Procès Verbal - 2024 05 29 PV CM 15 JANVIER 2024 3 26ae

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Procès Verbal - 2024 05 29 PV CM 15 JANVIER 2024 3 26ae Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 29 PV CM 15 JANVIER 2024 3 26ae)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2024

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 8

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (7)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, EHNY Lionel, GRAHN Sabine, LANG Annick, RUEFF Martin, SCHWEITZER Didier, Étaient excusées sans représentation : (2)

Mesdames COLIN Marie, PELLOUX Sylvie,

Était excusé avec représentation : (1)

Monsieur SIMON Pascal qui a donné procuration à Monsieur RUEFF Martin.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

Administration générale, finances

2. Compte-rendu des dernières séances

3. Dépenses / décision du Maire

4. Renouvellement placement

5. Crédits de report

6. Désignation du locataire de la chasse

7. Achats divers

8. Contrat entretien climatiseurs

9. Rampe parking

Urbanisme

10. Dossiers déposés

Ecole

11. Informatique : matériel informatique obsolète

Environnement

12. Arbres à couper

Demandes diverses

13. De M. Stoecklin David : ok mais contre don pour la chapelle

14. De M. Brodbeck Joseph : idem

15. Réunions à venir

16. Contrat de Territoire 2022-2025COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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1. Désignation du secrétaire de séance

M. Lionel Ehny est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance assisté par Mme MEYER Martine, secrétaire de mairie.

2. Approbation des procès-verbaux de la séance du 30 octobre et 4 décembre 2023

Les comptes-rendus des séances du 30 octobre et 4 décembre 2023 ont été envoyés aux conseillers municipaux par mail. Ils sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

3. Dépenses

Monsieur le Maire présente aux conseillers l’état des dépenses. Il n’y a pas de remarques particulières de la part de l’assemblée.

4. Renouvellement placement

Le maire expose :

Le CDL (Conseillers aux décideurs Locaux) d’Altkirch informe les collectivités que celles disposant d'une trésorerie inutilisée et n'ayant pas de projets immédiats peuvent ouvrir un compte à terme auprès de la DGFIP.

Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix du client. C'est une formule sans risque, à court terme et autonome, qui n'est pas adossée à un compte à vue, mais tenue dans les écritures de l'Etat. Depuis 2004, les collectivités locales peuvent ouvrir ces comptes à terme.

Principales caractéristiques

Montant minimum : 1000 euros par multiple de 1000 euros sans maximum Durée du placement de 1 à 12 mois

Taux fixé mensuellement par l'Agence France Trésor.

La commune de Hundsbach disposant d’une trésorerie disponible, le Maire propose d’ouvrir un compte à terme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :  De placer sur un compte à terme auprès de la DGFIP la somme de 350 000 € pour une durée de 6 mois. Ces sommes proviennent de l'aliénation d'éléments du patrimoine (vente de terrains du lotissement communal "Sainte Odile").

 De placer ces sommes à compter du 01/02/2024.

 D'autoriser le Maire à procéder au renouvellement ou au remboursement dudit placement si nécessaire.

 D'autoriser le maire à signer tout acte à intervenir pour ce dossier.

Contrôle de légalité : 25/01/2024 Publication : 25/01/2024

N° délibération : 2024 DCM 15 01 - 02 Nomenclature ACTES 7.2COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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5. Crédits de report

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2023 (hors chapitre 16) : 471 934,43 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 117 983,61 € (25 % x 471 934,43 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23 à hauteur de 117 983,61 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 sur la base de l’enveloppe financière suivante :

▪ Budget principal commune, chapitre 20, 21 et 23 117 983,61 €.

Contrôle de légalité : 01/02/2024 Publication : 01/02/2024

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 03 Nomenclature ACTES 7.1

6. Désignation du locataire de la chasse

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la 4C (Commission Consultative Communale de la Chasse) s’est réunie le 18 décembre 2023 afin d’examiner les candidatures pour la location de la chasse.

Deux candidats ont déposé leur offre. Les dossiers étaient incomplets et les candidats ont été invités à compléter leurs dossiers.

Les dossiers ayant été complétés, la commission de dévolution s’est réunie le 8 janvier 2024 afin d’analyser les offres.

Vu les conclusions de la commission de dévolution,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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➢ D’agréer Mme Annemarie Fellmann pour le lot de chasse communale. ➢ Décide de retenir l’offre de Mme Annemarie Fellmann pour un montant de 4 800 € annuels.

