Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 19.10.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal seance du 05.04.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 20.10.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal seance du 09.05.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 22.09.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal seance du 12.09.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 17.02.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 14.09.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal seance du 08.11.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 26.05.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal seance du 22.06.

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 19.10.2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 19.10.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2022

(Convocation du 03/10/2022)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 11

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Daphné, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : MM. BLAES Cédric (procuration à M. KUNTZ), CHAPEROT Simon, IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), KRAST Christian (procuration à Mme KNAUB).

2022/38 - OBJET : Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.

2022/39 - OBJET : Reversement des excédents des budgets annexes au budget principal.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les crédits votés aux différents budgets (principal, Steinmauern et camping) et notamment en ce qui concerne le reversement des excédents des budgets annexes au budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

+ de reverser annuellement les excédents dans la limite des crédits prévus dans les budgets respectifs.

e d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.

2022/40 - OBJET : Frais du personnel dédié au camping.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les frais du personnel sont liquidés uniquement par le budget principal. Il y a donc lieu de refacturer les dépenses de personnel dédié au fonctionnement du camping, du budget principal au budget annexe camping.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e de refacturer annuellement les frais de personnel dédié au camping, par le biais d’un titre au budget principal et d’un mandat au budget annexe camping.

e d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.2022/41 - OBJET : Avenant au marché de rénovation et réhabilitation des deux logements communaux accolés à lPécole —- Lot n° 05: Menuiserie extérieure PVC.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire

Vu le code de la commande publique

Vu les marchés conclus avec l’entreprise adjudicataires des lots,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/21 du 02 juin 2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de Munchhausen,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise Menuiserie GROSS Sarl dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de rénovation et de réhabilitation des deux logements communaux — Lot n° 05 : Menuiserie extérieure PVC.

Lot n° 05 Menuiserie extérieure PVC

Attributaire : Menuiserie GROSS Sarl 2 rue principale 67160 OBERHOFFEN-LES- WISSEMBOURG

Marché initial du 16/05/2022 d’un montant de 26 821,75 € HT

Avenant n°1 d’un montant de 2 698,95 € HT

Nouveau montant du marché : 29 520,70 € HT

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

2022/42 - OBJET : Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO).

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au

bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins

onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission demédiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester

l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront

conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECISION

À l'unanimité des membres présents

— AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin

afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font

Pobjet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

—+ S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire,

notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours

contentieux ne court pas ;

— PARTICIPE au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le

conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

2022/43 - OBJET : Versement d’une prime exceptionnelle pour services rendus.

Le Maire explique à l’assemblée qu’il y a lieu de verser une prime exceptionnelle pour services rendus pour les interventions aux campings communaux, le suivi de la régie de recettes, les mises à jour du logiciel 3D Ouest et la bonne marche des campings communaux à la personne qui a accepté de se charger de cette mission.

Afin de la remercier pour ce service rendu, le Maire propose de lui verser une compensation financière exceptionnelle d’un montant de 700 € pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Oui les explications du Maire,Compte tenu des interventions aux campings communaux, le suivi de la régie de

recettes, les mises à jour du logiciel plein air, et la bonne marche des campings

communaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide d’attribuer une compensation financière de 700 € pour l’année 2022 à Mme Aurélie DEUBEL qui sera versée, en décembre 2022.

e D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget de la collectivité.

2022/44 - OBJET : Demande d’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin concernant le projet

d’aménagement du cimetière — tranche 1.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’entreprise Jardins du Rhin de Beinheim a réalisé l'aménagement du cimetière — tranche 1 pour un montant de 11 964,90 € HT soit 14 357,88 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

e Charge le Maire de solliciter l’attribution de l’aide financière de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin dans le cadre du fonds de concours pour un montant

de 6 001,31 €.

e Autorise Madame le maire à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

. 2022/45 - OBJET : Institution de reversement obligatoire de la part

communale de taxe d’aménagement.

e°

e Madame le Maire de Munchhausen expose les dispositions de l’article 109 de la

loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à

compter du

1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe

d'aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération

intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre,

compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la

commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale.

e Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

e Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour

2022,

e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e Décide d’instituer à compter du 1% janvier 2022 un reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances

pour 2022, selon les modalités suivantes :

. - à hauteur de 5 % du produit de la taxe pour l’'EPCI Communauté des

Communes de la Plaine du Rhin.

e Charge Madame le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de

l’'EPCI Communauté des Communes de la Plaine du Rhin.

e Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.2022/46 - OBJET : Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’exercice 2022.

Il est rappelé :

Ÿ que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Ÿ” que ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées,

Ÿ” que pour l’année 2022, un prélèvement de 818 311 € a été notifié par les services de l’Etat,

Ÿ” que trois modes de répartition des prélèvements ou des versements entre la communauté de communes et ses communes membres sont envisagés, à savoir :

— la répartition dite « de droit commun »

Cette péréquation est pré-calculée par les services de l’Etat. Elle se définie par une répartition du FPIC en fonction du potentiel fiscal agrégé (PFA) de la communauté de communes et ses communes membres.

— la répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 »

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, suivant une répartition désormais librement choisie.

Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut-être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est à dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal / financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée de droit commun.

— la répartition dérogatoire dit « libre »

Dans cette option, il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du prélèvement ou du reversement suivant ses propres critères.

Il a été proposé d’opter pour la répartition dérogatoire dit libre, et de demander une prise en charge de 20 % de la part communale aux communes membres. Ce choix a été validé à 29 voix pour et 1 voix contre lors du conseil communautaire du 27 septembre 2022.

Ladite délibération n’ayant pas été prise à l’unanimité, un accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI est demandé par les services de la Préfecture. A défaut de délibération dans ce délai de deux mois, les conseils municipaux seront réputés avoir approuvé la répartition libre.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :> d’approuver la répartition dérogatoire dit « libre » ;

> d’accepter la prise en charge de 20 % de la part communale aux communes membres pour l’exercice 2022.

>

MONTANT SOLDE PRIS EN CHARGE

COMMUNES TOTAL 20% PAR L’EPCI

BEINHEIM 100 158} 20032 80 126

BUHL 7 710 1 542 6 168

CROETTWILLER 2 484 497 1 987

EBERBACH/SELTZ 7 006 1 401 5 605

KESSELDORF 6 323 1 265 5 058

LAUTERBOURG 87 041| 17 408 69 633

MOTHERN 32 720 6 544 26 176

MUNCHHAUSEN 11 940 2 388 9 552

NEEWILLER/LAUTERBOURG 8 912 1 782 7130

NIEDERLAUTERBACH 19 542 3 908 15 634

NIEDERROEDERN 17 566 3 513 14 053

OBERLAUTERBACH 8 065 1 613 6 452

SALMBACH 9153 1 831 7 322

SCHAFFHOUSE/SELTZ 8 292 1 658 6 634

SCHEIBENHARD 14 563 2 913 11 650

SELTZ 82 800] 16 560 66 240

SIEGEN 9218 1 844 7374

TRIMBACH 9 184 1837 7347

WINTZENBACH 9 623 1 925 7 698

452 300] 90 460 361 840

Tous les membres présents ont signé au registre.

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 19 octobre 2022

Le Maire