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Arrêté - np 2024 ar 024r
Arrêté - np 2024 ar 048r
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - np 2024 ar 048r)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Lea de L En P Beauchamp, le 2 avril 2024
NP 2024 - AR - 048 R
ARRÊTÉ NON PERMANENT
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RESTRICTION DE STATIONNEMENT AUX DROITS DU 15 AVENUE HEBERT.
Le Maire de BEAUCHAMP,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 212-1 à L2122-4 et L 3111-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141- 12,
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - 8è partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu le règlement de voirie communale approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 Juin 2010, relatif à la conservation du domaine public,
Vu l'institution des tarifs pour l'occupation du domaine public approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2016 et du 18 juin 2020.
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande de réservation de stationnement sur voirie en date du 27 mars 2024 par Mr Lavaud Philippe résidant au 3 avenue Victor Hugo 95250 Beauchamp, pour la vidange et l'enlèvement de cuve à fuel au 15 avenue Hebert à Beauchamp qui sera réalisé par la société PROCUVES située 8 rue Marcel Dassault, Z.A des Colonnes 95130 Le Plessis Bouchard,
Il importe de prendre des mesures pour réglementer le stationnement, et pour la sécurité des personnes chargées des travaux et des usagers de la voie publique.
ARRETE :
Article 1 La société PROCUVES est autorisée à stationner ses véhicules le jeudi 11 avril 2024 aux droits des n°13 et 15 avenue Hebert pour ses prestations de vidange et suppression de cuve. Un balisage sera mis en place en amont et en aval du stationnement.
Article 2 Le stationnement sera interdit aux droits des n° 13 et 15 avenue Hebert et considéré comme gênant (articles R 417-9, R 417-10 et suivant le code de la route). Tout véhicule
en stationnement gênant sera susceptible d'être conduit en fourrière aux frais de son propriétaire. L'arrêté sera affiché 48h à l'avance par les services techniques communaux.
Article 3 Dans le cadre de l'opération susvisée, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à circuler dans la ville de Beauchamp.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr Page 1 | 2 95250 Beauchamp f 8Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions
devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. Dans le cas où la circulation des
piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir
opposé.
Une signalisation verticale réglementaire sera installée par les services techniques pour
réserver le stationnement du camion de la société et sous le contrôle de la police
municipale.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant la date des travaux par les services techniques communaux.
Le montant de la redevance fixé à 75€/jour soit un montant total de 75 €. Le règlement sera effectué à réception du titre exécutoire émis par le Trésor Public.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit d’indemnité. Les infractions aux
dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et transmis au
tribunal compétent.
Madame le Maire, M. le Commissaire de police d'Ermont, la police municipale et tous les
Agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux services techniques communaux.
Notifié à : Monsieur LAVAUD Philippe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le
site Internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil à Cergy Pontoise
(95027), dans un délai de 2 mois (2) mois à compter de la publication de l’arrêté ou à
compter de la décision de l'administration si un recours administratif à été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de
l'application «télérecours citoyen», accessible à partir du site Internet:
www.telerecours.fr.
our le Maire et par délégation,
e/Conseiller Municipal,
Alain PERRIN
La Mairie certifie que cet arrêté a été mis en ligne sur le site de la ville le €> fobs29 ê4
Mairie de Beauchamp Tél. 01304045 45
Place Camille Fouinat www,ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp { Page 2]2