unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Registre DES Delib Conseil Commnautaire 09.04.2024 1

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Registre DES Delib Conseil Commnautaire 09.04.2024 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Registre DES Delib Conseil Commnautaire 09.04.2024 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS - CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), le Conseil de la

Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, régulièrement convoqué, s'est réuni à la

Maison Richard (Nasbinals), sous la présidence de M. Alain ASTRUC

Présents : M ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET, M. POULALION Jérôme, Mme JOUBERT,

M. GUIRAI, Mme BOUARD, Mme BOUCHARINC, Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD,

Mme RIEUTORT, M. BEAUFILS, M CONSTANT, M. HERMET François, M. HERMET Vincent,

M. MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX, M. PRAT M. PRIEUR, M. TARDIEU Jean-Marie

Ayant donné pouvoir : Mme PROUHEZE a donné pouvoir à M. PRIEUR, M. MALHERBE a donné

pouvoir à Mme BREZET, M. CARIOU a donné pouvoir à M. BASTIDE, Mme MALAVIEILLE a donné

pouvoir à M. HERMET Vincent, M. POULALION Michel a donné pouvoir à M. BEAUFILS

Absents : Mme BASTIDE Mme BOYER, M. BRUN, M. GRAS, M. MANTRAND, Mme SAGNET,

M. FLORANT, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE

Secrétaire : M. PRIEUR Olivier a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

+++++

01-09-04-24 VOTE TAUX D'IMPOSITION EXERCICE 2024

VU l’article 151 de la loi des finances 2024 ;

VU l’article 1636 B sexies CGI ;

CONSIDERANT que la loi des finances 2024 prévoit un nouveau dispositif dérogatoire de

majoration du taux de la THRS (Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires) en faveur des

communes et des EPCI ;

CONSIDERANT que notre Communauté de Communes peut appliquer une majoration 0.44 % sur

le taux THRS ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune

des taxes directes locales :

DECIDE de retenir les taux suivants pour l’année 2024 :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 3.74%

Taux de TAXE D'HABITATION 3.84%

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 34.82%

Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 24.82%

HABILITER le Président ou à son représentant à prendre toute décision utile en la matière et à

signer toutes pièces afférentes à la présente.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION: 002-09-04-24 VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2024

VU sa délibération N° 01-12-10-21 du 12 octobre 2021 instituant la TEOM sans modulation sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’ Aubrac,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures,

VU l’état de notification 1259 TEOM — 2024,

Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité de :

FIXER le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’exercice 2024 comme suit :

Zones de perception BASE TAUX PRODUIT

Zone unique 6 437784 € 11,00 % 708 156 €

TOTAL 708 156 €

CONFIER en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son

représentant pour la signature des pièces concernant cette délibération

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

03-09-04-24 FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2024

VU les articles L1530 bis et 1639 A du Code Général des Impôts (CGD) ;

VU sa délibération n° 04-04-03-21 du 4 mars 2021 instaurant la Taxe GEMAPT ;

VU sa délibération n°10-14-12-21 du 14 décembre 2021 « création d’un budget annexe GEMAPI » ;

VU le projet de budget GEMAPI 2024 ;

Monsieur le Président,

INDIQUE qu’il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

PRECISE que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD) avant le 15 avril de chaque année.

Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

ARRÊTE le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l'exercice 2024 à 39 665 € (trente-neuf mille six-cent soixante-cinq euros),

CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant

pour la signature des pièces concernant cette délibération.

POUR : 24 CONTRE: 1 ABSTENTION : 004-09-04-24 ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE : ANNEE 2023

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2343-1 et

2;

Monsieur le Président,

INFORME les membres du Conseil Communautaire que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Receveur Communautaire et que les comptes de gestion (budget Général, budget Atelier Relais de Peyre, budget Pôle Manifestation Agricole, budget ZAC Aumont- Aubrac, budget Z.A.E. Fournels, budget SPANC, budget ZA Arcomie, budget ZAE Nasbinals, budget Gemapi, budget Lotissement Noalhac, budget Les Escuriales) établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’ Aubrac.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

ADOPTE les comptes de gestion de Receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes

à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

HABILITE le Président ou son représentant à prendre toute décision utile en la matière et à signer

toutes pièces afférentes à la présente.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

05-09-04-24 COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Monsieur ASTRUC s'est retiré de la salle et n'a pas pris part au vote

1 - LUI DONNE acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer

ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

JDGET PRINCIPAL

Résultat reporté 303 568,75 €| 107 882,34 € 107 882,34 €) 303 568.75 €

Opérations de l'exercice 3 522 941.27 €] 3 617 994,68 € 428 638.60 €] 350 409,72 € 3 951 579,87 € 3 968 404.40 €]

[Totaux 3 522 941,27 €] 3 921 563,43 €] 536 520,94 € 350 409,72 € 4 059 462,21 €| 4271 973,15 €

Résultats de clôture 398 622.16 € -186 111,22 €] 212 510,94 €

Reste à réaliser 179 301.00 € 161 728,00 € 179 301.00 € 161 728.00 €|

Totaux cumulés 398 622,16 € 179 301,00 € -24 383,22 € 179 301.00 € 374 238,94 €

Résultats définitifs 398 622,16 €| -203 684,22 € 194 937,94 €

Affectation résultat 398 622,16 € 203 684,22 € 194 937,94 €

Pour:24 Contre :0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes déficit excédents déficit excédents déficit excédents

[C ARCOMIE

Résultat reporté 30 168,35 € 40 323,05 € 40 323,05 € 30 168.35 €]

Opérations de l'exercice 168 52€ 168 394,28 €] 168 394,28 €| 40 323,05 € 336 788,80 € 208 717,33 €

Totaux 168 394,52 € 198 562,63 € 208 717,33 € 40 323,05 € 377 111,85 € 238 885,68 €

Résultats de clôture 30 168,11 €] -168 394,28 € -138 226,17 €]

[Reste à réaliser 0.00 € 0,00 € 0,00 €

[Totaux cumulés 30 168.11 €] 0.00 €) -168 394,28 €] 0,00 € -138 226,17 €]

Résultats définitifs 30 168,11 €| -168 394,28 €) -138 226,17 €

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

GET SPANC

Résultat reporté 3 137.64 €| 2 499,10 €| 0,00 € 5 636,74 €

Opérations de l'exercice 45 007,96 €| 42 882 1282,90€ 3 786,00 €| 46 290,86 €] 46 668.90 €|