➢ D’autoriser le Maire à signer la convention pour la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Contrôle de légalité : 25/01/2024 Publication : 25/01/2024

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 01 Nomenclature ACTES 3.3.2

7. Achats divers

Monsieur le Maire informe l’assemblée certains appareils électroménagers sont à remplacer. - Le frigidaire du caveau est très vieux et consomme beaucoup d’énergie.

- L’aspirateur a également plus de 20 ans et nécessite sont remplacement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise le Maire a trouve les meilleures offres et signer les bons de commande.

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 en section

d’investissement.

Contrôle de légalité : 01/02/2024 Publication : 01/02/2024

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 04 Nomenclature ACTES 1.1.4

8. Contrat d’entretien des climatiseurs

Monsieur le Maire présente des devis de l’entreprise CBM de Colmar pour l’entretien des climatiseurs à la mairie et l’école.

- Pour l’école : 300,00 € HT

- Pour la mairie : 100,00 € HT

Il précise que c’est cette entreprise qui a procédé aux installations.

Pour des raisons de sécurité un tel entretien est obligatoire, vu que les bâtiments reçoivent du public.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter les devis présentés par l’entreprise CBM pour l’entretien annuel des climatiseurs à l’école et à la mairie.

- Charge le Maire de signer les contrats et l’autorise à émettre les mandats correspondants.

Contrôle de légalité : Publication :

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 05 Nomenclature ACTES 1.1.4

9. Main courante parking mairie

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis pour la confection d’une main courante sur le parking de la mairie.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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En effet lorsque les piétons empruntent le parking de la mairie il y a un endroit où une bordure dépasse de 10 cm l’enrobé et plusieurs personnes ont déjà chuté.

Dans un souci de continuité avec les mains courantes déjà présentes sur le site, un devis a été demandé à l’entreprise METALDESC de Hausgauen.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter le devis présenté par l’entreprise METALDESC d’un montant de 1 386,00 € pour la confection d’une main courante sur le parking de la mairie.

- Charge le Maire de signer le devis et l’autorise à émettre le mandat correspondant.

Contrôle de légalité : 01/02/2024 Publication :

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 06 Nomenclature ACTES 1.1.2

10. Urbanisme

- DP Marie COLIN – construction d’une pergola : avis favorable.

- DP Maxime BERTSCH – mise en place d‘une pompe à chaleur sur la façade : avis favorable.

11. Informatique - Ecole

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le matériel informatique à l’école est obsolète. Il date de 2008 et les ordinateurs ne correspondent plus aux attentes du corps enseignant.

Il propose de demander à l’entreprise Adequ@tionWeb de Hirsingue de vider les ordinateurs de leur contenu et de procéder au démantèlement.

Après réception du certificat de mise au rebus les ordinateurs seront retirés de l’inventaire communal.

12. Arbres à couper

Monsieur le Maire informe l’assemblée que plusieurs arbres sont tombés sur la voie de circulation au Chemin Saint-Martin. Les frênes sont malades et il risque encore d’y avoir d’autres chutes d’arbres.

Il propose de référencer tous les propriétaires et de les rendre attentif du danger. Monsieur le Maire et Didier Schweitzer vont faire le tour du ban communal pour identifier les arbres dangereux sur la commune.

Ils vont aussi se rendre sur le Willerweg où un débroussaillage est nécessaire.

13. Demande de M. David STOECKLIN

Monsieur le Maire présente une demande de M. David Stoecklin qui souhaite disposer des deux anciens poteaux électriques en bois pour son exploitation.

Le conseil municipal donne son accord, le bénéficiaire pouvant en échange faire un don pour la rénovation de la chapelle Sainte Odile.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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14. Demande de M. Joseph BRODBECK

Monsieur le Maire présente une demande de M. Joseph Brodbeck qui souhaite disposer des deux anciens poteaux d’éclairage public qui sont entreposés à l’arrière de la mairie. Le conseil municipal donne son accord, le bénéficiaire pouvant en échange faire un don pour la rénovation de la chapelle Sainte Odile.

15. Informations sur les réunions à venir

- 25 janvier : visite de l’église avec CeA et les services du culte pour un diagnostic complet.

- Mi-février : réunion avec les services de Rivières d’Alsace et les élus des communes de

Hausgauen, Franken et Willer pour les coulées de boue.

16. Contrat de Territoire 2022 - 2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire. - Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ; - Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire. - Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ; - Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace. - Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentes et représentés :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire ➢ Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ; ➢ Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire ➢ Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ; ➢ Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace ➢ Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

➢ Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, • La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 15/01/2024

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- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Contrôle de légalité : 01/02/2024 Publication : 01/02/2024

N° délibération : 2024 DCM 01 15 - 07 Nomenclature ACTES 8.4

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication