Arrêté - Préfecture - Corse - mars2009 Tome1 cle5e64a4

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois de Mars 2009

Tome 1

Publié le 1er avril 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

SOMMAIRE PAGES

CABINET 5

- Arrêté N° 2009-157 du 06 mars 2009 portant modification de l’arrêté n°05-058 du 05/04/2005 autorisant la société SECURITAS France Sarl à faire

fonctionner un établissement secondaire…………………………………….. 6

- Arrêté N° 2009-0160 du 09 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C13)……………………………………………… 7

- Arrêté N° 2009-0161 du 09 mars2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C12)……………………………………………… 9

- Arrêté N° 2009-0162 du 09 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C24)……………………………………………... 11

- Arrêté N° 2009-0168 du 11 mars 2009 relatif à la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs…………………………………… 13

- Arrêté N° 2009-0169 du 11 mars 2009 relatif à la formation aux premiers secours…………………………………………………………………………… 15

- Arrêté N° 2009-0173 du 13 mars 2009 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari………………………………... 19

- Arrêté N° 2009-0273 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C16)……………………………………………… 22

- Arrêté N° 2009-0274 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C21)……………………………………………… 24

- Arrêté N° 2009-0275 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D8)………………………………………………. 26

- Arrêté N° 2009-0276 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D2)………………………………………………. 28

- Arrêté N° 2009-0277 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D1)………………………………………………. 30

- Arrêté N° 2009- 0278 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D9)………………………………………………. 32

- Arrêté N° 2009-0279 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (A89)……………………………………………… 34

- Arrêté N° 2009-0280 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D11)……………………………………………… 36

2Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

- Arrêté N° 2009-0281 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D10)…………………………………………….. 38

- Arrêté N° 2009- 0282 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (D4)………………………………………………. 40

- Arrêté N° 2009-0283 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C5)………………………………………………. 42

- Arrêté N° 2009-0284 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C22)…………………………………………… 44

- Arrêté N° 2009-0285 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C21)……………………………………………... 46

- Arrêté N° 2009-0286 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (A73)…………………………………………….. 48

- Arrêté N° 2009-0287 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C1)………………………………………………. 50

- Arrêté N° 2009-0288 du 27 mars 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéos protection (B10)……………………………………………. 52

- Arrêté N° 2009-0291 du 30 mars 2009 portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs)……………………………………………. 54

- Arrêté N° 2009-0294 du 30 mars 2009 concernant la composition du jury pour l'examen du BNMPS prévu le 10.04.09………………………………………… 56

- Arrêté N° 2009-295 du 30 mars 2009 portant approbation du Plan Blanc Elargi de la Corse-du-Sud ……………………………………………………………… 58

SECRETARIAT GENERAL 60

- Arrêté N° 2009-0292 du 30 mars 2009 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement……………………………………………………………………… 61

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 64

- Arrêté N° 2009–0228 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale représentée au sein du Conseil d’orientation placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale de la Région Corse…………………………………………………..

65

3Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 67

- Arrêté N° 2009-0155 du 05 mars 2009, portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d’acquisition et de réhabilitation, par la commune de MONACIA-D’AULLÈNE (20171), de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section D n°624, connu sous le nom de la « Caserne », sis sur le territoire de la commune, en vue de la réalisation de logements sociaux et à but locatif, ainsi que d’un centre administratif communal………………………………………………………………………..

68

- Arrêté N° 09-0158 autorisant la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de granit, lieu-dit « San Dionisio »sur le territoire de la commune d’Appietto……………………. 74

- Arrêté N° 2009-0239 du 24 mars 2009 autorisant la Chambre de Commerce d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’ emprunt pour un montant de

950.000 €………………………………………………………………………… 89

- Arrêté N° 2009-0240 du 24 mars 2009 autorisant la société STELLA RECYCLAGE à exploiter une plate-forme de stockage et de traitement de

déchets métalliques et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO……………………………………………..

91

- Arrêté N° 2009-0289 du 30 mars 2009 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l’année 2009………………………… 112

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

4Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

CABINET

5Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 157 du 06/03/2009 Portant modification de l’arrêté n°05-058 du 05/04/2005 autorisant la société SECURITAS France Sarl à faire fonctionner un établissement secondaire

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; notamment son article 7 ;

Vu Le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°05-0528 du 05/04/2005 autorisant la société SECURITAS France à faire fonctionner un établissement secondaire en Corse du Sud ;

Vu Le courrier de M.Gaël PITZ, Directeur d’Agences de Sécuritas France Sarl, sollicitant la modification de l’arrêté sus-visé afin d’acter le changement d’adresse de l’établissement secondaire situé en Corse du Sud;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté n°05-0528 du 05/04/2005 est modifié comme suit : « La société SECURITAS France Sarl, est autorisée à faire fonctionner un établissement secondaire situé au Jardins du Centre- Bâtiment A- 19 rue du Docteur Del Pellegrino-20 000 Ajaccio ».

ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 06/03/2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

6Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0160 du 09/03/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par M. Jean- François LE BADEZET, pour la protection des locaux de La Société Générale sis « 24 cours Lucien Bonaparte » à Ajaccio ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : La Société Générale, est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection de son agence située au 24 cours Lucien Bonaparte à Ajaccio, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C13.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

7Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 3 : La division sécurité de la Société Générale sise « Tour S.G- à Paris est responsable du fonctionnement du dispositif. L’interlocuteur local est M. Jean-François LE BADEZET ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Le traitement des images s’effectue au sein de la Direction Logistique -Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Directeur de l’agence, le responsable des relations humaines et logistiques, les techniciens de la société de maintenance « IRC » ainsi que les opérateurs de télésurveillance du P.C télésurveillance de la société générale ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées du service responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction Logistique-Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C13 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 09 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

8Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0161 du 09/03/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par M. Jean- François LE BADEZET, pour la protection des locaux de la Société Générale sis « 4 rue Sergent Casalonga » à Ajaccio ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : La Société Générale, est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection de son agence située au 4 rue Sergent Casalonga à Ajaccio, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C12.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

9Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 3 : La division sécurité de la Société Générale sise « Tour S.G- à Paris est responsable du fonctionnement du dispositif. L’interlocuteur local est M. Jean-François LE BADEZET ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Le traitement des images s’effectue au sein de la Direction Logistique -Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Directeur de l’agence, le responsable des relations humaines et logistiques, les techniciens de la société de maintenance « IRC » ainsi que les opérateurs de télésurveillance du P.C télésurveillance de la société générale ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées du service responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction Logistique-Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C12 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 09 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

10Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0162 du 09/03/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par la BANQUE Populaire Provençale et Corse pour son agence située au Parc d’Activités de Mezzavia ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : La Banque Populaire Provençale et Corse, est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection de son agence située au Parc d’Activités de Mezzavia, dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C24.

11Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le Service Sécurité de la banque sis « Parc d’activités du Roy d’Espagne- Allée Cervantès à Marseille» est responsable du fonctionnement du dispositif. L’interlocuteur local est le Directeur de l’agence de Mezzavia ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Directeur de l’agence, ainsi que le responsable de la sécurité ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées du service responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la B.P.P.C. « DRCS/SECURITE » Parc d’activités du Roy d’Espagne- Allée Cervantès- B.P 25 Cedex 9- 13 274 Marseille.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C24 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 09 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

12Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 2009/0168 du 11 mars 2009

Relatif à la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code du service national version consolidée au 6 août 2008 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;

Vu L’arrêté du 11 janvier 2000 relatif aux missions, à l’emploi et la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs ;

Vu L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et la qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 08/1614 du 17 décembre 2008 relatif aux missions, à l’emploi et la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs ;

Vu La demande d’agrément départemental présentée par le Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie (BIPSI) sis à Cargèse (Corse du Sud) ;

Vu proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

13Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément pour dispenser la formation et organiser des examens de qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie d’Assistance à Personnes (S.S.I.A.P – 1, 2, 3) est délivré au Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie (BIPSI).

ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les 5 ans.

ARTICLE 3 : L’agrément peut-être retiré en cas de non respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du dossier présenté par le Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie.

ARTICLE 4 : Une convention devra être établie entre le Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie (BIPSI) et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour ce qui concerne la réalisation des examens et la réunion du jury.

ARTICLE 5 : Le Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie s’engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification susceptible d’avoir des incidences significatives concernant l’agrément pour lequel cet arrêté est pris.

ARTICLE 6 : Le Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie (BIPSI) porte l’agrément départemental n° 2009/0001 pour la qualification du personnel permanent de Sécurité Incendie des établissements recevant du public.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 08/1614 du 17 décembre 2008, susvisé , est abrogé.

ARTICLE 8 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous préfet Directeur du Cabinet du préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, et le responsable du Bureau Insulaire Prévention Sécurité Incendie (BIPSI), sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

14Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 2009/O169 du 11 mars 2009

Relatif à la formation aux premiers secours.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, modifié, portant diverses mesures relatives aux secourisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée par la circulaire 9400 258 C du 5 octobre 1994 ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l’arrêté du 03 août 1979, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours “ Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 1 ” (PAE1) ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d‘enseignement “ Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 2 ” (PAE2) ;

Vu l’arrêté du 24 août 2007, annule et remplace l’arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié, fixant le référentiel national de compétence de la sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ” (PSE1) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-2104 du 05 novembre 2003, relatif à la répartition de la responsabilité de l’organisation de certains examens de secourisme :

“ Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ” (PSC1),

“ Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ” (PSE1),

“ Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2),

“ Brevet National de Moniteur aux Premiers Secours “ (BNMPS),

“ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ” (BNSSA), entre le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud et portant composition des jurys d’examen et désignation de leur. Président ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

15Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/0071 du 30 Janvier 2009 portant diverses mesures relatives au secourisme, est abrogé ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : l’arrêté n° 03-2104 du 05 novembre 2003 relatif à la répartition de la responsabilité de l’organisation de certains examens de secourisme (CFAPSE – CFAPSR ) entre le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud et portant composition des jurys d’examen et désignation de leur président est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Monsieur Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC de la préfecture de la Corse du Sud, ou son représentant désigné, assure la présidence du Brevet National de Moniteurs des Premiers Secours (BNMPS) et du Brevet National de Sécurité du Sauvetage Aquatique (BNSSA).

