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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Registre DES Delib Conseil Commnautaire 15.12.22 signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Registre DES Delib Conseil Commnautaire 15.12.22 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Changement climatique, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), le Conseil

de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, régulièrement convoqué, s'est réuni

à la Maison de la Terre de Peyre (Aumont-Aubrac), sous la présidence de M. Alain ASTRUC

Présents : M ASTRUC, Mme BREZET, M POULALION Jérôme, Mme PROUHEZE,

Mme JOUBERT, M. GUIRAIL, Mme BASTIDE, M. MALHERBE, Mme BOUARD, Mme MARTIN,

Mme PELISSIER-GODARD, M BEAUFILS, M FINES M MONTIALOUX,

M. POULALION Michel, M PRIEUR, M TARDIEU Jean-Marie, M HERMET Vincent,

M. CONSTANT, M. GRAS, M. MALAVIEILLE

Ayant donné pouvoir ; M. BASTIDE a donné pouvoir à M. MONTIALOUX, Mme BOUCHARINC a

donné pouvoir à Mme JOUBERT, Mme BOYER a donné pouvoir à M. PRIEUR, M. FLORANT a

donné pouvoir à M. ASTRUC, M. HERMET François a donné pouvoir à M. HERMET Vincent, Mme

RIEUTORT a donné pouvoir à M. GUIRAL, Mme SAGNET a donné pouvoir à Mme PROUHEZE

Absenis excusés : M CARIOU, M LONGEAC, Mme MALAVIEILLE, M MANTRAND,

M. POUDEVIGNE, M. BRUN, M. PRAT

Secrétaire : Mme Marie-France PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

+++++

91-15-12-22 - ZAE AUMONT SUD - VENTE DE LOTS - SEM SELO

VU la délibération n°15-17-09-20 du 17septembre 2020 de la Communauté de Communes des

Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l’avant-projet définitif et adoptant le plan de financement de l'aménagement de la ZAE Aumont-Sud ;

VU Ia délibération n°18-13-04-22 du 13 avril 2022 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac approuvant l’attribution du marché de travaux à l’entreprise MARQUET ; VU le permis d'aménager modificatif N° PA 048 009 21 CO001-MO1 du 7 septembre 2022 concernant notamment la modification du découpage des lots (7 lots d’une superficie totale de 18 563

nv) ; .

VU 12 délibération n°14-11-10-22 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac

du 11 octobre 2022 fixant le prix de vente à 13 € HT / m°, soit :

N° du lot Surface du lot (m°) | Prix ET.

1 3 130 40 690 €

2 2 820 36 660 €

3 2 852 37 076 €

4 2 148 27924 €

5 2281 29 653 €

6 2901 37713 €

7 2431 31 603 €

TOTAL 18 563 241 319€

VU le courrier de la SEM SELO Lozère du 21 juillet 2022 proposant le portage d’immobilier

professionnel du projet de la SARL VIDAL’S ACIER voulant acquérir 3 lots afin d’implanter un

bâtiment permettant la production de bac acier — liège ;Monsieur le Président,

PROPOSE la vente des lots n°4, 5 et 6 cadastrés sur la parcelle 000 ZV n°15 d’une superficie de

7 330 m° pour un montant total de 95 290 € AT. ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à ’unanimité de :

PROCEDER àla vente des lots n°4, 5 et 6 à la SEM LOZERE pour l’entreprise VIDAL’ACIER selon les modalités susmentionnées ;

HABILITER le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à signer tout document afférent (acte, compromis).

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

02-15-12-22 ZAE AUMONT SUD - VENTE DE LOT - SARL LES PIGNES

VU la délibération n°15-17-09-20 du 17septembre 2020 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l’avant-projet définitif et adoptant le plan de financement de l'aménagement de la ZAE Aumont-Sud ;

VU la délibération n°18-13-04-22 du 13 avril 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l'attribution du marché de travaux à l’entreprise MARQUET ; VU le permis d'aménager modificatif N° PA 048 009 21 C0001-MO1 du 7 septembre 2022

concernant notamment la modification du découpage des lots (7 lots d’une superficie totale de 18 563

né); VU la délibération n°14-11-10-22 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac

du 11 octobre 2022 fixant le prix de vente à 13 € HT / m°, soit :

N° du lot Surface du lot (m?) | Prix HT.

1 3 130 40 690 €

2 2 820 36 660 €

3 2 852 37 076 €

4 2148 27 924 €

5 2281 29 653 €

6 2 901 37 713 €

7 2431 31 603 €

TOTAL 18 563 242 319€

VU le courrier de la SARL LES PIGNES en date du 16 novembre 2022 sollicitant l’acquisition du

lot n°3 afin de pouvoir y implanter son entreprise ;

Monsieur le Président,

PROPOSE la vente du lot n°3 cadastré sur la parcelle 000 ZV n°15 d’une superficie de 2 852

m? pour un montant total de 37 076 E HT;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

PROCEDER à la vente des lots n°3 à la SARL LES PIGNES selon les modalités susmentionnées ; HABILITER le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à signer tout document afférent (acte, compromis).

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 003-15-12-22 MOTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

M. Alain ASTRUC n'a pas pris part au vote

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des

dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (PCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de .. ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités Locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de .. demande la suppression des appels à projets, et, pour l’atiribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- CREER un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. -_ DONNER aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient

leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

04-15-12-22 ANIMATION DU DOCOB DU SITE NATURA 2000 - du 01/01/2023 au

31/12/2023

Monsieur le Président,

RAPPELLE que le Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de communes de l’ Aubrac Lozérien a décidé, lors de sa séance du 29 octobre 2008 de se porter maître d’ouvrage de la réalisation du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 Plateau de l’ Aubrac (FR9101352) ; RAPPELLE que la phase d'animation du DOCOB a débuté le 1% avril 2011 ;INDIQUE qu'il s’agit maintenant de préciser les conditions techniques, administratives et

financières de la réalisation de cette année ;

PROPOSE aux membres de se prononcer,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE de se porter maître d'ouvrage pour la mission « Animation du Document d’Objectifs du

site Natura 2000 — Plateau de l’ Aubrac (FR9101352) — Année 2023 ;

DECIDE d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la réalisation de cette opération dont le coût

prévisionnel sur la période mentionnée ci-avant, s’élève à 72 189,62 € T.T.C. ;

AUTORISE le Président à prendre toute mesure permettant l’animation du DOCOB ;

SOLLICITE tous les co-financements possibles relatifs à Natura 2000 selon le plan de financement

suivant :

UE (63%) : 45 479,46 €

Etat (37%) : 26 710,16 €

TOTAL 72 189,62 €

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer toute pièce relative

à ce dossier.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

05-15-12-22 VALORISATION DU MUSEE DU SITE ARCHEOLOGIQUE DE JAVOLS - EXERCICE 2023

VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BICCL-2019-070-005 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

VU la compétence facultative «création aménagement, entretien et gestion des équipements

touristiques » avec notamment la gestion du site archéologique et musée de Javols :

VU le projet de budget de fonctionnement et d’animations de l’espace muséographique de Javols pour l’année 2023 ;

CONSIDERANT l'intérêt de cette opération pour le territoire de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE le projet d'animations 2023 de l’espace muséographique de Javols et le budget prévisionnel.

ADOPTE le plan de financement suivant :

Coût de l’opération …. 44 500,00 €

- Subvention REGION... 24 000,00 €

- Subvention DRAC LR... 1 500,00 €

- Fonds propres C.C.HT.A 19 000,00 €

TOTAL 44 500,00 €

INDIQUE que La dépense résultant de cette délibération fera l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2023 ;

CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces concernant cette opération.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 006-15-12-22 EPIC DE L’OT AUBRAC LOZERIEN : 1ER ACOMPTE SUBVENTION 2023

VU sa délibération n°01-14-12-21 du 14 décembre 2021 approuvant la création de l’EPIC DE l’OT

Aubrac Lozérien ;

CONSIDERANT les besoins de trésorerie en début d’exercice 2023 pour assurer le fonctionnement de PEPIC,

Monsieur le Président,

PROPOSE aux membres du Conseil de Communauté de voter un premier acompte de subvention

2023 à l’EPIC de l’OT Aubrac Lozérien à hauteur de 41 000 €, (soit 50% de la subvention 2022) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE l'attribution d’une subvention de 41 000 € (1% acompte) à l’EPIC de l’OT de l’Aubrac

Lozérien ;

PREND ACTE que la dépense résultant de cette délibération fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2023 — budget principal : c/6574 - ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

07-15-12-22 FIXATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE 2023

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 49 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique

paritaire, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade ;

CONSIDERANT que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d'avancement à

l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

VU L'avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Lozère rendu 7 décembre 2022 ;

Monsieur le Président,

PROPOSE de fixer le taux d'avancement de grade ainsi qu’il suit :

| Adj nt

territori

administratif

Attaché de conservation | Attaché territorial principal de

(patrimoine) conservation (patrimoine)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les taux ainsi proposés.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 008-15-12-22 DECISION MOPDIFICATIVE N°3 — BUDGET PRINCIPAL

Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2022 :

Irputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F014 73018 1 000,00

D F 0147398 16 000,00

D F 65 657364 14 011,00

D 121 2183 206 1 000,00

D121 2188 205 8 000,00

RE 73 7382 43 223,00

RF 74 7408 11 788,00

RI 21 21561 205 4 000,00

DETAIL PAR SECTION investissement | Fonolionnement EQUILIBRE

Ouverlures 4 000,00 25 071,00 és Dépanses : Solde Ouvérlures

Réductions

Ouvertures 4 000,00 25 011,00 Solde Réductions Recelles :

Réductions

Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv, + Red,

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 6

09-15-12-22 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - 2022

VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-070-0005 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-135-0003 du 15 mai 2019 restituant la compétence facultative

«création et gestion d'un centre technique intercommunal doté de moyens en personnel et matériel

» aux communes membres;

VU la délibération n° 02 du 13 janvier 2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU) ;

VU Iles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE des montants des attributions de compensation pour Les 17 communes membres de

la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac au titre de l’année 2022, tels que

présentés dans le tableau ci-joint ;

APPROUVE le versement d’acomptes mensuels aux communes des attributions de compensation ;

MANDATE le Président ou son représentant pour notifier à chaque commune le montant des

attributions de compensation et les solliciter à délibérer.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 010-15-12-22 PARTICIPATION AU PROJET LOCO’BRAC PORTE PAR LE PARC

NATUREL REGIONAL DE L’AUBRAC

Monsieur le Président,

RAPPELLE le Contexte

Face à l’inégale répartition entre des communes très rurales, peu peuplées et des centres-bourgs qui concentrent population, activités économiques et services, la préoccupation en matière de mobilité sur le territoire du Parc de l’ Aubrac, terre rurale de moyenne montagne, est importante et l’enjeu est de taille : l’autosolisme représente 90% des déplacements et peu de solutions de mobilités partagées, durables et solidaires existent pour les touristes comme les locaux.

Les acteurs publics du territoire souhaitent accompagner les prises de conscience autour des enjeux des nouvelles mobilités, notamment les déplacements sans voitures afin de déployer avec efficacité de nouveaux outils permettant aux touristes, habitants, actifs, séniors, jeunes de bénéficier de solutions de mobilité alternative. Ces outils permettraient notamment de planifier les déplacements en ayant accès à des offres combinées de services de mobilités partagés, durables et solidaires. L'appel à manifestation d’intérêt (AMI) Avenir Montagne Mobilités a été lancé par l’ Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires (ANCT) en mai 2022 pour soutenir des projets de mobilité innovants. Le Parc naturel régional de 1’ Aubrac a répondu à cet AMI en septembre 2022 au côté de 6 communautés de communes et en a été lauréat en octobre 2022.

L’AMI prévoit de subventionner le projet sur 3 ans soit 2023, 2024, 2025.

