Procès Verbal - CM 13 DECEMBRE 2022 Compte Rendu pv

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Procès Verbal - CM 13 DECEMBRE 2022 Compte Rendu pv Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 DECEMBRE 2022 Compte Rendu pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 13 décembre 2022 à 19h00

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 07 décembre 2022

Lembach

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS: Mireille ALBECKER (à compter du point 5), Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Jérôme DE

POURTALES, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude FILSER, Nicolas HAENSLI, Mickaël HEIBY, Frédérique HETZEL

LAEUFFER, Michel MULLER, Yannick RICHTER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN, Audrey WAGNER

EXCUSES : Mireille ALBECKER {jusqu’au point 5) Rachel KAUFFER, Marie-Christine PATOU PERROT, ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Marie-Claude FILSER,

PROCURATION : Rachel KAUFFER à Christian TRAUTMANN, Marie-Christine PATOU-PERROT à Marie-Claude

FILSER

| 1) Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel nominal des membres; en présence du quorum, la séance est ouverte.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient

de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer

Marie-Claude FILSER

| 2) Approbation du compte-rendu de la séance du 18 OCTOBRE 2022

Le compte-rendu de la séance du 18 OCTOBRE 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

| 3) DELIB 80/2022 Décision Modificative de Budget n°02

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Considérant que les crédits inscrits au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante - du budget

primitif 2022 sont insuffisants avant la fin de l’année comptable pour le mandatement de dépenses et plus précisément les dépenses liées au SIVU des Communes de la Vallée de la Sauer,

Le maire propose à l’assemblée de procéder à une décision modificative du budget principal 2022 de

la commune, en Dépenses de la section fonctionnement en opérations réelles :

Opérations réelles en Dépenses de la section de fonctionnement :

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

Compte 62878 - Autres services extérieurs à d’autres organismes - 20 000.00 €

CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courantes

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 1/15Compte 65548 — Autres contributions + 20 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D'autoriser le maire à inscrire les crédits nécessaires à l'opération et à procéder aux écritures comptables.

D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération

[ 4) DELIB 81/2022 Autorisation de dépenses d'investissement avant vote du budget 2023 |

VU Particle 1612-1 du CGCT précisant que l’exécutif de la commune peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, dans l'attente du vote du budget 2023, engager, liquider et surtout mandater, donc payer

des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année

précédente (en 2022), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Considérant que l’assemblée délibérante vote les crédits par chapitre,

Le maire informe l’assemblée que le montant et l'affectation des crédits doivent être précisés dans

l’autorisation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

° autorise le maire, jusqu’à l'adoption des budgets primitifs 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2023

e dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante et inscrits aux budgets 2023 lors de leurs adoptions :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Chapitre / | Intitulé Crédits ouverts en | Autorisation de crédits

Article 2022 (BP jen € jusqu'au vote du BP

2023 en €

Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles 2 600.00 650.00

2033 | Frais d'insertion

Chapitre 204 — Subventions d'équipements 13 800.00 3 450.00

20422 | Bâtiments et installations

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 1 178 895.96 294 723.97

2111 Terrains nus 102 480.00 25 620.00

2113 Terrains aménagés 3 855.96 963.97

2117 Bois et forêts 5 000.00 1 250.00

2128 Autres agencements 78 500.00 19 625.00

21311 Hôtel de ville 28 700.00 7175.00

21312 Bâtiments scolaires 69 360.00 17 340.00

21318 Autres bâtiments publics 108 500.00 27 125.00

2132 Immeubles de rapport 33 000.00 8 250.00

2138 Autres constructions 40 300.00 10 075.00

2151 Réseaux de voirie 654 900.00 163 725.00

2152 Installations de voirie 15 000.00 3 750.00

21534 Réseaux d’électrification 17 000.00 4 250.00

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 2/1521538 Autres réseaux 0.00 0.00

