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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL119 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL119 TPN)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Taxe de séjour — tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 61 2022-DL-I19
Titulaires présents : 42 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 0
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT — M. AUGERY -S. BAYARD — H. BENABENT — J. BERGE - C. BERNARD — N. BORIES - M. CALLEJA
— P. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY — J. DEJEAN —
C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-CORBALAN — M.
LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN —J. PAGLIARINO —F. PANCALDI —JE. PEREIRA
- E. PUJADE —P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - A. ROCHET — A. SANCHEZ —C. SANS — B.
SEJOURNE — F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO - G.SARRAIL — D.SEGUELA —
S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUTà Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil communautaire de la
taxe de séjour.
Il propose de voter pour le 1° janvier 2023 les modalités d'application de la taxe de séjour.
Les taux et les tarifs seront reconduits sur la base de ceux voté pour l’année 2022.
RH
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT :
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n° 2017-DL-0032 du 21/01/2017 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’assujettir à la taxe de séjour au régime du réel les natures d'hébergements suivantes :
1. Les palaces
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein
air;
9. Les hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement qui ne relève pas
des natures des hébergements mentionnées ci-dessous.
SO
LES
TR
Article 2 : Décide de percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, qui reversent,
sous leur responsabilité, au régisseur le produit de la taxe (au choix) :
Nombre de versements au choix des logeurs Dates
sous réserve de validation de la CCPAP
1 versement Avant le 15 janvier de l’année suivante
2 versements 1° semestre : avant le 15 juillet de l’année en cours
2°" semestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
4 versements 1° trimestre : avant le 15 avril de l’année en cours
2°" trimestre : avant le 15 juillet de l’année en cours
3°" trimestre : avant le 15 octobre de l’année en cours
4" trimestre : avant le 15 janvier de l’année suivante Article 3 : Fixe les tarifs du régime du réel à :
Tarif2023| Tarif2023 | Taxe totale
Catégories d'hébergement Plafond du CDO9 2023 10%
Palaces 10,70€ | 4,30€ | 1,50€ | 0,15€ 1,65 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5| 0,70€ | 3,10€ | 1€ 0,10 € | 1,10 € étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | | Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4| 0,70€ | 2,40€ | 0,70€ 0,07 € | 0,77€ étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | | | Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3| 0,50€ | 1,50€ | 0,50€ 0,05 € 0,55€ | étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | | | Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2! 0,30€ | 0,90 € 0,40 € 0,04 € 0,44 € étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
Vacances 4 et 5 étoiles |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 | 0,20€ | 0,80€ 0,35 € 0,03 € 0,38 €
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
Vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés | 0,20€ | 0,60€ | 0,30€ 0,03€ | 0,33€
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement |
de plein air de caractéristiques équivalentes, |
emplacements dans des aires de camping-cars et des |
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 | | |
heures. |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 0,20€
jen 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
Taux 2023 Taux 2023
0,20 € 0,02 € | 0,22 €
Article 4 : Adopte le taux de :
Catégories d'hébergement Far CCPAP ET 2023 Ca
séjour CDO9 |
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement, à l'exception des hébergements de plein
air
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité, soit 1,50 € (ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4
étoiles).
Toutefois, ce plafond ne s'applique qu’à la part intercommunale de la taxe de séjour ; il revient aux hébergeurs
de prendre en compte la taxe additionnelle du Département.
Article 5 : Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties
à la taxe de séjour à 1 €.
Article 6 : Fixe le régime d’exemption de la taxe de séjour, conformément à la loi de finances de 2015, à savoir :
- Les personnes mineures,
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur les communes de la CCPAP,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1€,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. Article 7: Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement des présentes
décisions.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site REPUBLIQUE FRANÇAISE REÇU LE
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022
2 3 SEP, 2022
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS