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Arrêté - 2025 016 taillage de haies 21 bis rue de carnac ropertpaysage
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 taillage de haies 21 bis rue de carnac ropertpaysage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Rerger-Levrault
(1309)
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La Trinité-sur-fMer VRETAGNE SUD
2025-016
Occupation du domaine public
21 bis rue de Carnac
Travaux taille de haie
Le 21 janvier 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de la société Ropertpaysages,
Penhouêt,56880 PLOEREN, d'occuper Le domaine public
aun°21 rue de Carnac, pour travaux taille de haïe.
ARRETE
La société Ropertpaysages est autorisée à occuper Le domaine public pour la mise en place d’un camion de chantier, métrage 6 m x 2,50 m, Le 21 janvier, au n°21 bis rue de Carnac.
ARTICLE DEUXIEME
La société Ropertpaysages est chargé de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe _. 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 15 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 14,25 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 14,25 = 44,25 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société Ropertpaysages
: Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 21 janvier 2025
« Le Maire,
Yves NORMAN
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2 3 JAN. 2055 ETES