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Arrêté - 2025 243 demenagement 8 rue de carnac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 243 demenagement 8 rue de carnac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TR Vu la loin° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-fer et des Régions, BRETAGNE SUD FA ne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-243 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% janvier 2025,
Occupation du domaine public
8 rue de Carnac
Déménagement 14 novembre 2025 de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société EVRAS Déménagement
d'occuper le domaine public au n°8 rue de Carnac pour
un déménagement.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société EVRAS Déménagement est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de 9m x 2.14m, le 14 novembre 2025, pour un déménagement au n°8 rue de Carnac.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise sera chargée de la signalisation aux normes en vigueur. La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre 1 - Huitième partie --- Signalisation temporaire). Elle est mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 2019.26 m2 x 0,95€ x 1 jour, soit 18,30 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 18.30 + 30 = 48,30 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société EVRAS Déménagement
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 12 novembre 2025
Affiché le :
13 NOV. 205
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et