ARTICLE 2 : Médecins habilités pour le SDIS 2A

- Docteur Paul COMBETTE

- Docteur Marc COPPOLANI

- Docteur Catherine FERRACCI

- Docteur Marie Noëlle NICOLAÏ

- Docteur Alain PERCODANI

- Docteur Frédéric PIETRI

- Docteur Claudie DAVER

Instructeurs titulaires: du Brevet National de Moniteur Premiers Secours

- LEDOUX Bruno (CSP Ajaccio)

- RISTORI David (CSP Ajaccio)

- TOULLIER Michaël (CIS porto-Vecchio)

- PAOLI Philippe (CSP Ajaccio)

- CLEMENTI Eric (CIS Sari Solenzara)

Formateurs Groupement Nord titulaires de l’Unité de Valeur (PAE1) et (PAE3)

Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 1 (PAE1)

Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 3 (PAE3)

Sapeurs pompiers volontaires :

- CAMBON Annick (SDIS)

- CARBONI Robert (CSP Ajaccio)

- GUITTARD Laurent (CIS Véro)

- MACHECOURT Francis (DDSIS)

- MARCIALIS Jean Marie (CSP Ajaccio)

- MURACCIOLI Dominique (CIS Ocana)

- RISTORI David (CSP Ajaccio)

Sapeurs pompiers professionnels :

- BANES Yves (CSP Ajaccio)

- CAMUGLI Robert (CSP Ajaccio)

- GAMBOTTI Jean Etienne (CSP Ajaccio)

- LEDOUX Bruno (CSP Ajaccio)

- MINICONI Patrick (DDSIS)

16Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

- PAOLI Philippe (CSP Ajaccio)

- PUJOL Jean Baptiste (CSP Ajaccio)

- PUJOL Lucien (CSP Ajaccio)

- TUGEND Christian (CSP Ajaccio)

- VELLUTINI André (CSP Ajaccio)

Formateurs Groupement Sud titulaires de l’Unité de Valeur (PAE1 et PAE3)

Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 1 (PAE1)

Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 3 (PAE3)

Sapeurs pompiers volontaires :

- ALFONSI David (CSI Sari Solenzara)

- BACELLINI Cyril (CIS Porto-Vecchio)

- CASALOT Jean Jacques (CIS Lévie)

- CLEMENTI Eric (CIS Sari Solenzara)

- COLONNA CESARI Régis (CIS Porto-Vecchio)

- FAMA François (CIS Propriano- Sartène)

- GIACOMONI Marielle (CIS Lévie)

- GUEGUEN Pascal (CIS Lévie)

- GUILLOU Elisa (CSI Sari Solenzara)

- HUMBERT Frédéric (CSI Porto-Vecchio)

- LENZINI Roger (CSI Porto-Vecchio)

- PESCHET Paul (CSI Bonifacio)

- SANTARELLI Jean Marc (CIS) Pianottoli Caldarello)

- VENTURINI Jean Christophe (CIS Porto-Vecchio)

Sapeurs pompiers professionnels :

- BLOUIN Stéphane (CIS Porto-Vecchio)

- BORSELLI Daniel (CIS Porto-Vecchio)

- CORTI Michel (CIS Sartène)

- MELA Jean Luc (CIS Porto-Vecchio)

- MONDOLONI Jean Charles (CIS Sartène)

- PESCH Paul François (CIS Sartène)

- PERETTE Eric (CIS Sartène)

- TAFANI Paul (CIS Porto-Vecchio)

ARTICLE 3 : Les membres des jurys d'examens doivent, notamment :

- veiller au respect de la réglementation,

- veiller à l'égal traitement de tous les candidats,

- pallier l'absence d'un membre du jury par un suppléant de même qualité,

- présider les délibérations et proclamer les résultats,

- veiller à l'établissement du Procès Verbal,

- prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.

ARTICLE 4 1°) lorsque la nature de l'examen exige la présence de titulaires du Brevet National d’Instructeurs de Secourisme, les personnes dont les noms suivent peuvent être appelées à siéger pour le jury :

17Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Instructeurs titulaires de l’unité de valeur (PAE2)

Pédagogie Appliquée aux Emplois/activités de classe 2 (PAE2)

- LEDOUX Bruno (CSP Ajaccio)

- RISTORI David (CSP Ajaccio)

- TOULLIER Mickaël (CIS Porto- Vecchio)

- PAOLI Philippe (CSP Ajaccio)

- CLEMENTI Eric (CIS Sari Solenzara)

2°) les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être appelées à siéger pour les jurys d'examens de secourisme, dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2007, du BNMPS au titre des personnalités qualifiées.

ARTICLE 5 : le Directeur du Service Départemental d' Incendie et de Secours transmet au Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles de la préfecture tous les documents utiles à ses activités de contrôle et de suivi des examens de secourisme et du monitorat.

Il lui fait connaître, sans délai, les dates d’ouverture des sessions et des examens, leur nature et leur composition ainsi que les noms des candidats, et lui adresse notamment, les délibérations, les procès-verbaux et les résultats des examens.

ARTICLE 6 : l’arrêté préfectoral n° 2009/0071 du 30 janvier 2009, susvisé, est abrogé.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et le chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 11 mars 2009

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,

Laurent CARRIE

18Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET DU PREFET

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 09 - 0173 du 13 mars 2009

fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, L.213-2.-1, R.213.1, R.213.3, L.282-8, L.321- 7 et R.217-1 à R.217-5 ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 modifié par le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à certaines mesures de sûreté et sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratif à caractère consultatif et notamment son article 6 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-1511 du 19 novembre 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1er :

Il est institué une commission de sûreté départementale sur les aérodromes d’Ajaccio et de Figari chargée d’émettre un avis au Préfet sur les sanctions administratives à prendre en cas de manquements constatés aux dispositions énumérées à l’article R 217-1 du code de l’aviation civile.

19Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 2 :

La composition de la commission de sûreté départementale de Corse du sud, fixée pour une durée de trois ans renouvelable, comprend :

Au titre de président de la commission :

M. Jean Pierre ORECCHIONI, délégué de l’aviation civile en Corse

Au titre de suppléant du président de la commission :

M. Patrick PEZZETTA, adjoint au délégué de l’aviation civile en Corse

1°) Au titre des représentants de l’Etat :

Représentants de la police aux frontières :

Titulaire :

M. Pierre LE CONTE DES FLORIS, directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) de Corse du Sud, adjoint au directeur zonal de la PAF en Corse

Suppléants :

M. Olivier MARTIN, chef du service de la police aux frontières (SPAF) de l’aérodrome d’Ajaccio Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjointe du DDPAF de Corse du Sud

Représentants de la compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens :

Titulaire :

M. Cédric LAMBERT, commandant de la Compagnie GTA en Corse,

Suppléants :

M. Patrick THERETZ, commandant de la BGTA d’Ajaccio,

M. Thierry VALSIN, commandant de la BGTA de Figari,

Représentants de l’aviation civile en Corse :

Titulaire :

Mme Marie Joseph BRESCIA, chargée d’affaires sûreté à la délégation

Suppléants :

M. Jean Paul BIANCAMARIA, assistant sûreté à la délégation

Mme Catherine SANTOLALLA, assistant technique à la délégation

2°) Au titre des autres représentants :

Représentants de l’exploitant d’aérodrome :

Titulaire :

Mme Sandrine CECCALDI, directeur d’exploitation – aéroport d’Ajaccio

Suppléants :

- M. Laurent POGGI, chef du service exploitation commerciale – aéroport d’Ajaccio - M. Jean-Marc SERRA, directeur d’exploitation – aéroport de Figari

20Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Représentants des compagnies aériennes :

Titulaire :

M. Philippe DANDRIEUX, Président du directoire de la CCM Airlines,

Suppléants :

M. Georges PULINO, chef d’escale d’Air France,

Mme Martine BENEDETTI, responsable SCALA – aéroport de Figari

Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :

Titulaire :

M. Ange-Marie SANTONI, officier de sécurité des vols CCM,

Suppléants :

Mme Claude CASANOVA, responsable CASAVIA - aéroport d’Ajaccio

- Mme Céline GIACOMONI, agent de passage SCALA – aéroport de Figari

Article 3

La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R217-2-1 du code de l’aviation civile.

Article 4

Le Secrétariat de la Commission est assuré par les services de l’aviation civile.

Article 5

L’arrêté n° 08-1511 du 19 novembre 2008 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et M. le délégué de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ainsi qu’à la direction de l’aviation civile Sud Est.

Fait à Ajaccio, le 13 mars 2009

Le Préfet

Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

Signé

Laurent CARRIE

21Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0273 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Madame Florence MUDDEREDIAN, pour la protection des locaux de l’institut de beauté « FASHION M » sis « 2, avenue du Premier Consul à Ajaccio» ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Florence MUDDEREDIAN est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de l’institut de beauté « FASHION M » sis « 2, avenue du Premier Consul à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C16.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

22Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est la gérante de l’institut ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mmes Florence MUDDEREDIAN, gérante et Angélique BARTOLI, associée ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Mme Florence MUDDEREDIAN.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C16 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

23Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0274 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par M. Jean-Luc ESPINO, pour la protection des locaux de la SARL CORSEFRET SUD TRANSPORTS sis « Z.I de Baléone à Mezzavia » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 27 octobre 2008 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Jean-Luc ESPINO est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de la SARL CORSEFRET SUD TRANSPORTS sis « Z.I de Baléone à Mezzavia » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C21.

24Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Directeur de la société ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Jean-Luc ESPINO, directeur et Jacques BINDINELLI, gérant ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès M. Jean-Luc ESPINO, directeur.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C21 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

25Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0275 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Jean-Paul ANTONA, pour la protection du tabac « U MONTAGNOLU » sis « Quartier San Bastiano à Saint-Marie Sicche » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul ANTONA est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du tabac « U MONTAGNOLU » sis « Quartier San Bastiano à Saint-Marie Sicche » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D8.

26Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le gérant du tabac ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Jean-Paul ANTONA est seul habilité à accéder aux images

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Jean-Paul ANTONA.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D8 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

27Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0276 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Johan DE PIANELLI, pour la protection des locaux du supermarché « JDP SPAR » sis « Dicceppu Poto- Route d’Evisa à Ota » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Johan DE PIANELLI est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du supermarché « JDP PIANELLI » sis « Diccepu Poto- Route d’Evisa à Ota » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D2.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

28Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Directeur de la JDP SPAR ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Johan DE PIANELLI, est seul habilité à accéder aux images ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Johan DE PIANELLI, directeur.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D2 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

29Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0277 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Gérard FERNANDEZ, pour la protection des locaux de la laverie automatique « U CULOMBU » sis « Z.I Baléone à Mezzavia » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Gérard FERNANDEZ est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de la laverie automatique « U CULOMBU » sis « Z.I Baléone à Mezzavia » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D1.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

30Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le propriétaire de la laverie ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Gérard FERNANDEZ et Mme Jocelyne FERNANDEZ, propriétaires et M.Ange FERNANDEZ, gérant ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 4 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Gérard FERNANDEZ, propriétaire.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D1 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

31Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0278 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Madame Dominique MASSONI, pour la protection des locaux du tabac « Le Corsaire » sis « 5 rue du Cardinal Fesch à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Dominique MASSONI est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du tabac « Le Corsaire » sis « 5 rue Cardinal Fesch » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D9.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

32Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est la gérante du tabac ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Madame Dominique MASSONI est seule habilitée à accéder aux images

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Madame Dominique MASSONI.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D9 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

33Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0279 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Madame Marion POURTOUT, Secrétaire Générale du Musée National des Châteaux de Malmaison et Bois- Préau , pour la protection des locaux du Musée National de la Maison Bonaparte sis « Rue Saint Charles à Ajaccio ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Marion POURTOUT, Secrétaire Générale du Musée National des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du Musée National de la Maison Bonaparte sis « Rue Saint Charles à Ajaccio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A89.

34Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Secrétaire Générale du Musée National des Châteaux de Malmaison et Bois-Préau.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Antoine ANDREANI, technicien des services culturels et responsable de la surveillance, et François MORACCHINI, responsable de la surveillance ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Antoine ANDREANI.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A89 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

35Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0280 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Jean-Luc PIERETTI, pour la protection des locaux du commerce de grande distribution « Ets PIERETTI- BRICO MAT » sis « Pont d’Arena Bianca à Propriano » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc PIERETTI est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du commerce de grande distribution « Ets PIERETTI- BRICO MAT » sis « Pont Arena Bianca à Propriano » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D11.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

36Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le directeur de l’établissement.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Jean-Luc PIERETTI, gérant et Pierre VANPEENE, directeur ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Jean-Luc PIERETTI.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D11 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

37Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0281 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Jean-Marc POIRSON, pour la protection des locaux du tabac presse « LE NEOS » sis « 67 cours Napoléon à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marc POIRSON est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du tabac presse « LE NEOS » sis « 67 cours Napoléon à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D10.

38Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le gérant du tabac presse.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Jean-Marc POIRSON est seul habilité à accéder aux images

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Jean-Marc POIRSON.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D10 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

39Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0282 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Madame Berthyle TARSITANO, pour la protection des locaux du restaurant « BUFFALO GRILL» sis « Lieu dit Bodiccione- La Rocade à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Berthyle TARSITANO est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du restaurant « BUFFALO GRILL» sis « Lieu dit Bodiccione- La Rocade à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D4.

40Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est la directrice Générale Franchisée ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Madame Berthyle TARSITANO, Directrice Générale Franchisée, MM. David DEIAS et Jean-Pierre CASAMARTA, assistants responsables ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Madame Berthyle TARSITANO, Directrice Générale Franchisée.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro D4 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

41Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0283 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Vincent TRAMEGE, pour la protection des locaux du commerce de gros de boissons « SOCIETE CORSE DE BOISSONS- SOCOBO» sis « Z.I de Caldaniccia à Mezzavia » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Vincent TRAMEGE est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du commerce de gros de boissons « SOCIETE CORSE DE BOISSONS- SOCOBO» sis « Z.I de Caldaniccia à Mezzavia » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C5.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

42Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le directeur général de la société.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Vincent TRAMEGE, directeur général et Jean-Luc VENTURI, directeur commercial ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Vincent TRAMEGE, directeur général.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C5 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

43Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0284 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Fabrice ALEXANDRE, pour la protection des locaux du commerce d’acquisition, gestion et location de patrimoines immobiliers « FRANLUCIE- CORSE CLIMATISATION» sis « Z.I du Vazzio à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice ALEXANDRE est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du commerce d’acquisition, gestion et location de patrimoines immobiliers « FRANLUCIE- CORSE CLIMATISATION» sis « Z.I du Vazzio à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C22.

44Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le gérant du commerce ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Madame Vanessa LUCCIANI, secrétaire et Monsieur Fabrice ALEXANDRE, gérant ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Fabrice ALEXANDRE.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C22 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

45Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0285 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Roger REINAUDO, pour la protection des locaux du commerce de fabrication de béton prêt à l’emploi « SARL AJACCIO BETON » sis « Central de Baléone à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidé protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Roger REINAUDO est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du commerce de fabrication de béton prêt à l’emploi « SARL AJACCIO BETON » sis « Central de Baléone à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C21.

46Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le gérant de la société ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Roger REINAUDO, gérant ; Mathieu TUCCI, directeur commercial et Madame Sophie GUITTON, secrétaire ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Roger REINAUDO.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C21 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

47Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0286 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Jean-Louis SPINOSI, pour la protection des locaux du tabac presse « LES PALMIERS » sis « Avenue Maréchal Moncey à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Louis SPINOSI est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du tabac presse « LES PALMIERS » sis « Avenue Maréchal Moncey à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A73.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

48Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le gérant du tabac presse ;

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Jean-Louis SPINOSI est seul habilité à accéder aux images

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès Monsieur Jean-Louis SPINOSI.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A73 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

49Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009- 0287 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Thierry MOAL, pour la protection des locaux de la Compagnie Méditerranéenne Exploitation Service des Eaux « KYRNOLIA» sis « Route de Bonifacio- Parc d’Activité Capo di Padule à Porto- Vecchio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Thierry MOAL est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de la Compagnie Méditerranéenne Exploitation Service des Eaux « KYRNOLIA» sis « Route de Bonifacio- Parc d’Activité Capo di Padule à Porto-Vecchio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C1.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

50Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le directeur de l’agence.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Thierry MOAL, directeur d’agence ; Nicolas RIOU CATONI, responsable administratif et Stéphane MORDICONI, gérant de la société CORSICALARM ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry MOAL, directeur de l’agence.

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C1 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

51Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Pôle Polices Administratives Spéciales

Arrêté N° 2009-0288 du 27 mars 2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéos protection

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Madame Marie Jeanne FRASSATI, pour la protection des locaux du commerce de vente de vêtement au détail « SARL PLURITEX MAXIMUM» sis « Rue Stephanopoli à Ajaccio » ;

Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Marie-Jeanne FRASSATI est autorisée à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux du commerce de vente de vêtement au détail « SARL PLURITEX MAXIMUM» sis « Rue Stephanopoli à Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro B10.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

52Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;

ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le directeur de l’enseigne.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : MM. Yves JEAMPERRIM ; Jules TUCCI, directeurs et madame Marie-Jeanne FRASSATI, gérante ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de madame Marie-Jeanne FRASSATI, gérante .

ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro B10 doit faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2009

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Laurent CARRIE

53Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET DU PREFET

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 09-0291 09-0291 du 30 mars 2009

portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs)

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

VU le décret n° 2001/26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au SSLIA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté interministériel du 18 janvier 2007 pris en application du décret n° 2001/26 du 9 janvier 2001, susvisé ;

VU les avis du Président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, du Délégué de l’aviation civile en Corse et du Directeur départemental du service d’incendie et de secours ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet et du Délégué de l’aviation civile en Corse :

ARRETE

ARTICLE 1 :

La commission, définie à l’article 6 de l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au SSLIA, chargée d’apprécier l’aptitude des candidats aux fonctions de responsable du SSLIA, placée sous la présidence du Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, ou son représentant, comprend :

 Le Président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

54Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

 Le Directeur des concessions portuaires et aéroportuaires de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,

 Le Délégué de l’aviation civile en Corse ou son représentant,

 Le Directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le Président peut associer aux travaux de la commission un expert en matière de sûreté et de sécurité des aérodromes ainsi qu’un interprète en langue anglaise (niveau bilingue) qui auront voix consultatives.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 06/837 du 15 juin 2006 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de Cabinet, le Délégué de l’aviation civile en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 30 mars 2009

55

LE PREFET

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Laurent CARRIERecueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministérielle Régional

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 09/0294 du 30 mars 2009

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n°92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu la demande présentée par Le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury dans le cadre de la session d’examen pour la délivrance du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui se déroulera le vendredi 10 avril 2009..

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui se déroulera le vendredi 10 avril, à l’Institut Consulaire, se compose ainsi qu’il suit :

- M. Philippe TRICOIRE, Chef du Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles, Préfecture de la Corse du Sud ;

- Médecin Commandant Marc COPPOLANI médecin du SDIS ;

- M. Bruno LEDOUX, titulaire du brevet national d’instructeur de secourisme, représentant le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, conseiller technique ;

- M. Mickaël TOULLIER, titulaire du brevet national d’instructeur de secourisme ;

- M. David RISTORI, titulaire du brevet national d’instructeur de secourisme, responsable du stage ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

56Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : M. Philippe TRICOIRE, Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud est désigné pour présider le jury d’examen qui se tiendra le vendredi 10 avril 2009.

ARTICLE 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

ARTICLE 4 : La liste des candidats reçus à l’examen du 10 avril 2009 sera publiée, par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, au Recueil des Actes Administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.

ARTICLE 5 : MM, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud et, la Délégation Locale de la Corse du Sud de la Croix Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 30 mars 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNE

Laurent CARRIE

57Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

A R R Ê T E N° 09-295 du 30 mars 2009

portant approbation du Plan Blanc Elargi de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 articles L3131-1 à 3131-11 relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur plan ;

Vu le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire du 03 mai 2002 , relative à la définition de la place et au rôle des établissements de santé du département dans une situation exceptionnelle ;

Vu la circulaire du 26 avril 2002 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;

Vu la circulaire du 02 mai 2002 (DHOS/HFD/DGSNR/2002/277) relative à l'organisation des soins médicaux en cas d'accident nucléaire ou radiologique ;

Vu la circulaire du 03 mai 2002 (DHOS/HFD/2002/284) relative à l'organisation hospitalière en cas d’afflux de victimes ;

Vu la circulaire du 23 avril 2003 relative à la doctrine d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;

Vu la lettre DHOS du 05 octobre 2001 relative à l'accueil de patients susceptibles d'être concernés par un risque biologique ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud :

ARRÊTE

Art 1 : Le Plan Blanc Elargi est approuvé.

58Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Art 2 : Les responsables des services de l’Etat en Corse et des établissements de santé destinataires du présent plan, participant à sa mise en œuvre, sont tenus de signaler sans délai à la Préfecture de la Corse du Sud tout changement dans leurs missions, leurs organisations ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées, ainsi que toutes modifications de leurs coordonnées.

Art 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Sous-préfet de Sartène, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, Mmes et MM. les Chefs des services de l’Etat en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET

Signé

Laurent CARRIE

59Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Secrétariat Général

60Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 2009-0292 du 30 mars 2009 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n° 939/97 de la commission) ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L.411-2 et R411-6 à R411-4 relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

61Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à compter du 2 mars 2009;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu la circulaire interministérielle DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006, relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

NATURE DES DÉCISIONS RÉFÉRENCES

1) Conservation des espèces protégées

Délivrance des autorisations exceptionnelles ou permanentes

d'activités (capture ou prélèvement, transport, lâcher ou

relâcher, valorisation...) portant sur des spécimens d'espèces

animales ou végétales protégées

- Articles L411-1 et L411-2, et R411-6 à

R411-14 du code de l'environnement

- Arrêtés ministériels fixant la liste des

espèces protégées

2) Commerce international des espèces menacées

d'extinction

Délivrance des autorisations relatives au commerce des

espèces relevant de la convention de Washington (CITES)

Règlements (CE) n° 338/97 et 1308/2001 et

arrêté ministériel du 30/06/1998, pris en

application de la CITES

3) Conservation d'un site protégé par un arrêté de biotope

Délivrance de l'autorisation d'accès

Articles R214-6 du code rural et R411-15

du code de l'environnement

Dans le cadre des contrôles techniques industriels et des véhicules :

o la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique, conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, à l'arrêté ministériel du 01 juin 2001 (ADR) et à l'arrêté ministériel du 02 juillet 1982,

o les documents administratifs et décisions relatifs aux réceptions par type ou à titre isolé des véhicules;

o le retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954, o les documents administratifs et décisions relatifs au contrôle des centres agréés de

contrôle technique de véhicules légers et de véhicules lourds et à la désignation des experts chargés de visites techniques.

62Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Dans le cadre de l'énergie et du climat :

o la délivrance des certificats d'économie d'énergie, conformément à la loi n° 781 du 13 juillet 2005.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à ma place, s'il est lui-même absent ou empêché. Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

63Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

64Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES

ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 09 –228

fixant le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale représentée au sein du Conseil d’orientation placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale de la Région Corse.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 2008 fixant les modalités d’organisation des élections aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1023 en date du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 10 novembre 2008 relative aux modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

65Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

CONSIDERANT les résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections organisées en 2008 pour le renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

A R R E T E

Article 1er :

Les sept sièges revenant aux représentants des fonctionnaires territoriaux au sein du conseil d’orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale de la région Corse sont répartis entre les organisations syndicales comme suit :

CGT 2 sièges CFTC 1 siège

CFDT 1 siège UNSA 1 siège

FO 1 siège STC 1 siège

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud et Monsieur le délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisations syndicales concernées et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2009

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

66Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

67Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté n° 2009 - 0155 en date du 5 mars 2009, portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d’acquisition et de réhabilitation, par la commune de MONACIA-D’AULLÈNE (20171), de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section D n°624, connu sous le nom de la « Caserne », sis sur le territoire de la commune, en vue de la réalisation de logements sociaux et à but locatif, ainsi que d’un centre administratif communal.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-19 et suivants ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2243-1 à L2243-4, relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;

Vu Le code de l’urbanisme ;

Vu Le code de l’environnement ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1023 en date du 1er septembre 2008, portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2008-1665 en date du 24 décembre 2008, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009 ;

Vu La liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 19 décembre 2008 pour l’année 2009 ;

Vu La décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 17 février 2009, désignant Monsieur Jean-Olivier SAULI, ingénieur technicien principal honoraire de l’Equipement, en qualité de commissaire enquêteur unique ;

Vu La carte communale de Monacia d’Aullène ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.11.86 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

68Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Vu la délibération du conseil municipal de Monacia d’Aullène en date du 7 avril 2007 : - déclarant l’immeuble cadastré section D n°624 connu sous le nom de « la Caserne » en état d’abandon manifeste,

- autorisant le maire à acquérir l’immeuble par voie d’expropriation sur la base de l’estimation domaniale correspondante, aux fins d’aménager un centre administratif communal ainsi que des logements sociaux et à but locatif

- approuvant la saisine de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, en vue de l’ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, pour le-dit projet ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1100 du 15 septembre 2008 portant ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, pour le projet d’acquisition, et de réhabilitation, par la commune de Monacia d’Aullène (20171), de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section D n°624, connu sous le nom de la « Caserne », sis sur le territoire de la commune, en vue de la réalisation de logements sociaux et à but locatif, ainsi que d’un centre administratif communal ;

Vu la lettre en date du 14 janvier 2009 adressée au maire de Monacia d’Aullène : - l’informant de l’insuffisance des mesures de notification accomplies par ses soins, ainsi que du caractère incomplet de la liste des propriétaires, ne permettant pas de prononcer la cessibilité du bien concerné,

- demandant au conseil municipal de délibérer sur les suites qu’il entend donner à la procédure ;

Vu la délibération du conseil municipal de Monacia d’Aullène en date du 6 février 2009, sollicitant le prononcé de la D.U.P. pour le projet considéré, et l’organisation d’une nouvelle enquête parcellaire ;

Vu L’arrêté préfectoral n°2009-0119 en date du 17 février 2009, portant déclaration d’utilité

publique du projet d’acquisition, et de réhabilitation, par la commune de MONACIA- D’AULLÈNE (20171), de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section D n°624, connu sous le nom de la « Caserne », sis sur le territoire de la commune, en vue de la réalisation de logements sociaux et à but locatif, ainsi que d’un centre administratif communal ;

Vu L’attestation du maire de la commune de Monacia d’Aullène, en date du 2 mars 2009, indiquant que les investigations complémentaires effectuées à l’issue de la première enquête parcellaire, permettent de certifier que le bien concerné est seule propriété de M. Etienne LANFRANCHI ;

Vu Le dossier d’enquête parcellaire transmis en préfecture le 3 mars 2009, constitué conformément à l’article R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et comprenant les pièces suivantes : - la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2009, sollicitant l’organisation d’une nouvelle enquête parcellaire pour le projet considéré,

- l’attestation du maire de la commune en date du 2 mars 2009,

- le plan parcellaire,

- la liste des propriétaires (héritiers de M. Etienne LANFRANCHI) ;

Considérant que le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit, en son article R11-22, que « notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire est faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R11-19 lorsque leur domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une »;

69Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Considérant que plusieurs propriétaires identifiés et mentionnés sur l’arbre généalogique joint au dossier d’enquête parcellaire n’ont cependant pas été destinataires de la notification prévue à l’article R11-22 du code précité, ni en leur domicile, ni en double copie au maire, pour affichage ;

Considérant que suivant une jurisprudence constante, lorsqu’un propriétaire est décédé, il appartient à l’expropriant d’adresser la notification prévue à l’article R11-22 du-dit code, aux héritiers de celui-ci; qu’en cas d’indivision, les notifications doivent être adressées à chacun des indivisaires, dont il appartient à l’expropriant de rechercher l’identité et le domicile ;

Considérant que les différentes correspondances adressées au commissaire enquêteur ont permis d’identifier de nouveaux ayants droits, et tendent à prouver que le propriétaire de la parcelle en cause n’avait pas eu trois, mais huit enfants ;

Considérant l’insuffisance des mesures de notification d’ouverture de l’enquête parcellaire, par la commune, aux propriétaires indivis concernés, et le caractère incomplet, apparu lors de l’enquête, de la liste des propriétaires ;

Considérant toutefois que les procédures d’enquêtes préalable à la D.U.P., et parcellaire, bien que menées conjointement dans le présent cas, constituent des procédures indépendantes, dont l’irrégularité de l’une ne saurait affecter l’autre ;

Considérant que les travaux projetés n’entrent pas dans la catégorie de ceux prévus à l’article R.11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant dès lors que la demande du conseil municipal de Monacia d’Aullène sollicitant, par délibération en date du 6 février 2009, que soit diligentée une nouvelle enquête parcellaire, est justifiée ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet, dates et durée de l’enquête parcellaire :

Il sera procédé, sur la commune de Monacia d’Aullène (20171), durant 17 jours consécutifs : du lundi 30 mars 2009 – 9 heures au mercredi 15 avril 2009 – 17 heures, à une enquête parcellaire pour le projet d’acquisition et de réhabilitation, par la commune de Monacia d’Aullène (20171), de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste cadastré section D n°624, sis sur le territoire de la commune et connu sous le nom de la « Caserne », en vue de la réalisation de logements sociaux et à but locatif, ainsi que d’un centre administratif communal.

ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur, siège de l’enquête :

Monsieur Jean-Olivier SAULI, ingénieur technicien principal de l’équipement, est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique ;

Le siège de l’enquête a été fixé à la Mairie de Monacia d’Aullène, où le

commissaire enquêteur y siègera comme suit :

- le lundi 30 mars 2009, premier jour de l’enquête, de 9 heures à 12 heures, - le mardi 7 avril 2009, de 9 heures à 12 heures,

- le mercredi 15 avril 2009, dernier jour de l’enquête, de 14 heures à 17 heures. Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage.

70Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 3 : Dossier d’enquête et registre : consultation et observations :

Le plan de la parcelle à acquérir, la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire de Monacia d’Aullène, seront déposés à la mairie durant toute la durée de l’enquête, du lundi 30 mars 2009 – 9 heures au mercredi 15 avril 2009 – 17 heures, et tenus à disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la Mairie.

Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance, et consigner éventuellement leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Monacia d’Aullène, pour être annexées au registre.

ARTICLE 4 : Mesures de publicité : publication, affichage et notifications :

En application des articles R11-20 et R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la présente enquête fera l’objet de mesures de publicité par voie de publication, d’affichage, et de notification :

PUBLICATION :

Il sera procédé, par les soins du préfet, et à la charge de l’expropriant, huit jours au moins avant le début de l’enquête, à l’insertion d’un avis dans un journal diffusé dans le département, portant à la connaissance du public les indications mentionnées à l’article R11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

AFFICHAGE :

Le maire de la commune de Monacia d’Aullène, au moins huit jours avant le début de l’enquête, et durant toute sa durée, portera également à la connaissance du public, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications communales, et éventuellement par tous autres procédés, le même avis portant les indications mentionnées à l’article R11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui.

NOTIFICATION :

En application de l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant procèdera à la notification du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le maire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ;

en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

En application de l’article R11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière :

- Pour les personnes privées : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ;

- Pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège ;

71Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

- Pour les syndicats et associations, la date et lieu de leur déclaration ou dépôt des statut ;

- Pour une personne morale inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14/03/1973 portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d’identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre elles doivent indiquer les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale).

Enfin, la publication du présent arrêté est faite en vue de l’application de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».

ARTICLE 5 : Clôture de l’enquête parcellaire :

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le Maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.

ARTICLE 6 Avis et conclusions du commissaire enquêteur - Avis du Sous-Préfet:

Le commissaire donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

Conformément à l’article R11-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le commissaire enquêteur transmettra alors sous-huitaine le dossier d’enquête et le registre, accompagnés de son procès verbal et de ses conclusions motivées à M. le Sous-Préfet de Sartène, qui émettra alors un avis, et transmettra l’entier dossier au Préfet de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Présidente du tribunal administratif de BASTIA,

- Monsieur le Sous-Préfet de SARTENE,

- Monsieur le maire de MONACIA D’AULLENE,

- Monsieur le commissaire enquêteur.

72Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Sous- Préfet de SARTENE, Monsieur le Maire d’Monacia d’Aullène, M. le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 5 mars 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Corse-du-Sud

Signé : Thierry ROGELET

Liste des pièces annexées

- Délibération du conseil municipal en date du 6 février 2009

- Attestation du Maire de Monacia d’Aullène en date du 2 mars 2009

- Plan parcellaire

- Etat parcellaire

73Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

POLE DEVELOPPEMENT DURABLE

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

A R R E T E N ° 09 O158

Autorisant la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de granit, lieu-dit « San Dionisio »sur le territoire de la commune d’Appietto

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le titre II du Livre Ier et le titre 1er du Livre V du Code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire ;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n° 94-485 du 09 juin 1994, modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande, en date du 7 mai 2007, complétée le 5 mars 2008, de M FAGGIANELLI, Président de la société SECA, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation de poursuivre l’exploitation d’une carrière de granit sur le territoire de la commune d’Appietto au lieu dit « San Dionisio »;

Vu les plans, documents et renseignements ainsi que les études d’impact et de dangers joints à la demande précitée ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08 0248 du 25 mars 2008 portant ouverture d’une enquête publique, du lundi 21 avril au jeudi 22 mai 2008 inclus, relative à la demande présentée par M. FAGGIANELLI;

Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 31 janvier 2008 désignant Monsieur Jacques LEONI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 21 avril au jeudi 22 mai 2008 inclus;

74Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Vu les avis exprimés au cours de l’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08-1080 en date du 10 septembre 2008 prorogeant les délais d’instruction de ce dossier

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, en date du 31 octobre 2008 ;

Le pétitionnaire entendu ;

Vu l’avis du Conseil des sites de Corse émis dans sa séance du 16 décembre 2008 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 9 février 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

La Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), dont le siège social est sis Carrière de Caldaniccia à Bastelicaccia (20129), est autorisée à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de granit située au lieu-dit « San Dionisio » sur le territoire de la commune d’Appietto.

ARTICLE 2 -

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 -

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspecteur des installations classées et après avis du Conseil des Sites de Corse.

Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement rend nécessaire.

Les mesures arrêtées ne peuvent en aucun cas, ni à aucune période faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, ni être opposées à celles qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.

ARTICLE 4 -

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si la carrière n'est pas exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 -

Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

75Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires peuvent être fixées par le Préfet. Le Préfet peut également inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande.

Le changement d’exploitant des carrières est soumis à autorisation préfectorale préalable selon les dispositions de l’article R.516-1 du Code de l’environnement.

En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit en informer le préfet six mois au moins avant la date prévue de cessation, et procéder à la remise en état du site dans les conditions fixées aux articles R. 512-74 et suivants du Code de l’environnement.

Article 6 -

L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement.

ARTICLE 7 –

Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le Code de l’environnement.

ARTICLE 8 -

Il sera procédé par les services de la Préfecture, aux frais de l'exploitant, à l'insertion d'un avis au public, dans deux journaux du département, relatif à l'autorisation accordée à la Société SECA.

Cet avis sera également publié par voie d'affichage en mairie d’Appietto pendant une durée minimale d'un mois.

L'exploitant de l'établissement assurera la publicité dudit arrêté en permanence et de façon visible sur les lieux de l'installation.

Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux, un certificat du maire et de l'exploitant.

ARTICLE 9 -

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par des tiers dans un délai de six mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation.

ARTICLE 10 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, M. le Maire d’Appietto, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, communiqué au pétitionnaire et copie adressée à:

- M. le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- M. le Chef du service interministériel régional de défense et de protection civile.

76Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Fait à Ajaccio, le 9 mars 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierry Rogelet

Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral n°09 0158

en date du 09 mars 2009

Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA)

Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l’exploitation

de la carrière à ciel ouvert de granit

Lieu-dit « San Dionisio »

Commune d’Appietto

1. OBJET

1.1. activité autorisée

La Société d’exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) dont le siège social est situé à Bastelicaccia (20129) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation au lieu-dit « San Dionisio », sur le territoire de la commune d’Appietto, de la carrière à ciel ouvert de granit relevant de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.

L’autorisation d’exploiter porte sur les parcelles 62, 63, 65p de la section C du plan cadastral de la commune d’Appietto, pour une superficie totale de 22,30 ha dont 10,25 ha exploitables.

La production annuelle est de 280 000 tonnes maximum.

L’exploitation de la carrière est autorisée (incluant la remise en état) pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le volume maximal de matériaux extraits est de 4 000 000 m3 (soit environ 8 000 000 t), y-compris les stériles.

L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au minimum 1 an avant l’échéance de l’autorisation sauf dans le cas du renouvellement de l’autorisation d’exploiter.

1.2 TGAP

L'établissement est assujetti au recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, due au titre des 8.a et 8.b du I de l’article 266 sexies du Code des douanes.

2. AMÉNAGEMENTS PRELIMINAIRES

2.1. INFORMATION DU PUBLIC

77Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

L'exploitant met en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où les plans d’exploitation et de remise en état du site peuvent être consultés.

2.2. BORNAGE

L'exploitant s'assure du maintien en place de l'ensemble des bornes matérialisant le périmètre de l’autorisation tel que figurant sur le plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté et assure si nécessaire leur réimplantation, jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

2.3. Déclaration de début d’exploitation

S’agissant d’un renouvellement d’autorisation, l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de déclaration de début d’exploitation mentionnée à l'article R.512-44 du Code de l’environnement. La date de publication du présent arrêté est équivalente à la déclaration de début d'exploitation.

3. CONDUITE DE L'EXPLOITATION

3.1. Patrimoine archéologique

En application de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1941, toute découverte fortuite d’objet fait l’objet d’une déclaration au Maire de la Commune et à la DRAC. Les objets trouvés sont conservés par l’exploitant ou le propriétaire des terrains, sous sa responsabilité, dans l’attente de la venue des représentants des services concernés.

Si des vestiges sont mis à jour lors des opérations de sondage ou d’exploitation, l’exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour les préserver.

Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques est adressée à l’Inspecteur des Installations Classées.

Les dispositions du Code du patrimoine (article L.524-2 et suivants) relatives à la redevance d’archéologie préventive sont applicables.

3.2. Déboisement, défrichage et décapage

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.

Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.

Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.

L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. L'exploitation sera optimisée de manière à limiter le stockage des terres végétales de découverte en volume et en durée.

3.43. Exploitation

L’extraction est réalisée jusqu’à la cote minimale 220 m NGF et sur une épaisseur maximale de 125 mètres.

78Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, les conditions d’exploitation sont celles définies dans le dossier de demande d’autorisation. L’exploitation de la carrière s’effectue à ciel ouvert, hors d’eau, par la méthode des gradins successifs et par abattage à l’explosif.

La hauteur de chaque gradin n’excédera pas 15 m. La largeur des banquettes sera de 10 m au minimum.

La progression des niveaux d’extraction sera réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les banquettes.

3.4. Abattage à l’explosif

L’abattage du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l’exploitant définit un plan de tir. L’exploitant pourra procéder, si nécessaire, à une éventuelle réorientation des fronts de taille pour limiter les nuisances dues aux tirs.

L’exploitant procède à un relevé des vibrations lors des premiers tirs puis au moins deux fois par an. Les résultats (valeurs, analyses et conclusions, propositions éventuelles d’amélioration…) de ces mesures sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

L’exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.

Les tirs de mines ont lieu, sauf cas exceptionnel, les jours ouvrables à horaires fixes entre 10 heures et 17 heures.

3.5. Information des tiers sur l’activité de la carrière

L’exploitant organise tous les 2 ans au moins, une réunion d’information et de concertation associant la commune, les autres interlocuteurs locaux (Conseil Général, CAPA…), ainsi que les associations ou représentants de riverains qui en feraient la demande. Les comptes-rendus de réunion sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Préalablement à cette réunion, l’exploitant adresse aux différentes parties intéressées un rapport relatif à l’activité de la carrière (travaux effectués au cours des 2 années écoulées et prévisions pour les mois et années à venir, résultats et programmation des campagnes de tirs, résultats des mesures de poussières ou de bruits dans l’environnement…).

L’exploitant doit tenir en permanence ces résultats à la disposition de la commune.

3.6. Etat final

En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés par des installations dûment autorisées à les recevoir. Il incombe à l'exploitant de justifier de ces conditions de valorisation et/ou d'élimination.

L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.

La remise en état se fera de manière progressive, au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation, selon le phasage illustré sur les plans en annexe.

79Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Elle sera achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiter.

La remise en état du site doit être réalisée conformément aux dispositions de l'étude d'impact.

Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :

- La mise en sécurité des fronts de taille;

- Le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site;

- L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation naturelle ultérieure du site.

En particulier, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

- Les fronts de taille et les banquettes seront remodelés afin d’assurer un raccordement progressif avec le terrain naturel environnant et supprimer l’aspect géométrique des parois, notamment par la réalisation de chanfreins en bordure de front et de talus en pied de falaise ;

- Les ruptures de pente liées aux installations seront talutées afin de constituer des pentes douces

- Le recouvrement par des matériaux issus du décapage sera réalisé sur une épaisseur suffisante pour assurer la revégétalisation ; si le volume décapé s'avère insuffisant, il pourra être fait appel à des apports extérieurs ;

- Les modalités de réaménagement en fin d’exploitation de l’excavation recueillant les eaux de ruissellement sur le carreau (aménagement d’une zone humide…), feront l’objet d’une étude préalable de faisabilité. Cette étude sera soumise à Monsieur le Préfet dans le cadre de la déclaration de cessation d’activité mentionnée à l’article 5 du présent arrêté.

- La végétalisation des zones remises en état sera effectuée par recolonisation naturelle ou par ensemencement et plantation d’espèces locales en liaison avec la DIREN et le Conservatoire Botanique de Corse.

Tous les 5 ans, un bilan de la remise en état sera établi par l’exploitant avec l’appui de personnes compétentes (Conservatoire Botanique de Corse, paysagiste, pépiniériste, …), et sera transmis à la DIREN et à la DRIRE. Il mentionnera le cas échéant les adaptations à apporter en fonction des évolutions survenues dans l’exploitation du site et des constatations effectuées sur les zones précédemment réaménagées.

Conformément à l’article R.512-33 du Code de l’environnement, toute modification envisagée de nature à entraîner un changement notable des conditions de remise en état prévues dans le dossier de demande d'autorisation et dans le présent arrêté, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet

4. SÉCURITÉ DU PUBLIC

4.1. CLÔTURES ET ACCÈS

Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.

L'accès de toute zone dangereuse des installations est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux installations, d'autre part, à proximité des zones clôturées.

Seuls les véhicules directement liés à l’exploitation de la carrière sont autorisés à circuler sur la voie de desserte de la carrière, au-delà de son entrée. L’exploitant rappelle l’interdiction d’accès pour tous les autres véhicules, par une signalisation adaptée à l’entrée de la carrière.

80Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

L'accès à la voirie publique est aménagé, en concertation avec le service gestionnaire de la voirie, de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. En particulier, des panneaux de signalisation et de danger sont apposés le long de la route départementale RD 61 de part et d’autre de l’accès au site.

La contribution de l’exploitant à l’entretien et à la remise en état des voiries est définie par l’article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.

4.2. Eloignement des abords de l’exploitation

Les bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

5. PLAN

Un plan à une échelle adaptée à la superficie de la carrière est établi.

Sur ce plan sont reportés :

- Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

- Les zones en chantier ;

- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;

- Les zones remises en état ;

- Les bornes déterminant le périmètre d’autorisation;

- Les pistes et voies de circulation ;

- Les zones de mise en stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte,... - Les installations fixes de toute nature : locaux, zones étanches pour l’intervention sur les engins…

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

6. LIMITATION DES POLLUTIONS

6.1. Généralités

La carrière est exploitée et remise en état de manière à limiter l’impact sur l’environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. La perception visuelle du site est limitée au besoin par la plantation d’une haie d’arbres ou de buissons en bordure du site.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues. De plus, elles sont régulièrement arrosées afin de limiter l’envol des poussières.

Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Pour ce faire, les chargements de matériaux fins sont aspergés en tant que de besoin avant leur sortie de la carrière.

81Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Les roues des véhicules sont systématiquement débarrassées de la poussière et de la boue qui s’y trouve par tout moyen approprié (décrotteur…) avant que ceux-ci ne s’engagent sur la route départementale RD 61. La voie d’accès à l’établissement est revêtue sur 100 mètres au moins à partir du portail d’entrée.

Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le Code de la Route.

6.2. Pollution des eaux

6.2.1 - Prévention des pollutions accidentelles des eaux

Seul le petit entretien des engins, dont les vidanges, est réalisé sur le site.

Les stockages éventuels d’hydrocarbure (huiles, fuel…), ainsi que de tout liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, sont placés dans des bacs de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 p. 100 de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.

La capacité de rétention ne peut pas être vidangée gravitairement ou par pompe à fonctionnement automatique.

Les précautions suivantes sont également prises :

• Le ravitaillement en carburant et l’entretien (dont les vidanges) des engins de chantier est effectué uniquement sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.

• Les éventuelles fuites d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible de polluer les sols et les eaux sont traitées par matériaux absorbants, le tout étant évacué et traité en tant que déchet par une entreprise agréée.

• Les matériaux absorbants sont disponibles en permanence sur le site, en quantités suffisantes et facilement accessibles pour intervenir en cas d’écoulement accidentel de produits polluants.

6.2.2 – Alimentation en eau

La carrière dispose d’un forage implanté sur la parcelle 65 p. Le débit de prélèvement est limité à 3 m3/jour. Outre ce forage, l’alimentation du site en eau (eaux sanitaires, eaux d’abattage des poussières…) peut être assurée par des apports extérieurs (camions-citernes) ou par prélèvement dans le bassin de collecte des eaux de ruissellement.

6.2.3 – Eaux de ruissellement

6.2.3.1 –Collecte des eaux de ruissellement

Afin de prévenir tout risque de pollution du milieu naturel par des eaux chargées suite au lessivage de la carrière par les pluies, un bassin de décantation d’un volume minimum de 1 000 m3 est réalisé sur la plate forme inférieure de la carrière (cote 249 m NGF).

Les eaux issues de cette capacité de rétention sont traitées par un dispositif permettant leur déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.

82Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

L’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que les eaux de ruissellement issues de la carrière ne génèrent pas d’écoulements sur la chaussée de la route départementale RD61.

En particulier le bassin de rétention devra être régulièrement curé afin d’assurer en toutes circonstances son efficacité.

Le bassin précité devra être déplacé lorsque la progression des travaux d’extraction le rendra nécessaire. Au moins 6 mois avant cette modification, l’exploitant devra remettre à M. le Préfet tous les éléments d’appréciation relatifs à ce projet, conformément à l’article R. 512-33 du Code de l’environnement.

6.2.3.2 – Eaux rejetées

Le ou les émissaires de rejet sont équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.

Les eaux résiduaires doivent respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :

- température < 30° C,

- hydrocarbures totaux (NFT 90-114 ou le cas échéant NF EN ISO 9377-2) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.

- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5,

- matières en suspension (NFT 90-105) : 35 mg/l.

- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (NFT 90-101): 125 mg/l

Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.

6.2.3.3 – Eaux domestiques

Les eaux domestiques, s’il en existe, sont traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

6.43. Pollution atmosphérique

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières. En particulier, les opérations de forage sont réalisées à l’aide de matériel équipé de capteur de poussière.

Une surveillance des retombées de poussières dans l'environnement est mise en place. Les points de mesure, à raison de 6 minimum, sont répartis sur l’ensemble du pourtour de l’établissement, et en particulier en direction des zones d’habitation. La réalisation de cette surveillance peut être confiée à un organisme spécialisé. Une convention doit alors être établie entre l’organisme et l’exploitant.

Les mesures sont réalisées au minimum une fois tous les 2 ans, en saison sèche, selon les normes en vigueur.

6.54. Lutte contre l’incendie

Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

6.65. Limitation des déchets

83Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.

L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

Aucune activité de transfert ou de dépôt de déchets n’est autorisée sur l’emprise du site de la carrière.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).

6.76. Bruits

6.6.1 – Dispositions générales

Les horaires de fonctionnement de la carrière sont : du lundi au vendredi, de 7 h à 18 h, et le samedi de 7 h à 12 h.

L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

En dehors des tirs de mines, les bruits émis par la carrière ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, d'une émergence supérieure à :

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée incluant le bruit de

l'établissement

Emergence admissible pour la

période allant de 7 heures à 22

heures sauf dimanches et jours

fériés

Emergence admissible pour la

période allant de 22 heures à 7

heures ainsi que les dimanches et

jours fériés

Sup à 35 dB(A) et inf ou égal

à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthode décrite à l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.

Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété sont fixés dans le tableau suivant :

Emplacement du point de

mesure

Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)

Limite Nord-Est 57

84Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Limites Ouest, Nord-Ouest et Est 65

Limites Sud-Est, Sud et Sud-

Ouest

70

Afin d'éviter la gêne due aux tirs des mines le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.

En outre, le respect des valeurs maximales d’émergence est assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des carrières, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins utilisés dans la carrière et mis pour la première fois en circulation à compter du 22 octobre 1989 doivent répondre aux règles d'insonorisation fixées par le décret n°95-79 du 23 janvier 1995.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

6.6.2 –Prévention des nuisances sonores

L’exploitant maintien en place un merlon sur une hauteur minimale de 2,5 m à la cote 250 m NGF le long de la route départementale RD61, afin d’atténuer le niveau sonore en limite en limite Nord de la carrière.

En cas d’utilisation sur le site d’un groupe mobile de traitement des matériaux, celui-ci devra être positionné derrière un merlon de hauteur minimale 4 m constituant un écran de protection sonore vis-à-vis du Nord de la carrière, ou derrière un front dès que le phasage d’exploitation le permettra.

Les activités d’extraction et de découverte ne devront pas être réalisées de façon simultanée tant que la cote 250 m NGF ne sera pas atteinte.

6.6.3 – Campagne de mesure des nuisances sonores

L’exploitant fera réaliser tous les 3 ans une campagne de mesure des émissions sonores dans le voisinage de la carrière, notamment au droit des différentes zones à émergence réglementée et en limites de périmètre autorisé, afin de vérifier le respect des valeurs règlementaires fixées au § 6.6.1 ci-dessus. Une mesure devra systématiquement être réalisée à proximité des habitations situées entre le col du Linstincone et le village d’Appietto.

La première campagne de mesure sera réalisée dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les résultats de ces campagnes sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les éventuels dépassements des valeurs limites, et le cas échéant de propositions sur les mesures correctives à mettre en place.

6.7. Vibrations

Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction, conformément à l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994.

85Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :

Bande de fréquence en Hz Pondération du signal

1 5

5 1

30 1

80 3/8

On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.

Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dans les conditions prévues au § 3.54. ci-dessus. En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date du présent arrêté d'autorisation.

En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

7. GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA REMISE EN ETAT

7.1. REMISE EN ÉTAT ET MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES ASSOCIÉES

L’extraction est menée en 6 périodes de cinq ans.

A chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les plans de phasage d’exploitation et de remise en état figurant en annexe au présent arrêté, présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.

Les montants de référence des garanties financières permettant d’assurer la remise en état des installations autorisées sont de:

Période considérée

Montant de

la garantie

financière

en € TTC

Surface des

infrastructures

pendant la

période

considérée

(en ha)

Surface en

chantier

pendant la

période

considérée

(en ha)

Surface de

front

pendant la

période

considérée

(en ha)

Date de notification du présent

arrêté – date de notification du

présent arrêté + 5 ans

127 347 3,55 1,99 0,75

Date de notification du présent

arrêté + 5 ans – date de

notification du présent arrêté +

10 ans

177 673 3,55 1,99 0,75

Date de notification du présent

arrêté + 10 ans – date de

notification du présent arrêté +

15 ans

184 447 2,32 4,32 0,62

Date de notification du présent

arrêté + 15 ans – date de

notification du présent arrêté +

20 ans

184 447 2,32 4,32 0,62

86Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Date de notification du présent

arrêté + 20 ans – date de

notification du présent arrêté +

25 ans

224 716 1,42 6,16 0,59

Date de notification du présent

arrêté + 25 ans – date de

notification du présent arrêté +

30 ans

224 716 1,42 6,16 0,59

L’indice TP01 utilisé pour l'établissement des montants de référence des garanties financières est de 562,4.

7.2. NOTIFICATION

L’exploitant adresse au préfet, dans un délai d’un mois après la notification du présent arrêté, le document établissant la constitution des garanties financières dans la forme définie par l’arrêté du 1er février 1996 modifié.

7.3. RENOUVELLEMENT

L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.

7.4. Actualisation du montant

Le montant des garanties financières est actualisé à chaque période visée au § 7.1. Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l’arrêté ministériel du 09 février 2004.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 p. 100 du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.

7.5. Absence de garanties financières

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.514-1 du Code de l’environnement.

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

7.6. Appel aux garanties financières

Le préfet fait appel aux garanties financières :

- soit en cas de non- respect des prescriptions applicables à cette exploitation de carrière en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.514-1 du Code de l’environnement,

87Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux prescriptions applicables à cette exploitation.

7.7. REMISE EN ÉTAT NON CONFORME

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l’environnement.

8. MODALITÉS D'APPLICATION

L’arrêté préfectoral n° 90.11 D1/B2 du 08 mars 1990, modifié par arrêté complémentaire n°03-1268 du 03 juillet 2003, est abrogé.

ANNEXE I

plan PARCELLAIRE

ANNEXE II

planS DE PHASAGE DE L’exPLOITATION

ET DE LA REMISE EN ETAT

88Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Arrêté N° 09-0239 du 24 mars 2009

Autorisant la Chambre de Commerce d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

à recourir à l’ emprunt pour un montant de 950.000 €

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Le code de commerce et notamment les articles R.712-27 à R.712-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en

qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté n°2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry

ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, en date du 30 juin 2008 ;

Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 24 décembre 2008

Vu les avis du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 24 octobre 2008 et du 3 mars 2009 ;

Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général de Corse en date du 8 septembre 2008 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant total de 950.000 € pour le financement des travaux de balisage de l’aéroport de Figari Sud Corse (activité commerciale).

L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans le délai maximum de 10 ans selon un taux prévisionnel de 5,5 %.

Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra-aéronautiques.

ARTICLE 2 : La présente autorisation vient à expiration au 31 décembre 2011. Au-delà de cette date, si l’emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation doit être renouvelée.

89Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le 24 mars 2009

Le Préfet

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

90Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction des politiques publiques

Pole développement durable

et aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ ARRÊTÉ n°09- 0240

autorisant la société STELLA RECYCLAGE à exploiter une plate-forme de stockage et de traitement de déchets métalliques et de carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de PORTO- VECCHIO.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’environnement et notamment le titre II chapitre III du Livre 1er et les titres 1er et IV du livre V;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpe ou de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une plate- forme de traitement et de stockage de déchets métalliques et d’obtenir l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) sur le territoire de la commune de Porto Vecchio présentée le 19 novembre 2007, et complétée le 4 juin 2008 par Madame Hélène PASTOR, gérante de la société STELLA RECYCLAGE ;

Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 21 juillet 2008 désignant Monsieur Bernard MARQUELET en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08-0929 en date du 07 août 2008 portant ouverture d’une enquête publique, du vendredi 12 septembre au vendredi 17 octobre 2008 inclus à la mairie de Porto Vecchio relative d’une part, à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une plate- forme de traitement et de stockage de déchets métalliques, et d’autre part, à la demande d’obtention de l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) présentée par la Société STELLA RECYCLAGE;

91Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisées sur le territoire de la commune de Porto Vecchio ;

Vu la publication de l’avis de cette enquête publique dans deux journaux locaux : Journal de la Corse ( semaine du 29 août au 04 septembre 2008 ), Corse Matin du 20 août 2008 ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 30 décembre 2008 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 février 2009 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 mars 2009 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les moyens de prévention et de suivi de l’impact environnemental à mettre en œuvre sont définis ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE ARRÊTE

TITRE 1. CADRE GENERAL DE L'AUTORISATION

Article 1.1. Titulaire de l’autorisation

La société STELLA RECYCLAGE, située sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, quartier La Poretta, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions reprises dans le présent arrêté, à procéder à l'exploitation des installations classées répertoriées à l’article 1.2 du présent arrêté.

Article 1.2. Liste des installations répertoriées dans la nomenclature

Cet établissement abrite les installations et activités visées à la nomenclature des installations classées et énumérées dans le tableau ci-après avec leur régime de classement :

N° de la

rubrique Désignation de l'activité Capacité Régime de

classement

286

Stockage et activités de récupération de déchets de

métaux, alliages de résidus métalliques, d’objets en

métal et carcasses de véhicules hors d’usage, etc. :

La surface utilisée étant supérieure à 50 m2.

environ 3400 m2 A

2560

Travail mécanique des métaux et alliages. La

puissance installée de l’ensemble des machines fixes

concourant au fonctionnement de l’installation étant

comprise entre 50 kW et 500 kW.

inférieure à 500 kW D

92Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 1.3. Caractéristiques principales de l'établissement

1.3.1. Activité générale de la société

L'établissement procède, sur le site de l’autorisation, à la récupération et au stockage de déchets de métaux, monstres ménagers et carcasses de véhicules hors d’usages avant leur traitement (dépollution, broyage, séparation matière…) et élimination vers les filières régulièrement autorisées pour ces types de déchets.

1.3.2. Implantation de l'établissement

L'établissement est situé sur le lot 24 du Lotissement industriel La Poretta de la commune de PORTO- VECCHIO.

Le terrain occupé a une superficie d’environ 3400 m2.

1.3.3. Aménagement

Le chantier sera situé et installé conformément aux plans joints à la demande d'autorisation, dans le respect des règles fixées par les documents d’urbanisme en vigueur (règlement du lotissement, PLU…)

Les principales installations sont :

- Un bureau

- Une aire étanche pour le traitement par compression ou broyage, et pour le stockage des déchets potentiellement polluants, notamment les carcasses de véhicules en attente de dépollution. - Une aire étanche et couverte pour les opérations de dépollution des véhicules hors d’usage et pour le stockage des produits potentiellement polluants issus de la dépollution des véhicules.

Les aires de travail sur rétention mentionnées ci-dessus devront être réalisés conformément aux documents et plans joints à la demande d’autorisation.