Totaux 45 007,96 € 46 020.5 1282,90€ 6 285,10 €| 46 290,86 € 52 305,64 €

Résultats de clôture 1012,5 5 002,20 €] 6 014,78 €]

[Reste à réaliser 0,00 €) 0,00 € 0,00€ 0,00 €

[Totaux cumulés 1012,58 €| 0,00€ 5 002,20 € 0,00 € 6 014,78 €|

Résultats définitifs 1 012,58 € 5 002,20 €] 6 014,78 €|

Pour:24 Contre :0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

LIER PEYRE

Résultat reporté 180,94 €] 2 398,73 €] 0,00€ 2 579,67 €]

Opérations de l'exercice 12 626,98 € 44 171,00 €] 43 887,85 € 14 069,27 € 56 514,83 €

Totaux 12 626,98 € 44 351,94 € 43 887,85 €| 16 468,00 € 56 514,83 € 60 819,94 €)

Résultats de clôture 31 724,96 €] -27 419,85 € 4 305.11 €]

[Reste à réaliser 3 562,00 € 0.00 € 3 562,00 € 0,00 €|

Totaux cumulés 31 724,96 € 3562.00€ -27 419,85 € 3 562,00 €| 4 305,11 €|

Résultats définitifs 31 724,96 € -30 981,85 € 743,11 €

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes déficit excédents déficit excédents déficit excédents

LE DE MANIFESTATIONS AGRICOLES

[Résultat reporté 3 582,36 €| 5072142 € 50 721.42 €| 3582.36 €

[Opérations de l'exercice 33 192,68 € 95 387,67 €| 56 522,88 € 50 721,42 € 89 715.56 € 146 109,09 €

[Totaux 33 192,68 € 98 970,03 €| 107 244,30 €] 140 436,98 €| 149 691,45 €]

Résultats de clôture 65 777,35 €

Reste à réaliser 8 440,00 € 8 440.00 €

Totaux cumulés 65 777,35 € 8 440.00 €| -56 522,88 € 8 440,00 € 9 254,47 €

[Résultats définitifs 65 777,35 € -64 962,88 € 814,47 €

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

FOURNELS

[Résultat reporté 5 088,55 € 14 732.28 €| 14 732,28 €] 5 088.55 €|

[Opérations de l'exercice 0,00 €| 0.00 €|

[Totaux 0,00 € 5 088,55 € 14 732,28 €| 0,00 € 14 732,28 € 5 088,55 €|

Résultats de clôture 5 088,55 € -14 732,28 €| -9 643.73 €

[Reste à réaliser 0,00 €| 0,00 €|

Totaux cumulés 5 088,55 €] 0,00€ -14 732,28 €| 0,00 €| -9 643,73 €|

Résultats définitifs 5 088,55 €| -14 732,28 €| -9 643,73 €|

de l'exercice

otaux

de clôture

e à réaliser

otaux cumulés

définitifs

FONCTIONNEMENT

Dépenses

déficit

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

Recettes Dépenses

excédents déficit

TISSEMENT LES ESCURIALES

36 616,20 5998,59€

36 616,20 € 5 998,59 €

-10 196,32 €]

-10 196,32 € 0,00€

-10 196,32

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

INVESTISSEMENTS

Recettes

excédents

0.00

-5 998,59

-5 998,59

-5 998,59

ENSEMBLE

Dépenses

déficit

5 998.59 €)

46 812,52 €

52811.11€

0,00 €,

0,00 €)

Recettes

excédents

36 616.20

0.00

36 616,20

-16 194,91

0,00

-16 194,91

-16 194,91FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents TISSEMENT NOALHAC

Résultat reporté 106 394,98 € 161 663,73 €] 161 663,73 € 106 394,98 €]

{Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 €]

Totaux 0,00 € 106 394,98 € 161 663,73 € 0,00 €] 161 663,73 € 106 394,98 €|

Résultats de clôture 106 394,98 € -161 663,73 €] -55 268,75 €|

Reste à réaliser 0,00€ 0,00 €

Totaux cumulés 106 394,98 €) 0,00€ -161 663,73 €| 0,00 €) -55 268,75 €|

Résultats définitifs 106 394,98 € -161 663,73 € -55 268,75 €

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes, Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

C AUMONT AUBRAC

[Résultat reporté 250 825,22 €] 489 762,42 €| 0,00 € 740 587,64 €]

[Opérations de l'exercice 650 258,52 €] 399 432,94 €) 384 410,79 €| 408 012,77 €] 1 034 669,31 €] 807 445,71 €]

[Totaux 650 258,52 € 650 258,16 € 384 410,79 €] 897 775,19 €] 1 034 669,31 €) 1 548 033,35 €

Résultats de clôture -0,36 €] 513 364,40 € 513 364.04 €]

Reste à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €

[Totaux cumulés -0,36 €) 0,00€ 513 364,40 €) 0,00 € 513 364,04 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

MAPT

[Résultat reporté 0,00 € 16 331,00 € 13 869,00 € 13 869.00 € 16 331.00 €]

Opérations de l'exercice 101,00 €] 22 713,00 €] 15 543,96 € 13 869,00 € 15 644.96 € 36 582.00 €

[Totaux 101,00 € 39 044,00 €] 29 412,96 €| 13 869,00 €] 29 513,96 € 52 913,00 €|

Résultats de clôture 38 943,00 € -15 543,96 € 23 399,04 €]

[Reste à réaliser 23 427,00 €| 0,00 €] 23 427,00 €| 0,00 €]

[Totaux cumulés 38 943,00 € 23 427,00 €| -15 543,96 € 23 427,00€ 23 399,04 €]

Résultats définitifs 38 943,00 €| -38 970,96 € -27,96 €|

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

NASBINALS

0,00 € 0,00 0,00€ 0,00 €] 0,00

de l'exercice 5 094,32 € 5 094,46 €] 5 094,32 € 0,00 10 188,64 €] 5 094,46

otaux 5 094,32 € 5 094,46 5 094,32 €| 0,00 10 188,64 €] 5 094,46

de clôture 0,14 -5 094,32 -5 094.18

à réaliser 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0,00

otaux cumulés 0,14 0,00 -5 094,32 0,00 € -5 094,18

définitifs 0,14€ -5 -5 094,18

Pour:24 Contre:0 Abstention : 0

2- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes ;

3- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.07-09-04-24 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES - 2024

VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-070-0005 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2019-135-0003 du 15 mai 2019 restituant la compétence facultative

« création et gestion d'un centre technique intercommunal doté de moyens en personnel et matériel »

aux communes membres ;

VU la délibération n° 02 du 13 janvier 2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique

(FPU) ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE des montants des attributions de compensation provisoires pour les 17 communes

membres de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac au titre de l’année 2024, tels

que présentés dans le tableau ci-joint ;

APPROUVE le versement d’acomptes mensuels aux communes des attributions de compensation

provisoires ;

MANDATE le Président ou son représentant pour notifier à chaque commune le montant des

attributions de compensation et les solliciter à délibérer.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

08-09-04-24 APPROBATION DES COMPTES 2023 DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN

M. ASTRUC, M. GUIRAL, M. BASTIDE, Mme BREZET et Mme BOUARD membres du Comité de

Direction de l’EPIC de l'Office de Tourisme de l'Aubrac Lozérien, se sont retirés de la salle en débt

de séance et n'ont pas pris part au vote.

VU les articles 64 et 68 de loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert de plein droit, au profit des communautés de communes de la compétence obligatoire « Promotion du tourisme dont la création

d'Office de tourisme » au 1° janvier 2017 ;

VU la délibération n°01-14-12-21 du 14 décembre 2021 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac créant un Office de Tourisme communautaire en Etablissement Public

Industriel et Commercial (EPIC) ;

VU les statuts de l’EPIC approuvés le 14 décembre 2021 et modifiés par délibération n°31-13-04-22

du 13 avril 2022 ;

VU l’article L 2231-9 et notamment l’article L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les comptes de l’EPIC, délibérés par le Comité de direction, doivent être

soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes ;

Monsieur le 3°"° Vice-Président,

PRECISE que les comptes 2023 de l’Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien ont été présentés lors du Comité de direction de l’OTI du 13 mars 2024 et ont été adoptés à l’unanimité par le Comité

de direction ;

PRESENTE les comptes 2023 de l’EPIC ;

DEMANDE au Conseil communautaire de les approuver ;Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les comptes 2023 de l’EPIC « de l’Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien annexés à la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

09-09-04-24 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN

M. ASTRUC, M. GUIRAL, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme BOUARD membres du Comité de

Direction de l'EPIC de l'Office de Tourisme de l'Aubrac Lozérien, se sont retirés de la salle en

début de séance et n'ont pas pris part au vote.

VU les articles 64 et 68 de loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTREe) emportant transfert de plein droit, au profit des communautés de communes de la compétence obligatoire « Promotion du tourisme dont la création d'Office de tourisme » au 1° janvier 2017 ;

VU la délibération n°01-14-12-21 du 14 décembre 2021 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac créant d’un office de tourisme communautaire en Etablissement Public Industriel et Commercial ( EPIC) ;

VU les statuts de l’EPIC approuvés le 14 décembre 2021 et modifiés par délibération n°31-13-04-22 du 13 avril 2022 ;

VU l’article L 2231-90 et notamment l’article L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le budget de l’EPIC, délibéré par le Comité de direction, doit être soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes ;

Monsieur le 3°"° Vice-Président,

PRECISE que le budget primitif 2024 de l’Office de Tourisme de l’ Aubrac Lozérien a été présenté lors du Comité de direction de l’OTI du 13 mars 2024 et a été adopté à l’unanimité par le Comité de direction ;

PRESENTE le budget primitif 2024 de l’EPIC ;

DEMANDE au Conseil communautaire de l’approuver ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024 de l’EPIC « de l’Office de Tourisme de l’ Aubrac Lozérien annexé à la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

10-09-04-24 CONVENTION ANNUELLE DE MOYENS 2024 — OFFICE DE TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN / COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

M. ASTRUC, M. GUIRAI, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme BOUARD membres du Comité de

Direction de l'EPIC de l'Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien, se sont retirés de la salle en

début de séance et n'ont pas pris part au vote.

VU la délibération 02-28-1 1-18 du 28 novembre 2018 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac définissant l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ; VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BICCL-022-0005 du 22 janvier 2019 portant constatation des compétences exercées par la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac à compterdu 1° janvier 2019 dont la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » en compétence obligatoire ;

VU sa délibération du 14 décembre 2021 n°01-14-12-21 approuvant la création de l’EPIC de l’Office

de tourisme de l’Aubrac Lozérien,

VU la délibération n°21-13-04-22 approuvant la convention d’objectifs établie entre la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et l’EPIC de l'Office de Tourisme ; VU la convention d’objectifs établie entre la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et l’EPIC de l'Office de Tourisme de l’ Aubrac Lozérien précisant les missions d’animation de l'Office de tourisme et définissant la participation financière de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et les modalités de versement de celle-ci ; VU le budget prévisionnel 2024 de l’Office de Tourisme ;

Monsieur le 3°"° Vice-Président,

DONNE lecture du projet de convention annuelle de moyens avec l'Office de Tourisme de 1’ Aubrac

Lozérien ;

PROPOSE aux membres du conseil d’attribuer une subvention annuelle de 82 000 euros à l’EPIC de l'Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien pour l’année 2024 ;

DEMANDE aux membres de se prononcer ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention, annexé à la présente délibération, tel que présenté ; ACCEPTE d'attribuer une subvention annuelle de 82 000 euros à l’EPIC de l’office de Tourisme

de l’Aubrac Lozérien pour l’année 2024 ;

DIT que les dépenses nécessaires seront inscrites au budget principal 2024 sur le compte 65748 ; AUTORISE le 3°" Vice-Président à signer ladite convention de moyens ou tout document permettant la bonne exécution de celle-ci.

POUR : 17 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

11-09-04-24 DISSOLUTION DU SMLA75 ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES MEMBRES SUR LA BASE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 VOTE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-7, L5211-25-1 et

L5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2023-353-003 du 19 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SMLA75 au 31 décembre 2023,

VU la délibération du SMLA75 DE 2022 020 en date du 16 décembre 2022 relative au principe de

la dissolution du Syndicat Mixte Lozérien de l'A75 au 31 décembre 2023 ;

VU la délibération du SMLA75 DE 2023 016 en date du 16 octobre 2023 relative aux principes de répartition de l’actif et du passif entre les membres du SMLA75 en vue de la dissolution du SMLA75,

VU la délibération n° 02-17-10-de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac portant sur les principes de répartition de l’actif et du passif entre les membres du SMLA75 en vue

de la dissolution du SMLA75,

VU la délibération du SMLA75 DE 2024 009 en date du 22 février 2024 relative à la dissolution du SMLATS et la répartition de l’actif et du passif entre les membres sur la base du compte administratif

2023 voté,

VU les résultats constatés suite à l’établissement des comptes de gestion et administratifs 2023 et

rappelés ci-dessous,Résultat

Lo me Brion qu Résultat de À BUDGET de clôture résultat BA l’exercice N de clôture

Exercice N-1 | ZAF Pésher D de l’exercice N

Budget

principal

Investissement | 2 877 069.83 -134 830.36 2 742 239.47

Fonctionnement -235 819.85 -124 423.08 41 973.00 -318 269.93

Total 1| 2641 249.98 92 857.36 2 423 969.54

Budget

ZAE Carlac

Investissement | -1 423 372.54 122 699.80 -1 300 672.74

Fonctionnement 932 114.15 - 75 259.80 856 854.35

Sous Total -491 258.39 47 440.00 - 443 818.39

Budget

ZAE La Tieule

Investissement | -2 837 720.70 0.00 -2 837 720.70

Fonctionnement | 1 097 535.44 0.00 1 097 535.44

Sous Total | -1 740 185.26 0.00 -1 740 185.26

Budget

ZAE Le Pécher

II

Investissement

Fonctionnement -124 423.08

Sous Total -124 423.08

Total 2 | -2 355 866.73 47 440.00 - 2 184 003.65

Total 1+2 285 383.25 - 45 417.36 239 965.89Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l ’unanimité :

DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Lozère de bien vouloir prononcer la dissolution du SMLA75,

ACCEPTE la répartition de l’actif et du passif du syndicat, telle que délibérée par le SMLA75 et

rappelée dans les annexes jointes.

POUR : 25 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

12-09-04-24 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

Monsieur le Président,

RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à 1 ’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

1013-09-04-24 ANIMATION DU DOCOB DU SITE NATURA 2000 — du 01/01/2024 au

31/12/2024

Monsieur le Président,

RAPPELLE que le Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de communes de |’ Aubrac

Lozérien a décidé, lors de sa séance du 29 octobre 2008 de se porter maître d’ouvrage de la réalisation

du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 Plateau de l’ Aubrac (FR9101352) ;

RAPPELLE que la phase d’animation du DOCOB a débuté le 1° avril 2011 ;

INDIQUE qu'il s’agit maintenant de préciser les conditions techniques, administratives et

financières de la réalisation de cette année ;

PROPOSE aux membres de se prononcer,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE de se porter maître d'ouvrage pour la mission « Animation du Document d’Objectifs du

site Natura 2000 — Plateau de l’ Aubrac (FR9101352) —- Année 2024 ;

DECIDE d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la réalisation de cette opération dont le coût

prévisionnel sur la période mentionnée ci-avant, s’élève à 68 752,00 € T.T.C. ;

AUTORISE le Président à prendre toute mesure permettant l’animation du DOCOB ;

SOLLICITE tous les co-financements possibles relatifs à Natura 2000 selon le plan de financement

suivant :

UE (63%) : 40 950,00 €

Etat (37%) : 24 050,00 €

TOTAL 65 000,00 €

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer toute pièce relative

à ce dossier.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

14-09-04-24 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 14 mars 2024 ;

11Monsieur le Président,

Rappelle à assemblée :

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du

31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique

territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les

conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque

niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum

courant de la prime de pouvoir d'achat

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents

publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet

antérieure au 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité

de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1*juillet 2022

au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d'instaurer par

délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions

prévues par le décret précité et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé

à l’assemblée d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles

conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

DETERMINE, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la

période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du

décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

PREVOIT un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le

30 juin 2024,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

12INDIQUE Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’État et publication et ou notification,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente

décision.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

15-09-04-24 AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

M. CEDRIC TEISSEDRE — ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

VU la délibération n°09-12-12-23 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac

approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition de M. Cédric TEISSEDRE,

entre la commune de Peyre en Aubrac et la Communauté de Communes des Hautes Terres de

l’Aubrac ;

VU la convention de mise à disposition tripartite entre la commune de Peyre en Aubrac,

Monsieur Cédric TEISSEDRE et la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac

signée le 19 décembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications à la convention du 19 décembre 2024 ;

CONSIDERANT l'accord de Monsieur Cédric TEISSEDRE

Monsieur le Président,

PROPOSE de modifier la convention de mise à disposition comme suit :

Article 3

CONDITIONS D'EMPLOI

A compter du 1° mars 2024, Monsieur Cédric TEISSEDRE effectuera, dans le cadre de la mise à

disposition, un temps de travail hebdomadaire maximum annualisé de 3h pour le ménage du musée de Javols.

A chaque fin d’année, la commune de Peyre en Aubrac fera un état des heures réellement effectuées afin que la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac concernant cette mise à disposition corresponde aux heures réalisées.

Le travail de Monsieur Cédric TEISSEDRE est organisé par la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac.

Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire, les autorisations de travail à temps partiel, les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation...) sont prises par la Commune de Peyre-en-Aubrac, après avis du représentant de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac. Article 7

REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION

La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac remboursera à la Commune de Peyre

en Aubrac le montant de la rémunération et des charges sociales afférent à la mise à disposition de

Monsieur Cédric TEISSEDRE, selon état réalisé par la commune de Peyre en Aubrac.

Le remboursement s’effectuera annuellement.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

13Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président ;

APPROUVE l'avenant de la convention de mise à disposition, annexé à la présente

délibération, fixant les différentes modifications ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant aux fins de signer toutes pièces

afférentes à cette décision.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

16-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET SPANC

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure 249910

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 3 137,64

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 2 503,10

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 2125,06

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par , soit en report à nouveau pour Incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 1012,58

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

1417-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

Lotissement Les Escuriales

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 5 998,59

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 36 616,20

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 0,00

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 46 812,52

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 5 998,59

Le résuitat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par , soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Déficit de résultat de fonctionnement reporté (DO02) : 10 196,32

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

18-09-04-24 AVENANT DU CONTRAT BOURG-CENTRE DE LA REGION OCCITANIE

— PROJET DE LA COMMUNE DE NASBINALS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VUIe contrat Bourg Centre de la commune de NASBINALS approuvé le 13 décembre 2019 : VU la délibération du PETR du Pays Gévaudan-Lozère en date du 21 juin 2023 ; VU la délibération n° CD_18_1030 en date du 30 mars 2018 et n° CD 22_ 1024 en date du 24 octobre

2022 du Conseil Départemental de la Lozère ;

VU la délibération du PNR en date du 5 juillet 2023 ;

VU la délibération n°2024-35 du 13 mars 2024 de la commune de NASBINALS approuvant l’avenant au contrat cadre bourg-centre ;

Monsieur le Président,

EXPOSE le projet d’avenant au contrat bourg-centre auprès de la Région Occitanie joint en annexe ; RAPPELLE QUE la Communauté de Communes est signataire de la convention qui intègre sa stratégie de développement, ses modalités d’interventions et certains de ses projets (mise en œuvre du PIG « lutte contre la précarité énergétique, étude de la mise en place du transport à la demande, .…)

PROPOSE aux membres du conseil communautaire d’approuver ce projet ;

15Le Conseil communautaire, après délibération,

APPROUVE le projet d’avenant au contrat bourg-centre de la commune de NASBINALS avec la Région Occitanie telle que jointe en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat bourg-centre de la commune de NASBINALS ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

19-09-04-24 AVENANT A LA CONVENTION GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE - PNR AUBRAC., PNR DES GRANDS CAUSSES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

VU la délibération 23-15-12-22 du 15 décembre 2022 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

VU la convention tripartite de déploiement du guichet unique de la rénovation énergétique signée le 13 avril 2023 entre le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l’Aubrac (PNRA), le Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC) et la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

Monsieur le Président, EXPOSE

Depuis le 1% janvier 2021, et suite au gain d’un AMI, les PNR de l’Aubrac et des Grands Causses

portent ensemble le guichet unique de la rénovation énergétique Rénov’Occitanie sur leurs territoires. Ceci en accord avec leurs stratégies énergétiques respectives.

Ce service a pour rôle d’accompagner les ménages dans leurs projets (maisons individuelles et

copropriété), du conseil à la réalisation des travaux, et de mobiliser les professionnels du secteur.

Ils se composent de 3 conseillers RénovOccitanie avec le siège à Millau et une antenne à Aumont

Aubrac. Il a la certification RGE ce qui lui permet de réaliser toutes les missions et notamment les

audits en REGIE.

Une convention de mise à disposition de service a été signé entre les PNRS et la communauté de

Communes pour le déploiement du guichet unique de la Rénovation énergétique sur le territoire de la

Communauté de Communes.

Or, depuis, plusieurs évolutions ont eu lieu à l’échelle nationale et régionale :

- D'une part, la loi Climat et Résilience et ses textes d’application (décret 22 juillet 2022, arrêté 21/12/2022) modifie le Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)de la manière suivante :

e un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation

énergétique (C. énergie : L.232-2) — programme SARE (service d'accompagnement à la Rénovation Energétique), dits en Occitanie Guichet Rénov’Occitanie;

e création des accompagnateurs agréés, dits "Mon Accompagnateur Rénov

comprend, lorsque cela est nécessaire (C. énergie : L.232-3) :

© un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;

© une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ;

o le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces

professionnels.

on . Leur mission

16Et d’autre part, la Région a pris 2 délibérations :

e Celle du 20 octobre 2023 qui valide la prolongation de 1 an du programme SARE (service d'accompagnement à la Rénovation Energétique), pour 2024

e et celle du 1° décembre 2023 qui approuve la convention de financement spécifique d’aide à la mise en œuvre du programme des guichets Rénov’Occitanie pour 2024.

Dans la démarche de maintien du guichet Unique de la rénovation énergétique en 2024, il est proposé

un avenant à la convention susvisée conformément à ses articles 11 et 13.

PROPOSE de modifier la convention de mise à disposition de service entre la Communauté de Communes et le PNR des Grands Causses concernant le Guichet Rénov’Occitanie pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et pour proposer une reconduction de 1 an de la convention pour 2024 avec une reconduction tacite jusqu’au 31 décembre 2026.

La mise en conformité consiste à exclure de la convention, l’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov (MAR) que ne peut plus faire les guichets Rénov Occitanie sauf à demander l’agréement MAR. Cet accompagnement est ouvert à la concurrence pour massifier la rénovation énergétique globale des maisons individuelles. Pour information, le guichet du PNRGC et de l’Aubrac est en cours de demande de l’agrément MAR afin de continuer à proposer l’accompagnement des ménages pour réaliser l’audit et l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage tout au long du chantier. Le principal changement est que ce volet sera facturé au ménage. Celui-ci pourra obtenir des subventions MaPrimRénov sur cette prestation en fonction de leur revenu et sous réserve de réaliser les travaux.

Cet avenant permet aussi d’actualiser les moyens mis en place par le guichet des PNR Grands Causses et de l’Aubrac avec notamment 3 ETP qui interviennent en régie sur le territoire (2 sur le PNRGC et 1 sur le PNRA).

PROPOSE les modifications suivantes :

- l’article 2 pour actualiser les missions du guichet Rénov’Occitanie des PNR de l’Aubrac et des Grands Causses suite aux évolutions réglementaires

- l’article 9 pour prolonger la convention du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec une tacite reconduction annuelle jusqu’au 31 décembre 2026

Le Conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de service du guichet unique de la rénovation énergétique joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à sa bonne mise en œuvre.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

1720-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ZAE DE

NASBINALS

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure 6,00

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 0,00

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 5 094,32

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 0,14

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 5 094,32

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par conseil communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,14

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

21-09-04-24 MOTION D’OPPOSITION DE PRINCIPE A TOUT PROJET DE SABLIERE

SUR LE SITE DE CASTERASTE A RECOULES D’AUBRAC

A la demande de la Commune de Recoules d’Aubrac, soutenue par le Collectif pour la préservation

du plateau de l’Aubrac regroupant des habitants de Recoules d’Aubrac et communes avoisinantes

(habitants à l’année et occasionnels, agriculteurs, artisans, élus, commerçants, etc.), cette motion

vise à exprimer l’opinion résolument défavorable à tout projet de sablière sur le site de

Casteraste, à Recoules d’Aubrac.

