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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 049 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 049 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-049
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-04-01-001 - Arrêté de fermeture au public du SPFE (1 page) Page 3
2 DDFIP
40-2020-04-01-001
Arrêté de fermeture au public du SPFE
DDFIP - 40-2020-04-01-001 - Arrêté de fermeture au public du SPFE 3 Y
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mont de Marsan
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mont de Marsan sera fermé au public du 2 avril au 15 avril 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°’.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° avril 2020
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ont
TE DNS
—————P3$€al ANOULIES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-04-01-001 - Arrêté de fermeture au public du SPFE 4