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Déliberation - delib 2025 12 02 nomination regisseurs regie davances et de recettes
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 02 nomination regisseurs regie davances et de recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
RÉSIEICAN EI CIMONICIPAL M 'ONPRES Ne D2025_12_07-DE Mairie d'ONDRES _—— = -D2025_12_02-
2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal d'Ondres » (40440) - Département des Landes
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 à 17H15 en Mairie d'ONDRES
Délibération n°2025-12-02
Nbre de membres afférents au 4 | Date de la convocation : 11/12/2025 Conseil d'Administration
En exercice 4
Qui ont pris part à la délibération 4
Présents : Serge ARLA ; Nadine DURU : Jérôme NOBLE.
Absent excusé :
Eva BELIN a donné procuration à Serge ARLA en date du 16 décembre 2025
Secrétaire de séance : Nadine DURU
OBJET : Régie d’avances et de recettes - Nomination du régisseur titulaire et du régisseur mandataire suppléant
VU la délibération n°2025-09-07 du 19 septembre 2025 instituant une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement et le règlement des petites dépenses de la Régie Camping Municipal d'Ondres,
VU l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, par 4 voix pour,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Madame Sandrine PICCOLI, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d'avances pour l’encaissement des recettes et le règlement des petites dépenses pour le Camping Municipal, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Envoyé en préfecture le 19/12/2025 ns
| (NS Reçu en préfecture le 19/12/2025 \ ae
Publié le 19/12/2025 ji
ID : 040-922074554-20251219-D2025_12_02-DE
ARTICLE 2. En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Sandrine PICCOLI sera remplacée par Monsieur Julien LE TOUS mandataire suppléant.
ARTICLE 3. Madame Sandrine PICCOLI percevra une indemnité de maniement des fonds d'un montant de 320.00 euros.
ARTICLE 4. Monsieur Julien LE TOUS mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 5. Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6. Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7. Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8. Le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 19 décembre 2025.
Le Président,
Acte rendu exécutoire le C)/ A / 2025
- après télétransmission électronique le A8, A 2025
-et publication ou notification e49/ AV 2025