Déliberation - Délibérations du 06 octobre

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Déliberation - Délibérations du 06 octobre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 06 octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget, Arrondissement de Melun DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 47/2015

. . . L’an deux mil quinze, le six octobre à 21h00, le Conseil Municipal de cette Commune, Afférents au En Qui ont pris part z à 24 50 gs « à : .

consefl municipal exercice | àla déclaration | "égulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 18 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, LE NEDIC, MASSIN, MUNOZ, VAREILLES, GALPIN, MOREL et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) :

M. COCHET donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL Date de convocation

01/10/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES" ,

Date d’affichage Absent(s) : °° . °

01/10/2015 es s oo CE oo ©

47/2015 ASSOCIATIONS COMMUNALES : RETARD DANS LA DEMANDE DESUBVENTION *, .

00e e …°

L'article 1 de la loi 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un But autre que lee partager des bénéfices ». = ° °0080

Une association loi 1901 déclarée peut recevoir des sommes d'argent, appaées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. es “ss À

Si la collectivité est soumise à l'obligation de traiter toutes les associations sur un pied d'égalité, la subvention n'est pas un droit et relève de sa seule appréciation.

Suite aux travaux de la Commission Finances, ses membres ont décidé de mettre en place un abattement sur subventions en cas de remise de dossier tardif. Tout retard entrainera une diminution de la subvention communale comme suit :

"dossier déposé dans le délai imposé par la commission Finances : aucun abattement ; "dossier déposé après délai imposé et avant vote du budget primitif N : abattement de 10% par mois (sur la base du montant finalement attribué) ;

"dossier déposé après vote du budget primitif N : aucune subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

e APPROUVE les modalités d’abattement sur subventions aux associations comme ci-dessus ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Ont voté POUR (16) : Mme EMARRE, Mme CHAPPET, Mme LANGLER, Mme MARTIN, Mme ROLET, Mme GIRAULT, Mme ORIOT, M. CHANUSSOT, M. COCHET, M. LE NEDIC, M. MASSIN, M. MOREL, M. RAYNARD, M. CARTON, M. MUNOZ et M. GALPIN.

Ont voté CONTRE (2) : Mme FERREIRA et M. VAREILLES.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le O8, dl. 4

Et de la Publication le 58,4 . 4REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 48/2015

Afférents L . . L'an deux mil quinze, le six octobre à 21h00, le Conseil Municipal de cette Commune, ssl nimicipél saèse QE pen régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

18 18 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, LE NEDIC, MASSIN, MUNOZ, VAREILLES, GALPIN, MOREL et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) :

M. COCHET donne pouvoir à M. CHANUSSOT D .

Ris:deconvocaon M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

01/10/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES

Date d’affichage Absent(s) : ss. °°°

01/10/2015 20e 0000 0° °0°e eos

M. VAREILLES a été nommé secrétairé © °°°" +

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48/2015 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPATBLE PUBLIC 8 e ‘+ °ecece 5%

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 08,4. La

Et de la Publication le O9, 4e 447

sdses ne 20e

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés fles’comniunes, des départements et des régions ; 7 cocee e°

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d'indemnités pat 16$ €ollectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état ;

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

CONSIDERANT qu’il convient, en contrepartie, de verser à M. HENRY Christophe une indemnité de conseil, calculée en

fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées ;

M. le Maire donne les informations suivantes à l’Assemblée sur cette indemnité due :

Le concours du comptable public peut être sollicité dans des prestations de conseils, l'indemnité peut être valablement accordée au taux de 100% par an, l’indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, l'indemnité sera attribuée à M. HENRY Christophe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE les modalités d’attribution de l’indemnité au comptable comme ci-dessus ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant au versement de l’indemnité ;

+ DIT que les dépenses sont inscrites à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Arrondissement de Melun DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 49/2015

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

L'an deux mil quinze, le six octobre à 21h00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

18

Présents :

18 L 18 Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, LE NEDIC, MASSIN, MUNOZ, VAREILLES, GALPIN,

MOREL et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) :

M. COCHET donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL Date de convocation

01/10/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES

Date d'affichage Absent(s) : " : " ° . .