21568 Autre matériel et Outillage 0.00 0.00

2158 Autres installations 0.00 0.00

2182 Matériel de transport 5 800.00 1 450.00

2183 Matériel de bureau 5 000.00 1 250.00

2184 Mobilier 6 500.00 1 625.00

2188 Autres immobilisations 5 000.00 1 250.00

Chapitre 23 -Immobilisations en cours 30 000.00 7 500.00

238 [ Avances et acomptes 30 000.00 7 500.00

Chapitre 27 -Autres immobilisations financières 200.00 50.00

275 Dépôt et cautionnement 200.00 50.00

276348 Autres communes 0.00 0.00

Chapitre Opérations sous mandats 0.00 0.00

458104

Chapitre Opérations sous mandats 2 000.00 500.00

458105

Chapitre Opérations sous mandats 149 000.00 37 250.00

458106

BUDGET CAMPING

Chapitre 1 | Intitulé Crédits ouverts en | Autorisation de crédits

Article 2022 (BP + DM) jusqu'au vote du BP

2023

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 4 000.00 500.00

2051 | Concessions et droits similaires 2 000.00 500.00

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 084 361.08 271 090.25

2125 Terrains bâtis 473 200.00 118 300.00

2138 Autres constructions 447 363.98 111 841.00

2155 Outillage industriel 1 000.00 250.00

2183 Matériel de bureau 1 000.00 250.00

2184 Mobilier 397.10 99.25

2188 Autres 161 400.00 40 350.00

charge le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et

à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

| 5) DELIB 82/2022 Proposition subventions de fonctionnement aux associations |

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Monsieur le maire, Christian TRAUTMANN, président de l'association « Comité des Fêtes » et le maire

délégué, Charles SUSS, président de l'association « S’Blumendärfel » quittent la séance

Entendu la présentation de Mme FILSER Marie-Claude, adjointe au maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide

De solliciter l'association « Prévention Routière » pour mener des animations de sensibilisation

auprès des enfants de l’école Henri Mertz dans la découverte des différents espaces de

mobilité (route, piste cyclable, piétons),

D’attribuer en 2022 aux diverses associations ci-après, les subventions de fonctionnement

suivantes :

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 3/15ASSOCIATION BENEFICIAIRE MONTANT

Amicale des sapeurs-pompiers 150 €

Association AAPPMA 150 €

Association Troubadours du Gimbelhof 150 €

Prévention routière 100€

ACLLE 150€

Club Vosgien 150 €

Comité des Fêtes Lembach Demain 150€

Association Les Ecoliers du Heimbach 150€

Association S'Blumedärfel - Mattstall 150 €

Association des Amis de la ligne Maginot |150 €

Association des jeunes sapeurs-pompiers | 50 € sous réserve d’adhésion d’un jeune membre de la commune

+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

[6) DELIB 83/2022 Camping Tarifs 2023

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Le maire propose à l’assemblée la révision des tarifs pour la saison 2023 comme suit :

