Compte-Rendu - cr cm 201212

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Compte-Rendu - cr cm 201212 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 201212)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 20 Décembre 2012 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.



PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, , Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints. Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Monsieur Franck ROLLAND, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Emile VARON, Madame Mireille CATANZARO, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

 Madame Michelle SENIS a donné pouvoir Monsieur Gilles LOUBIGNAC  Melle Ayate HEBBALI a donné pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE  Mademoiselle Florence HUOT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL  Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER  Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Emile VARON  Mademoiselle Nasséra MENZEL a donné pouvoir à Monsieur Franck ROLLAND  Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET



En début de séance, Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de rendre hommage par une minute de silence à Monsieur Henri GOURBIER qui a été conseiller Municipal et Maire Adjoint dans le premier mandat de l’actuelle majorité, décédé récemment et d’associer également Madame GOURBIER, son épouse décédée quelques semaines avant et Madame ECOUTIN, pour ceux qui l’ont connue de part son action en tant que Présidente de Villeparisis Accueille. Le Conseil Municipal se lève et observe une minute de silence pour ces personnes qui ont été très dévouées pour les habitants de Villeparisis.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame BRETEAU Claudine est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU2

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 Novembre 2012 est adopté à l’unanimité.

*****************************************

O R D R E D U J O U R

Arrivée de Monsieur COPPIN à 20 h 37

Arrivée de Monsieur ROLLAND à 20 h 47

BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PAVILLON, maire adjoint chargé des finances et du développement économique et de l’emploi.

Monsieur PAVILLON explique que dans un contexte économique difficile, la ville a réalisé un budget équilibré aussi rigoureux que maîtrisé. Pour se faire, la masse salariale est contenue; la dette maîtrisée (pour assurer son remboursement sans alourdir la somme due) et les dépenses des services encadrées. Si la Municipalité met un point d’honneur à équilibrer son budget, c’est aussi pour maintenir la qualité de vie des Villeparisiens (en réalisant les travaux nécessaires et en reconduisant les subventions à l’identique) tout en respectant son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux. Pour le budget de la ville, Villeparisis réussit pour la seconde année consécutive à ne pas recourir à l’emprunt en finançant ses dépenses par ses propres fonds (autofinancement). Néanmoins le recours à l’emprunt sera sûrement nécessaire dans les années à venir pour financer par exemple le projet d’une future école dans le quartier du marché.

Monsieur PAVILLON remercie l’ensemble des services de la ville et plus particulièrement Madame Viviane BLANCHARD, Directrice Financière et l’ensemble des élus pour le travail accompli pour l’élaboration du budget.

Monsieur PAVILLON détaille les caractéristiques principales du budget primitif 2013 :

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte tenu des orientations données par le projet de loi de finances pour 2013, le budget 2013 reprend les chiffres des états fiscaux établis au titre de l’année 2012.

Parallèlement, les dotations ont été reconduites à un montant identique à celui notifié en 2012. En effet, le projet de loi de finances 2013 prévoit la reconduction de la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. La majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), liée notamment au renforcement des mécanismes de péréquation verticale, est neutralisée par des mécanismes d’écrêtements internes à la DGF et par la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale servant de variables d’ajustements.

Toutefois, le projet de loi de finances 2013 préserve les dotations de péréquation, inscrites en hausse de 238 millions d’euros par rapport à 2012.

Au niveau des mesures fiscales, le PLF prévoit que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) redistribue 360 millions d’euros (en 2012 150 millions d’euros).

L’inscription des recettes de fonctionnement a été effectuée en prenant en compte les éléments ci- après :

 les états fiscaux 2012 comprenant notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).3

 les prélèvements au profit du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) d’un montant de 1 274 331 € et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) d’un montant de 33 236 €.

 Les subventions versées par les organismes divers et autres partenaires, et les droits de mutation compte tenu de leur évolution en 2011 et 2012.

 Les produits issus des participations des usagers aux activités gérées par la Ville sont maintenus à un niveau sensiblement identique à 2012 et les produits divers du domaine ont été ajustés pour tenir compte de la diminution de la redevance versée par SITA FD.

 La recette exceptionnelle concernant le solde de l’indemnisation due par l’assurance suite au sinistre des locaux associatifs de Boisparisis, qui sera versée en 2013.

 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au niveau des dépenses de fonctionnement, le projet de budget primitif 2013 se caractérise par :

 Une maîtrise par rapport au budget primitif 2012 des dépenses réelles de fonctionnement.

 Le remboursement de l’annuité de la dette, sachant qu’aucun emprunt n’a été souscrit cette année.

 Une légère diminution des charges de personnel, compte tenu du gel de la rémunération des fonctionnaires.

 Une maîtrise des autres dépenses de gestion avec une reconduction à l’identique des subventions versées aux divers établissements publics et aux associations, à l’exception de l’OMJ, compte tenu de l’augmentation des charges des centres de loisirs et de la Maison de la Jeunesse.

De même, la subvention du CCAS a été augmentée pour pallier notamment à la diminution de la tarification retenue par le Conseil Général.

 LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes :

 Le montant des marges de manœuvre dégagées en fonctionnement permet la constitution d’un autofinancement brut de 2 400 645 € (virement de 1 213 945 € + dotations aux amortissements de 1 186 700 €) qui couvre largement le remboursement du capital de la dette (1 213 945 €) et dégage un autofinancement net de 1 186 700 €.

 Le montant des recettes financières connu à ce jour est en baisse par rapport au réalisé 2011, en raison du calcul du FCTVA arrêté à la mi novembre 2012 et de la TLE estimée à 500 000 €, la TLE devant être communiquée courant janvier par les services fiscaux de l’Etat.

 Le recours à l’emprunt à hauteur de 1,8 M€ qui pourra être réduit en fonction du résultat de l’exercice 2012 lorsque le compte administratif sera voté en juin 2013.

Les dépenses :

 Les opérations inscrites à hauteur de 750 000 € porteront sur des études liées à la construction du futur groupe scolaire dans le quartier du marché et les travaux de voirie pour le réaménagement de la place Henri Barbusse.4

 Les autres dépenses d’investissement de 3,2 M€ concernent l’acquisition de véhicules à hauteur de 75 000 €, le programme de travaux de voirie, frais d’études, d’éclairage public, et aménagements divers à hauteur de 1 741 400 €, les frais d’études et travaux dans les bâtiments publics à hauteur de 618 000 €, et l’acquisition de matériels, de mobilier, les aménagements divers et les frais de maintenance à hauteur de 445 616 €.

 les participations au titre des surcharges foncières à hauteur de 322 830 €.

Le budget primitif de l’exercice 2013 est adopté, équilibré à 36 801 493 € en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement…………………………………………………. 31 634 702€ - Investissement…………………………………………………… 5 166 791€

Le Budget Primitif 2013 de la commune, est adopté après le vote suivant :

34 votants dont 7 pouvoirs

30 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un Nouvel Avenir à Villeparisis)

BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PAVILLON, maire adjoint chargé des finances et du développement économique et de l’emploi.

Ce budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 433 708 €. Il s’agit pour la section de fonctionnement d’un budget de reconduction et pour l’investissement, une augmentation des dépenses de 767 000 €.

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 677 345 1 677 345

Section d'investissement 3 756 363 3 756 363

Total général 5 433 708 5 433 708

Les caractéristiques principales du budget primitif 2013 sont détaillées dans la balance générale jointe.

 Section de fonctionnement

 Les recettes de fonctionnement sont réduites de 13 000 € par rapport au budget primitif de 2012. Toutefois, malgré cette baisse, la part communale de la redevance d’assainissement augmentera de 7,50 % du fait que le volume d’eau facturé sur le territoire est de 1 013 963 m3 et non de 1 100 000 m3, comme indiqué historiquement par VEOLIA.

 Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 926 200 €. Il s’agit notamment de prévoir les crédits nécessaires au titre des participations versées au SIAERBB, et des travaux d’entretien du réseau d’assainissement à hauteur de 673 000 €. De plus, les intérêts des emprunts ont été actualisés, suite à la souscription de deux prêts auprès de la Caisse des Dépôts et du Crédit Foncier d’un montant total de 2,2 millions d’euros, pour financer le programme d’assainissement de 2012.

 Section d’investissement5

 Le recours prévisionnel à l’emprunt est évalué à 2,4 millions d’euros pour financer les dépenses d’équipement relatives au réseau d’assainissement, estimées pour 2013 à 3 220 000 € (assainissement place Henri Barbusse, avenues Mistral, Faisans, Condorcet, Bossoutrot, Rouges Gorges, des Perdrix, de la Garenne, Boulevard Vaillant, allée des Clématites et des frais d’étude d’assainissement de la zone industrielle Sud).

 Le montant des marges de manœuvre dégagées en fonctionnement permet la constitution d’un autofinancement brut de 777 594 € (virement et dotations aux amortissements) qui répond au financement du capital de la dette s’élevant à 389 940 €.

Le budget primitif annexe assainissement de l’exercice 2013 est adopté, équilibré à 5 433 708 € en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement…………………………………………………. 1 677 345 € - Investissement…………………………………………………... 3 756 363 €

Le Budget Primitif 2013 de l’assainissement est adopté après le vote suivant :

34 votants dont 7 pouvoirs

30 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un Nouvel Avenir à Villeparisis)

Arrivée de Madame COURTEVILLE à 21 H

PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2013

Entendu l’exposé de Monsieur PAVILLON Maire Adjoint chargé des Finances et du Développement Economique, indiquant à l’assemblée que la part communale de la redevance d’assainissement a été fixée par le Conseil Municipal le 15 décembre 2011 à 1,4603 €.

La redevance d’assainissement comporte deux parts :

- une part servant à la rémunération du fermier

- une part revenant à la Commune

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du Budget Primitif Assainissement 2013, il est proposé d’augmenter cette part revenant à la Commune à compter du 1er janvier 2013. Il faut noter que la rémunération du fermier pour la part station SIACVIM varie en fonction de l’évolution des indices fixés par le traité de concession.

Une non réévaluation de la part communale de la redevance assainissement entraînerait une réduction de celle-ci.

Par ailleurs, après un travail sur la facturation, il a été constaté que le volume facturé d’eau sur le territoire n’est pas de 1 100 000 m3 (chiffre indiqué historiquement par Véolia), mais de 1 013 963 m3.

De ce fait, la part communale de la redevance évoluera en fonction de la nécessité d’équilibrage budgétaire et de la programmation des travaux d’investissement nécessaire, et de cette nouvelle assiette fiscale.

