Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 338ff4 dc529b0716ed4888be443287b499d8d1
Déliberation - 338ff4 836bbbbc8e1b47f4ac6180443915b77d
Déliberation - 338ff4 0628cedf38754c388c572fa07d74bb43
Arrêté - 338ff4 1e5d281fcdc24d2a93bd266bbcd57eab
Arrêté - 338ff4 7bef2cf800574b51a08f16f7c50383b7
Arrêté - 338ff4 be02f5770aea4d18b5dbf3a5250c8a43
Arrêté - 338ff4 a42d0c45a5d4408dbf1d7b9378cc1a7b
Arrêté - 338ff4 9d7f4f6a58dc4f2a8bc68563811c258a
Déliberation - 338ff4 33a146b81c0748779ff735a762fc9855
Arrêté - 338ff4 1a070187b7e846438c199c3665e6b112
Déliberation - 338ff4
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Déliberation - 338ff4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
ID : 030-213001886-20221205-D20221207B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2022
N° 2022.12.07-B
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-deux et le cinq décembre à dix- AFFERENTS EN QUI ONT PRIS PART neuf heures, le Conseil Municipal de cette AU CONSEIL EXERCICE À LA DELIBERATION Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de
sés séances, sous la Présidence de Monsieur Patrice
15 15 15 PUPET, Maire.
Présents : PUPET Patrice, (AVOUAC Oliver,
DATE DE LA CONVOCATION LRUNEZ Christine, COULET Suzanne, APARISI
Marie-Hélène, BASSO Christine, MOURRE Christèle,
24 novembre 2022 VIALLET Jacky, BONY Romuald, SAYEN Gérard, RCIDIACO Isabelle, GESSELLE Anne, LENOIR
: Xavier.
te Absents représentés : AZZOPARDI Jessie, ROMEI
mmanuel ; 28 novembre 2022
— Absents non représentés :
Quorum : 13 présents, 15 votants.
OBJET DE LA DELIBERATION Mme AZZOPARDI Jessie a donné procuration à M. FINANCES : clôture des régies de recettes AVOUAC Olivier.
Régie de recettes pour l’encaissement du produit de M. ROMEI Emmanuel a donné procuration à M.
garderie du matin, du midi et du soir. PUPET Patrice.
Secrétaire de séance : COULET Suzanne
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
12/12/2022 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
ID : 030-213001886-20221205-D20221207B-DE
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de Eserermmmee—ceresponsromre susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 08 septembre 1995 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement du produit de la garderie du matin, du midi et du soir ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 29 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
DECIDE
- DE SUPPRIMER la régie de recettes pour l’encaissement du produit de la garderie du matin, du midi et du soir
- que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 76.22 € est supprimée.
- que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31 décembre 2022.
- que la secrétaire de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
COULET Suzanne PUPET Patrice
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Ners, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux
termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.