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Déliberation - TAMPON 2020 064
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° 2020-064
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 11 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 11 Juillet 2020 à 9 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE,
Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO),
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ
(parti au point n° 2020-064 puis pouvoir à Mme VALLETON et retour au point n° 2020-069), Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (parti au point n° 2020-070 puis pouvoir à Mme TEIXEIRA), Mme YOUSSOUF, M. LAURENT (parti au point n° 2020-066 puis pouvoir à M. SCAGND), Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND puis arrivée au point n° 2020-061), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 4
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-064-DE
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Affectation du résultat 2019 du Budget de la Commune.
Délibération n° 2020-064
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif 2019,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que cet autofinancement inscrit au Budget Communal est composé :
- d'une part, des dotations aux amortissements et provisions,
- d'autre part, d’un complément appelé "virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement",
Considérant que seules les dotations aux amortissements et provisions font l’objet d’une exécution budgétaire par opération d’ordre budgétaire et que, selon le principe de prudence, il n'y a lieu d’affecter le résultat comptable généré par la section de fonctionnement qu’à partir du moment où son montant réel est appréhendé de façon certaine, à savoir après la délibération d’approbation du Compte Administratif constatant ce résultat comptable,
Considérant qu'après constatation des résultats de l’exercice 2019 et l'exposé entendu, l’Assemblée Délibérante prend connaissance des possibilités d'affectation,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 28 VOIX POUR
PAR 11 VOIX CONTRE
DECIDE :
ARTICLE 1 : De constater que le Compte Administratif 2019 du Budget de la Commune fait apparaître :
- un résultat de clôture d'investissement déficitaire de : - 5 981 941,30 €
- un solde de restes à réaliser d'investissement excédentaire de : +2 264 106,00 €
- soit un déficit d'investissement global de : -3 717 835,30 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-064-DE
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 - un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de : +5 332 282,99 €
ARTICLE 2 : D’affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
1°) 3 717 835,30 € au compte 1068 (excédent de
fonctionnement capitalisé) pour couvrir la totalité du
besoin de financement.
2°) 1 614 447,69 € au compte 002 (résultat de
fonctionnement reporté).
ARTICLE 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des
présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 11 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-064-DE
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALITE DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-064
Conseil Municipal du 11 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : Î1- AFFAIRES FINANCIERES
4- Affectation du résultat 2019 du Budget de la
Commune.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement et en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement.
Cette affectation doit permettre de couvrir en priorité les besoins de financement en comblant le solde d'exécution qui fait l’objet d’un simple report d’investissement.
Selon le principe de prudence, il n'y a lieu d’affecter le résultat comptable généré par la section de fonctionnement qu’à partir du moment où son montant réel est appréhendé de façon certaine, à savoir après la délibération d’approbation du Compte Administratif constatant ce résultat comptable.
Précisément, le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2019, en adoptant le Compte Administratif du Budget de la Commune. Puis, après constatation des résultats de l’exercice 2019 et l’exposé entendu, l’Assemblée Délibérante prend connaissance des possibilités d'affectation.
Etabli à 5 332 282,99 €, l'excédent de fonctionnement 2019 va couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d'investissement, soit 3 717 835,30 € (-5 981 941,30 € de résultat de clôture déficitaire — +2 264 106 € de solde de restes à réaliser d’investissement).
Il est proposé d’affecter le solde de l’exercice 2019 (soit 1 614 447,69 €) en excédent reporté de fonctionnement.
Ces résultats sont repris au Budget Primitif.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’affecter les résultats de
l’exercice 2019 du Budget de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-064-DE
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020