CAMPING Tarif 2023

PRESTATION HT TVA 10% TTC

ADULTE 4,35 0,43 4,78

ENFANT (de -13 ans) 2,27 0,23 2,50

VOITURE 2,45 0,25 2,70

MOTO 1,18 0,12 1,30

CARAVANE TENTE 2,73 0,27 3.00

CAMPING CAR 5,00 0,50 5.50

ELECTRICITE 3,65 0,35 4,00

CHIENS 1,45 0,15 1,60

REMISE EN ETAT EMPLACEMENT 7,27 0,73 8,00 EMPLACEMENT VENTE 1/2 journée 6,36 0,64 7,00

LOCATION VELO 1/2 journée 11,82 1,18 13,00

LOCATION VELO 1 journée 18,18 1,82 20,00

ANNUELS LOCATION 566,50 56,65 623,15 ANNUELS LOCATION M2

SUPPLEMENT AIRE 9,73 0,97 10,70

ANNUELS EAU 118.18 11.82 130.00

ANNUELS ©.M. 118.18 11.82 130.00 ANNUELS ELECTRICITE 172.73 17.27 190.00

ANNUELS VISITEUR ADULTE 1,91 0,19 2,10

ANNUELS VISITEUR ENFANT 0,91 0,09 1,00

GARAGE MORT 2,00 0,20 2,20

CAUTION CARTE 30,50 CAUTION EMPLACEMENT 382,00

LAVERIE 4,55 0,45 5,00

SECHE-LINGE 3.64 0.36 4.00

BAIGNADE Tarif 2022

PRESTATION HT TVA 20% _|TTC

BAIGNADE ADULTE 1,83 0,37 2,20 BAIGNADE ENFANT 117 0,23 1,40

BAIGNADE GROUPE ADULTES 1,33 0,27 1,60 BAIGNADE GROUPE ENFANTS 0,83 0,17 1,00

CAMPEUR PASSAGER ADULTE 0,83 0,17 1,00

CAMPEUR PASSAGER ENFANT 0,42 0,08 0,50

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 4/15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De valider la proposition du maire,

+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

[ 7) DELIB 84/2022 Droit de préférence cession d’un bien

VU l'article L 331-24 du Code Forestier,

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Considérant le projet de vente d’un terrain boisé cadastré section 15 parcelle 165 d’une superficie de

35 a et 99 ça sis au lieu-dit Neubruch,

Le maire rappelle à l'assemblée qu’en cas de vente d’une parcelle boisée, la commune, sur le territoire

de laquelle se trouve la propriété vendue, bénéficie d’un droit de préférence. Ce droit n’est

aucunement lié au fait d’être propriétaire d’une parcelle contiguë. La commune peut donc acquérir des

propriétés boisées plus facilement qu'auparavant via ce mécanisme qui n’est plus conditionné. Ce droit

peut s'exercer si deux conditions sont réunies :

e la vente doit concerner une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts ;

e la superficie totale de la propriété vendue doit être inférieure à 4 hectares.

Le maire propose à l'assemblée de ne pas exercer son droit de préférence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De valider la proposition du maire,

+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

| 8)_DELIB 85/2022 SGA USID : convention d’occupation d’un terrain pour le passage d’une ligne électrique

VU l'acte initial du 13 septembre 1978 et ses avenants autorisant l'Etablissement du GENIE de

STRASBOURG à occuper un terrain pour le passage d’une ligne électrique destinée à alimenter les

installations militaires du « Centre Emission Réception du Langenberg »,

Considérant que la concession LEMBACH*003 du 24 janvier 2019 arrive à échéance au 31 décembre

2022,

Le maire présente à l'assemblée un projet de convention entre la Commune et la Base de Défense de

Strasbourg — Unité de soutien à l'infrastructure de la Défense de Strasbourg — Haguenau - Colmar

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

° De donner son accord pour la reconduction de l'installation des infrastructures sur le terrain

cadastré section 28 parcelles 13-1-3-28 (parcelles forestières 47-48-53-54),

+ De préciser l'entrée en vigueur de la convention à compter du 1° janvier 2023 allant jusqu’au

31 décembre 2031,

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 5/15+ De fixer le montant de la redevance annuelle à 160,00 € pouvant faire l’objet d’une révision

triennale selon décision du Conseil Municipal à compter de l’année 2026,

e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

| 9) DELIB 86/2022 Marché VOIRIE Pfaffenbronn et ruelle de Woerth : enrochement d’un fossé |

VU l'avis de la commission Urbanisme réunie en date du 06 décembre 2022,

VU l'avis de la commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

VU la délibération n°05/2022 du Conseil Municipal en date du 08 février 2022 validant le projet PRO

pour les travaux de voirie sur la traverse Pfaffenbronn et ruelle de Woerth; donnant autorisation au

maire de signer la convention de délégation de maîtrise d'œuvre avec la CEA et la convention

d'enfouissement du réseau ORANGE et donnant délégation au la Commission d’Appel d'Offres pour

l'attribution du marché desdits travaux,

Considérant que le lot n°01 (voirie et assainissement pluvial) du marché de travaux de voirie a été

attribué à l’entreprise JEAN LEFEBVRE pour un montant de 328 502.90 € HT,

Considérant que le lot n°02 (génie et réseaux secs) du marché de travaux de voirie a été attribué à

l'entreprise FRITZ ELECTRICITÉ pour un montant de 88 694.00 € HT,

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’enrochement d’un fossé à hauteur de la Résidence

des Châtaigniers,

Le maire présente à l’assemblée le résultat d’une consultation d'entreprises et propose de retenir

l’entreprise JEAN LEFEBVRE pour un montant de 4 750.00 € HT.

