Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-025

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans

le champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative à Madame Anne

Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,

rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités (4

pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-02-28-00001

Arrêté portant délégation de signature dans le

champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation

populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative à Madame Anne Bisagni-Faure,

rectrice de la région académique

Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de

Bordeaux, Chancelière des universités

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de 3En PRÉFET

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à

Madame Anne BISAGNI-FAURE

Rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine

Rectrice de l'académie de Bordeaux

Chancelière des universités

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 24 Juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de

rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,

chancelière des universités ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de 4Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la

jeunesse, à |

l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des

sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale

en date du 15 décembre 2020 ;

Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la

région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020;

Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région

académique Nouvelle-Aquitaine en date du 30 décembre 2020;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'administration

générale à madame Anne Bisagni-Faure est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région

académique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs

aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la

compétence du préfet de la Corrèze conformément au protocole figurant en annexe du présent

arrêté, dans les matières ci-dessous énumérées :

- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des

mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements

d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;

- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et

d'information pour les bénévoles ;

- Conseil aux associations ;

- Gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), à l'exception des

attributions ;

- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +

- Suivi des politiques éducatives territoriales ;

- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;

- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale

des mineurs qui y sont accueillis ;

- Promotion, développement et coordination du service civique ;

- Gestion de la réserve civique ;

- Gestion du service civique ;

- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;

- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

- Recensement des équipements sportifs ;

- Prévention du dopage ;

- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;

- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ; - Homologation des enceintes sportives ;

-Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de 5Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et

documents suivants :

- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux

parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;

- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et

administrative ;

- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des

animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et

fermeture de ces accueils ;

- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des

éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs

prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;

- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations

sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences

sportives ;

- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et

d'argent ;

- Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément de service civique.

Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-17

du code de l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de

ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me

sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de la

préfecture de la Corrèze.

Article 5 : La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de

Bordeaux, chancelière des universités et la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Corrèze. \

Fait à Tulle, le ê 8-FEV. 2025 |

Le Préfet

Vincent BERTON

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de 6g K

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le champs des sports, de la jeunesse, de 7