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Arrêté - Arrêté+infraction+au+rsd+18+rue+Pierre+Corneille
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+rsd+18+rue+Pierre+Corneille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Hôtel de Ville
2 10 place Victor Hassebroucq : BP 80479
59208 Tourcoing Cedex go0 | lourcoing
7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 18 Rue Pierre Corneille
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/00937- AM n° 90
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29.1, 32, 33, 35, 42 et 51;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur et Madame Lounes et Assia HAMMOUCHE, locataires du logement sis à Tourcoing 18 Rue Pierre Corneille,
Vu le constat du 24 juillet 2024 dans le logement sis à Tourcoing 18 Rue Pierre Corneille établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à Tourcoing, 18 Rue Pierre Corneille entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 20 août 2024 et 27 novembre 2024 adressés à VILOGIA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier manquements réglementaires constatés, à savoir :
- Des fils électriques apparents ne sont pas sécurisés au niveau de l'éclairage de plusieurs
pièces du logement (risque d'électrocution) ;
- Les joints du carrelage de la baignoire de la salle de bains sont abimés et ne sont plus
étanches ;
- plusieurs carreaux de ce carrelage se décollent du mur ;
- La baie vitrée du salon pose des problèmes d'ouverture et de fermeture ; - Un taux d'humidité important est détecté dans le haut de l'escalier au niveau du mur mitoyen du salon (43%), en bas de l'escalier au niveau du mur mitoyen du cabinet d'aisance (60%), dans le couloir à droite de la porte du cabinet d'aisance (42%), en haut
de l'escalier du second étage au niveau du mur mitoyen de la salle de bain (96%) et dans le hall d'entrée à droite du radiateur (41%) ;
- Sur les murs du cabinet d'aisance, un développement de moisissures est observé avec un taux important d'humidité détecté (68%).
Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,
(Vitae, | 03 20 233 300 | www.tourcoing.fr x
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Etant donné le nouveau constat effectué le 23 janvier 2025 dans le logement sis à
TOURCOING 18 Rue Pierre Corneille montrant qu'aucuns travaux n’ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à Tourcoing (59200), 18 Rue Pierre Corneille, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser
les travaux suivants :
- Sécuriser les fils électriques apparents au niveau de l'éclairage de plusieurs pièces du logement ;
- Rejointoyer les carrelages de la baignoire de la salle de bains :
- Recoller des carreaux de carrelage au mur de la baignoire :
- Rendre fonctionnelle la baie vitrée du salon :
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, un
procès-verbal constatant le non-respect du présent arrêté sera dressé et il sera adressé à
Madame la Procureure de la République.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Vfladi 13 février 2025
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Par/délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
imvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 17 FEV 29
Publié sur le site de la Ville le
2 0 FEV. 2025