Objectifs

Conception d’un panel de services de mobilités durables à partir des gares ferroviaires du territoire pour offrir aux touristes des chaînes de déplacement plus propres jusqu’à leurs destinations touristiques finales

L’expérimentation s’appuie sur les parcours touristiques pour tester les services depuis les gares, mais aussi leur pertinence pour un élargissement à terme au bénéfice des habitants.

Description

Que ce soit au niveau national ou régional, la volonté actuelle est de rouvrir et redévelopper les petites lignes de train car elles permettent de faire des économies et de réduire nos émissions. 6 lignes ferroviaires d’intérêt local ont été rouvertes en Occitanie. Par ailleurs, l’appui au tourisme local et bas carbone par les collectivités et le ministère du tourisme est préconisé comme l’un des leviers pour décarboner nos déplacements longue distance qui représentent 9% des émissions nationales de Gaz à Effet de Serre (GES). Ces trajets se réalisent aujourd’hui à 85% en avion ou en voiture. Le train pour sa part ne représente que 12% même s’il émet 40 fois moins que la voiture et 30 fois moins que le bus (Source : The Shift Project - « Climat, crises : Le plan de transformation de l’économie française »). Le transport ferroviaire possède des avantages et de nombreux touristes ont bien compris les bénéfices qu’ils pouvaient en tirer : gain économique, déplacement écologique (0 émission de GES), découverte du patrimoine naturel et culturel au fil des paysages traversés, Le territoire du Parc naturel régional de l’ Aubrac est traversé par la ligne Paris-Béziers. La section sud de cette ligne, surnommée Ligne de l’ Aubrac permet entre autres de faire venir chaque année des milliers de touristes souhaitant partir à la découverte de notre territoire de façon plus responsable, Cette ligne est également un symbole du territoire considéré comme l’une des plus belles lignes de train d'Europe par The Guardian.

Les 6 communautés de communes que traverse la Ligne Aubrac sur le territoire du Pare de l’Aubrac, dans les départements du Cantal, de Aveyron et de la Lozère, en régions Occitanie et Auvergne — Rhône-Alpes, souhaitent s’associer afin d’inciter les visiteurs du territoire à opter pour le train. Pour cela, elles souhaitent participer à la valorisation des infrastructures ferroviaires de la ligne Aubrac, proposer aux visiteurs des services d’offres de mobilités moins carbonées à leur arrivée en gare ainsi que des prestations comprenant activités touristiques et transport, participer à l’amélioration des connexions entre différents modes de déplacement (train, bus, covoiturage, autopartage et vélo), ou encore concentrer toutes les informations liées à la ligne Aubrac sur un même support (numérique), de L'information sur les horaires, tarifs, itinéraires, offres touristiques, jusqu’à la réservation en ligne via une billettique innovante et facilement accessible.

Le périmètre d’actions intégrant plusieurs communautés de communes, le Parc naturel régional de l’Aubrac est identifié comme chef de file aux côtés de :

+ La CC du Gévaudan (AOM locale) pour les gares de Marvejols, Chirac et le Monastier + St Flour communauté pour la gare St Flour — Chaudes-Aigues, délégataire de la compétence mobilitéLa CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac pour la gare de St Chély d’Apcher

La CC Hautes terres de l’ Aubrac pour la gare d’Aumont-Aubrac

La CC Aubrac Lot Causses Tarn pour la gare de Banassac

La CC des Causses à l’Aubrac pour la gare de Campagnac — St Geniez d’Olt et d’Aubrac trtt

Le Parc de l’Aubrac s’assurera de favoriser les échanges entre EPCI concernés mais également coconstruire et coordonner ce projet en milieu touristique rural et de moyenne montagne, aux côtés de partenaires indispensables tels que la SNCF, ou encore les offices de tourisme, les associations,

les hébergeurs, les prestataires, etc.

L'enjeu durant les 3 ans à venir sera :

+ en année 1 d’engager un diagnostic à partir de parcours des usagers (centrés sur les profils

de touristes et travailleurs saisonniers) et de confirmer les services pré-identifiés via une étude de faisabilité

+ en année 2 d'approfondir les possibilités en matière de connexions entre les différentes offres

de services de mobilité (fluidité et cadencement), de collaborer avec les usagers pour coconstruire le modèle (réunion publiques, ateliers de concertation), d’expérimenter les services en investissant dans des infrastructures et des services dématérialisés, et enfin d’accompagner les usagers dans lappropriation des services offerts (sensibiliser, animer, convaincre, acculturer en partenariat avec

les offices de tourisme et les opérateurs de tourisme),

+ en année 3 d’évaluer la pertinence de ce qui aura été engagé, de valider ou de revoir les

initiatives développées et ce pour les années à venir grâce aux indicateurs en place,

Montage du dossier

Sur le principe, le Parc porte toute l’opération :

+ Il perçoit les fonds de l’ANCT, de la région Occitanie, des CC participantes

nu Il paie les dépenses (salaire Parc + prestations externes).

1/ Plan de financement

DÉPENSES ELIGIBLES TTC

Suivi et coordination de projet MT nt cr 700€ 1777777 ! i 1 , 2 Actions de communication | 6 000 € 8x 25 000€

Etudes, recherche, déveléppement 160 000€ 1... :

Investissements Po : 50 000 €

TOTAL 291 000€

RECETTES TTC

ANCT {sur dépenses éligibles) 50%

Régions AURA et Occitanie (sur dépenses éligibles) 30%

Bénéficiaires (compléments) 20%

TOTAL 100%

2/ Calcul du reste à charge pour le territoire

Dépenses à ventiler entre les 6 CC (hors investissement et salaires des 2 communautés de communes) = 191 000 €

En considérant que sur les dépenses externes, la Région Occitanie et l’ANCT subventionneront à

hauteur de 80%, et que sur les salaires, ANCT seul subventionnera à hauteur de 50%, le reste à charge pour le territoire est donc de 45 700 €.Ventilation entre CC : Montants maximums, selon le scénario le plus

30 % St Flour = 13 710 € défavorable (pas d'aide région sur les salaires}. Si une

30 % Gévaudan = 13 710 € CC refuse de participer, pas de compensation des autres

Autres CC : 10% chacune, soit 4 x 4 570 € CC, le projet est diminué d’autant.

3/ Avance de trésorerie

Le Parc ne peut se permettre d’avancer les | Compléments de financement possibles : autres coûts liés aux prestations de services. Elle | dispositifs, fonds européens, etc.

demande au CC de faire une avance sur

trésorerie et le Parc s'engage à les

rembourser à la fin de l’opération.

En considérant que l’ANCT versera 50% de la subvention (72 750€) au démarrage puis le solde en fin d’opération, que les dépenses d’investissement ne sont pas comptabilisées dans un premier temps et que la région Occitanie versera 30% de la subvention (pas de montant à ce jour), le besoin correspond à un volant de 137 550 € d’avance de trésorerie.

Ventilations entre les CC :

St Flour : 30% = 41 265 € 3 Montants provisoires, sans l’acompte régional (30% de X£€). Plusieurs Gévaudan : 30% = 41 265 € Autres CC : 10% = 13 755 € versements possibles appelés au cours des 3 années.

PROPOSE en conséquence aux membres de la communauté de commune des Hautes-Terres de l’Aubrac de délibérer et de :

- S’engager à participer au projet Loc'aubrac sur la période 2023-2025, - S’engager à apporter Les financements nécessaires au projet pour un montant max de 4 570 € pour les 3 ans, selon la modalité : en une fois en 2023.

- Ajourner l’avance de trésorerie proposée en attendant des précisions de la part du Parc naturel régional de l Aubrac et la décision des autres collectivités ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

S'ENGAGE à participer au projet Loc'aubrac sur la période 2023-2025, S'ENGAGE à apporter les financements nécessaires au projet pour un montant max de 4 570 € pour les 3 ans, selon la modalité : en une fois en 2023 ;

- AJOURNE L’avance de trésorerie proposée en attendant des précisions de la part du Parc naturel régional de l’Aubrac et la décision des autres collectivités ;

PREND ACTE que la dépense résultant de cette délibération fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2023 — budget principal.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11-15-12-22 : PRECISION CONCERNANT LA DELTBERATION DU 28/11/2018 CREANT L'EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Président,

RAPPELLE que Le 28 novembre 2018, le Conseil communautaire a pris une délibération portant la création d’un emploi permanent d’Attaché territorial de conservation du patrimoine (Catégorie A) à temps complet.

La présente délibération vient préciser et compléter cette délibération ; elle permet également de réaliser une mise à jour des mentions au vu de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction

publique,

PROPOSE à l’assemblée de compléter la délibération comme suit :

L'emploi permanent d’Attaché territorial de conservation du patrimoine (Catégorie A) créé par délibération du 28 novembre 2018 est un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) pour assurer les fonctions de responsable du musée archéologique de Javols.

Le président propose de prévoir le recours possible à un agent contractuel.

10Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

L’emploi permanent d’Attaché territorial de conservation du patrimoine (Catégorie A) créé par délibération du 28 novembre 2018 est un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) pour assurer les fonctions de responsable du musée archéologique de Javols.

Filière : Filière culturelle

Cadre d'emplois : Cadres d’emplois des Attachés de conservation du patrimoine Catégorie hiérarchique : Catégorie A

Grade : Attaché de conservation du patrimoine

Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 (3°) du Code général de la fonction publique (pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants) l'agent nontitulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des trois premiers indices majorés de l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à

la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité;

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l'expérience professionnelle de l’agent

Cet agent contractuel devrait justifier d’un diplôme minimum de niveau 7.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12-15-12-22 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)° AUX AGENTS CONTRACTUELS

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU Ie décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n°08-12-04-18 du 12 avril 2018 mettant en place le RIFSEEP ; VU la délibération n°11-05-02-19 du 5 février 2019 mettant en place le RIFSEEP pour la filière culturelle :

VU la délibération n°17-18-06-20 du 18 juin 2020 mettant en place le RIFSEEP pour les cadres d'emplois des techniciens et ingénieurs tertitoriaux ;

Monsieur le Président,

RAPPELLE QUE, par délibération en date du 12 avril 2018 la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1° mai 2018, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux

fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire, relevant des cadres d’emplois suivants : FILIERE ADMINISTRATIVE

- administrateurs territoriaux ;

- attachés territoriaux :

11- secrétaires de mairie ;

= rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

FILIERE TECHNIQUE

- Agents de maitrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux.

RAPPELLE QUE, par délibération en date du 5 février 2019 la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1% février 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire, relevant des cadres d'emplois suivants : FILIERE CULTURELLE

- Attaché de Conservation du Patrimoine

RAPPELLE QUE, par délibération en date du 18 juin 2020 la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1° juillet 2020, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire, relevant des cadres d’emplois suivants : FILIÈRE TECHNIQUE

- Ingénieurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux.

PRECISE le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

PROPOSE que ce régime indemnitaire soit également attribué aux agents contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,

PROPOSE que les modalités de versement et les critères d’attributions soient identiques à ceux définis pour les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois précédemment cités ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité : D’INSTAURER un régime indemnitaire aux agents contractuels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus à compter du 1° décembre 2022 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

D’AUTORISER Le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13-15-12-22 FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIES 2023

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des administrateurs ;

VU Ie décret n° 87-1999 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés ;

VU le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs ; VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs ;

12VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;

VU ie décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ;

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU l’organigramme de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération à compter du 1° janvier 2023 : DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents au budget principal de la collectivité, au chapitre 012.

