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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 22.09.2021
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal séance du 22.09.2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2021
{Convocation du 10 septembre 2021)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 14
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KUNTZ Arnaud, KRAST Christian, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Daphné, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.
Membre absent excusé : IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK Sandra).
Approbation du compte-rendu de la séance du 08 juin 2021
Le compte-rendu de la séance du 08 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
2021/41 - OBJET : Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
e procéder à un vote à main levée,
e désigner Mme Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Délibération prise à l’unanimité
2021/42 - OBJET : Approbation de la convention d’assistance pour la mission relative à la tenue des diverses listes électorales.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Munchhausen a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions. COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2021
(Convocation du 10 septembre 2021)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 14
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves. KNAUB Cindy, KUNTZ Arnaud, KRAST Christian, MULLER Anne, RITTER Laura, SCHNEIDER Daphné, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.
Membre absent excusé : IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK Sandra).
Approbation du compte-rendu de la séance du 08 juin 2021
Le compte-rendu de la séance du 08 juin 2021 est adopté à l’unanimité.
2021/41 - OBJET : Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
+ procéder à un vote à main levée,
e désigner Mme Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Délibération prise à l’unanimité
2021/42 - OBJET : Approbation de la convention d’assistance pour la mission relative à la tenue des diverses listes électorales.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Munchhausen a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions. Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
e Concernant la mission relative à la mission relative à la tenue des diverses listes
électorales
L’ATIP assure pour les membres la tenue des diverses listes électorales. Cette mission donne lieu à l’établissement d’une convention jointe en annexe.
Cette mission donne lieu à une contribution dont le montant a été déterminé par délibération du Comité syndical de l’ATIP.
Le montant de la contribution 2021 afférente à cette mission est le suivant :
Contribution
Tenue de la liste électorale complémentaire par électeur
en €
Saisie par le membre / édition 0.45 €
comprise
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de FATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :
D’Approuver la convention à compter du 01/01/2022 correspondant à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales jointe en annexe de la présente délibération.
De prendre acte du montant de la contribution 2021 relative à cette mission à savoir :
Contribution
Tenue de la liste électorale nent Per électeur
en €
Saisie par le membre / édition 0,45 €
comprise
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. 2021/43 - OBJET : Approbation de la convention d’assistance pour la mise à jour des annexes du PLU relative à l’arrêté préfectoral en date du
05/07/2010.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Munchhausen a adhéré à l’ Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATTP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
L'assistance pour la réalisation de la mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique du Pian Local d'Urbanisme consiste :
au niveau administratif :
o à rédiger les projets de décisions (arrêté de mise à jour ...).
o à procéder aux diffusions qui font partie intégrante de cette mission.
au niveau technique à articuler les collaborations des différents acteurs, à constituer
le dossier de mise à jour et à mettre à jour la numérisation du PLU au format
CNIG.
L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2021 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATTP la mission d’appui relative à :
la procédure de mise à jour des annexes concernant l’arrêté préfectoral en date du
05/07/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines des
forages F1, F2 et F3 de Mothern et des périmètres de protection de ces captages.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes. Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
D’approuver la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération relative à :
la procédure de mise à jour des annexes concernant l’arrêté préfectoral en date du
05/07/2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines des
forages F1, F2 et F3 de Mothern et des périmètres de protection de ces captages.
Correspondant à une demi-journée d’intervention
De prendre acte de ce que par décision du comité syndical de l’ATIP, la contribution à la demi-journée s’établit actuellement à 300 €.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
2021/44 - OBJET : Approbation de la convention d’assistance pour la mise à jour des annexes du PLU relative à la liste des servitudes d’utilité publique.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Munchhausen a adhéré à l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
L'assistance pour la réalisation de la mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique du Plan
Local d'Urbanisme consiste :
au niveau administratif :
o à rédiger les projets de décisions (arrêté de mise à jour .….).
o à procéder aux diffusions qui font partie intégrante de cette mission. - au niveau technique à articuler les collaborations des différents acteurs, à constituer
le dossier de mise à jour et à mettre à jour la numérisation du PLU au format
CNIG.
L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités
de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2021 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’appui relative à :
la procédure de mise à jour des annexes relative à la liste des servitudes d’utilité
publique suite à la constatation d’une erreur par la préfecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A
L’UNANIMITE :
D’approuver la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération relative à :
la procédure de mise à jour des annexes relative à la liste des servitudes d’utilité
publique suite à la constatation d’une erreur par la préfecture.
Correspondant à une demi-journée d’intervention
De prendre acte de ce que par décision du comité syndical de l’ATTP, la contribution à la demi-journée s’établit actuellement à 300 €.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
2021/45 - OBJET : Vente d’une parcelle communale de la zone À — secteur Ac
— espace agricole constructible
Le Maire informe le Conseil municipal du courrier en date du 13/09/2021 de Mme WALTER Martine exploitante agricole domiciliée 43 route de Strasbourg à 67470 Seltz concernant une demande d’acquisition d’une partie de parcelle communale agricole constructible, cadastrée section 07 parcelle n°387, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Emet un avis favorable à cette cession,
e Décide de vendre une partie de parcelle communale agricole constructible cadastrée section 07 parcelle n°387 à Mme WALTER Martine exploitante agricole,
e Décide de fixer le prix de l’are à 50 €,
e Décide que les frais d’arpentage et de notaire seront à la charge du futur acquéreur,
e Désigne le notaire Maître GROSCLAUDE Jean-Mathieu de Lauterbourg pour l’établissement de l’acte de vente,
e Autorise le Maire à signer tout document correspondant à cette vente
Tous les membres présents ont signé au registre.