Monsieur PAVILLON précise que la part SIACVIM est payée directement sur la facture d’eau par les usagers du SIACVIM qui sont notamment les habitants de Claye-Souilly pour la partie de Bois Fleuri, une partie des habitants de Mitry Mory et les habitants de Villeparisis.

Monsieur TOUGUET convient que la redevance n’a pas été augmentée depuis deux ans mais remarque que le taux reste quand même un peu élevé. Il comprend que cette redevance doit être revalorisée notamment pour financer une partie des travaux. En revanche, il ne comprend pas la problématique de l’estimation des m³ : « il a été constaté que le volume facturé d’eau sur le territoire n’est pas de 1 100. 000 m3 (chiffre indiqué historiquement par Véolia), mais de 1 013 963 m3 ».Il souhaiterait avoir une explication sur cette différenciation.6

Monsieur PAVILLON explique que lorsque la ville reçoit les états du SEDIF, la particularité est d’appliquer une règle de 3. Le volume d’eau est multiplié par le prix au m3 et l’on obtient le produit attendu.

Or, depuis 2 ans, Il indique que Madame BLANCHARD, Directrice Financière et lui-même ont constaté que le produit attendu était moindre. La population évoluait et l’estimation des m³ était toujours de 1.100.000 m³. Il savait qu’il y avait une proportion à la baisse mais pas dans des pourcentages aussi importants car c’est quand même de l’ordre de 10 %. Des explications ont alors été demandées à VEOLIA.

Il explique que maintenant la ville a un interlocuteur chez VEOLIA ce qui permet d’avoir un état précis réel facturé (détail de toutes les factures d’eau sur l’année). Il précise que les 1 013 963 m3 correspondent vraiment au détail réel obtenu de VEOLIA.

Ce détail leur a permis également de récupérer une part de la redevance d’assainissement que payaient les habitants de BoisFleuri à Claye-Souilly.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’augmenter le montant de la part communale de la redevance d’assainissement 2013, et de la fixer à 1,57 € (soit 7,50 % d’augmentation).

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un Nouvel Avenir à Villeparisis)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Les modifications suivantes sont proposées :

Création / Suppression de poste

Création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe pour permettre le recrutement par voie de mutation sur le poste de direction du Conservatoire Municipal de Musique et de Danse

Cette création est compensée par la suppression d’un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale.

Monsieur TOUGUET s’étonne que l’on crée un poste d’Assistant d’enseignement artistique pour diriger le conservatoire. Assistant d’enseignement artistique étant un grade inférieur au Professeur de musique.

Madame THERON, Directrice Générale des Services, répond que c’est une personne qui a passé le concours et qui est en attente des résultats de ce concours. Ce poste sera transformé à l’avenir.

ADOPTE A L’UNANIMITE

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du Bâtiment-Voirie-Assainissement indiquant que la participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifiées à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2012 que cette délibération peut entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2012, ou bien à une date ultérieure si la collectivité le décide.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « Eaux usées assimilées domestiques » sur l’ensemble du territoire communal, de valider le mode de calcul proposé pour l’établissement de la participation et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MISE À JOUR D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE RELATIVE À UN OUVRAGE DE CONTRÔLE DE QUALITÉ DE L’EAU INSTALLÉ : 11 RUE DE LA COURONNE 77270 VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur-Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’Aménagement Urbain et des Déplacements indiquant que le contrat de régie intéressée liant le SEDIF et VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux a pris fin le 31 décembre 2010. Depuis le 01 janvier 2011, VEOLIA Eau d’Ile de France s’est substitué à VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux en qualité délégataire du service public du SEDIF dans le cadre d’un nouveau contrat. Le SEDIF étant propriétaire des ouvrages d’eau potable, les autorisations d’occupation du domaine public accordées initialement à la Compagnie Générale des Eaux doivent faire l’objet d’une mise à jour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’effet autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2011 SIGEIF

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur Jean-Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’Aménagement Urbain et des Déplacements, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport transmis par le SIGEIF et précise qu’il sera tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DE RÉPÉTEURS DE M2O SUR LES SUPPORTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur-Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’Aménagement Urbain et des Déplacements indiquant que par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 9 juillet 2010, le Syndicat des Eaux D’Ile-de-France (SEDIF) a confié à Veolia Eau d’Ile-de- France SNC, son délégataire, la gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable.

Le Contrat de délégation prévoit le déploiement de solutions de télérelevé des compteurs d’eau sur l’ensemble du Territoire du SEDIF à l’horizon 2015 (projet « Téléo »). Les technologies « Réseaux » associées au télérelevé évoluant très vite, le financement, le déploiement, la gestion du Réseau et son évolution seront réalisés par un opérateur spécialisé dans cette activité. M2O est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données pouvant être remontées via les Réseaux développés pour le télérelevé des compteurs d’eau.

Veolia Eau d’Ile-de-France le Délégataire, a sollicité M2O afin que cette dernière réalise les prestations de télérelevé souhaitées par le Délégataire pour le SEDIF. Dans ce cadre, M2O exploite le Réseau.

« Téléo » est un système innovant fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. II utilise une technologie avancée couplant la radio et Internet.

Chaque compteur est équipé d’un enregistreur, qui analyse en permanence les index et les transmet par ondes radio à un concentrateur chargé de relayer ces informations vers un centre de traitement du Service des Eaux.

