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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL126 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL126 TPN)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Modification du règlement de fonctionnement du Pôle petite enfance au 1° octobre 2022
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 57 2022-DL-126
Titulaires présents : 41 Contre : 0
Suppléants présents : 4 Abstentions : 0
Procurations : 12
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT— M. AUGERY -S. BAYARD —H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ — N. BORIES
- M. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES -— D. COURNEIL — J. CRESPY — J. DEJEAN —
C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-CORBALAN — M.
LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN —J. PAGLIARINO —F. PANCALDI — JE. PEREIRA
- E. PUJADE — X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - À. ROCHET — A. SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE —F.
THIENNOT —S. VILLEROUX — D.BELONDRADE -G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle que le règlement de fonctionnement du Pôle petite enfance a été initialement
validé lors du Conseil de communauté du 9 juillet 2010 puis mis en application au 1° septembre 2010.
Depuis, il a fait l’objet de différentes révisions. La dernière a été adoptée en janvier 2021.
À la suite de la parution des textes de loi relatifs au cadre légal et règlementaire des crèches en 2021, il convient
d'effectuer une nouvelle mise à jour du règlement de fonctionnement.
Les textes de loi :
Les
L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux RPE et à l'information des familles sur les dispo d’accueil
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants,
L'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
L'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
L'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en
établissement et service d'accueil du jeune enfant.
modifications apportées au règlement de fonctionnement :
D Modification de termes et d’appellations :
- La Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CE) ;
- Les Relais Petite Enfance (RPE) remplacent les Relais Assistantes Maternelles (RAM) ;
D Reformulation de certains paragraphes ;
D Mise à jour de l’organigramme ;
LB Ajout des missions et désignation du référent santé et accueil inclusif (RSAI) ;
D Ajout des appellations des crèches en fonction de leur capacité d'accueil ;
LB Augmentation du nombre de berceaux réservé en crèche privée : à la crèche privée les Couassous (de
10 à 15 berceaux), à la crèche privée les Minipouces (10 berceaux);
1. Accueil collectif
-_ Modification du nombre d'agréments du « Royaume d’Apamée » (de 34 à 20) et des « P'tits Loups »
(de 43 à 45):
- Ajout du cadre quant au retard des parents après la fermeture de la structure ;
2. Dispositions sanitaires
- Ajout du volet Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) suite aux textes de loi de 2021 ;
- _ Simplification du calendrier vaccinal ;
3. Participation financière
- Depuis le changement de version de logiciel en janvier 2021 : 2 contrats accueil et forfait adaptation ;
-_ Ajout des critères d'application du tarif spécifique en lien avec le bonus handicap de la CAF ;
- Explication illustrée du mode de calcul du tarif;
- Précision quant au renouvellement du contrat en lien avec le paiement des factures ;
4. Relais Petite Enfance
- Changement d'appellation Relais Assistantes Maternelles en Relais Petite Enfance ;
- Mise à jour des coordonnées et des lieux d’ateliers (Mairie de Ludiès) ; 5. Ludothèque
- Révision et modification du fonctionnement (ouverture aux familles inscrites ou préinscrites les après-
midi) ;
- Actualisation des horaires ;
- Conditions d'accueil sur place et de prêt de jeux;
ANNEXES
- Insertion de la Charte nationale du jeune enfant en annexe n°3;
-__ Barème plancher / plafond CNAF en annexe n°5 ;
- Mise à jour du tableau de participation familiale transmis par la CAF en annexe n°6.
Monsieur le Président sollicite du Conseil communautaire pour l’approbation des modifications du règlement
de fonctionnement du Pôle Petite Enfance.
HOKOHAHK
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article Unique : Approuve les modifications du règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance présenté
en annexe de la délibération pour une mise en application au 1°’ octobre 2022.
Le Secrétaire de séance Le Président
NV
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 internet (https://ccpap.fr/) / 04-10-2022 REÇU LE |
2 3 SEP, 277
SOUS-PREFECTURE DE PA: