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Déliberation - 1948828
Déliberation - 1132920
Déliberation - 1132951
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Déliberation - 1132951)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERADORS
REPUBLIQUE
FRANCAIS
du
Conseil
Municipal
de
Coustouges
Le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-deux
à quatorze
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coustouges
se
Liberté-Egalité-Fraternité Département
des
Pyrénées-Orientales
Séance
du
CM
-
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique,
Nombre
de
conseillers
:
Ac
;
:
:
en
exercice
:
7 -sept-
sous
la
présidence
de
M.
Anrigo
Michel,
Maire
de
Coustouges
Absent
(proc)
:1-un-
Étaient
présents
outre
le
Maire
sus
nommé
convocation
:
17
novembre
2022
:
su
DS
L
.
publication
en
une
page
MM
les
conseilleurs
municipaux
et
Adjoint
:
CASANOVA
Jean-Louis,
contrôle
de
légalité
:
GARRIGUE
Michel,
BECK
Martine,
MIRAËLES
Richard
et
GIE
Florence,
Absent
excusé
:IGLESIAS
Marc
(proc
à
MIRALLES
Richard)
DEPOT
PREFECTURE
A
été
nommée
secrétaire
:GIE
Florence
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Coustouges,
formant
la
majorité
des
membres
pour
pouvoir
valablement
délibérer,
sur
l'objet
suivant
:
Proposition
de
financement
sous
forme
de
contrat
de
prêt
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
d'un
projet
de
contrat
de
prêt
court
terme
(attente
de
subventions)
à
taux
fixe
pour
un
montant
de
115
000.00
€,
afin
de
financer
une
partie
des
travaux
de
rénovation
de
l'ancien
presbytère
subventionnés.
Les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
REÇU
LE
:
Objet
du
présent
:Attente
de
subventions
-
Durée
:24
mois
3 0
NOV,
207?
SOUS-PRÉFECTURE
DE
C
-
Durée
du
différé
d'amortissement
:21
mois
-
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
:2.5000%
fixe
-
Frais
de
dossier
:230.00
€
-__
Frais
de
formalisation
de
garantie
pris
par
le
prêteur
:22.40
€
-_
Taux
effectif
global
:2.65%
l'an
-__
Taux
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
:0.65
%
-__
Périodicité
de
remboursement
:trimestrielle
-__
Nombre
d'échéances
:8
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
après
échange
de
vues,
décide
à
l'unanimité
des
membres
:
1)
La
commune
de
Coustouges,
contracte
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée,
un
prêt
d'un
montant
maximum
de
115
000.00
euros,
suivants
les
caractéristiques
sus
nommés.
2)
Prend
l'engagement,
au
nom
de
la
commune,
d'inscrire
les
dépenses
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
paiement
des
intérêts
et
au
remboursement
du
capital
exigible
à
la
date
d'expiration
de
la
convention.
Garantie
:
Inscription
au
budget
-Cession
de
créances
LOI
DAILLY,
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L313.23
à
L313.34
du
code
Monétaire
et
Financier
3)
Prend
l'engagement
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
de
créer
et
de
metire
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer,
chaque
trimestre,
le
paiement
des
intérêts,
et
à
l'échéance
de
la
convention,
le
remboursement
du
capital.
Le
conseil
municipal
confère
toutes
les
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
réalisation
de
l'emprunt,
la
signature
des
contrats
de
prêt
à
passer
avec
le
prêteur
et
l'acceptation
de
touteste
conditions
de
remboursement
qui
y
sont
insérées
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
que
dessus
Michel
Anrigo,
Maire
de
Coustouges
Les
membres
présents
ont
signé
le
registre
des
délib
DITS.
Copie
certifiée
conforme,
faite
en
Mairie,
le
vingt-cinq
novembré-déux
mille
vingt-deux