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Déliberation - 20250206003 Redevance 2025 assainissement collectif
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 20250206003 Redevance 2025 assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE de MANGLIEU TT
10, place de l’Abbatiale
63270 MANGLIEU ï CONSEIL MUNICIPAL
Téléphone 04 73 71 52 01 Séance du 06/02/2025 E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr
12/2025 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfeciure te 11/02/2025 .
Publié le
ID : 065-216202059-20250206-20250206003-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le six février, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BROUSSE Michèle.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 9 Etaient présents :
M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRÜÛT Emmanuelle, Nombre de suffrages : 10 | M, BRUT Vincent, M. FAURE Francis, M. MONT] Christian, M. PAGES Patrice,
M. VERMOREL Julien, Mme WALRAND Andrée
Procuration(s) :
Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle
Date de convocation
27/01/2025 Etai{ent) absent(s) :
Mme DELTOUR Mélissa
Etai(ent) excusé(s) :
Mme LEGRIX Nathalie
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
À été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. BRUT Vincent
Numéro interne de l'acte : 2025-02-06-003
Objet : Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement coilectif pour l'année 2025
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12.4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
MAIRIE DE MANGLIEU
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025
Vu la délibération 2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024 de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T janvier 2025 par : — une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. — et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). e l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
—De fixer à 0,084 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1€T janvier 2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L or
VOTE : Adoptée à l'unanimité ID : 063-216302059-20250206-20250206003-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme:
Fait à MANGLIEU +
Le Maire,
MAIRIE DE MANGLIEU