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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DCL du 15 octobre 2019
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 15 RAA spécial DCL du 15 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 15 Octobre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 15 Octobre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BCLI
N° 2019-199 14.10.2019
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte de chauffage urbain de la région
de la Défense.
3
2 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BCLI n° 2019-199 du 14 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte de chauffage urbain de la région de la Défense.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 à L.5722- 9 et R.5721-1 à R.5723 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 1965 portant création du Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense (SICUDEF) ;
VU la délibération du Comité syndical du 23 mai 2019 relative à la modification des statuts du Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense ;
VU La délibération du conseil municipal de Puteaux du 4 juillet 2019 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article 10 des statuts du Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense sont réunies ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R E T E
Article 1er :
Est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense, tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 :
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Syndicat mixte ouvert de chauffage et de refroidissement urbain, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, Madame et Messieurs les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Vincent BERTON
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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