Le répéteur (description technique en annexe) reçoit et retransmet par ondes radio les informations reçues de plusieurs compteurs d’eau, servant de relais entre les compteurs et un8

concentrateur. Sa localisation répond à des conditions précises permettant la bonne transmission des ondes radio sur toute la chaîne. Il est, dans la plupart des cas, posé sur candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur des descentes d’eau pluviales d’immeubles est nécessaire.

A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et concentrateur sont de très faible durée et totalement inoffensives.

Une redevance d’occupation du domaine public de un euro par candélabre et par an sera versée à la ville de Villeparisis par la société M2O.

L’autorisation d’occupation est établie pour une période de 10 ans, et se poursuit par tacite reconduction par période de 1 an dans la limite de 3 ans.

Monsieur LACAN précise que toute cette mise en place de télé relève est déjà intégrée dans le prix de l’eau et a été négociée avec VEOLIA Ile de France dans le cadre de leur nouveau contrat donc ça ne coûtera rien aux abonnés.

Monsieur TOUGUET explique que VEOLIA va économiser le salaire des releveurs donc il est normal que les appareils ne soient pas financés sur les factures d’eau. Il demande combien de candélabres sont concernés et demande également quelles sont les modalités de prises en charge en cas de dégâts sur les candélabres qui pourraient entraîner une détérioration sur les répéteurs. Il suppose que tous les bâtiments communaux vont être équipés de ces répéteurs. Il trouverait intéressant d’utiliser ces répéteurs pour des gros consommateurs qui sont les bâtiments publics pour vérifier une ou 2 fois par an s’il y a des consommations entre 22 h et 6 h du matin. Ce qui permettrait accessoirement de détecter des fuites. Comme les appareils peuvent être activés à distance, en tant que gestionnaire d’équipement public cela pourrait être intéressant.

Monsieur LACAN répond que l’équilibre des coûts qui a été vérifié par des experts lors de la négociation du contrat, a montré que l’installation de ces compteurs, de ces répéteurs et de ces concentrateurs avait une charge qui était à peu près équivalente au relevé effectué. Il n’y a pas de véritable baisse pour VEOLIA au moins pour la durée du contrat qui est de 12 ans. Il ajoute qu’un candélabre sur 10 est concerné pour le secteur pavillonnaire et 1 au niveau du collectif.

Monsieur LACAN explique qu’en cas de dégâts sur les candélabres, il y a une prise en charge automatique de remettre un nouveau répéteur à la place. Il y a également la maintenance, le renouvellement et l’entretien sur les répéteurs en sachant que ces derniers sont équipés d’une batterie qui leur permet de fonctionner une bonne dizaine d’années.

Il explique que Villeparisis a une convention avec M2O qui concerne la redevance et qui lui donne l’autorisation de poser des appareils sur des ouvrages publics.

En ce qui concerne toutes les modalités de prise en charge de ces répéteurs, c’est le SEDIF qui est responsable, c’est inscrit dans le contrat qu’il a avec son régisseur qui est VEOLIA Eau Ile de France. Il y a tout un chapitre dédié à cela et notamment en cas de casse, d’accident automobile etc…

En ce qui concerne l’abonné classique, il y aura un régime particulier. Il pourra être informé sur son portable ou par informatique d’une anomalie qui serait détectée (une fuite).

En ce qui concerne, les bâtiments publics, les services techniques de la ville pourront demander une vision particulière sur des périodes précises de consommations, dans le cadre de prêts ou de location de locaux. Ce n’est pas le cas de Villeparisis mais si tel était le cas, la ville pourrait évaluer la consommation durant cette période.

Les relevés informatiques effectués par VEOLIA seront plus fréquents et permettront aux collectivités une meilleure gestion.

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation permettant à la société M2O d’installer des répéteurs sur les candélabres d’éclairage public.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs9

33 pour dont 6 pouvoirs

2 abstentions dont 1 pouvoir (Europe Ecologie des Verts)

CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE USMV SECTION TENNIS

Entendu l’exposé de Monsieur Christian CARLIER, Maire Adjoint chargé des sports, indiquant que suite à la reconstruction des locaux associatifs de Boisparisis, la section « tennis » de l’USMV a souhaité pouvoir améliorer sa qualité d’accueil pour ses adhérents en créant un local « détente », notamment en lien avec le fonctionnement des tennis extérieur.

C’est dans ce cadre que la section « tennis » a sollicité la collectivité afin de recevoir l’autorisation de pose d’un bâtiment modulaire entre les courts couverts et les courts extérieurs. La zone concernée correspond à une partie du terrain cadastré section AD n°245 (6533 m²) pour une surface approximative de 48 m².

La section « tennis » finance l’acquisition, la pose de ce module et les branchements aux réseaux. La collectivité devra créer les points de connexion aux réseaux divers (EU, EP, AEP et électricité). Cette autorisation est consentie pour une durée de DOUZE MOIS à compter de la signature de la présente convention.

L’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction à la date anniversaire de la signature de la convention.

Toutefois, étant consentie à titre précaire et révocable, l’autorisation pourra être annulée par la collectivité sous quelque prétexte que ce soit. La collectivité sera tenue à un préavis de six mois si elle décide de résilier la convention.

Monsieur TOUGUET n’a aucune réticence sur le fonds mais connaissant l’historique du bâtiment se dit inquiet au vu des plans de ce dernier. Il remarque qu’il est contigu à l’équipement sportif inauguré il y a quelques mois et dont le précédent bâtiment avait brûlé. Il demande si l’on ne pourrait pas envisager de déplacer ce bâtiment modulaire dans l’angle constitué par les deux courts de tennis et ce, pour éviter qu’il soit contigu au bâtiment principal. Il pourrait y avoir un nouveau départ de feu malencontreux et la ville repartirait pour le même type de sinistre.

Monsieur LOUBIGNAC explique que sur le plan, le rectangle noir correspond à la surface objet de la convention mais le bâtiment lui-même est décalé d’environ 1 mètre par rapport aux tennis couverts.

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation à titre précaire avec l’USMV.

ADOPTE A L’UNANIMITE

RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur Jean-Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’Aménagement Urbain et des Déplacements, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport transmis par le SMITOM et précise qu’il sera tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

CONVENTION D’INTERVENTION POUR LA COLLECTE D’ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES EN DOMAINE PRIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le marché 2010/38 lot n°1 : collecte en porte à porte des déchets ménagers attribué à la société SEPUR en date du 4 février 2011

Vu le projet de convention entre les différentes entités.

Considérant que la collecte des déchets ménagers par la société SEPUR est exécutée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation accessibles en marche normale aux camions automobiles suivant les règles du code de la route.

Considérant que la ville souhaite renouveler la convention de collecte en domaine privé avec les différentes entités recensées

Considérant la convention à intervenir entre les entités et la Ville.10

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les entités dans les conditions sus-énoncées et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET : CONVENTION ECO-TLC (BORNES TEXTILE)

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Claude POUPET, Maire adjoint chargé de l’Aménagement Urbain et des Déplacements, Considérant l’intérêt, de développer, pour la Ville de Villeparisis l’information des citoyens concernant la collecte des déchets de TLC (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures), Considérant que le soutien financier sera de 10 centimes d’euros x par la population municipale de la collectivité.

Monsieur POUPET indique qu’il y a 14 containers sur la ville. Il précise que la collecte 2011 était de 59 tonnes de linge (vêtement et autres) et pour l’année 2012 fin novembre, on comptait pratiquement 100 tonnes. Il y a un très bon taux de captage. ECO TLC et le relais sont très satisfaits de Villeparisis sur ce domaine. Les récupérations de textile sont remises dans le commerce, dans les boutiques exploitées par le relais avec des prix défiants toute concurrence. Une partie va également sur des sites du relais en Afrique. Il y a aussi l’utilisation par des sociétés comme les garages ou autres pour de la chiffonnade. Il ajoute que depuis 2010, ECO TLC a créé un isolant thermique à partir de ces textiles qui sont broyés et qui forment une sorte de laine de verre maintenant utilisée en isolant thermique de bâtiment. C’est une société de réinsertion qui fonctionne très bien, ce sont des gens très actifs, c’est une émanation d’EMMAUS. Monsieur POUPET tient à disposition un exemplaire de l’historique de la société.

Monsieur le Maire ajoute qu’ECO TLC entretient très bien ses bornes à vêtements contrairement au précédent prestataire.

Monsieur TOUGUET demande si le soutien financier est annuel et si à l’origine, les containers installés, ont été financés par la ville.

Monsieur POUPET répond que c’est une participation financière annuelle et que les containers ont été mis à disposition par ECO TLC.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Eco-TLC et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEPARISIS DANS SA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2012 DEMANDANT L’INTEGRATION DE VILLEPARISIS A LA FUTURE INTERCOMMUNALITE ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA PLAINE DE FRANCE, DU PAYS DE LA GOELE ET DU MULTIEN ET DES PORTES DE LA BRIE.

Réuni dans sa séance du Conseil Municipal en date du 20 décembre, sur proposition de José HENNEQUIN, Maire, le Conseil Municipal entend réaffirmer solennellement sa volonté résolue d’intégrer une nouvelle intercommunalité dynamique, forte et solidaire regroupant toutes les communes des trois cantons de Claye-Souilly, Mitry-Mory et Dammartin en Goële.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi sur la réforme territoriale du 16 décembre 2010, son application sur la refonte des intercommunalités et ses objectifs, notamment la suppression des discontinuités territoriales, d’accroissement de la solidarité financière ou d’amélioration de la cohérence spatiale au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT,

Vu l’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010,11

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 portant création d’une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes « Pays de la Goële et du Multien », « Plaine de France » et « Portes de la Brie » et extension à la commune de Le Pin,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2012 portant création d’une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes « Pays de la Goële et du Multien », « Plaine de France » et « Portes de la Brie »au 1er janvier 2013 et rejetant la commune de Villeparisis vers l’agglomération de Marne et Chantereine,

Vu le document d’orientations stratégiques pour le territoire de Roissy voté à l’unanimité par l’assemblée départementale du Conseil Général de Seine et Marne le 25 septembre 2010,

Vu les délibérations, décisions, déclarations publiques interventions des communes de Mitry-Mory, Compans, Villeparisis, Dammartin-en-Goële, Saint-Pathus, le Pin, Rouvres, Juilly, Othis et du Conseil Général de Seine-et-Marne en vue de la création d’une véritable intercommunalité de projet,

Vu les positions des communes de Mitry-Mory, Compans et Villeparisis, à ce jour non intégrées dans le périmètre proposé,

Considérant l’impératif de permettre au futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale d’être un interlocuteur de poids suffisant pour être un acteur du Grand Roissy et de bénéficier pleinement des retombées économiques liées à la croissance de la plate forme aéroportuaire, à l’instar de la Communauté d’Agglomération de Roissy Portes de France (Val d’Oise) et de la Communauté d’Agglomération Terres de France (Seine-Saint-Denis),

Considérant la nécessité de baser la réforme de l’intercommunalité sur une intercommunalité choisie, une intercommunalité de projets et non sur une intercommunalité imposée.

Considérant la volonté de rassembler et non d’exclure,

Considérant la nécessité au préalable de réintégrer en Seine-et-Marne les communes de Mitry- Mory et de Compans, aujourd’hui exclues du schéma départemental de coopération intercommunale de notre Département,

Considérant que la Seine-et-Marne pour faire entendre sa voix doit œuvrer, à l’instar des départements limitrophes à l’émergence d’un pôle de centralité créateur de développement économique organisé autour des quatre communes dont le territoire est occupé partiellement par la plate forme aéroportuaire : Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Compans,

Considérant que seule une intercommunalité puissante, généreuse et cohérente, regroupant les communes du bassin de vie de l’aéroport qui le souhaitent, permettra d’œuvrer pour le développement économique, la création d’emplois, le développement de services publics, de moyens de transports, d’équipements, de santé, d’éducation et de développement durable,

Considérant que ces communes font partie d’un même bassin de vie urbain, celui du Grand Roissy Seine et Marnais, et qu’elles forment un ensemble cohérent en termes d’emplois, de services publics, d’équipements, ou d’environnement puisque, pour exemple, bon nombre d’administrés du canton de Dammartin-en-Goële se rendent vers les services publics qu’accueillent les villes de Mitry-Mory et de Villeparisis et qui n’existent pas ailleurs (pôle emploi, mission locale, prévention spécialisée, PMI, commissariat, marché, centre culturel, Maison Départementale des Solidarités, RER B, pôle d’emplois sur la zone de Mitry / Compans),

Considérant que la commune de Villeparisis représente la première commune de Seine-et-Marne par le nombre de ses habitants employés sur la plateforme aéroportuaire de Roissy,

Considérant que plusieurs axes de transport relient ces communes (N2, chemin de fer, A104) et que la cohérence du bassin de vie a été illustrée et reconnue par la mise en place du système Filéo qui facilite le travail en horaires décalés sur la plateforme aéroportuaire,12

Considérant que la constitution d’une telle intercommunalité serait de surcroit en cohérence avec le périmètre d’élaboration du Contrat de Développement Territorial autour de la future gare du Mesnil Amelot du réseau Grand Paris Express,

Considérant l’incohérence manifeste des services de l’Etat qui intègre la ville de Villeparisis dans le bassin de Roissy au titre de la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL) et dans le même temps refuse l’adhésion de notre commune à une intercommunalité de projet regroupant les mêmes communes du Bassin de Roissy,

Considérant que la volonté de travailler ensemble au sein d’une grande intercommunalité bâtie autour des quatre communes aéroportuaires seine-et-marnaises est approuvée et encouragée par des acteurs institutionnels comme Aéroport de Paris, mais aussi dans plusieurs documents, en particulier dans le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF),

Considérant les soutiens que leur apportent par milliers leurs administrés comme l’a démontré le succès de la réunion publique organisée le 23 novembre 2012 à Compans,

Le Conseil Municipal de Villeparisis après en avoir délibéré :

Conteste l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant sur le projet de périmètre d’une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes « Pays de la Goële et du Multien », « Plaine de France » et « Portes de la Brie » et extension à la commune de le Pin et l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 portant création d’une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes « Pays de la Goële et du Multien », « Plaine de France » et « Portes de la Brie » au 1er janvier 2013,

Refuse que le rattachement de Villeparisis à la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine lui soit imposé,

Dénonce le manque de transparence et les modalités de ces arrêtés,

Demande que les décisions soient annulées et qu’une véritable concertation, tenant compte de l’avis des communes concernées, soit organisée, tant sur les compétences, les statuts que les conséquences,

Demande à ce que cette concertation tienne compte des intérêts des habitants, dans une logique de bassin de vie et non d’intérêts partisans,

Exige qu’un nouveau périmètre soit défini, un périmètre qui n’exclut pas mais qui, solidaire et cohérent, intègre l’ensemble des communes du bassin de vie de l’aéroport de Roissy qui le souhaitent et les rassemble autour de Compans, de Mitry-Mory, du Mesnil- Amelot et de Mauregard,

Exige que les décisions à venir soient mûrement réfléchies et mesurées, à l’aide d’une réelle étude des incidences fiscales et financières d’une fusion à intervenir,

Prend acte de la décision préfectorale de retirer de l’ordre du jour de la C.D.C.I du 30 novembre 2012 le point relatif à la création d’une Communauté de Communes regroupant Mitry-Mory et Compans permettant aux communes de Villeparisis, Mitry-Mory, Compans d’adhérer à cette nouvelle intercommunalité du Nord Ouest Seine-et-Marnais,

Demande l’ouverture immédiate d’une nouvelle concertation et réflexion sur la construction intercommunale indispensable pour le Grand Roissy Seine-et-Marnais.

Demande l’intégration de Villeparisis, Mitry-Mory et Compans à l’EPCI issu de la fusion des communautés de communes de la Plaine de France, du pays de la Goële et du Multien et des Portes de la Brie et l’extension à la commune de Le Pin créant ainsi une intercommunalité nécessaire à l’avenir du Nord Seine et Marne.

Intervention de Monsieur TOUGUET13

« Vous nous proposez ce soir une délibération qui, de par le ton et la forme, s'apparente plus à une motion dont vos familles politiques raffolent. Je souhaitais évoquer cet aspect lors de la conférence des présidents de mardi soir. Malheureusement, je suis arrivé légèrement en retard pour trouver portes closes. M. Pavillon qui est sorti de la mairie pour se rendre à une autre réunion m'a indiqué que la conférence n'aurait pas lieu.

Néanmoins, sur le fond, l'objet de cette délibération rejoint l'analyse que nous avions formulée dès les premières discussions sur la problématique de l'intercommunalité alors que vous sembliez considérer que seule l'option « Marne et Chantereine » était envisageable. Nous nous réjouissons qu'aujourd'hui vous rejoigniez notre position. Il nous semble en effet préférable pour Villeparisis de se tourner vers le pôle économique de Roissy, d'autant, et vous l'avez souligné que Villeparisis est la première commune de seine-et-marne pour le nombre de ses habitants travaillant sur la plate- forme de l'aéroport.

Je vous ai donc proposé une rédaction plus conforme à un acte officiel et tout aussi fort. Vous n'avez pas souhaité en tenir compte.

Vous faites donc preuve d'une certaine véhémence dans l'expression de cette motion. On eut apprécié que cette véhémence s'exprimât lors des 4 premières réunions de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale où le seul élu Villeparisien, quand il était présent, était bien silencieux et attendit la dernière réunion, mais un peu tard pour s'exprimer. Peut être que le schéma arrêté par le Préfet en eut été différent.

Pour une raison que nous ignorons, à l'époque l'évidence de cette solution ne vous apparaissait pas. Vous sembliez plus favorable à l'intégration de Villeparisis à la CA de Marne et Chantereine structurée autour de Chelles, quitte à y faire figure de 5ème roue du carrosse. Vous dénoncez quand cela vous arrange ce que vous qualifiez de manœuvres politiciennes, alors qu'il est manifeste que de votre part également, seule la proximité idéologique semblait primer dans ce rapprochement au détriment d'un regard vers vos amis au nord du canal de l'Ourcq. Aujourd'hui, la dimension stratégique du développement économique, structurel du Nord-Ouest seine-et-marnais vous apparaît enfin, il vaut mieux tard que jamais. Mais il est certainement plus difficile de faire revenir le représentant de l'Etat sur sa décision. Je ne suis pas certain que la véhémence de certains termes de la délibération soit de nature à l'inciter à un revirement de position. sous réserve de l'information que vous venez de nous livrer sur l'évolution de la position de Madame le Préfet.

Seuls les motifs économiques, juridiques, les perspectives de développement doivent être mis en valeur dans une argumentation exposée par des élus responsables. Sur un sujet aussi sérieux la rhétorique idéologique n'est pas de mise. Il est vrai qu'elle pourrait constituer le mortier d'assemblage sommaire de matériaux aussi disparates que les composantes de notre majorité municipale et de celle de Mitry-Mory. Il ne s'agit plus de se faire plaisir entre membres d'une même section ou d'une même cellule en rivalisant de slogans dans la rédaction d'un tract. Il convient d'être précis, convainquant et efficace.

Si vous aviez eu la volonté réelle de contester ces arrêtés, il suffisait de saisir le tribunal administratif au lieu de vous indigner alors qu'il est trop tard. Mais cela vous ne l'ignorez pas, alors il est permis de s'interroger sur l'objectif réellement poursuivi.

Il est regrettable que vous refusiez de présenter un projet de délibération sérieux à la hauteur de l'enjeu et de l'intérêt des habitants du Nord-Ouest seine-et-marnais mais aussi et surtout des villeparisiens. Ces derniers demeurent, comme vous répétez souvent et je partage votre point de vue à ce sujet, notre préoccupation principale au sein de cette assemblée. L'essentiel de la délibération consiste à demander la modification du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale visant à:

-réintégrer Mitry-Mory et Compans dans une intercommunalité en Seine-et-Marne -de renforcer la représentation de la Seine-et-Marne sur le périmètre de l'aéroport Charles De Gaulle par la création d'une structure intercommunale ambitieuse intégrant la Communauté de Communes « les monts et plaines de France » créée le 24 juillet 2012 ainsi que les communes de Compans, Mitry-Mory et Villeparisis.

Bien que nous contestions la présentation et la forme donnée à ce projet de délibération et parce que l'enjeu est important pour notre ville et le Nord-Ouest seine et marnais, nous voterons pour, en attirant votre attention sur le risque que vous prenez en adressant une telle diatribe aux services de l'Etat, dussent-ils a priori être désormais plus indulgents à l'égard de la municipalité de Villeparisis ».14

Monsieur PAVILLON s’interroge sur la teneur et la tournure des propos et s’étonne que ce soit Monsieur TOUGUET qui ait vraiment rédigé cela surtout sur certains points.

Monsieur PAVILLON rappelle à Monsieur TOUGUET que c’est lui-même qui siège à LA CDCI et que lors des réunions il s’exprime. Il trouve diffamatoire les propos de Monsieur TOUGUET et lui précise que le 15 mars 2012 il n’était pas à la CDCI car il était hospitalisé. Il lui fait remarquer que la personne qui l’a aidé à rédiger aurait du également lui parler de ses interventions dans toutes les autres CDCI.