2021/46 - OBJET : Biens communaux : changement de locataires.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :
e D’accepter la location à compter du 01 janvier 2022 de la parcelle suivante à M. PEREZ José, nouveau propriétaire de l’immeuble sis n° 5, rue du Chaudron à 67470 MUNCHHAUSEN :
-Lot N° 2 : « Rheinhamme » - 2,48 ares — (12,4 kg blé/are)
suite à la rétrocession de M. BOLLIG-RICHTER Beate, ancienne propriétaire de l’immeuble précité,
+ Rappelle que la location ci-dessus est faite conformément au cahier des charges de la location des terrains communaux au lieudit « Rheinhamme » relatif au bail du 12.11.1987, renouvelé respectivement le 12.11.1990 et le 12.11.1999,
2021/47 - OBJET : Création de poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences jeunes.
Le dispositif du parcours emploi compétences jeunes a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e de créer un emploi d’adjoint technique territorial au sein du service technique de la mairie dans le cadre du parcours emploi compétences. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et a rémunération est égale au SMIC.
e d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la Mission Locale et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. 2021/48 - OBJET : Projet d’achat de distributeur automatique pour des produits alimentaires.
Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet d’achat d’un distributeur automatique pour des produits alimentaires composé de 234 casiers qui sera mis en place sous l’abri qui se situe rue de l’Etang à Munchhausen.
Le montant prévisionnel de l’achat du distributeur automatique pour des produits alimentaires de 234 casiers soit 76 casiers non réfrigérés, 84 casiers réfrigérés et 40 casiers pour des plats cuisinés est de 99 888,00 € HT.
Pour financer le projet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide du dispositif à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
e d’approuver et valider le projet d’achat de distributeur automatique pour des produits alimentaires,
e _ d’approuver et valider le plan de financement ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET
DEPENSES | MONTANT RESSOURCES MONTANT % HT HT _
Distributeurs | 94 415,00 € | AIDES PUBLIQUES 19 977,60 € automatiques Région Grand Est
de 234 casiers Aide du dispositif de soutien à | l’amélioration du cadre de vie et 20%
des services de proximité
Sous-total des aides publiques 19 977,60 €
Mise en place 5 473,00 € | AUTOFINANCEMENT
sur le site Fonds propres 79 910,40 € 80 %
Sous-total autofinancement 79 910,40 €
Total des 99 888,00 € | TOTAL DES RESSOURCES 99 888,00 € 100 % dépenses
e d’autoriser Madame le Maire à lancer le marché pour l’achat du distributeur automatique de produits alimentaires et signer l’offre retenue.
e de mandater Madame le Maire pour solliciter l’aide du dispositif à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité.
e d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.
2021/49 - OBJET : Convention d’adhésion Alsace Marchés Publics 2022.
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
À l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
e Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
e Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
e Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Munchhausen.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d'utilisation définit les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,
- d’approuver les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la charte d'utilisation. 2021/50 - OBJET : Forêt communale Outre Rhin : Adhésion au Programme Européen de la Certification Forestière (PEFC)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion qui s’est déroulée en mairie
de Munchhausen le 20/07/2021 concernant la forêt communale de Munchhausen
à Steinmauern en Allemagne avec Herr Thomas NISSEN, directeur de l'Office des Forêts
du Landratsamt Rastatt en Allemagne, Herr Wolfgang HERTEL, responsable du district de Rastatt à l’office des Forêts du Landratsamt Rastatt Allemagne et Frau Sofia
Weidenbach, stagiaire du Landratsamt-Forstamt Rastatt.
Madame le Maire présente les points abordés lors de cette réunion, lesquels peuvent se
résumer ainsi :
- proposition d’adhésion au Programme Européen de la Certification Forestière (PEFC)
comme condition préalable aux demandes de subventions,
- possibilité d’octroi d’une prime de durabilité forestière du Ministère Fédéral allemand
de l’alimentation et de l’agriculture, « Bundeswaldprämie », pour la forêt communale de
Munchhausen à Steinmauern en Allemagne,
- informations sur d’éventuelles possibilités de financement complémentaires pour la conservation de la nature dans les forêts à partir de fin 2022,
- informations sur les services proposés par l’Office des Forêts allemand.
A l'issue de cette présentation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal : - d’adhérer au « PEFC » pour la forêt communale de Munchhausen en Allemagne - de demander la prime de durabilité forestière du Ministère Fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture, « Bundeswaldprämie », pour la forêt communale de Munchhausen à Steinmauern en Allemagne.
Vu les règles de la gestion forestière durable applicables aux propriétaires de forêts
certifiées allemandes,
Considérant l’intérêt pour la Commune de Munchhausen d’adhérer au PEFC allemand,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :
* d’adhérer au Programme Européen de la Certification Forestière allemand pour la forêt
communale de Munchhausen en Allemagne pour une période de 10 ans,
* d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents d’adhésion au PEFC et
à verser la contribution forfaitaire demandée, soit :
- 19,06€ de frais d’adhésion annuelle pour 89 ha de forêt communale à Steinmauern
en Allemagne
* Autorise Madame le Maire à demander la prime de durabilité forestière du Ministère
Fédérale allemand de l’alimentation-et de l’agriculture « Bundeswaldprämie » pour la
forêt communale de Munchhausen en Allemagne
* Charge Madame le Maire de signer tout document se rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme
Fait à Munchhausen, le 22/09/2021
Le Maire,