Arrêté - 338ff4

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Arrêté - 338ff4 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Ners. Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Æ CABINET

PRÉFET DU GARD DIRECTION DES SECURITES

Liberté Service d’animaton des politiques

pc P de sécurité intéreiure

Nîmes, le 1° février 2021

Arrêté n° 30-2021-02-01-001

portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19

dans le département du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet du Gard ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé, en date du 28 janvier 2021, annexé au présent arrêté ;

Vu l'urgence,

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure :

Considérant que les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, pour le Gard pour la période du 19 au 25 janvier 2021, font état d'un taux d'incidence pour l'ensemble du département de 242,6 pour 100.000 habitants et d’un taux de positivité des tests de 7,7 % sur cette même période ; que, s'agissant du taux d'incidence tous âges, le seuil d’alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10 ;

Considérant qu'en date du 31 janvier 2021, les données épidémiologiques transmises par l'Agence régionale de santé Occitanie valable pour la période du 22 au 28 janvier 2021 font état d'un taux d'incidence de 250,9 pour 100.000 habitants supérieur au seuil d'alerte maximale ;

Considérant que, dans ces conditions, la situation gardoise s'approche du seuil d'alerte maximale pour le taux d'incidence et du seuil d'alerte pour le taux de positivité traduisant une situation de forte circulation virale ;

Considérant que, dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur limpact

hospitalier requiert une grande vigilance. Au 28 janvier 2021, pour le département du Gard, les lits de réanimation occupés par des patients COVID, représentent 33 % des lits armés ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.frConsidérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, exposant directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu’en application de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigenit ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret 29 octobre 2020 modifié susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à l'exception :

° Des personnes de moins de onze ans ;

Des personnes circulant à l'intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels ; Des cyclistes ;

Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque intégralement fermé ;

Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

e Des personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 2: Le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux mais pas de visières) et doit couvrir la bouche et le nez.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. {l est valable jusqu'au lundi 1° mars 2021 à minuit. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr ) et fera l'objet d’une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.

L'arrêté préfectoral n°30-2021-01-04-001 du 4 janvier 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard est abrogé.

Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è"e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5è" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.