HABILITE le Président ou à son représentant à prendre toute décision utile en la matière et à signer toutes pièces afférentes à la présente.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE

LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. DELCROS AYMERIC

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d'Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an; VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

. Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

e. Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour Les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

. Habitat indigne : 10% du montant HT. dans la limite de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

e Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

13VU la demande de subvention au titre du PIG de Monsieur Aymeric DELCROS en tant que propriétaire occupant pour l'isolation des murs intérieurs et des combles perdus pour son logement situé sur la commune de Noalhac ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l’ANAH de la Lozère, Monsieur Aymeric DELCROS est déclaré comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier d’une participation à hauteur de 300 € ;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Monsieur Aymeric DELCROS un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE

LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. TROCELLIER JOSEPH

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an; VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

. Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

. Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

. Habitat indigne : 10% du montant H.T. dans la limite de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

. Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

VU la demande de subvention au titre du PIG de Monsieur Joseph TROCELLIER en tant que

propriétaire occupant pour l’aménagement de la salle de bain pour son logement situé sur la

commune déléguée de Saint Sauveur de Peyre ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l'ANAH de la Lozère, Monsieur Joseph

TROCELLIER est déclaré comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier

d’une participation à hauteur de 300 € ;

14Le Conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Monsieur Joseph TROCELLIER un complément d’aide au titre PIG « lutte

contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se

rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE

LA PRECÇARITE ENERGETIQUE » - M. SALLES THIERRY

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d'Intérêt Général (PIG) « lutte

contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 :

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour

les ménages aux ressources modestes limitant Le nombre de dossiers à 10 par an ;

VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

. Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages

aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

. Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages

aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par ah maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

. Habitat indigne : 10% du montant H.T. dans la limite de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

. Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

VU La demande de subvention au titre du PIG de Monsieur Thierry SALLES en tant que propriétaire occupant pour des travaux de géothermie pour son logement situé sur la commune de Nasbinals :

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l’ANAH de la Lozère, Monsieur Thierry SALLES est déclaré comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier d’une

participation à hauteur de 300 € ;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Monsieur Thierry SALLES un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1517-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE

CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. FOURNIER DENIS

VU ja mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an ; VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d'intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires baïlleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

. Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

. Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

. Habitat indigne : 10% du montant HT. dans la limite de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

e Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

VU la demande de subvention au titre du PIG de Monsieur Denis FOURNIER en tant que propriétaire occupant pour la mise en place d’un monte-escaliers pour son logement situé sur la commune des Monts-Verts ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l'ANAH de la Lozère, Monsieur Denis FOURNIER est déclaré comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier d’une participation à hauteur de 300 € ;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Monsieur Denis FOURNIER un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se

rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. CHARMATLLAC JEROME

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an ;

16VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes aïnsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

e Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages

aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

e Autonomie : 300 € pour Les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages

aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

° Habitat indigne : 10% du montant AT. dans la limite de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

e Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

VU la demande de subvention au titre du PIG de Monsieur Jérôme CHARMAILLAC en tant que

propriétaire occupant pour le changement des menuiseries et la mise en place d’une chaudière à

granulés pour son logement situé sur la commune de Noalhac ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l'ANAH de la Lozère, Monsieur Jérôme

CHARMAILLAC est déclaré comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc

bénéficier d’une participation à hauteur de 300 €;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Monsieur Jérôme CHARMAILLAC un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € :

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

19-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - MME TRIGOSSE JACQUELINE

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour

les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an :

VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac adoptant le nouveau programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme suit :

Propriétaires occupants

e Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages

aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

17e Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

. Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

Propriétaires occupants/bailleurs

. Habitat indigne : 10% du montant H.T. dans la limite de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

e Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

VU la demande de subvention au titre du PIG de Madame Jacqueline TRIGOSSE en tant que propriétaire occupant pour la mise en place d’un monte-escaliers pour son logement situé sur la commune de Recoules d’Aubrac ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l’'ANAH de la Lozère, Madame Jacqueline TRIGOSSE est déclarée comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier d’une participation à hauteur de 300 € ;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE d’allouer à Madame Jacqueline TRIGOSSE un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Président ou son représentant pour signer tout document se rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGLTIQUE » - MME BAUZIER CYRIELLE

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 € pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an ; VU la demande de subvention au titre du PIG de Madame Cyrielle BAUZIER pour l'isolation des combles et le remplacement des fenêtres pour son logement situé sur la commune déléguée d’Aumont-Aubrac ;

CONSIDERANT que selon la fiche de calcul de l’ANAH de la Lozère, Madame Cyrielle BAUZIER est déclarée comme un ménage aux ressources très modestes et peut donc bénéficier d’une participation à hauteur de 300 € ;

Le Conseil communautaire, après délibération,

ACCEPTE d’allouer à Madame Cyrielle BAUZIER un complément d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique » d’un montant de 300 € ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se rapportant à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1821-15-12-22 DEMANDES D’ADMISSIONS TITRES DE RECETTES EN NON VALEUR -— BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur déposée par Madame Delphine NURIT, Contrôleur des finances publiques ;

CONSIDÉRANT que la commission de surendettement a imposé un effacement de la totalité des dettes de Madame Maëlys FRESQUET ;

CONSIDÉRANT que Madame Maëlys FRESQUET a une dette d’un montant de 154,00 € auprès de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac correspondant aux ordures ménagères 2020 sur l’ancienne Communauté de Communes de Fournels ;

CONSIDERANT qu’il convient à la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac d'admettre en non-valeur le titre de recettes faisant l’objet de cette demande ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'admettre en non-valeur le titre de recettes faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur jointe en annexe, présentée par Madame Delphine NURIT, Contrôleur des finances publiques- pour un montant global de 154,00 € sur le Budget Principal ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget Principal 2022, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

22-15-12-22 ACQUISITION D'UN CAMION POLY BENNES - DEMANDE DETR

VU qu’il est indispensable sur Le territoire de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, afin d’assurer les travaux techniques sur le territoire, de procéder à l’acquisition d'un camion poly bennes pouvant réaliser différents travaux y compris le déneigement ; Monsieur le Président,

PRECISE qu’une subvention DETR à hauteur de 60% sur le montant total peut également être demandée ;

PROPOSE, après examen des devis, le plan de financement suivant :

Coût total du projet 164 000,00 € HT.

Dépense éligible HT. 164 000,00 €

IDETR (60%) 98 400,00 € Fonds propres / emprunts (40%) 65 600,00 €

DEMANDE aux membres de se prononcer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition d’un camion poly bennes ;

APPROUVE le plan de financement susvisé ;

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR au taux maximal autorisé ; HABILITE le Président ou son représentant à prendre toute décision utile en la matière et à signer toutes pièces afférentes à la présente.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1923-15-12-22 : CONVENTION GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE - PNR AUBRAC, PNR DES GRANDS CAUSSES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

VU l’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-II (Journal Officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services et moyens d’un syndicat mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences ; VU la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU les statuts du syndicat mixte du PNRGC et du PNRA ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac approuvés par arrêté préfectoral PREF-BICCL-2019-135-0003 du 15 mai 2019 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment sa compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » ;

VU la Délibération n° 2019/AP-NOV/09 du Conseil régional Occitanie en date du 14 novembre 2019, approuvant la mise en place du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPTRE) ; VU la délibération n° 2020-053 du Comité syndical du PNRGC en date du 04 décembre 2020 portant sur la mise en place du Guichet unique de la rénovation énergétique dans le cadre du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) porté par la Région Occitanie et la délibération modificative du 19 Septembre 2022 ;

VU la délibération n° 202-03.09.2020 du Conseil syndical du PNRA en date du 03 septembre 2020 portant sur la mise en place du Guichet unique de La rénovation énergétique dans le cadre du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) porté par la Région Occitanie ; VU lP Appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région pour le financement des guichets uniques de la rénovation énergétique via le programme SARE dont la date butoir était fixée au 09 octobre 2020 et auquel le PNR des Grands Causses et le PNR de l’Aubrac ont apporté une candidature commune ;

VU la décision de la Région Occitanie en date du 04 décembre 2020 d’approuver la candidature portée et de financer le guichet unique sur le périmètre suivant : ensemble du PNR des Grands Causses et du PNR de l’Aubrac,

Monsieur le Président,

DONNE LECTURE du projet de convention de mise à disposition de services et de moyens pour le déploiement du guichet unique de la Rénovation énergétique établi entre le Syndicat Mixte du PNR des Grands Causses, le Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac et la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

INDIQUE que l’objectif du guichet unique peut se résumer ainsi : « faire émerger les besoins en rénovation performante du territoire, accompagner Les particuliers tout au long de leur parcours de rénovation et animer un réseau de professionnels en capacité de réaliser les rénovations performantes du territoire, » Il s’agit en outre de pouvoir disposer à horizon 10 ans d’un écosystème de la rénovation performante en mesure de réaliser les objectifs 2030 de la Région Occitanie via les PNR. PROPOSE que la Communauté de communes s’engage :

à mettre gracieusement à disposition un local, un bureau, une connexion internet à l’agent représentant le guichet unique aux permanences prévues en annexe. En cas d’indisponibilité ponctuelle de ces locaux, la Communauté de communes s’engage à prévenir le coordinateur du guichet unique au moins une semaine à l’avance et à lui proposer des solutions alternatives. dans la mesure du possible, à déployer les permanences délocalisées du PIG départemental, mêmes jours et horaires que celles du guichet unique afin de pouvoir créer les conditions d’échanges et de partenariat entre les agents,

à assister aux sessions de formation et d’information organisées par le guichet unique ; à faire la promotion du guichet unique auprès des usagers, via notamment la distribution de moyens de communication (flyers, affiches, lien sur leur site Internet...)

à renvoyer directement les demandes des particuliers en matière de rénovation énergétique de lhabitat au Guichet unique et fixer les rendez-vous à l’occasion des permanences délocalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération et les termes précités de celles-ci ;

20CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces correspondant à cette délibération.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

24-15-12-22 CONVENTION RELATIVE À L’EXECUTION DE TRAVAUX DE DENEIGEMENT

VU la convention de déneigement n°17-237 du 26 juin 2017entre la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et le Département de la Lozère concernant l’exécution des travaux de déneigement ;

Monsieur le Président,

DONNE LECTURE du projet de convention relative à l’exécution des travaux de déneigement, INDIQUE que l’objet de cette convention est de définir les conditions d’interventions de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac sur le réseau départemental et du centre technique du conseil départemental de Nasbinals sur le réseau communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération ; CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces afférentes à cette délibération

POUR: 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

25-15-12-22 LISTE CHEMINS ITINERAIRES PETITES RANDONNNEES (PR)

VU la compétence optionnelle de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac « Protection. et mise en valeur de l’environnement » avec pour intérêt communautaire : Créer, aménager, entretenir et promouvoir les chemins et sentiers de randonnée de pleine nature d’intérêt communautaire, en liaison avec la Fédération Départementale de Randonnées. Les chemins et sentiers de randonnée de pleine nature d’intérêt communautaire sont : . Les sentiers de Grande Randonnée (GR) ;

. Les sentiers de Petite Randonnée (PR) d'intérêt communautaire VU la délibération n°07-11-10-22 du 11 octobre 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac approuvant la convention de balisage et d’entretien d’itinéraires « Petites Randonnées » établie entre la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la LOZÈRE (FFRandonnée LOZERE). CONSIDERANT la nécessité de définir la liste des 47 sentiers PR concernés par cette convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : APPROUVE la liste des 47 sentiers PR d’intérêt communautaire, annexée à la présente délibération, concernés par la convention établie entre la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la LOZÈRE (FFRandonnée LOZERE) ;

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces afférentes à cette délibération

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2126-15-12-22 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ZA ARCOMIE CCHTA

Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2022 :

Imipütalion OUVERT RÉDUIT Commeñtaires

D F 01f 605 13 011,00

D F 042 7183 (ordre) 13 051,00

D F 042 71956 (ordre) 43 071,00

D 1 040 3356 OPFI (ordre) 18 011,00

D à 040 3555 OPFI {ordre) 13 011,00

RF 042 7133 (ordre) 143 011,00

R F 042 71855 (ordre) 13 011,00

RF 747478 43 011,00

R1 049 3355 OPFI (ordre) 13 011,00

R1G40 8655 OPFI (ordre) 13 011,00

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement EQUILIBRE

Dépenses : Ouveriures 26 622,00 39 083,00 Solde Ouvertures

Réductions

Ouvertures 26 022,00 39 033,00 Sokle Réductions Recettes :

Réductions Ouv. - Féd.

Equilibre : Ouv. - Red.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

27-15-12-22 PRINCIPE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE LOZERIEN DE L’A75

VU la loi NOTRe portant transfert obligatoire de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux communautés de communes ;

VU l’article 29 de la Loi de finances pour 2021 modernisant les paramètres de calcul des bases foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable et ayant pour conséquence la baisse de la CFE des locaux industriels implantés notamment sur le PAE de La Tieule ; VU l'article L. 5721-7 et les articles L. 5211-25-1et L.5211-26 ;

CONSIDERANT le projet de loi de finances visant la réduction de la CVAE dès 2023 et sa suppression définitive en 2024,

CONSIDERANT le mode de financement du syndicat basé principalement sur des conventions de reversement de la CFE/CVAE perçues par les communautés de communes (et la commune de La Tieule) au titre des entreprises qui sont implantées sur les zones d’activités aménagées par le SMLA75

CONSIDERANT la situation budgétaire et financière du Syndicat Mixte Lozérien de l'A75, COMPTE TENU d’une volonté commune des élus d’exercer la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de chaque communauté de communes par souci de cohérence et d’efficience de l’action économique au sein de chaque territoire intercommunal, Monsieur le Président,

PROPOSE aux membres du conseil communautaire de délibérer sur le principe d’une dissolution du syndicat mixte Lozérien de l’A7S au 31 décembre 2023. Les modalités financières de la dissolution devront être finalisées avant la fin du 1° trimestre 2023 afin de permettre la mise en œuvre effective dans le délai déterminé.

22Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

DONNE un accord de principe sur une dissolution du syndicat mixte Lozérien de 1°A75 au 31 décembre 2023.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

28-15-12-22 CONSULTATION DES BUREAUX D’ETUDES : TRANSFERTS COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 attribuant aux communautés de communes, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1° janvier 2026 ; VU le courrier de la Préfecture de la Lozère du 30 septembre 2022 demandant aux communes de transmettre un état d’avancement concernant les transferts des compétences «eau» et assainissement » d’ici juillet 2023 ;

Monsieur le Président,

RAPPELLE qu’initialement prévue pour le 1° janvier 20220, la date butoir pour le transfert a été repoussée afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire à la préparation de ces transferts ; FAIT PART aux conseillers communautaires de la note d’information sur les transferts de l’eau et lPassainissement communiquée par la Préfecture de la Lozère ;

PROPOSE aux membres du conseil communautaire de lancer une consultation des bureaux d’étude afin de procéder au bilan de la situation existante et de définir des orientations, plans d’actions et de financement potentiels ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de : APPROUVER le lancement d’une consultation des bureaux d’étude afin de procéder au bilan de la situation existante et de définir des orientations, plans d’actions et de financement potentiels ; HABILITER le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à signer tout document afférent.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

29-15-12-22 GITES FERME LIONNET ALBARET LE COMTAL, VILLAGES DE VACANCES NOALHAC, CHAUCHAILLES/SAINT JUERYŸ, ALBARET LE COMTAL ET APPARTEMENTS AUX RIVES DU BES SAINT JUERY

TARIFS PRESTATIONS MENAGE ET CAUTIONS

Monsieur Le Président,

RAPPELLE que la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac est propriétaire et met en location saisonnière :

9 chalets au village de vacances d’Albaret le Comtal,

4 chalets au village de vacances de Noalhac,

5 chalets au village de vacances de Chauchaïlles / Saint Juéry,

3 gîtes à la Ferme Lionnet à Albaret le Comtal,

11 appartements aux Rives du Bès à Saint Juéry ;

FAIT PART de l'intérêt à proposer un forfait ménage au départ des clients ; FAIÏT PART de la nécessité de fixer des cautions logement en cas de dégradation mais également des cautions ménage dans la situation où les locataires laisseraient un logement non nettoyé sans avoir pris le forfait ménage ;

INDIQUE que l’hôtesse ne met pas le même temps pour exécuter le ménage selon l'hébergement pour lequel le forfait ménage a été demandé ;

s montants de la façon suivante :

Gîtes de la Ferme Lionnet à Albaret le Comtal :

= Studio : 60 €

- Gîte moyen : 80 €

23. Grand gîte : 100 €

Chalets des villages de vacances de Noalhac, Chauchailles/Saint Juéry et Albaret le comtal : - 70 €

4

Gîte erme Lionnet à Albaret le Comtal :

Studio

- Logement : 200 €

- Ménage : 60 €

Gîte moyen

- Logement : 200 €

- Ménage : 80 €

Grand Gîte

- Logement : 200 €

- Ménage : 100 €

Villages de vacances de Noalhac, Chauchailles/Saint Juéry et Albaret le comtal : - Logement : 120 €

- Ménage : 70 €

Appartements aux Rives du Bès à Saint Juéry :

- Logement : 180€

- Ménage : 70€

PROPOSE au conseil communautaire d’adopter la présente tarification.

Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité

APPROUVE les montants sus proposés pour les forfaits ménage et les cautions à appliquer pour les 3 villages de vacances, les 3 pîtes à la ferme Lionnet d’Albaret le Comtal et les 11 appartements aux Rives du Bès à Saint Juéry ;

HABILITE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions utiles et à signer toutes pièces relatives à cette décision.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

30-15-12-22 AMENAGEMENT ZAE NASBINALS

VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BICCL-2019-070-005 du 11 mars 2019 portant constatation des compétences exercées par la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac à compter du 1% janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la totalité des terrains susceptibles d'accueillir des entreprises sur le secteur de Nasbinals ont été vendus,

CONSIDERANT que plusieurs entreprises souhaitent s’implanter ou se développer sur ce secteur, CONSIDERANT que la Commune de Nasbinals s’engage à rétrocéder, à titre gracieux, à la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac les parcelles cadastrées H N° 416 et 417, CONSIDERANT que le projet concerne l’aménagement de ces parcelle en ZAE comprenant 3 lots { de respectivement 1971 nv, 1989 m°? et 2107 m°? soit un total de 6067 m°?), CONSIDERANT la volonté de s’engager dans une démarche de ZAE vertueuse et durable sur le plan environnemental ;

