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Déliberation - 99 DE 20250407 DE39
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20250407 DE39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
]
FT
FT
Ü
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
GENE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
7 AVRIL
2025
Conseillers
municipaux
:
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
Dr er ere10e
|
D
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
Représentés
:
05
Etaient présents :
Votants
:
27
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Vanessa
PUÜUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Date
de la convocation
:
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Stéphanie
Le
1°’ avril 2025
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
M.
Christian
PERRIER,
M.
Eric
FUSS,
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET
et
M.
Gérard
ROHI.
Etaient
représentés
: M.
Mustapha
HADDOU
ayant
donné
pouvoir
Publication
site
internet:
à
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Annabelle
MOREL
ayant
Le
14
avril
2025
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
NAIRE,
Mme
Agnès
CHEVALLIER-
GACHET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Nathan
EXCOFFIER
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET.
Absentes
: Mme
Caroline
BRULEY
et
Mme
Pauline
BRESSE.
Délibération
n°39
- DE.2025-058
Mise
en
place
d'une
servitude
de
surplomb
du
domaine
public
au
6,
rue
de
l'Eglise,
au
profit
de
M.
Justin
LANARO
Rapporteur
: Mme
Catherine
CLAVEL
Monsieur
Justin
LANARO
a
déposé
une
Déclaration
Préalable
pour
la
création,
sur
l'immeuble
cadastré
section
E
2200
sis
6,
rue
de
l'Eglise,
d’un
balcon
d'une
profondeur
d'un
mètre,
en .
surplomb
du
Domaine
Public.
Ce
projet
s'inscrit
dans
une
phase
globale
de
travaux
qui
seront
réalisés
sur
certains
commerces
de
limmeuble. Afin
de
pouvoir
autoriser
la
Déclaration
Préalable
susmentionnée,
il
convient
de
concéder
une
servitude
de
surplomb
du
Domaine
Public
au
profit
de
Monsieur
Justin
LANARO.
Le
balcon
sera
situé
à
une
hauteur
d'environ
2,70
mètres
avec
une
saillie
d’un
mètre
sur
le
domaine
public. La
Commission
municipale
a
examiné
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
Accepte
la
mise
en
place
d’une
servitude
de
surplomb
du
domaine
public,
sis
6,
rue
de
l’Eglise,
au
profit
de
Monsieur
Justin
LANARO,
aux
conditions
susmentionnées,
-
Autorise
M.
Franck
LOMBARD,
Maire
d’Ugine,
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Secrétaire
de
séance
Pour
copie
cerffiéé
none
texture
DE39-DE)
Françoise
VIGUET-CARRIN
\
Par
Délégation
ttuMañréfié
exécutoire
Adjointe
au
Maire
Michel
Chevallléfçeption
par le préfet : 11/04/2025
TT
AT
>
!
joint
au
Mai
Rublication
: 14/04/2025
k
7.
f
>
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
QC
c
pr
0
Le
Maire
s
(4)
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
c
- informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours"bour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
place
Verdun
—
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur: www.
telerecours.fr