Une sablière sur la commune, ce serait la négation des deux piliers vitaux du trritoire que sont

l’agriculture et le tourisme :

e Recoules d’Aubrac est située au cœur du Parc Naturel Régional de l’Aubrac, sur une zone

Natura 2000, en bordure du Bès. A ce titre, la commune, ainsi que les communes

avoisinantes, est signataire de la charte du Parc qui nous engage,

e Une sablière, destructrice des sols et de l’air est incompatible avec les engagements et les

politiques menées sur le plateau depuis des décennies,

e Les communes de Recoules d’Aubrac et Grandvals se sont engagées dans l’élaboration d’un

atlas de la biodiversité soutenue par le Parc Naturel Régional de l’Aubrac. Toutes les

communes du plateau de l’Aubrac sont par ailleurs engagées dans une démarche de

18protection de la biodiversité incluant les zones humides, ou encore la lutte contre la pollution

de nuit; certaines parcelles à proximité qui sont ou pourraient souhaiter devenir bio se

verraient durablement impactées,

e Au chapitre des nuisances multiples, nous listons sans être exhaustifs à ce stade :

-__ Des nuisances sonores évidentes liées aux trajets des camions ainsi que le site

d’exploitation lui-même ;

- Des nuisances paysagères, impactant tout particulièrement Saint Urcize et sa

vue panoramique sur le plateau de 1’ Aubrac et d’où le site de la carrière serait

directement visible ;

- Un nuage de poussière permanent ;

- Un va-et-vient incessant de camions de 45 tonnes (estimé à ce stade à 28

rotations/jour), circulant sur le territoire de la commune de Nasbinals, de

Recoules d’Aubrac, toutes sur l’intercommunalité des Hautes Terres de

l’Aubrac, impactant directement le cadre de vie des habitants ;

- Un risque de sollicitation mortifère des eaux du Bès, au débit déjà de plus en

plus faible ;

- Un bilan carbone encore inconnu mais de toute évidence alourdi

massivement ;

e La sécurité publique est évidemment une préoccupation majeure, pour les habitants comme

pour les visiteurs du territoire en nombre croissant : cyclistes, marcheurs (Chemins de St

Jacques classé par l'UNESCO, de Stevenson, de St Guilhem, du Tour des Monts d’Aubrac)

évoluant sur de petites routes départementales non aménagées (absence de trottoirs, pistes

cyclables, etc),

e La sécurité routière est aussi à prendre en compte: croisements souvent impossibles de

camions, de camions tracteurs, de camions et camping-cars,

e L'impact sur l’activité économique locale: destruction d’emplois de commerçants et

hôteliers situées sur le trajet des camions, festivals de portée nationale et internationale ayant

bâtis année après année comme Phot’Aubrac (20 000 personnes sur le plateau) ou

Slow’Brac,

e Certains villages se sont lancés dans des programmes qui les engagent (revitalisation bourg-

centre par exemple à Nasbinals) et sont incompatibles avec un tel projet.

Quelle cohérence voyons-nous entre un tel projet industriel et un Parc Naturel Régional, des

communes classées Natura 2000, des « Petites cités de caractère » ou autres « Sites remarquables » ?

Le conseil communautaire, à l’unanimité, vote contre ce projet de Sablière afin d’acter notre

volonté de préservation du plateau de l’Aubrac.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

1922-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 —- BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 107 882,34

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 303 568,75

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 78 228,88

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 95 053,41

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 179 301,00

En recettes pour un montant de : 161 728,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 203 684,22

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 203 684,22

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 194 937,94

POUR : 25 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

2023-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET GEMAPI

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure 13 869,00

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 16 331,00

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 1 674,96

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 22 612,00

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 23 427,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 38 970,96

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par CONSEIL COMMUHAUTAIRE, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 38 943,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO02) : ü,00

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

2124-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ZAE

FOURNELS

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure 14 732,28

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 5 088,55

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 0.00

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 0,00

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 14 732.28

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par , soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, sait en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O2) : 5 088,55

POUR : 25 CONTRE: 0 BSTENTION : 0

2225-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

ZA ARCOMIE

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année anténeure 40 323,05

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 30 168,35

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 128 071,23

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 024

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0.00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 168 394,28

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 30 168,11

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

2326-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure 489 762.42

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 250 825,22

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 23 601,98

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 250 825,58

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0.00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00

Ligne 002

Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : 036

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION 0

2427-09-04-24 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

LOTISSEMENT NOALHAC

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le

administratif qui fait apparaître :

compte

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure 161 663,73 |

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 106 394,98

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 0.00

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 0,00

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 161 663,73

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par , soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 106 394,98

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

2528-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 —- BUDGET

ATELIER RELAIS PEYRE

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure 2 398.73

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 180,94

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 29 818,58 |

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 31 544,02

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 3 562,00

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 30 981,85

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par , soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 30 981,85

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 743,11

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

2629-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

POLE MANIFESTATION AGRICOLE

Le Conseil communautaire vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année anténeure 50 721,42

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 3 582,36

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 5 801,46

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 62 194,99

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 8 440,00

En recettes pour un montant de : 0,00 |

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 64 962,88

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 64 962,88

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 814,47

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

30-09-04-24 ATTRIBUTION SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT — ASSOCIATIONS 2024

N'ont pas pris part au vote des subventions pour les organismes ci-dessous : M. ASTRUC Alain, membre du Comité de Direction de l'EPIC de l'Office Tourisme de l'Aubrac Lozérien, du conseil d'administration de la Mission locale et de l'ADEPEP48 ; M. BASTIDE Bernard Président d'honneur de l'Association Phot'Aubrac, membre du Conseil d'Administration de l'Association Animations Aubrac EPAL et de Comité de Direction de l’'EPIC de l'Office Tourisme de l'Aubrac Lozérien

M. GUIRAL Michel, Président de l'EPIC de l'Office Tourisme de l'Aubrac Lozérien, Mme BREZET Eve, membre du Comité de Direction de l’'EPIC de l'Office Tourisme de l'Aubrac Lozérien,

Mme BOUARD Agnès, membre du Comité de Direction de l'EPIC de l'Office Tourisme de l'Aubrac Lozérien,

M. CARIOU membre du conseil d'administration des Amis du PNR,

M. HERMET Vincent, membre du conseil d'administration de l'ADEPEP48, Madame Marie-France PROUHEZE, membre du conseil d'administration l'Association Animations Aubrac EPAL

27Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement ci-dessous :

Compte 6281 : concours divers

Pour Contre| Abstention

Association Elus de Lozère 205,00 € 25 0 0

Lozère Ingénierie 1 300,00 € 25 0 0

Lozère Développement 1730,85 € 25 0 0

Association des Communes Forestières de la Lozère 300,00 € 25 0 0

A.D.CF. 560,00 € 25 0 0

U.D.AF. 2 550,00 € 25 0 0

Mission Locale 2 570,00 € 24 0 0

Syndicat Mixte Lot Dourdou 400,00 € 25 0 0

CA.U.E 600,00 € 25 0 0

TOTAL 10 215,85 €

Compte 6558 : autres contributions obligatoires

Syndicat Mixte Interdépartemental Les Monts de la Margeride 4 220,00 €

Comité de Tourisme Lozère 50,00 €

PETR Pays du Gévaudan 17 687,00 €

Parc Naturel Régional Aubrac 4 385,00 €

Cotisation Gîte de France 737,00 €

TOTAL 27 079,00 €

[ POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

Compte 65748 : subventions fonctionnement (Privé) - Autres organismes

Pour | Contre | Abstention

Ass. Phot’ Aubrac — Festival (19 au 22 septembre 2024) 15 000,00 €| 23 1

Association Team Gévaudan vélo (25/08/2024 et décembre 2024) 800,00 €| 25 0

Association Animations Aubrac EPAL 3000,00€| 23 0

Association fête de la chasse et de la nature — 27/10/24 2500,00€| 25 0

28COMEL - Concours Misse Laitière — 20/04/24 2000,00€| 25

COMEL -— Rencontres bovins / ovins allaitants — 21/08 et 01/09/24 3 000,00 €| 25

Ass. Multisport — Aubrac Peyre Fémina Run Lozère — 09/06/24 3000,00€| 25

Foyer Rural Fournels 600,00 €| 25

Foyer Rural Les Monts Verts 600,00 €| 25

Foyer Rural Saint Sauveur de Peyre 600,00€| 25

Foyer Rural Javols 600,00 €| 25

Foyer Rural Aumont Aubrac 600,00 €| 25

Foyer Rural Aubrac (Nasbinals) 600,00 €| 25

Aubrac Judo Club 3 800,00€| 25

Association Jeunes Pompiers 500,00 €| 25

Ass. Amis du PNR 250,00 €| 24

ADPEP48 (ALSH / CEJ) 33 100,00€| 23

EPIC Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien 82000,00€| 20

Ass. Atelier Vocal en Cévennes - 31/07/24 600,00 €| 25

Ass. ADDA Scènes Croisées — 08-09/06/24 1500,00€| 25

Radio Margeride 500,00€| 25

Ass. La Course des Jonquilles — 27/04/24 3 000,00 €| 25

Ass TIC TAC 2000,00€| 25

Ass. « Dansons à Fournels » 1000,00€| 25

ARDA 4120,00€| 25

Ass. Aube Aubrac Bien Être Festival Slow’ Aubrac — 27/04 au 01/05/24 2000,00€| 25

Ass. La Rosée du matin 1000,00€| 25

Ass. Mordorfest — festival 16 et 17/08/24 500,00 €| 24

Secours Catholique Caritas France - Fraternibus 500,00 €| 25

Ass. Les Amis du chemin de Saint Guilhem 810,00€| 25

Syndicat des éleveurs de chevaux de trait — concours 2024 500,00 €| 25

Ass. Pulsations - Trail Aubrac — 15 et 16/06/24 6000,00€| 25

TOTAL | 176 580,00 €

2931-09-04-24 PRET A COURT TERME DE 700 000 € ZAE AUMONT SUD- BUDGET ANNEXE ZAC AUMONT-AUBRAC

VU sa délibération du 12 octobre 2021 « Prêt à Court terme de 1 236 000 € ZAE AUMONT SUD » ;

VU le contrat de prêt court Terme de 1 236 000 € approuvé le 16 novembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’encours du capital restant dû à ce jour est de 700 000 € ;

CONSIDERANT que ce prêt arrive à échéance le 30 juillet 2024,

VU les inscriptions budgétaires 2024 et notamment les recettes de fonctionnement concernant les subventions de l’Etat et de la Région (articles 74718 et 7472) ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler le prêt à court terme de 700 00 € en attente des

subventions de l’Etat et de la Région ;

Considérant l'accord du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC pour le renouvellement de ce prêt Court Terme de 700 000 € ;

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole du Languedoc un prêt à court terme d’un montant de 700 000 € en attente des subventions de l’Etat de la Région pour la ZAE Aumont Sud »;

PRECISE que les conditions de ce prêt seront définies au mois de juillet 2024 et actées par un arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’ Aubrac ;

CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant

pour la signature des pièces se rapportant à cette délibération.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

32-09-04-24 PRET À COURT TERME DE 400 000 € ZAE ARCOMIE- BUDGET ANNEXE ZAE ARCOMIE

VU sa délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan de financement de l’aménagement de la ZAE d’'ARCOMIE et des travaux de dépollution ;

VU les inscriptions budgétaires 2024 et notamment les recettes de fonctionnement concernant les subventions de l’Etat (articles 74718) ;

CONSIDERANT la nécessité de contracter un prêt à court terme en attente des subventions de l’Etat (« Fonds Vert ») ;

VU les propositions de financement du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC suite à la consultation lancée pour la circonstance,

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole du Languedoc un prêt à court terme d’un montant de 400 000 € en attente des subventions de l’Etat pour la ZAE ARCOMIE émis aux conditions suivantes :

- Prêt Court Terme à taux fixe IN FINE (classification suivant la charte GISSLER 1 A),

- Durée 2 ans,

- Taux fixe de 3,94 %,

- Remboursement du capital à l'échéance finale,

- Paiement des intérêts : à terme échu à périodicité trimestrielle,

- Frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté, soit 800 €

CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant

pour la signature des pièces se rapportant à cette délibération.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

3033-09-04-24 MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE l'AUBRAC ET LES

COMMUNES MEMBRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et D.5211- 16;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°11-2017 du 13 janvier 2017 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac créant un service commun intitulé « services techniques » entre la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac et ses communes membres ;

VU la délibération n°05-27-09-18 « modification des tarifs du service commun — services techniques VU la délibération n°29-13-04-22 « modification des tarifs du service commun — services techniques CONSIDERANT la hausse du coût salarial depuis plusieurs mois,

Après un exposé de Monsieur Patrick GIBELIN, responsable des services techniques, proposant une hausse du tarif horaire agent et agent + déneigement de 5 € supplémentaire,

Monsieur le Président,

PROPOSE au conseil communautaire de modifier les tarifs du service commun comme suit :

Désignation Unité Prix unitaire en € | Main d’œuvre comprise

TTC

Agent heure 25,00 €

Agent déneigement heure 30,00 €

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE les tarifs du service commun présentés ci-dessus qui entreront en vigueur à partir du

1° mai 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent à cette décision.

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

34-09-04-24 BUDGETS PRIMITIFS L’EXERCICE 2024 : BUDGETS ZAE NASBINALS, LOTISSEMENT NOALHAC, LOTISSEMENT LES ESCURIALES, ZAC AUMONT-

AUBRAC, ZA ARCOMIE ET ZAE FOURNELS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l’avis de la commission des finances et du foncier du 2 avril 2024, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote des budgets primitifs des budgets ZAE Nasbinals, lotissement Noalhac, lotissement les Escuriales, ZAC Aumont-Aubrac, ZA Arcomie et ZAE Fournels de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l'exercice 2024,

31Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE

> le Budget Primitif du budget ZAE de Nasbinals de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 280 907,82 € 280 907,82 €

INVESTISSEMENT 142 996,00 € 199 104,00 €

TOTAL 423 903,82 € 480 011,82 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0 J

> le Budget Primitif du budget Lotissement Noalhac de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 161 673,73 € 204 180,71 €

INVESTISSEMENT 161 663,73 € 161 663,73 €

TOTAL 323 337,46 € 365 844,44 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget Lotissement les Escuriales de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 133 787,46 € 161 755,80 €

INVESTISSEMENT 83 039,39 € 83 039,39 €

TOTAL 216 826,85 € 244 795,19 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget ZAC Aumont-Aubrac de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 542 069,58 € 1 542 069,58 €

INVESTISSEMENT 1 023 868,75 € 1 023 868,75 €

TOTAL 2 565 938,33 € 2 565 938,33 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget ZA Arcomie de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 632 096,43 € 1 632 096,43 €

INVESTISSEMENT 1178 002,95 € 1 178 002,95 €

TOTAL 2 810 099,38 € 2 810 099,38 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

32> le Budget Primitif du budget ZAE Fournels de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 5 098,55 € 5 098,55 € INVESTISSEMENT 18 732,28 € 38 613,55 €

TOTAL 23 830,83 € 43 712,10 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

35-09-04-24 OBJET : BUDGETS PRIMITIFS L’EXERCICE 2024 : BUDGETS PRINCIPAL, ATELIER RELAIS DE PEYRE, POLE MANIFESTATION AGRICOLE, SPANC ET GEMAPI

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°06-09-04-24 DU 9 AVRIL 2024 —- ERREUR MATERIELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l’avis de la commission des finances et du foncier du 2 avril 2024, CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au vote des budgets primitifs des budgets principal, Atelier Relais de Peyre, Pôle Manifestation Agricole, Spanc et Gemapi de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE

> le Budget Primitif du budget principal de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 930 766,94 € 3 930 766,94 € €

INVESTISSEMENT 798 749,22 € 798 749,22 €

TOTAL 4729 516,16 € 4 729 516,16 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget Atelier Relais de Peyre de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 41 462,00 € 41462,00 € INVESTISSEMENT 63 045,85 € 63 045,85 € TOTAL 104 507,85 104 507,85 €

POUR : 25 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget Pôle Manifestation Agricole de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l’exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 98 739,00 € 98 739,00 €

INVESTISSEMENT 131 510,88 € 131 510,88 €

TOTAL 230 249,88 € 230 249,88 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

33> le Budget Primitif du budget Spanc de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 57 807,00 € 57 807,00 €

INVESTISSEMENT 8 564,20 € 8 564,20 €

TOTAL 66 371,00 € 66 371,00 €

POUR : 25 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

> le Budget Primitif du budget Gemapi de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac pour l'exercice 2024 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 39 664,96 € 39 664,96 €

INVESTISSEMENT 91 107,96 € 91 107,96 €

TOTAL 130 772,92 € 130 772,92 €

POUR : 24 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23H.

DECISION DU PRESIDENT ET DELIBERATIONS DU 09.04.2024

01-09-04-24 VOTE TAUX D'IMPOSITION EXERCICE 2024

02-09-04-24 VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2024

03-09-04-24 FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPT 2024

04-09-04-24 ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE : ANNEE 2023

05-09-04-24 COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

07-09-04-24 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES - 2024

08-09-04-24 APPROBATION DES COMPTES 2023 DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN

09-09-04-24 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN

10-09-04-24 CONVENTION ANNUELLE DE MOYENS 2024 — OFFICE DE TOURISME DE L’AUBRAC LOZERIEN / COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

11-09-04-24 DISSOLUTION DU SMLA75 ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

ENTRE LES MEMBRES SUR LA BASE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 VOTE

12-09-04-24 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

13-09-04-24 ANIMATION DU DOCOB DU SITE NATURA 2000 — du 01/01/2024 au 31/12/2024

14-09-04-24 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

3415-09-04-24 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE M. CEDRIC TEISSEDRE - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

16-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET SPANC

17-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET LOTISSEMENT LES ESCURIALES

18-09-04-24 AVENANT DU CONTRAT BOURG-CENTRE DE LA REGION OCCITANIE - PROJET DE LA COMMUNE DE NASBINALS

19-09-04-24 AVENANT A LA CONVENTION GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE -— PNR AUBRAC, PNR DES GRANDS CAUSSES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC

20-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 —- BUDGET ZAE DE

NASBINALS

21-09-04-24 MOTION D’'OPPOSITION DE PRINCIPE A TOUT PROJET DE SABLIERE SUR

LE SITE DE CASTERASTE À RECOULES D’AUBRAC

22-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL

23-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET GEMAPI

24-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ZAE FOURNELS

25-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET ZA ARCOMIE

26-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 -— BUDGET ZAC AUMONT-AUBRAC

27-09-04-24_: AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET

LOTISSEMENT NOALHAC

28-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET

ATELIER RELAIS PEYRE

29-09-04-24 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET POLE MANIFESTATION AGRICOLE

30-09-04-24 ATTRIBUTION SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT — ASSOCIATIONS 2024

31-09-04-24 PRET À COURT TERME DE 700 000 € ZAE AUMONT SUD- BUDGET ANNEXE ZAC AUMONT-AUBRAC

32-09-04-24 PRET A COURT TERME DE 400 000 € ZAE ARCOMIE- BUDGET ANNEXE ZAE ARCOMIE

33-09-04-24 MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE l'AUBRAC ET LES

COMMUNES MEMBRES

34-09-04-24 BUDGETS PRIMITIFS L’EXERCICE 2024 : BUDGETS ZAE NASBINALS, LOTISSEMENT NOALHAC, LOTISSEMENT LES ESCURIALES, ZAC AUMONT- AUBRAC, ZA ARCOMIE ET ZAE FOURNELS

3535-09-04-24 BUDGETS PRIMITIFS L’EXERCICE 2024: BUDGETS PRINCIPAL, ATELIER RELAIS DE PEYRE, POLE MANIFESTATION AGRICOLE, SPANC ET GEMAPI

ASTRUC/Alai PRIEUR Olivier Président Secrétaire de Séa

LL

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