TITRE 2. CONDITIONS GENERALES DE L'AUTORISATION

Article 2.1. Réglementation applicable à l'établissement

2.1.1. A l'ensemble de l'établissement

Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant est tenu de respecter les dispositions techniques et réglementaires reprises issues du Code de l’environnement et des autres législations.

2.1.2. Autres activités

Les prescriptions de la présente autorisation s'appliquent également aux installations exploitées dans l'établissement, et qui, bien que n'étant pas visées à la nomenclature des installations classées ou étant en dessous des seuils de classement, sont de nature à modifier les dangers ou les inconvénients présentés par les installations classées de l'établissement.

Article 2.2. Principes généraux d'exploitation

L'exploitant doit avoir le souci permanent de réduire la consommation d'eau, de matières premières et d'énergie, les flux de rejets polluants, les volumes et la toxicité des déchets produits, en adoptant les meilleures techniques de recyclage, récupération, régénération économiquement acceptables et compatibles avec la qualité du milieu environnant.

93Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Il doit en particulier prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'aménagement et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.

Article 2.3. Maintenance - Provisions

Les équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement doivent être entretenus régulièrement.

L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et d'éléments d'équipement utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement.

Article 2.4. Modification des installations

Tout projet de modification, extension ou transformation notable des installations doit avant réalisation, être porté à la connaissance du Préfet, accompagné des éléments d'appréciations nécessaires.

Toute modification doit être mise à profit pour intégrer les principes d'exploitation rappelés ci-dessus.

Article 2.5. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur doit en faire déclaration au Préfet du département dans le mois de la prise en charge de l'exploitation, conformément à l’article R. 512-68 du Code de l’environnement.

Article 2.6. Contrôles

A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant doit faire effectuer, par un laboratoire agréé ou qualifié, des prélèvements et analyses des eaux résiduaires, des effluents gazeux et poussières et des déchets de l'établissement, ainsi que le contrôle de la situation acoustique ou des mesures de vibrations. Le choix du laboratoire doit être soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.

Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.7. Accidents - incidents

L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'inspection des installations classées les accidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations.

Sous 15 jours, il précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.

Article 2.8. Cessation d'activité

La présente autorisation cesse de produire effet au cas où les installations n'ont pas été exploitées durant deux années consécutives.

En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit en informer le Préfet au moins un mois avant cet arrêt, et remettre à ses frais le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients à l'article L 511-1 du Code de l’Environnement, selon les dispositions des articles R. 512-74 et suivants du Code de l’environnement.

TITRE 3. REGLES D'AMÉNAGEMENT

Article 3.1. Intégration dans le paysage

L'ensemble du site est maintenu propre, les bâtiments et installations entretenus en permanence. Il est apporté un soin particulier aux abords de l'établissement relevant de l'exploitant et notamment autour des émissaires de rejets (plantations, engazonnement, etc...).

94Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 3.2. Clôture

L’établissement doit être entouré d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres. Coté entrée, cette clôture doit être constituée par un mur de 2,50 mètres de hauteur. Il doit être implanté et aménagé de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d’engins de secours). Un accès principal et unique, muni d’un portail fermant à clé, doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

En cas de besoin, afin de masquer les dépôts et installations de l’établissement, la clôture sera complétée par une haie vive ou un rideau d'arbres à feuilles persistantes, ou tout moyen d’efficacité équivalente.

Article 3.3. Voies de circulation et aires de stationnement

Les voies de circulation internes à l'établissement sont aménagées et dimensionnées en tenant compte du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler. Elles sont constituées d’un sol suffisamment résistant et n’entraînant pas d’envol de poussières.

Les voies doivent permettre d’assurer en permanence un libre accès des engins de secours et des véhicules incendie aux installations dans des conditions optimales de sécurité.

Article 3.4. Contrôle d’accès

Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.

Toutes les issues seront fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.

Article 3.5. Plan des installations

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.

Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Article 3.6. Aménagements spécifiques aux installations

Une ou plusieurs aires spéciales, nettement délimitées, seront réservées pour la préparation des moteurs des véhicules automobiles ainsi que pour le dépôt des copeaux, tournures, pièces, matériels, etc., enduite graisses, produits pétroliers, produits chimiques divers, etc.

Ces emplacements devront être abrités des eaux météoriques et le sol sera imperméable et en forme de cuvette de rétention.

Des dispositions seront prises pour recueillir, avant écoulement sur le sol, les hydrocarbures et autres liquides pouvant se trouver dans tout conteneur ou canalisation.

Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer les liquides, huiles, etc., récupérés. Ils sont placés sur des rétentions qui sont vidangées périodiquement et entretenues de manière à conserver leur étanchéité.

95Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 3.7. Dossier installation classée

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

- les plans tenus à jour,

- les arrêtés préfectoraux, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites, - les documents prévus aux points 4.3.3, 4.4.1, 6.2.3, 6.3, 8.1.2, 8.1.3 du présent arrêté.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

TITRE 4. PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX

Article 4.1. Descriptif général

4.1.1. Prélèvement

L'approvisionnement en eau provient du réseau public.

4.1.2. Conditions de rejets au milieu récepteur

Les rejets des effluents liquides se font dans les conditions suivantes :

Atelier ou circuit d’eau Lieu ou milieu récepteur Eaux sanitaires Réseau communal d’assainissement Eaux pluviales potentiellement polluées (eaux

de ruissellement sur les dalles étanches)

Réseau pluvial du lotissement, après traitement par un

débourbeur-deshuileur

Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées Milieu naturel (fossé)

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.

Article 4.2. Gestion de la ressource en eau

4.2.1. Conditions de prélèvement

Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau communal sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur sur chaque circuit d'alimentation.

4.2.2. Consommation de l'eau

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.

96Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 4.3. Prévention des pollutions accidentelles

4.3.1. Principes généraux

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux ou du sol.

L'évacuation des matières récupérées après accident doit être conforme aux prescriptions du présent arrêté.

4.3.2. Capacités de rétention

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention, de volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés

Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle là est inférieure à 800 litres,

Chaque cuvette est étanche, vide en fonctionnement normal, résistante aux fluides (agressivité, pression), et aux chocs (collision), et aménagée pour séparer les produits incompatibles entre eux. Les aires de manipulation de ces produits répondent aux mêmes objectifs.

4.3.3. Produits dangereux

L'exploitant dispose de documents à jour indiquant la nature, la quantité et les risques des produits dangereux présents dans l'installation (fiches de données de sécurité...)

Les fûts, réservoirs et autres emballages sont étiquetés de manière que la nature du produit et le niveau puissent être vérifiés à tout moment.

4.3.4. Canalisations

Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique ou chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés pour s'assurer de leur bon état.

4.3.5. Aires de chargement et de déchargement

Les aires de chargement et de déchargement sont conçues pour recueillir les égouttures et les écoulements accidentels.

Elles sont disposées de manière à ne pas créer de difficultés supplémentaires aux manoeuvres et à l'évacuation rapide du véhicule.

97Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 4.4. Rejets des effluents aqueux

4.4.1. Principes généraux

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou la sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables et de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.

Le lavage des appareillages, etc... ainsi que celui du sol des locaux ne doit être effectué qu'après collecte ou élimination des produits polluants présents.

Les produits ainsi collectés doivent être soit recyclés en fabrication, soit éliminés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le contenu du débourbeur-deshuileur doit être périodiquement vidangé et traité. L’élimination de ces matières de vidange doit respecter les principes fixés au titre 6 (Elimination des déchets) du présent arrêté. L’exploitant conserve à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs correspondants.

4.4.2. Eaux vannes

Les effluents domestiques doivent être traités dans un dispositif d'épuration réalisé conformément à la législation en vigueur. Dans le cas présent, il s'agit du réseau communal.

4.4.3. Eaux industrielles.

Aucun rejet d’eaux industrielles n’est autorisé sur le site, hormis les eaux de lavage des équipements.

4.4.4. Eaux de ruissellement

Les eaux de lavage et les eaux de ruissellement sur les surfaces revêtues pour la circulation ou l’entreposage et le traitement des déchets sont évacuées dans le réseau pluvial du lotissement industriel, après traitement par un débourbeur-deshuileur. Ces rejets doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, mentionnant notamment le volume et les caractéristiques des eaux rejetées.

Sans préjudice des dispositions prévues par l’autorisation de rejet précitée, les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :

- PH (NFT 90-008) : 5,5 – 8,5

- Température : <30°C

- Matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà

- DCO (NFT 90-101) : 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà

- Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j. - Plomb (NFT 90-027 ; NFT 90-112) : 0,5 mg/l

- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j - indice phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j

Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les analyses doivent être réalisées selon les normes mentionnées ci-dessus ou toute autre norme équivalente.

Les eaux de ruissellement sur les surfaces non revêtues de l’établissement et sur les toitures sont éliminées vers le milieu naturel (fossé). Elles doivent respecter les caractéristiques mentionnées ci-dessus.

98Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

4.4.5. Mesure périodique de la pollution rejetée

Une mesure des flux et concentrations des différents polluants visés à l'article 4.4.4 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.

En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

Une mesure du débit est également réalisée.

La première campagne de mesure doit être réalisée dans les 6 mois suivants la délivrance du présent arrêté.

TITRE 5. PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR

Article 5.1. Principes généraux

L'émission dans l'atmosphère de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites, est interdite.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être aménagées (forme de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées,

- les surfaces où cela est possible doivent être engazonnées,

- des écrans de végétation doivent être prévus.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.

TITRE 6. ELIMINATION DES DECHETS

Article 6.1. Elimination des déchets générés par l’exploitation

6.1.1. Gestion générale des déchets

Les déchets générés par l’exploitation sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

Toute disposition est prise afin de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchet sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.

Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisées conformément aux dispositions du livre V, titre IV du Code de l’environnement et des textes pris pour son application.

6.1.2. Stockage des déchets

Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés dans des récipients étanches ou sur des aires étanches.

99Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Quelles que soient les destinations des déchets, leurs quantités en stock au sein de l'établissement ne doivent en aucun cas dépasser la capacité produite en trois mois d’exploitation.

Toute carcasse de véhicule automobile hors d'usage ne devra pas séjourner en l'état sur le site. Il devra systématiquement faire l’objet d’une dépollution sur l’aire réservée à cet effet avant son stockage. Avant dépollution, les carcasses de véhicules doivent être entreposées sur une dalle étanche permettant la collecte des écoulements éventuels.

Article 6.2. Elimination des déchets

6.2.1. Déchets banals

Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc ...) ne peuvent éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères que dans le cas où ils ne seraient pas valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

Conformément aux articles R. 543-66 et suivants du Code de l'environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballages qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

6.2.2. Huiles usagées

Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à cet usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par les articles R. 543-3 et suivants du Code de l’environnement.

6.2.3. Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l’environnement.

Conformément à l’arrêté ministériel du 07 juillet 2005, l’exploitant tient un registre, éventuellement informatisé, d’élimination des déchets dangereux, mentionnant notamment les informations suivantes :

- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale des déchets), - quantité enlevée,

- date d'enlèvement,

- nom de la société de ramassage ou du transporteur,

- date de l'élimination,

- lieu et nature de l'élimination.

Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs doivent être annexés à ce registre.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous déchets dangereux générés par ses activités.

Article 6.3. Suivi de la production et de l’élimination des déchets

L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets réceptionnés, produits, cédés, stockés ou éliminés.

A cet effet, il tient à jour un registre daté sur lequel sont notées les informations suivantes :

100Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

- les quantités de déchets réceptionnés, produits, leurs origines, natures, caractéristiques, modalités de stockage,

- les dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne,

- les dates et modalités de cession, leur filière de destination.

Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant au moins 3 ans.

TITRE 7. PREVENTION DES AUTRES NUISANCES

Article 7.1. Bruits et vibrations

7.1.1. Principes généraux

Les installations sont implantées, conçues, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les machines et matériels fixes seront implantés dans les zones du chantier les plus éloignées des habitations.

En outre, toutes dispositions seront prises pour ne pas incommoder le voisinage par le bruit.

Les opérations bruyantes sont interdites entre 19 heures et 7 h 30 heures.

7.1.2. Aire de chargement et de déchargement

Toutes dispositions devront être prises afin de limiter les nuisances acoustiques relatives notamment au déversement des déchets métalliques.

7.1.3. Valeurs limites

En limite de propriété de l'établissement, le niveau acoustique doit être inférieur ou égal aux valeurs limites suivantes, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :

Jour (7h00- 22h00) sauf

dimanches et jours fériés

Nuit (22h00- 7h00) et

dimanches et jours fériés

Niveau limite en limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)

Les mesures sont effectuées selon la norme NFS 31 010.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997, ces émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après dans les zones à émergences réglementées :

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l’établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7 h 00 à

22 h 00 sauf dimanches et jours

fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22 h 00 à 7 h 00

ainsi que les dimanches et jours

fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)

101Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

7.1.4. Véhicules - engins de chantiers - haut-parleurs

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n°69.380 du 18 avril 1969 modifié).

Si des véhicules automobiles, non assujettis au code de la route, circulent à l'intérieur de l'établissement, ils devront être conformes aux dispositions du code de la route en ce qui concerne les bruits aériens émis.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

7.1.5. Surveillance des niveaux sonores

L’exploitant fera réaliser sur demande de l’inspection des installations classées, par du personnel qualifié ou un organisme qualifié, une campagne de mesure des niveaux sonores afin de vérifier la conformité avec les dispositions de l’article 7.1.3. Les emplacements seront définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.

La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

Une première campagne de mesure des niveaux sonores dans le voisinage du site sera réalisée dans le délai maximal de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant transmettra dans ce délai les résultats de cette campagne de mesures à l’inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les non-conformités éventuelles et mesures envisagées pour y remédier.

Article 7.2. Odeurs

Le fonctionnement des installations ne doit pas être à l'origine d'émissions olfactives gênantes pour le voisinage. L'exploitant met en oeuvre toute action visant à réduire les émissions à la source, ainsi que les techniques de confinement, de ventilation et/ou de traitement efficaces.

Article 7.3. Rongeurs- Insectes

Le chantier sera mis en état de dératisation permanente.

Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation seront maintenus à la disposition de l'inspecteur des établissements classés pendant une durée de trois ans.

Toutes dispositions doivent être prises, notamment dans l’aménagement des stockages, pour limiter autant que possible la constitution de réceptacles d’eaux stagnantes, susceptibles de favoriser la prolifération des moustiques. En particulier, les stocks de pneumatiques usagés doivent être maintenus à l’abri des eaux météoriques. Une démoustication sera effectuée en tant que de besoin.

102Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES

Article 8.1. Prévention

8.1.1. Principes généraux

Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.

L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie devra être maintenu en bon état de service et régulièrement vérifié par du personnel compétent.

La quantité de stériles (éléments non métalliques pouvant se trouver avec les déchets de métaux et alliages à récupérer) présent sur le site sera limitée à 300 m3.

Chaque dépôt de pneumatiques sera limité à 50 m3. Ces dépôts seront distants les uns des autres d'au moins 15 mètres. Une voie de circulation de largeur minimale de 8 m sera prévue autour de chaque dépôt.

Dans le cas où les véhicules automobiles sont découpés au chalumeau, ils devront être préalablement débarrassés de toutes matières combustibles et liquides inflammables.

Les opérations de découpage au chalumeau ne pourront être effectuées à moins de 8 m des emplacements prévus à l’article 3.6 ainsi que des dépôts de pneumatiques et en général de tous dépôts de produits inflammables ou matières combustibles.

Il est interdit de fumer et d’apporter des feux nu sur l’ensemble de l’établissement.

Cette interdiction, précisée dans le règlement du chantier, sera affichée sur les lieux de travail.

8.1.2. Installations électriques

Les installations sont réalisées conformément aux normes en vigueur. Les installations, notamment les prises de terre, sont périodiquement contrôlées par un organisme compétent, et maintenues en bon état. Les rapports de visite sont maintenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

8.1.3. Protection individuelle

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.

Article 8.2. Aménagement pour la lutte contre un sinistre

8.2.1. Accessibilité

Les installations et les zones d’entreposage doivent être accessibles en toutes circonstances, pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Chaque bâtiment est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin.

Les dépôts de déchets doivent former des îlots d’une surface maximale au sol de 300 mètres carrés, séparés par des allées d’une largeur minimale 4 mètres maintenues en permanence libres de tout déchet.

8.2.2. Débroussaillement

L’exploitant assure le débroussaillement légal de la végétation en périphérie du site, afin de limiter les risques de propagation d’incendie.

103Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

8.2.3. Désenfumage

Les locaux à risque d’incendie doivent être équipés en partie haute, sur au moins 1 % de leur surface d’éléments permettant, en cas d’incendie, l’évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l’effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est au moins égale à 0,5 % de la surface du local. La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les accès.

Article 8.3. Intervention en cas de sinistre

8.3.1. Organisation générale

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;

- Les rôles et responsabilités de chacun en cas de sinistre ;

- Les modalités d’évacuation du personnel ;

- Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;

- La procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;

8.3.2. Moyens de lutte

Dès qu'un foyer d'incendie sera repéré, il devra être immédiatement et efficacement combattu. A cet effet, on disposera en permanence d'eau et d'extincteurs mobiles dans les conditions suivantes :

Le dispositif de lutte contre l'incendie comprend un poteau normalisé (NFS 61.213) public ou privé, implanté à moins de 200 m de tout point de l’établissement. A défaut de mise en place d'un tel équipement, des mesures de substitutions sont étudiées et mises en place en accord avec le service départemental d'incendie et de secours.

Des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant sont disposés à des emplacements signalés et aisément accessibles, dans les ateliers, les dépôts de produits et de marchandises. En outre, tout poste de découpage au chalumeau sera doté d'au moins un extincteur portatif.

Une réserve de sable meuble et sec, en quantité adaptée au risque sans être inférieure à 100 litres, et des pelles, doivent être disponibles en permanence.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

8.3.3. Formation du personnel à la lutte contre l’incendie

L’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible d’intervenir, en cas de sinistre, à l’usage des matériels de lutte contre l’incendie.

TITRE 9. HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

L'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail, et aux textes pris pour son application, dans l'intérêt de l'hygiène et la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.

104Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

TITRE 10. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

En application du Code du Patrimoine (livre V, titres II et III), toute découverte fortuite d’objet doit faire l’objet d’une déclaration au Service régional de l’archéologie afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires à la protection des vestiges.

Modalités d’application

Article 10.1. Délais d’application

Les points et aménagements, ci-après, doivent être respectés ou réalisés, dans les délais suivants à compter de la date de notification du présent arrêté :

Articles Dispositions Délais 8.3.2 Mise en fonctionnement du poteau incendie 2 mois 3.2 Installation des portails d’accès 2 mois

1.3.3, 3.6 Mise en place du toit de protection de la zone de dépollution et de stockage des fluides 2 mois

1.3.3 Réalisation de la dalle de la zone de broyage et de stockage des VHU non dépollués 6 mois

4.4.5 Mesure et analyse des effluents aqueux 6 mois 7.1.5 Mesure des niveaux sonores dans le voisinage 6 mois 3.2 Achèvement des murs périphériques de clôture 18 mois

TITRE 11. AGREMENT

Article 11.1. Modalités de l’agrément

La société STELLA RECYCLAGE est agréée pour effectuer la démolition et le broyage des véhicules hors d’usage.

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 11.2. Obligations liées à l’agrément

L’exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges relatifs aux activités de démolition et de broyage annexés au présent arrêté.

Il est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 11.3. Recours

Tout recours à l’encontre du présent agrément pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L. 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

TITRE 12. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 12.1. Validité

La présente autorisation devient caduque si l'établissement vient, sauf le cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.

105Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 12.2. Publicité de l'arrêté

A la mairie de la commune :

- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;

- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.

L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de la protection de l'environnement.

Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 12.3. Diffusion

Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.

L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.

Article 12.4. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

106Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Article 12.5. Pour application

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Hélène PASTOR, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :

o Directeur de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud, o Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours,

o Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud, o Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, o Maire de Porto Vecchio,

o Monsieur le sous préfet de Sartène

Fait à Ajaccio, le 24 mars 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

SIGNE

Thierry ROGELET

107Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Annexe à l’arrêté préfectoral n°09- 0240 du 24 mars 2009

N° d’agrément : PR 2A 00001 B

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ACTIVITE DE

BROYAGE DES VEHICULES HORS D’USAGE

1°/ Acceptation des véhicules.

Le titulaire est tenu de reprendre sans frais pour le dernier détenteur tout véhicule hors d’usage qui est présenté à l’entrée de son installation, à moins que le véhicule ne soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie ou s’il renferme des déchets ou des équipements non homologués dont il n’était pas pourvu à l’origine et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de son traitement.

Le titulaire est tenu de prendre en charge tout véhicule hors d’usage qui est présenté à l’entrée de l’installation, après traitement préalable par un démolisseur agréé et si le certificat de prise en charge pour destruction mentionné à l’article R.322-9 du code de la route a été émis.

2°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.

Si le véhicule n’a pas été traité au préalable par un démolisseur agréé et afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :

- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;

- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; - les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.

3°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.

Si le véhicule n’a pas été préalablement traité par un démolisseur agréé, les éléments suivants sont retirés du véhicule :

- pots catalytiques ;

- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;

- verre.

Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.

Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.

108Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Le titulaire doit utiliser un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d’usage permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux;

4°/ Traçabilité.

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.

Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité des lots de véhicules hors d’usage que lui remet un démolisseur ainsi que des véhicules hors d’usage qu’il prend directement en charge

5°/ Réemploi.

Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.

6°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).

Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.

7°/ Communication d’information.

Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:

8°/ Contrôle par un organisme tiers.

Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

109Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Annexe à l’arrêté préfectoral n°09- 0240 du 24 mars 2009

N° d’agrément : PR 2A 00004 D

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ACTIVITE DE

DEMOLITION DES VEHICULES HORS D’USAGE

1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.

Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :

- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;

- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; - les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.

2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.

Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :

- pots catalytiques ;

- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;

- verre.

Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.

Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.

3°/ Traçabilité.

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.

Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.

Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.

110Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.

4°/ Réemploi.

Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.

5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).

Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.

6°/ Communication d’information.

Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:

7°/ Contrôle par un organisme tiers.

Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

111Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Arrêté N°09-0289 du 30 mars 2009

Autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour l’année 2009

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’artisanat ;

Vu Le code général des impôts et notamment ses articles 1601 et 1639 A ;

Vu le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l’article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers et modifiant l’annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n°2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération du 15 décembre 2008 par laquelle l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud sollicite l’autorisation de porter le taux du droit additionnel à 85% du droit fixe pour fais de chambre ;

Vu la convention conclue le 13 mars 2008 entre l’Etat et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud, portant dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle pour frais de chambre de métiers pour la période 2008 à 2010 ;

Vu le rapport d’exécution produit le 26 mars 2009 par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85% de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre métiers, pour l’exercice 2009.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

112Recueil du mois de mars 2009 – Tome 1 - Publié le 1er avril 2009

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

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