VU L’avant-projet d’aménagement de la ZAE de NASBINALS établi par le cabinet SOGEXFO — 48100 Marvejols ;

Le Conseil de la Communauté de Communes, à l'unanimité,

APPROUVE le projet établi par le cabinet SOGEXFO pour un montant de 191 752,00 € HT ; ADOPTE le plan de financement comme suit :

# Coût de opération :

- Travaux 181 255,00 €

- Maîtrise d’œuvre 10 496,00 €

24TOTAL HT 191 751,00 €

* Recettes générées par l’investissement :

- Vente lots : 6067 nv x 9 € HT = 54 603,00 € HT

* Dépense : 191 752 € — 54 603 € = 137 148,00 € HT

*Plan de financement :

- Subvention ETAT 68 574,00 €

- Subvention REGION 34 287,00 €

- Emprunt 34 287,00 €

- Fonds propres 54 603,00 €

AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’Etat et de la Région Occitanie. CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant, pour la signature des pièces concernant cette opération.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

31-15-12-22 INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DE FOURNELS

Monsieur le Président,

EXPOSE au conseil communautaire que par arrêté N°20103540002 du 20/12/10, la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac était autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au niveau de la route départementale N°12 soumise à enregistrement au titre de la rubrique N°2760-3 — installations classées pour la protection de l’environnement — jusqu’au 19/09/22 ;

PRECISE que la capacité de réception du site n’est pas atteinte à l’échéance des douze années d’exploitation (environ 40 % de la capacité utilisée) ;

PROPOSE de demander le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce site pour une durée de 12 ans.

Ce renouvellement permettrait de :

Finaliser le remblaiement du val entamé lors de la première période d’exploitation de l’ISDI, Continuer à fournir un exutoire règlementaire pour gérer les déchets inertes et non dangereux. Cette demande d’enregistrement sera établie conformément aux articles R.512-46-1 à R.512-46-30 de la partie règlementaire du Code de l’Environnement du livre V — prévention des pollutions, des risques et des nuisances de la partie législative du Code de l’Environnement -

Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour déposer un dossier de demande d’enregistrement auprès de la Préfecture pour l’exploitation de l’ISDI de Fournels pour 12 ans ; PRECISE que :

V’'ISDI de Fournels sera réservée aux professionnels ayant leur siège sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Terres (secteur de Fournels) et aux entreprises ayant un chantier en cours sur ce secteur,

Les dépôts s’effectueront aux heures d'ouverture de la déchèterie.

DECTDE d'appliquer la gratuité du service et se réserve le droit d’interdire le dépôt de gros volumes : PRECISE que la Communauté de Communes dispose des capacités techniques et financière pour l’exploitation du site ;

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant, pour la signature des pièces concernant la demande d’enregistrement auprès de la Préfecture pour l’exploitation de l’ISDI de Fournels pour 12 ans.

POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h35.

25DELIBERATIONS DU 15.12.2022

01-15-12-22 - ZAE AUMONT SUD — VENTE DE LOTS - SEM SELO

02-15-12-22 ZAE AUMONT SUD - VENTE DE LOT - SARL LES PIGNES

03-15-12-22 MOTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

04-15-12-22 ANIMATION DU DOCOB DU SITE NATURA 2000 - du 01/01/2023 au 31/12/2023

05-15-12-22 VALORISATION DU MUSEE DU SITE ARCHEOLOGIQUE DE JAVOLS -—

EXERCICE 2023

06-15-12-22 EPIC DE L’'OT AUBRAC LOZERIEN : 1ER ACOMPTE SUBVENTION 2023

07-15-12-22 FIXATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE 2023

08-15-12-22 DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL

09-15-12-22 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - 2022

10-15-12-22 PARTICIPATION AU PROJET LOCO’BRAC PORTE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DE L’AUBRAC

11-15-12-22 : PRECISION CONCERNANT LA DELIBERATION DU 28/11/2018 CREANT L’EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

12-15-12-22 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)° AUX AGENTS CONTRACTUELS

13-15-12-22 FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023

14-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. DELCROS AYMERIC

15-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG «LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. TROCELLIER JOSEPH

16-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG «LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. SALLES THIERRY

17-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG «LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. FOURNIER DENIS

18-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - M. CHARMAILLAC JEROME

19-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - MME TRIGOSSE JACQUELINE

20-15-12-22 DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE » - MME BAUZIER CYRIELLE

21-15-12-22 DEMANDES D’ADMISSIONS TITRES DE RECETTES EN NON VALEUR -—

BUDGET PRINCIPAL

22-15-12-22 ACQUISITION D'UN CAMION POLY BENNES — DEMANDE DETR

23-15-12-22 : CONVENTION GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE — PNR AUBRAC, PNR DES GRANDS CAUSSES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

24-15-12-22 CONVENTION RELATIVE A L’EXECUTION DE TRAVAUX DE DENEIGEMENT

25-15-12-22 LISTE CHEMINS ITINERAIRES PETITES RANDONNNEES (PR)

26-15-12-22 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BÜDGET ZA ARCOMIE CCHTA

2627-15-12-22 PRINCIPE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE LOZERIEN DE L’A75

28-15-12-22 CONSULTATION DES BUREAUX D’ETUDES : TRANSFERTS COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

29-15-12-22 GITES FERME LIONNET ALBARET LE COMTAL, VILLAGES DE VACANCES NOALHAC, CHAUCHAILLES/SAINT JUERY, ALBARET LE COMTAL ET APPARTEMENTS AUX RIVES DU BES SAINT JUERY TARIFS PRESTATIONS MENAGE ET CAUTIONS

30-15-12-22 AMENAGEMENT ZAE NASBINALS

31-15-12-22 INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DE FOURNELS

ASTREC Alain PROUHEZE Marie-France Président | Secrétaire de Séance

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