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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-252
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00003 - délégations de signatures SPFE Landes au
03092025 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00003
délégations de signatures SPFE Landes au
03092025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00003 - délégations de signatures SPFE Landes au 03092025 3 Liberté » Liberté Égalté + Fraternité «“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Landes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Laure BERTIN et Carole CAPDUPUY, inspectrices, adjointes au
responsable du service de publicité foncière des Landes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’offi ce, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ; .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Laetitia GARBE
Mme Delphine GARIN
Mme Laurence GAYRAUD
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont de Marsan, le 03/09/2025
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
rest à a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00003 - délégations de signatures SPFE Landes au 03092025 4