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Arrêté - Arrete 474 2024 refus pouvoir police publicite
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 474 2024 refus pouvoir police publicite)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COULOMMIERS
PAYS DE BRIE AGGLOMERATION
ARRETE n°474-2024
PORTANT LE REFUS DU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DE LA PUBLICITE
Le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers pays de Brie
VU l'article 17 de la Loi n°2022-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « Climat et Résilience »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment l’article L.5211-9-2
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.581-3-1
VU l'arrêté n°2024-045 de Monsieur le Maire de POMMEUSE en date du 3 avril 2024
VU l'arrêté n°2024-021 de Monsieur le Maire de VOULANGIS en date du 16 avril 2024
VU l'arrêté n°2024-077 de Monsieur le Maire de JOUARRE en date du 16 mai 2024
VU l'arrêté n°33-2024 de Madame le Maire de SAACY SUR MARNE en date du 11 juin 2024
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 aout
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, les pouvoirs
de police de la publicité qui relevaient jusqu’alors de la compétence de l'Etat, sont transférés au maire à compter du 1° janvier 2024
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en
matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes
membres transfèrent de fait, à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité, sauf dispositions contraires
CONSIDERANT que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1 er juillet 2024, un ou plusieurs maires
peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
CONSIDERANT que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au
transfert du pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de
l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant
laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les
pouvoirs de police de la publicité des communes lui soit transféré de plein droit,
CONSIDERANT qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans
ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de
cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial
Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie
13 rue du Général de Gaulle
77120 Coulommiers
Accusé de réception en préfecture
077-200090504-20240704-AR4742024PPP-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 COULOMMIERS
PAYS DE BRIE AGGLOMERATION
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Ugo PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie refuse le transfert des pouvoirs de police de publicité à la Communauté
d'Agglomération, ces pouvoirs seront conservés par les maires de chaque commune
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée, aux maires des chaque commune membre,
au comptable public et au préfet de Seine et Marne.
Le 02/07/2024, à Coulommiers
Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie
13 rue du Général de Gaulle
77120 Coulommiers
Accusé de réception en préfecture
077-200090504-20240704-AR4742024PPP-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024