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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 JUIN 2014 cle7e426c
Document publié le Vendredi 13 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 JUIN 2014 cle7e426c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 25 JUIN 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 13 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2014170-0005 - Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de l'Aude .................................... 1
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision N °2014154-0012 - Décision portant subdélégation de signature de l'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 3 EX nl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2014170-0005 portant constitution de la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles de l’Aude
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2010-7874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche ;
VU le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la Commission Départementale de Consommation
des Espaces Agricoles ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-1-2, L.122-6-2, L.123-6 et L.124-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-11-1126 du 2 mai 2007 relatif aux organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes chargées de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0018 du 24 mai 2011 portant constitution de la Commission
Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de l'Aude ;
VU le courrier de l'Association des Maires de l'Aude du 19 juin 2014 portant désignation des élus qui
siègent à la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de l'Aude ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de l'Aude, placée sous la
Présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- représentant les maires :
Madame Lydie CAVAYÉ, maire de SERVIÈS-EN-VAL et Monsieur Serge GRILLERES, maire de LAURAC-LE-GRAND ou leurs représentants respectifs, Madame Martine ESCANUELA et Monsieur Robert PEYRAS ;
- représentant les établissements publics de la coopération inter-communale :
Monsieur Francis SAVY, président de la communauté de commune PYRÉNÉES AUDOISES où son représentant Monsieur Alfred VISMARA.
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;
- Représentant les organisations syndicales départementales représentatives :
Monsieur le Président de la FDSEA de l’Aude ou son représentant
Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs de l'Aude ou son représentant
Arrêté N°2014170-0005 - 25/06/2014 Page 1 Monsieur le Président de la Coordination rurale de l'Aude ou son représentant
Monsieur le Porte parole de la Confédération Paysanne de l'Aude ou son représentant
- Représentant les propriétaires agricoles :
Monsieur RAMIÈRE DE FORTANIER Arnaud ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- Représentant les associations agréées pour la protection de l'environnement :
Mademoiselle Marie GUERARD, Présidente de la Fédération Aude Claire
Monsieur Thierry RUTKOWSKI, Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de
l'Aude.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°2011143-0018 du 24 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 3:
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer aux travaux
de la commission, à titre consultatif, et de manière ponctuelle toutes personnes qualifiées au regard de
leur connaissance en matière foncière dans le département.
ARTICLE4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable.
ARTICLE 6 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication du dit arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
MM. le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le1 9 JUIN 2014
Le Préfet de l'Aude,
Louis LE FRANC
2
Page 2 Arrêté N°2014170-0005 - 25/06/2014 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY IDE MONTHORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene madelaine@dgfp.inances.gouvfr
0467176028 4 04 67 15 75.00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013-109-0036 de M. le Préfet de l'Aude en date du 6 mai 2013 accordant délégation
de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l'Aude,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 06/05/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Aude sera
exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques,
directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX
administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur
= Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
—
MINISTÈRE DES FÉNANCES
BT LES COMPTES PUBLICS
jonnaire hors classe ;
Décision N°2014154-0012 - 2510672014 Page3 Parcs
= Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Louisa MATMAR, inspectrice :
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame DOUREL Marie-Claude, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal 3
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 02/09/2013.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l° Aude.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2014
Nadine
Décision N°2014154-0012 - 2510672014