Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1948809
Convocation - 2170319
Déliberation - 1818595
Déliberation - 1818620
Déliberation - 1275238
Déliberation - 1328558
Déliberation - 2136641
Déliberation - 1132951
Déliberation - 1818727
Déliberation - 1948828
Déliberation - 2126426
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2126426)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
République Française
Liberté — Egalité - Fraternite
HAE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Commune de COUSTOUGES
Mairie - Maison Transfrontalière
kXX
Décision N° 07/2025
Objet : M57 Fongjibilité des crédits -Virement de crédits
Le Maire de Coustouges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'adoption du budget primitif 2025 de la commune en date du 7 avril 2025
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant un dépassement de crédits budgétaires au chapitre 21
Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 %.
Considérant, dans le respect des règles de fongibilités des crédits, que les dépenses réelles
d'investissement du budget communal 2025 s'élève à 230 241.49 € que le taux maximum
autorisé est de 7.5% et que le montant maximum de virement autorisés est donc égal à
17 268.11 €.
DECIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants
Section Investissement dépenses :
Chapitre Article Opération Objet Montant des budgétaire M57 virements M57
20 203 157 Régularisation admin - 2010.08 € captage
21 2188 Immob corporelles en cours 2 010.08 €
Total des virements 0.00 €
Article 2 : M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
REÇU LE :
2 1 JAN, 2076 Pour expédition conforme, A Coustouges, le 20 janvier 2026
SOUS-PRÉFECTURE Le Maié,/7 INC DE CÉRET ‘ 1 A RP Ghericve À k TT
g D
É
Route des Ecoles - 66260 COUSTOUGES
Æ : 04.68.39.51.01 e-mail : Mairie.Coustouges@wanadoo.fr