Monsieur PAVILLON indique que l’on ne peut pas reprocher à Villeparisis d’avoir un projet de délibération aussi déterminé. Il est nécessaire de faire ressentir le manque de clarté qu’il y a eu dans la mise en place de cette intercommunalité au Nord Seine et Marne qui avait été pour certains des manœuvres politiciennes. Ce n’est pas le Préfet de lui-même qui a inscrit Mitry Mory et Compans en Seine St Denis. Des personnes ont pu à l’époque s’exprimer auprès du Préfet. Il rappelle à Monsieur TOUGUET qu’à aucun moment, il a été proposé à Villeparisis d’intégrer d’autres intercommunalités.

Il ajoute que contrairement à ce que pense Monsieur TOUGUET, Ils ont la chance d’avoir une Préfète qui a une volonté déterminée d’engager une concertation de construire un schéma directeur départemental cohérent et réaliste et non pas partisan. Il pense que la priorité est de défendre les intérêts des villeparisiens. Ce qui n’est pas le cas de certains qui sont dans un contexte de récupération. Aujourd’hui, Villeparisis se bat et continuera de se battre. Elle exprime au travers de cette délibération sa volonté d’une intercommunalité forte pour le Nord Seine et Marne mais aussi pour ses habitants. Il faut qu’il y ait une vraie représentativité par rapport à Roissy, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il rappelle que cela fait 34 ans qu’il est élu et qu’il a toujours était là non pas pour faire de la politique mais pour les Villeparisiens.

Monsieur PAVILLON trouve la délibération proposée par Monsieur TOUGUET très succincte. Les dates qui rappellent des arrêtés préfectoraux n’apparaissent pas au risque de déplaire et de gêner. Il termine en précisant qu’ils seront tout à fait prêts à oublier le moment venu pour voter tous ensemble pour une intercommunalité forte du Nord Seine et Marne.

Monsieur le Maire ne s’attendait pas à ce que Monsieur TOUGUET pousse le bouchon aussi loin. Il remarque que Monsieur TOUGUET refait exactement aujourd’hui sur l’intercommunalité la même chose qu’il a fait sur le PLU. Il arrive même à triturer des résultats de Tribunaux pour essayer d’en tirer un profit. Il rappelle, contrairement à ce qu’écrit Monsieur TOUGUET, que le Tribunal Administratif ne lui a pas donné raison. Le Tribunal Administratif a effectivement annulé une décision sur la forme et pas sur le fond et Monsieur TOUGUET le sait très bien. C’est le même exemple avec l’intercommunalité, c’est populiste.

Il lui rappelle ses propos qui indiquent que Villeparisis voulait intégrer l’intercommunalité de Marne et Chantereine sous entendus avec ses amis de Vaires sur Marne et ses amis de Brou sur Chantereine.

A l’époque, Monsieur le Maire de Claye Souilly faisait une intercommunalité qui s’appelait « Les portes de la Brie ».Mitry Mory et Compans étaient inscrits en Seine Saint Denis. Villeparisis n’avait pas de continuité territoriale avec ces communautés. Monsieur ALBARELLO a ensuite souhaité que son intercommunalité grossisse à la mesure de ses ambitions. Il s’est donc tourné vers le Nord en veillant scrupuleusement à ce que cette intercommunalité ne devienne pas une intercommunalité d’agglomération car dans une intercommunalité d’agglomération, on n’est pas sûr de détenir le pouvoir. Il y a surtout des contraintes en matière de logements sociaux. A partir de ce moment là, le paysage a changé.

Auparavant, Villeparisis ne pouvait se tourner que vers Marne et Chantereine et ça c’est de l’honnêteté intellectuelle que de le dire. A partir du moment où Mitry et Compans revenaient en Seine et Marne, Monsieur le Maire dit avoir déclaré : « La continuité territoriale redevient possible » et il met au défis Monsieur TOUGUET de lui prouver le contraire. Le devoir de Villeparisis était donc de se tourner vers le Nord.

Contrairement au Maire de Claye Souilly, Monsieur le Maire pense qu’une intercommunalité n’a de chance que si elle dépasse les clivages politiques mais si elle n’est faite uniquement que de petits barons aux ordres d’un grand seigneur, elle ne peut pas fonctionner. Monsieur le Maire demande à Monsieur TOUGUET d’être honnête intellectuellement dans le récit qu’il fait de l’historique des choses car à force de triturer la vérité, les démocrates y perdent tous. Il lui rappelle qu’il ne faut jamais reprendre des thèmes irresponsables dits par des gens qui n’ont15

pas les capacités, les connaissances ou qui n’ont pas les moyens de comprendre les choses pour se les attribuer.

C’est si facile de faire semblant qu’un Maire peut empêcher du logement privé alors qu’au fond de lui, Monsieur TOUGUET sait que c’est totalement impossible. Ce sont pourtant les propos repris sans cesse par ce dernier. Tout cela Monsieur TOUGUET doit en assumer la responsabilité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il lui reste un an dans cette fonction, qu’il arrêtera définitivement toute politique dans un an et quelques mois, mais que son honnêteté intellectuelle l’a amené là où il est et contrairement à d’autres, il peut se regarder dans la glace et être fier de lui.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

34 pour dont 7 pouvoirs

1 contre (Monsieur COPPIN)

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10 heures

La Secrétaire de Séance

Claudine BRETEAU