Le maire précise à l’assemblée qu’un marché de travaux peut faire l’objet de travaux imprévus lors de

son exécution

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

+ D’autoriser le maire à signer le devis pour les travaux d’enrochement auprès de l’entreprise JEAN

LEFEBVRE

+ D’autoriser le maire à signer tout avenant au marché de travaux de voirie et tout devis pour travaux

complémentaires nécessaires à la bonne réalisation du projet

e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout

document concourant à l'exécution de la présente délibération

10) DELIB 87/2022 Marché VOIRIE Pfaffenbronn et ruelle de Woerth: participation des riverains au

financement des travaux d'enfouissement du réseau ORANGE

VU la délibération n°05/2022 du Conseil Municipal en date du 08 février 2022 donnant autorisation au

maire à signer la convention d'enfouissement du réseau ORANGE dans le cadre des travaux de voirie

sur la traverse de Pfaffenbronn et la ruelle de Woerth,

VU la délibération n° 86/2022 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 autorisant le maire à

effectuer tous travaux complémentaires nécessaires à la bonne réalisation du projet de travaux de

voirie à Pfaffenbronn et ruelle de Woerth,

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 6/15Considérant le principe de participation financière des riverains aux derniers programmes de travaux

d'enfouissement de réseau de téléphonie et notamment route de Wissembourg, rue de Wingen rue de

Pfaffenbronn et rue de la Montagne,

Considérant que chaque propriétaire sera destinataire d’un courrier l’informant du principe de

refacturation

Le maire propose à l’assemblée les montants appliqués lors des derniers programmes pour permettre

l'encaissement des sommes par le Trésor Public :

e 15€ /mlen partie privative et un forfait de 67.50 € pour la fourniture de gaine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

e __D’approuver la proposition du maire,

+ D'autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

| 11) DELIB 88/2022 Camping : marché HLL et aménagement terrain

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

VU l'avis de la Commission Urbanisme réunie en date du 06 décembre 2022,

VU la délibération n°42/2022 du Conseil Municipal en date du 26 avril 2022 approuvant l’Avant-Projet

Définitif

Considérant le plan de financement en phase d’Avant-Projet Définitif suivant :

Travaux Travaux 508 932.00 € 908 932,00 € Maîtrise d'œuvre 136 800.00 € | REGION et MASSIF 727 146.00 €

Travaux 772 132.00 € | Commune 181 786.00 €

Acquisition HLL 297.000.00 € | Acquisition HEL 297 000.00 €

Fourniture 297 000.00 € | MASSIF 237 600.00 €

Commune 59 400.00 €

DÉPENSES non éligibles en HT RECETTES non éligibles en HT

Etudes préalables - Imprévus 50 000.00 € | Commune 100% 50 000.00 €

TOTAL des DÉPENSES non 50 000.00 € | TOTAL des RECETTES | 100% 50 000.00 €

éligibles non éligihles

Considérant la notification en date du 03 décembre 2021 de la subvention de l'Etat d’un montant de

237 600.00 € accordée dans le cadre du Fonds « Avenir Montagne - tranche 1 » pour l’acquisition des

HLL,

Considérant la notification en date du 04 octobre 2022 de la subvention de l'Etat d’un montant de

430 000.00 € accordée dans le cadre du Fonds « Avenir Montagne — volet Avenir Montagne - tranche

2 » pour les travaux d'aménagement et plantations,

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 7/15Considérant la notification en date du 23 septembre 2022 de la subvention de la REGION d’un montant de 326 036.00 € accordée dans le cadre de la convention interrégionale du Massif des Vosges

2021-2027,

Le maire informe l’assemblée qu’une avance de la subvention de l'Etat accordée dans le cadre du

Fonds « Avenir Montagne- tranche 1 » pour l'acquisition des HLL d’un montant de 71 280.00 € a été perçue cette année.

