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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 326 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 326 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-326
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP /
40-2021-12-21-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
publicité foncière et enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan (1 page) Page 3
2 DDFIP
40-2021-12-21-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de publicité foncière et enregistrement (SPFE) de
Mont-de-Marsan
DDFIP - 40-2021-12-21-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière et enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PURLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23, RUE ARMAND DuLaAmMoN
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Mont-de-Marsan
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes :
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Mont-de-Marsan sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le lundi 3 janvier 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services concernés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2021
Par délégation de la Préfète des Landes,
Pour le directeur départemental des finances publiques des Landes,
La directrice départementale adjointe
Dominique MAURESMO
DDFIP - 40-2021-12-21-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière et enregistrement (SPFE) de Mont-de-Marsan 4