Conseil Municipal - conseil municipal du 23 decembre 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 23 decembre 2020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Montcaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 decembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Budget,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le vingt-trois décembre, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués pour une réunion ordinaire par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des collectivités Territoriales pour délibérer sur les affaires ci-après :

N°

Délibérations

Thème Obj et de la délibération N° page

Budget Augmentation des services publics

Bâtiments communaux Augmentation des loyers

Transports scolaires Remboursement accompagnateur transports

scolaires à la commune de St Seurin de Prats

Eclairage stade Eclairage automatique du stade au profit des

moyens de secours héliporté

Boite à livres Devis boîte à livres

Panneau pocket Devis panneau pocket

Voirie communale Choix commissaire enquêteur classement voirie

communale parcelle AO 93

Conseil Municipal Règlement intérieur du conseil municipal

L’an deux mille vingt, le vingt-trois décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montcaret se sont réunis au lieu habituel de ses séances en vertu de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 16 décembre 2020.

Etaient présents : Jean-Thierry LANSADE, Jean-Luc FAVRETTO, Josette LAGORCE, Marie-Catherine ROHOF, Jean-Luc RABOISSON, Régis SOUMAGNAC, Claude FEUILLET, Françoise EYMARD, Hélène DONADIER, Bertrand RAGOGNETTI, Marie-Pierre POUGET, Sébastien PRIGENT, Emmanuelle BAYLE,

Absents excusés : Aurélie COMBESCOT

Absents non excusés : Patrick RAIMBAULT

Procurations : Aurélie COMBESCOT à Josette LAGORCE

Secrétaire de séance : M. Claude FEUILLET

Le Maire soumet le compte-rendu du 16 Novembre 2020 à l’approbation du conseil.

AUGMENTATION SERVICES PUBLICS : CANTINE SCOLAIRE

Délibération

Le Maire propose à l’assemblée d’augmenter le prix du repas à la cantine scolaire de 2,50 % à compter du 01 janvier 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette décision : -le coût du repas passera donc :

-pour un enfant de 2,15 € à 2,20 €

-pour un adulte le prix du repas restera pour l’année 2021 à 4,40 €

-la gratuité pour les enfants qui ont un PAI

AUGMENTATION SERVICES PUBLICS :GARDERIE SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2021. Le conseil approuve cette décision.

Les tarifs resteront donc les suivants

-prestation (moins de 10 fréquentations dans le mois) : 1,70 €

-le forfait 1 enfant (plus de 10 fréquentations dans le mois) : 17,00 €

-le forfait 2 enfants (plus de 10 fréquentations dans le mois) : 23,00 €

-le forfait 3 enfants (plus de 10 fréquentations dans le mois) : 29,00 €

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AUGMENTATION SERVICES PUBLICS ; CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les tarifs des concessions au cimetière communal pour l’année 2021

Les tarifs resteront donc les suivants :

-concession 30 ans : 70 € le m²

-concession cave-urne 30 ans : 680 €

-concession columbarium 30 ans : 680 €

-pas de taxe d’inhumation

AUGMENTATION SERVICES PUBLICS : PHOTOCOPIES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter les tarifs des photocopies pour l’année 2021 Les tarifs resteront donc les suivants

-copie recto A4 : 0,15 €

-copie recto verso A4 : 0,30 €

-copie recto A3 : 0,30 €

-copie recto verso A3 : 0,60 €

-copie recto A4 couleur : 0,25 €

-copie recto verso A4 couleur : 0,50 €

-copie recto A3 couleur : 0,45 €

-copie recto verso A3 couleur : 0,90 €

AUGMENATION DES LOYERS COMMUNAUX

Délibération

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’augmenter le prix des loyers communaux à compter du 01 janvier 2021. L’indice de référence des loyers (IRL) du 2 ème trimestre 2020 à appliquer est 130,57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’augmenter les loyers comme il suit : -le loyer sis 2 route de la Petite Rivière passera donc au 01 janvier 2021 à 388,92 € -le loyer sis 4 Route de la Petite Rivière passera donc au 01 janvier 2021 à 381,81 €

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25 % DES CREDITS OUVERS Délibération

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311- 1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311- 1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits Montant budgétisé-dépenses d’investissement 2019 : 343 737,90 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 85 934,48 € (25 % de 343 737,90 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes

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10226 opération financière Opération financière 1 321,00

205 - logiciel informatique Concession et divers 7 200,00

2158 - opération 37 Equipement divers 2 000,00

2183 - opération 37 Equipement divers 1 600,00

2313 -opération 37 Equipement divers 1 305,00

2313 -opération 34 Salle des fêtes 54 108,47

020 Dépenses imprévues 18 400,00

TOTAL 85 934,47 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le vote de ces dépenses d’investissement.

REMBOURSEMENT ACCOMPAGNATEUR TRANSPORTS SCOLAIRES A LA COMMUNE DE ST SEURIN DE PRATS Délibération

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre du transport scolaire du RPI Montcaret/St Seurin de Prats, le Conseil Régional a remboursé à la Commune de Montcaret la somme de 3000 € correspondant aux frais de financement des accompagnateurs dans le bus.

Compte tenu que c’est un agent de la Commune qui fait la surveillance du bus le matin et que celle du soir est assurée par un agent de la Commune de St Seurin de Prats, il convient de rembourser une partie de cette somme à la Commune de St Seurin de Prats, soit 1 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce remboursement.

ECLAIRAGE AUTOMATIQUE DU STADE AU PROFIT DES MOYENS DE SECOURS HELIPORTE Délibération

Monsieur le Maire présente un devis de la Sté HIS concernant l’installation et la mise en service d’un coffret d’éclairage automatique du stade de football pour les services d’urgence et notamment au profit des moyens de secours héliporté. Ce devis s’élève à la somme de 3 200,00 € HT soit 3 840,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte ce devis et charge le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

BOITE A LIVRES

Dans le cadre de l’implantation de la boîte à livre, le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l’emplacement de cet ouvrage.

Trois propositions sont faites :

-parking de la salle des fêtes au panneau en bois

-sur la façade de la salle des fêtes

-dans le bâtiment à côté de la salle multi activités

Le vote fait ressortir :

-11 voix pour le parking de la salle des fêtes

-2 voix pour la façade de la salle des fêtes

-1 voix pour le bâtiment à côté de la salle multi activités.

Cette boîte à livres sera donc installée sur le parking de la salle des fêtes.

Délibération

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de création d’une boîte à livres où chacun pourra déposer et emprunter des livres gratuitement, privilégiant ainsi l’accès à la culture à tous, et permettra à certains administrés de pouvoir prendre des livres en dehors des horaires de la bibliothèque.

Ce projet solidaire favorise le lien social, encourage une économie de partage et du don et développe une démarche éco citoyenne.

A cet effet, il présente à l’assemblé deux devis pour la confection d’une boîte à livres qui sera installée sur le parking de la salle des fêtes.

-devis de l’entreprise DAMBON Willy pour un montant de 1 152,00 € TTC

-devis de l’entreprise MAMONT Bruno pour un montant de 659,14 € TTC

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité retient le devis de l’entreprise MAMONT et charge le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PANNEAU POCKET

Monsieur FEUILLET présente au conseil le procédé de l’application panneau pocket qui permettra d’informer les administrés en temps réel des événements sur la Commune par le biais de notification sur leur smartphone. Les élus s’interrogent sur le fait de savoir qui va alimenter ces informations.

Aucune décision n’étant prise à ce sujet, le Maire soumet à l’assemblée le vote pour l’adhésion à cette application dès qu’une solution sera trouvée pour savoir qui s’en occupera.

Le vote fait ressortir :

-13 voix Pour

-1 voix Contre (Mme COMBESCOT)

Délibération

Afin de permettre à la Mairie de diffuser des informations et des alertes aux administrés par le biais de notification sur leur smartphone, Monsieur le Maire présente au conseil un devis d’abonnement de l’application mobile panneau pocket. Cette application simple et efficace permettra à tous d’être informés en temps réel des événements sur la Commune. Le devis s’élève à la somme de 180,00 € TTC pour une année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix Pour et 1 voix Contre adhérera à cette application dès lors qu’il sera désigné au moins deux membres du conseil pour s’en occuper.

CHOIX COMMISSAIRE ENQUETEUR CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE PARCELLE AO 93 Délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de classer dans la voirie communale, le tronçon de chemin créé dans le cadre de la desserte de la future zone 1AUB à la Grande Dodie.

A cet effet, il est nécessaire de désigner un commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique afférente à cette affaire. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

-désigne M. GUILLAUMEAU Jean-Luc comme commissaire enquêteur

-décide de lancer la procédure de création d’une nouvelle portion de voirie communale

REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

Le Maire expose que conformément à l’article L 212168 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment :

-les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaires

-les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales -les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Décide à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

Règlement intérieur

Article 1 : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

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Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil de manière dématérialisée ou par écrit à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Dans les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d’expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Lors de cette séance le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernent l’activité de la commune et de ses services.

Article 6 : informations complémentaires demandées à l’administration de la commune Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au Maire

Les informations demandées seront communiquées dans le mois suivant la demande.

Article 7 : commissions consultatives des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée sont présidées par le Maire.

Article 8 : la commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : les commissions consultatives

Les commissions consultatives permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités, elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire ou un responsable de commission.

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Le responsable administratif de la commune assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : les procurations de vote

En l’absence d’un conseil municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au plus tard au Maire avant le début de la réunion.

Article 13 : secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire ;

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Pour le reste les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent.

Article 15 : présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques

Article 16 : réunion à huis clos

A la demande du Maire et de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : police des réunions

Le Maire a seul la police de l’assemblée

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Article 18 : règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire rappelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription

Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou un rapporteur désigné par le Maire.

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Article 19 : débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes des prises de parole.

Article 20 : débat d’orientation budgétaire : information des élus.

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget ;

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d’analyse (charges de fonctionnement, niveau d’endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de Monsieur le Maire.

Une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du débat d’orientation budgétaire. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 21 : suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séance

Article 22 : vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletins secrets) En cas d’élection, le vote à lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 23 : procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologiques de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents, sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : bulletin d’information général

Le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.

Article 26 : modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Montcaret.

SALLE DES FETES

Ordre de service entreprise VAUDOU lot 13 plomberie- chapitre 1 aménagement de la salle des fêtes Délibération

Monsieur le Maire présente l’ordre de service de l’entreprise VAUDOU pour le lot n°13 plomberie sanitaires- chapitre 1 aménagement de la salle des fêtes.

-montant de base du marché : 5 869,20 € HT

-montant du marché : 7 043,04 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ordre de service et charge le Maire de signer les documents afférents à ce dossier.

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Ordre de service entreprise VAUDOU lot 13 plomberie- chapitre 2 extension de la salle de danse et déplacement du 3ème âge

Délibération

Monsieur le Maire présente l’ordre de service de l’entreprise VAUDOU pour le lot n°13 plomberie sanitaires- chapitre 1 aménagement de la salle des fêtes.

-montant de base du marché : 7 738,00 € HT

-montant du marché : 9 285,60 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ordre de service et charge le Maire de signer les documents afférents à ce dossier.

Avenant plus-value entreprise VLTP lot 2 gros œuvre- chapitre 1 aménagement de la salle des fêtes Délibération

Le Maire présente à l’assemblée délibérante deux devis de l’entreprise VLTP pour des travaux complémentaires (ouverture du mur espace traiteur et rampe d’accès) à la salle des fêtes (lot 2 gros œuvre- chapitre 1 aménagement de la salle des fêtes). Ces devis représentent une plus-value de 9 362,50 € HT soit 11 235,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces devis et charge le Maire de signer les documents afférents à cette plus-value.

Devis entreprise VLTP pour tranchées des réseaux à la salle des fêtes

Monsieur RABOISSON signale qu’il n’est pas normal que la Collectivité gaspille 4027 € pour les canalisations alors que l’emplacement du tabouret avait bien été effectué et au bon endroit. Il avait été vu ave M. MARTY le problème des graisses à plus de 10 ml, il fallait un séparateur de graisses qui demande beaucoup d’entretien et est très coûteux. Les canalisations réalisées sous la scène étaient à plus de 15 ml et surtout avec une très faible pente (moins de 0,4 %), le DTU l’interdit. Il avait été dit au moment du permis de construire l’endroit où devait être posé le tabouret et les canalisations pour être à moins de 10 ml avec une pente de plus de 2 %

Délibération

Monsieur le Maire présente un devis de l’entreprise VLTP pour des travaux complémentaires à la salle des fêtes pour le passage des différents réseaux.

Ce devis s’élève à la somme de 4 027,00 € HT soit 4 832,40 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce devis.

SUBVENTIONS DETR

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser sur le budget 2021 les projets suivants dans le cadre des subventions de la DETR

-acquisition de toilettes publiques auto-nettoyantes

-installation d’une climatisation à l’école et la Mairie

-réfection des huisseries au club house du stade

-installation de caméras vidéo protection

REPAS DES AINES

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle due à la pandémie du covid 19, le repas des aînés n’aura pas lieu cette année. Cependant, d’autres solutions ont été évoquées :

-1) colis cadeau

-2) bon d’achat

QUESTIONS DIVERSES

-M. RABOISSON : demande au Maire d’organiser une réunion extraordinaire avec un vote à bulletin secret pour que le conseil municipal débatte d’un mail de M. RAIMBAULT sur ses remarques sur le compte rendu du dernier conseil municipal. Le Conseil accepte de faire une réunion, mais en présence des intéressés et en connaissance préalable dudit mail.

-Mme EYMARD : informe le Conseil des demandes des administrés concernant le repas des Aînés et le ramassage des déchets verts par la Commune. Le Maire répond que la Collectivité ne réalise pas cette prestation et que les administrés doivent eux même apporter leurs déchets verts à la déchetterie ou faire appel à des entreprises de parcs et jardins.

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-M. PRIGENT : demande qui assure la gestion du personnel communal. Le Maire répond que c’est lui seul qui gère le personnel et non les élus.

-M. SOUMAGNAC : informe le conseil qu’il est venu constater à plusieurs reprises la problématique du stationnement le matin devant la Mairie. Il confirme que les parents empruntent, avec leur véhicule, le chemin desservant l’école, classé en sens interdit. Des véhicules se garent aussi sur l’emplacement réservé au bus.

M. le Maire mentionne à cet effet qu’il a recontacté la SNCF concernant le projet de sécurisation du passage piéton au PN 385 à côté de l’école. Il tiendra informés les élus de la suite donnée à cette affaire.

-M. FEUILLET : fait part au conseil de sa remarque sur l’augmentation de 18 % des tarifs de l’USTOM pour 2021 et s’insurge contre l’incurie de ce syndicat qui en 2020 a envoyé aux administrés un questionnaire sur le choix de la collecte avec ses tarifs et qui en 2021, après l’élection d’un nouveau président, transmet un second courrier faisant état de la quasi-faillite de ce syndicat.

Monsieur RABOISSON trouve anormal que l’USTOM achète des véhicules de très haute gamme .

-Mme BAYLE : fait le compte rendu de la réunion enfance jeunesse au cours de laquelle il a été évoqué les travaux du nouveau centre de loisirs à St Antoine de Breuilh et de son futur fonctionnement

-Mme ROHOF : fait le compte rendu de la réunion du SMDE 24 au cours de laquelle il a été évoqué les points suivants : - sur l’avancée des travaux du forage du Pinta qui sont arrêtés pendant les vacances et reprendront en début d’année. -sur la réponse apportée par M. DESCAT de SUEZ concernant la problématique de certaines entreprises qui prennent l’eau aux bornes incendie (hydrocurage...). Pour l’instant il n’y a pas de solution alternative mais cela mérite réflexion. - le prix de l’eau reste stable pour l’année 2021.

-Mme ROHOF : fait le compte rendu du conseil d’école. 105 élèves sont scolarisés à Montcaret. Le Directeur remercie la municipalité pour les travaux réalisés pendant les vacances scolaires et l’aide apportée pour la mise en place du protocole sanitaire dû au covid 19.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 50.

Monsieur le Maire propose au conseil pour terminer l’année 2020, d’ouvrir les bouteilles de champagne offertes par M. DE SAINT AULAIRE.

Le Maire,

Jean-Thierry LANSADE

Les Conseillers Municipaux,

Jean -Luc FAVRETTO

SOUMAGNAC Régis

Josette LAGORCE

FEUILLET Claude

RAIMBAULT Patrick

Absent EYMARD Françoise

ROHOF Marie -Catherine

DONADIER Hélène

POUGET Marie -Pierre

RAGOGNETTI Bertrand

RABOISSON Jean -Luc

PRIGENT Sébastien

COMBESCOT Aurélie

Absente BAYLE Emmanuelle 7 a