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Déliberation - 99 DE 20250407 DE38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20250407 DE38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE
D'UGINE
(SAVOIE)
1
F7
FT
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EINE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
7 AVRIL
2025
Conseillers
municipaux
:
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
E
ce
:
29
Dent
22
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
Représentés
:
05
Etaient présents
:
Votants :
27
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
|
Simon
OUVRIER-BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Date
de la convocation
:
Marie-Thérèse
BERGERET,
M.
Michel
VARRONI,
Mme
Stéphanie
Le
1°" avril 2025
LUSSIANA,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-GRUMEY,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
M.
Christian
PERRIER,
M.
Eric
FUSS,
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET
et
M.
Gérard
ROHI.
Etaient
représentés
: M.
Mustapha
HADDOU
ayant
donné
pouvoir
Publication
site
internet:
à
M.
Simon
OUVRIER-BUFFET,
Mme
Annabelle
MOREL
ayant
Le
14
avril 2025
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
NAIRE,
Mme
Agnès
CHEVALLIER-
GACHET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
BIBAL,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Nathan
EXCOFFIER
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MONVIGNIER-MONNET.
Absentes
: Mme
Caroline
BRULEY
et
Mme
Pauline
BRESSE.
Délibération
n°38
- DE.2025-057
Acquisition
de
parcelles
appartenant
à
l'indivision
POMMAT,
au
lieu-dit
«
L'Ormet
»
au
Montgombert Rapporteur
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
L'indivision
POMMAT
a
fait
part
à
la
Commune
de
son
souhait
de
se
dessaisir
de
ses
parcelles
cadastrées
G
n°
261
(2
680
m2),
G
n°
267
(1
080
m?),
G
n°
298
(3
800
m2),
G
n°
299
(840
m2),
G
n°
300
(2
080
m2),
G
n°
301
(1
620
m2),
G
n°
302
(1
060
m2)
et
G
n°
303
(2
220
m?),
situées
lieu-dit
«
L'Ormet
»
au
Montgombert,
en
zone
NP
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Compte-tenu
de
la
situation
de
ces
parcelles
d’une
superficie
totale
de
15
380
m2,
il est
opportun
pour
la
Commune
d’en
devenir
propriétaire.
La
commune
a
émis
un
avis
favorable
à
l’acquisition
de
ces
parcelles
au
prix
total
de
2
500,00€.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
La
Commission
municipale
a
examiné
le
dossier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
Autorise
l'acquisition
des
biens
précités
aux
conditions
susmentionnées,
-
Autorise
M.
Franck
LOMBARD,
Maire
d’Ugine,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
afférent
à cette
affaire.
Secrétaire
de
séance
Ts
Pour
copie
certifiée
conforme et: exécutoire
|
Françoise
VIGUET-CARRIN
é
Par
Délégation
4" Aq4fr£cePtion -
Ministère de
l'Intérieur
Adjointe
au
Maire
Michel
Chevall{-217303031-20250407-20250407_DE38-DE
>
TS.
;
|
|
|
A
joint
au
Mairâccusé
certifié
exécutoire
d
TT
LS
Yu
Réception
par le préfet : 11/04/2025
|
ss
TT
\
1}
Publication
: 14/04/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Le
Maire
(æ
}
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
di
|
- informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recoëfs
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
publication.
La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par le biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.
telerecours.fr