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Déliberation - Deliberation 2025 059 Redevance des systemes d assainissement collectif pour l annee 2026 visee
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h09 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 059 Redevance des systemes d assainissement collectif pour l annee 2026 visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
f
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 663-218302870-20251218-2025
OB9-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2025_059
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
la
redevance
des
systèmes d'assainissement collectif
pour
l’année
2026
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Samedi
13
décembre
2025
L'an
deux
mille-vingt-cina,
le
treize
décembre,
à
dix
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Olby
(Puy-de-Dôme),
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
d'Olby
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire,
monsieur
Samuel
GAUTHIER,
conformément
aux
articles
L
2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
Mme
PLANEIX
Bernadette
Excusé(s)
ayant
donné
procuration:
Mme
BRIGNON
Hélène
(pouvoir
à
Mme
Nombre
de
membres
Qui
ont
Afférents
Présents
pris
part
au
vote
15
11
13
Date
de
la
convocation
07
décembre
2025
Date
d'affichage
19
décembre
2025
Vote
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 19
décembre
2025
Et Publication
ou
notification
du
: 19
décembre
2025
MAZET
LACOURT
Noëlle),
Mme
GUILLAUME
Michelle
(pouvoir
à
M.
MEGEMONT
Etienne),
Mme
FINET
Hélène,
M.
TRONCHE
Aymeric
Absent
excusé
:
À
été
nommé({e)
secrétaire
: Mme
Sarah
Langlais
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
la
redevance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Rapporteur
: Nicolas
Achard
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-
2
à
L2224-12-4 :
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
larrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
comité
du
bassin
Loire-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 ;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1* janvier
2025
par
:
°<
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
°
et
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part. Reçu
en
orétecture
le
19/14/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
RSS
ID:
663-216302570-20251213-2025
059-DE
Concernant
la
redevance
pour
«performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établisse-
ments
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ou-
vrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
- Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
;
- Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
sys-
tèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
sys-
tème
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
perfor-
mance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
- l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a
fixé
à
0,28
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2026
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
à
0,5
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainissement
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement ; Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%
(métropole). Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
« part
collectivité
»
au
taux
normal
de
TVA
de
20%
(métropole) Ceci
exposé,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 063-216302570-20251213-2025
059-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
Fait
et délibéré
DE
FIXER
à
0,14
€HT
/m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026 ;
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
col-
lectif
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement.
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire
Sarah
Langjlais
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
ne
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2025
sun
Pubtié le
RS
ID : 668-216802570-20251218-2025
059-DE