Considérant l'analyse des offres du marché de fourniture des HLL et la décision de la Commission d’Appel d'Offres réunie en date du 5 juillet 2022,

Considérant l'attribution du marché formalisé de fourniture de 4 HLLs au groupement d'entreprises

SOLLER, PASSION BAIN sarl, KRINNER, HC ELEC pour un montant de 281 382.37 € HT notifiée en date

du 30 Aout 2022,

Considérant l'avenant au marché de fourniture d’HLL validé en date du 15 novembre 2022 d’un

montant de 3 317.00 € HT auprès du fournisseur KRINNER pour l’augmentation du volume de pieux,

Considérant l'avenant au marché de fourniture d’HLL validé en date du 15 novembre 2022 d’un

montant de 5 579.84 € HT auprès du fournisseur SOLLER pour une plus-value pour le parquet chêne et le passage à 3 plis épicéa aux murs des HLL,

Considérant le devis hors marché validé en date du 29 novembre 2022 d’un montant de 1 760.00 € HT

auprès de l’Ets LAMBERT pour la réalisation de l'implantation de pieux validé,

Considérant le devis hors marché validé en date du 29 novembre 2022 d’un montant de 1 093.04 € HT auprès de l’Ets HC ELEC pour la vérification électrique,

Le maire informe l'assemblée que le montant total du marché de fourniture HLL s'élève à 290 279.21€ HT, que le montant des prestations hors marché s'élève à de 2 853.04 € HT. Le maire précise à l'assemblée que le marché sera greffé de dépenses complémentaires de fourniture

et pose d’électro-ménagers et de divers aménagements intérieurs et extérieurs.

Considérant l’affermissement de la tranche optionnelle n°1 de la mission de maîtrise d'œuvre d’un

montant de 52 768.56 € HT notifié en date du 05 octobre 2022 au bureau d’études DETOURS-ARTELIA

fixant ainsi le forfait provisoire de rémunération de la tranche ferme et des tranches optionnelles n°1 et n°2 à 100 992.38 € HT pour un montant total de dépenses éligibles de travaux et MO prévu dans

l'AVP à 908 932.00 € HT,

Le maire précise à assemblée que la mission de Maîtrise d'œuvre concerne

e une tranche ferme: les études avant-projet (AVP et DIAG) et élaboration des dossiers

réglementaires

e une tranche optionnelle n°1 : la MO des travaux secteur Camping

e une tranche optionnelle n°2 : la MO des travaux du secteur ludique et accès

Considérant l'Avant-Projet Prévisionnel en date du 25 avril 2022 réalisé par les bureaux d’études

DETOURS-ARTELIA

Considérant l’Appel Public à Concurrence du marché de travaux d'aménagement du camping et de

plantations du 26 octobre 2022 avec la date de limite de dépôt des offres fixée au 15 novembre 2022,

Considérant l’analyse des offres du Maître d'œuvre,

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d'Offres réunie en date du 08 décembre 2022 décidant d’attribuer le marché de travaux :

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 8/15* LOT 01 terrassement et réseaux — à l’entreprise COLAS pour un montant de 499 782.14 €

{tranche ferme et tranches optionnelles 1 et 2)

e LOT 02 plantations à l’entreprise ID VERDE pour un montant de 41 727,58 € HT

Le maire informe l’assemblée avoir procéder à la notification du rejet des offres aux entreprises non

retenues en date du 08 décembre 2022.

