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Déliberation - TAMPON 2020 135
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 2020-135
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 9 Octobre 2020, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger
Lefort - Salle Jacques Brel, le 17 Octobre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de
Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti
au point n° 2020-128 puis pouvoir à Mme PERRON et revenu au point
n° 2020-135), Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ,
Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point
n° 2020-126 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Absents avant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - DÉMARCHES QUARTIERS
Dotation Politique de la Ville (DPV).
Signature de l'avenant à la convention prorogeant le délai de commencement d'exécution de l'opération "travaux de rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo (OPV Parc de la Noue)" bénéficiant d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018.
Délibération n° 2020-135
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu les articles L.2334-40, 2334-41], R.2334-36 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 et notamment son article 11,
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le Gouvernement pour l’utilisation des crédits de la Dotation Politique de la Ville (DPV),
Vu la note d’information interministérielle n° INTB1806689N du 6 avril 2018 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2018 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes éligibles du département de 25 324 498 € en 2018,
Vu la convention du 21 novembre 2018 portant attribution de subvention à la Ville de Villepinte au titre de la DPV 2018 pour un montant de 450 000 € pour l'opération "Travaux de rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la Noue),
Vu la demande de prolongation du délai de commencement des travaux présentée par la Ville de Villepinte du 16 juillet 2020,
Vu le courrier de la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 08 septembre 2020 portant notification de l'avenant à la convention prorogeant le délai de commencement d'exécution de l'opération "travaux de rénovation du groupe scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la Noue)" bénéficiant d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que les travaux de rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo
auraient dû commencer avant le 21 novembre 2020, Cependant ces travaux ont
pris du retard, s’inscrivant dans le projet de Renouvellement Urbain du Parc de
la Noue, la Municipalité a priorité le dépôt et l'instruction de la demande de
subvention ANRU,
Considérant la sollicitation de la Ville de Villepinte auprès de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis pour une prorogation du délai de commencement des
travaux présentée le 16 juillet 2020,
Considérant la réponse favorable de la Préfecture de Seine-Saint-Denis de
proroger d’un an le délai pour débuter l'opération visée,
Après avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame VERTÉ,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D'approuver l'avenant à la convention attributive de subvention
au titre de la Dotation Politique de la Ville 2018.
Article2: D'’autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention attributive de subvention au titre de la Dotation Politique de la
Ville 2018.
Article 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 17 Octobre 2020
Le Maire,
onsëyler Départemental de la Seine-Saint-Denis
5 [ar VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES A LA POPULATION
DIRECTION POLITIQUE DE LA VILLE - DEMARCHES QUARTIERS
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-135
Conseil Municipal du 17 Octobre 2020
RAPPORTEUR : Madame VERTÉ
OBJET : V- POLITIQUE DE LA VILLE - DEMARCHES QUARTIERS [I- Dotation Politique de la Ville (DPV).
Signature de l’avenant à la convention prorogeant le délai de
commencement d’exécution de l’opération “travaux de
rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la
Noue)" bénéficiant d’une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville (DPV) 2018.
Le Groupe Scolaire Victor Hugo, situé au Parc de la Noue (quartier Politique
de la Ville entrée en 2015) comprend une école maternelle (11 classes), une
école élémentaire (18 classes), la restauration scolaire, un gymnase et des
logements communaux. Ce groupe a été construit en 1962. Depuis, les
bâtiments se sont dégradés et la Municipalité, très engagée dans la transition
énergétique, a décidé d’entreprendre un audit énergétique des bâtiments et du
gymnase. Aux termes de ce diagnostic, il apparaît que le Groupe Scolaire est
classé dans la catégorie énergivore.
La Municipalité s’est inscrite dans un projet ANRU 2 (PRIR) pour le quartier
Parc de la Noue. Par ailleurs, un plan de sauvegarde des copropriétés dégradées
est en cours concernant le volet habitat. Enfin, la Ville instruit actuellement un
dossier afin de bénéficier d'une opération labellisée ORCOD-IN.
Par convention initiale du 21 novembre 2018, la Commune de Villepinte a
bénéficié d’une subvention pour l'opération "Travaux de rénovation du Groupe
Scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la Noue) dans le cadre de la Dotation
Politique de la Ville 2018. Le montant obtenu est de 450 000 €.
Selon l’article R 2334-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
travaux auraient dû commencer avant le 21 novembre 2020. Cependant, ces
travaux ont pris du retard car le projet s’inscrit dans l’opération de
renouvellement urbain de ce quartier. De ce fait, la Municipalité a priorisé le
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 dépôt et l’instruction de la demande de subvention ANRU. Le commencement
du marché de conception ne pouvait donc débuter qu’à partir de septembre
2020 dans la mesure où ce dernier est lié à l’obtention de cette subvention.
Au vu de ces éléments apportés, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par un
courrier en date du 08 septembre 2020, après sollicitation, a décidé de répondre
favorablement à la demande de la Municipalité de proroger d’un an le délai
pour débuter cette opération.
Ainsi, les travaux faisant l’objet de la subvention devront commencer avant le
21 novembre 2021 et être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date
de déclaration du début d’exécution des travaux.
C’est dans ce cadre qu’est soumis à l’Assemblée Délibérante un avenant à la
convention attributive de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville
2018.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver l'avenant à la
convention attributive de subvention au profit de la Commune de Villepinte
accordée au titre de la Dotation Politique de la Ville (2018) prorogeant d'un an
le délai pour débuter les travaux de rénovation du groupe scolaire Victor Hugo,
à compter du 21 novembre 2021 et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVENANT
A LA
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
Vu les articles L.2334-40, L.2334-4]1, R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 et notamment son article 11 ;
Suit le
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le gouvernement pour l'utilisation des crédits de la
dotation politique de la ville pour l'année 2018 :
Vu la note d’information interministérielle n° INTB1806689N du 6 avril 2018 arrêtant la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville pour 2018 et le montant de l'enveloppe
départementale attribuée aux communes éligibles du département de 25 324 498,00 € en 2018 ;
Vu la convention du 21 novembre 2018 portant attribution de subvention à la ville de Villepinte au titre de la DPV 2018 pour un montant de 450 000 euros pour l’opération « travaux de rénovation
du groupe Victor Hugo (QPV Parc de la Noue) » ;
Vu la demande de prolongation du délai de commencement des travaux Drésniée par la ville de Villepinte du 16 juillet 2020 ;
Sur proposition du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis
d'une part,
et
La commune de Villepinte
représentée par Madame la maire,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Article 1
Le présent avenant proroge d’un an le délai de commencement du projet subventionné intitulé «travaux de rénovation du groupe Victor Hugo (QPV Parc de la Noue» à compter du 21 novembre 2020. Il devra répondre aux conditions inscrites dans la convention DPV 2018 du 21 novembre 2018.
à à 30 94
“de SEP. 0
Pour l'Etat Pour la commune
Le prffet de Seine-Siint-Denis La maire de Villepinte , OË See dé poser eue d& L
_ sit AN,
Georges-François LECLERC
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-135-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020