Le conseil municipal prend acte des informations du maire.

| 12) DELIB 89/2022 Fourniture électricité

VU l'avis de la Commission Finances réunie en date du 06 décembre 2022,

Considérant que le contrat de fourniture d'électricité arrive à échéance au 31 décembre 2022,

Considérant que la commune remplit les conditions d'éligibilité au tarifs réglementés de fourniture

d'électricité à la date du 1” novembre 2022,

Le maire informe l'assemblée qu’un contrat de fourniture à tarif réglementé a été souscrit auprès

d’Electricité de Strasbourg à compter du 1° janvier 2023.

Le conseil municipal prend acte de l'information du maire.

13} DELIB 90/2022 Marché travaux accessibilité MAIRIE et BIBLIOTHEQUE : maîtrise œuvre et présentation

esquisse

VU la délibération n°90/2020 du Conseil municipal en date du 22 décembre 2020 autorisant le maire à

consulter un bureau d’études pour élaborer différents scenarri d'implantation de la bibliothèque, la

mise aux normes de la mairie et de la mairie annexe de Mattstall,

VU la délibération n°60/2021 du Conseil municipal en date du 31 aout 2021 relative à la présentation

des différents scenarri d'implantation de la bibliothèque,

VU la délibération n°63/2022 du Conseil Municipal en date du 23 aout 2022 chargeant le maire à

consulter et attribuer la mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de mise aux normes

d'accessibilité aux ERP,

VU l'avis de la Commission Urbanisme réunie en date du 06 décembre 2022,

Le maire présente à l'assemblée une esquisse d'aménagement de la bibliothèque au sein du bâtiment

de la mairie réalisée par le bureau d'architecture BRAESCH, L'aménagement de la bibliothèque se ferait

d’une part au rez-de-chaussée dans les anciens locaux des bains municipaux et d’autre part dans la

salle de la musique avec un accès par un monte PMR dans l’ancien bureau du cadastre desservant ainsi

le premier étage du bâtiment et le demi niveau de la salle de la musique. Les travaux seraient estimés à

229 800.00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 VOIX POUR et 1 ABSENTION

e D’approuver l'esquisse d'aménagement de la bibliothèque présentée par le bureau

d’architecture BAERSCH,

e De charger le maire à poursuivre l’Avant-Projet de travaux,

e De charger le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 9/15[ 14) DELIB 91/2022 Motion de l’Association des Maires de France

Le Conseil municipal de la commune de LEMBACH réuni le 13 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière

sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse

spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les

capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités,

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moîtié des collectivités du bloc communal,

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,

qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les

comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de LEMBACH soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé {(IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 10/15- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée

des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de LEMBACH demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour

l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LEMBACH demande la suppression

des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la

transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit

prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de LEMBACH demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LEMBACH soutient les propositions faites auprès de

la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente

(TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille

ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

15) DELIB 92/2022 Création de poste d'agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur pour le

recensement de la population en 2023

VU le code général des collectivités locales,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 11/15VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

VU le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

VU ie décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la

population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la

rémunération des agents recenseurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

De désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité du remboursement de ses frais de

mission lorsqu'il s’agit d’un élu

De recruter des agents recenseurs.

+ D'ouvrir quatre emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2023

e _ D'établir le montant de la feuille logement à 1,02 euros et celle du bulletin individuel à 1,41

euros.

+ De fixer un forfait de 41,00 euros par # journée de formation et de préparation (tournée de

reconnaissance, mise sous plis des formulaires etc...)

D’inscrire au budget les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2023.

De charger monsieur le maire et le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de

la présente décision.

16) DELIB 93/2022 Personnel: Création poste adjoint administratif principale 2°"° classe et modification

dénomination du poste d’adjoint administratif 2°" classe en adjoint administratif

VU la délibération n°15/2015 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2019 relative à la création d’un

poste d’adjoint administratif de 2è"° classe,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

M appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement

des services.

Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l'assemblée :

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 12/15* La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif principal de 2?" classe à temps

complet relevant de la catégorie C à compter de ce jour, pour les fonctions d'agent chargé de

l’urbanisme

e La modification de la dénomination d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif de 2è"e

classe en Adjoint Administratif à temps complet relevant de la catégorie C à compter de ce

jour, pour les fonctions d'agent chargé de l’urbanisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

e D’adopter la proposition du Maire,

e __ D'inscrire au budget les crédits correspondants

e De modifier comme suit le tableau des emplois :

Ex : SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE | Ancien Nouvel | Durée

effectif effectif | hebdomadaire

Adjoint administratif | C 1 2 TC

principal de 2° classe

Chargé

d'urbanisme Adjoint administratif

{anciennement dénommé

adjoint administratif de

2ère classe)

L'emploi permanent de « l’agent chargé de l'urbanisme » peut également être pourvu par un agent

contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-

53

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de la grille indiciaire C1 du grade d’adjoint

administratif ou sur la base de la grille indiciaire C2 d’adjoint administratif principal de 2°" ciasse

° De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision,

et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

[ 17) DELIB 94/2022 Personnel : Création emploi accueil contractuel saisonnier |

Considérant l’accroissement d'activité saisonnière au Camping du Fleckenstein durant la saison estivale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

+ De créer un emploi d’agent administratif — accueil - à temps complet, en qualité de contractuel

e _Les attributions consisteront à

Tâches principales :

* Accueil physique et téléphonique du public

“_ Préparation des factures séjours passagers

*_ Sous la responsabilité du régisseur, encaissement des séjours

* Sensibilisation du public au respect de la réglementation en vigueur et du protocole sanitaire dans l’enceinte du camping, de l'aire de

jeux et de la plage

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 13/15Tâches secondaires :

"Entretien du local d’accueil et ses abords

“Entretien des plates-bandes fleuries aux abords du local d'accueil et

de la plage

“Entretien des espaces verts dans l'enceinte du camping et de ses

abords

"Entretien des blocs sanitaires en renfort de l'agent d'entretien et

lors de ses congés

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème,

La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération au premier

échelon de l’échelle C1 du cadre d'emploi d’un adjoint administratif territorial

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3, 2°

de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un

Accroissement saisonnier d'activité

pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12

mois.

+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concordant à l'exécution de la présente délibération

| 177BIS) DELIB 95/2022 Création poste agent d'entretien contractuel — espaces verts et fleurissement -

Considérant l'accroissement d'activité saisonnière au service technique durant la saison estivale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

e De créer un emploi d'agent d'entretien — espaces verts et fleurissement - à temps non

complet, en qualité de contractuel

Les attributions consisteront à l'entretien des massifs, plates-bandes et espaces

fleuris de la commune sur le domaine public et à la tonte des bas-côtés aux entrées

de Mattstall

La durée hebdomadaire de service est fixée à 15/35ème,

La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération au premier

échelon de l’échelle C1 du cadre d’emploi d’un adjoint technique territorial

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3, 2°

de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un

Accroissement saisonnier d'activité

pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12

mois.

e__ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concordant à l'exécution de la présente délibération

| A78TER) DELIB 96/2022 Création poste agent d’entretien contractuel — entretien Camping -

Considérant l'accroissement d'activité saisonnière au Camping du Fleckenstein durant la saison estivale

CM CR séance du 13 décembre 2022 PAGE 14/15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1ABSTENTION,

+ De créer un emploi d'agent d'entretien — Camping - à temps complet, en qualité de

contractuel

+ _Les attributions consisteront à l'entretien des trois blocs sanitaires et ses abords,

l'entretien du local laverie et ses abords, l'entretien des espaces verts

+ La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35èm°,

e La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération au premier

échelon de l'échelle C1 du cadre d’emploi d’un adjoint technique territorial

e __Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'article 3, 2°

de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un

Accroissement saisonnier d'activité

pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12

mois.

+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer

tout document concordant à l'exécution de la présente délibération

+4 x

Clôture de la séance à 20h30

La secrétaire de séance Le maire

Marie-Claude FILSER Christian TRAUTMANN

TT

EE

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