01/10/2015 cocuee 00e vovoee

M. VAREILLES aété nommé secrétai ee ss"

49/2015 ACQUISITION DES PARCELLES D 184, D 245, D265,D621etD622 te °

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Plan Local d’Urbarisme, (PL Ü);e …°

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le Q8 . À: 4

Et de la Publication le © 8, As, 457

VU le courrier de Mme DELAVALLÉE Jacqueline proposant à la commurt d'acquérir les parcelles cadastrées D 184, D 245,

D 265, D 621 et D 622, d’une superficie totale de 871 n° ;

CONSIDERANT que ces parcelles sont situées en zone N du PLU ;

VU les prix de référence des parcelles situées en zone naturelle compris entre 1 et 2 euros le n° ;

CONSIDERANT les défrichements effectués sur les parcelles en espaces naturels sensibles, par les divers propriétaires ;

CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de protéger et conserver les espaces naturels ;

CONSIDERANT que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte

acquéreur de ces parcelles, pour éviter tout défrichement par de futurs acquéreurs ;

M. le Maire propose l’acquisition de ces parcelles pour 2 € le n°, soit un montant total de 1 742,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

°__ APPROUVE l’acquisition des parcelles au prix de 1 742,00 € ;

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens précités ;

e DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées D 184, D 245, D 265, D 621 et D 622,

appartenant à Mme

DELAVALLÉE Jacqueline née BARREAU, domiciliée 20, sentier des Jolivettes 94440 Villecresnes ;

S’ENGAGE à assurer l’entretien des terrains ;

SOLLICITE du Conseil Régional une subvention, au titre du PRIF, pour l’acquisition de ces terrains ;

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits ;

AUTORISE M. le Maire à signer les documents relatifs à ces acquisitions.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

18 18 18

Date de convocation

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 50/2015

L'an deux mil quinze, le six octobre à 21h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mmes EMARRE, CHAPPET, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET et GIRAULT

MM. CHANUSSOT, LE NEDIC, MASSIN, MUNOZ, VAREILLES, GALPIN, MOREL et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) :

M. COCHET donne pouvoir à M. CHANUSSOT

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

01/10/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. : VARËILLES : ; ..

Date d’affichage Absent(s) : co000e 0o°°e°e

01/10/2015 eee 0e

M. VAREILLES a été nommé secrétaire" :°> :

50/2015 PERIMETRE DE L’INTERCOMMUNALITE . :": : . ‘e 8 :

VU les arrêtés préfectoraux n°2011-96 du 29 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Soignollgsér* Brie et n°2012-63 du 11 juin 2012 portant adhésion des communes de Courquetaine et Ozouer-le-Voulgis; oce ©e © e oo 2°000e oscee

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRéppblique ${NOTRS), et notamment l’article 33 III, 1° ; e 8

VU le rapport de 22 mars 2015 du cabinet Klopfer missionné par la Communauté de Comines a& "Giés de l’Yerres (CCGY) pour l’analyse des enjeux financiers dans le cas d’un rapprochement avec l’une des communauté de communes environnantes, à savoir l’Orée de la Brie, le Val Bréon et la Brie Centrale.

CONSIDERANT que M. le Préfet doit présenter courant octobre son projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) dans le but de développer les coopérations intercommunales en Seine-et- Marne et/ou de rationaliser la pertinence des périmètres de regroupement ;

CONSIDERANT que la CCGY et les communes membres souhaitent émettre, en amont, un avis sur le devenir de son périmètre ;

M. le Maire expose qu'après études, réflexions, concertations, les Maires de la CCGY se sont accordés pour fixer les critères jugés importants pour pouvoir envisager une évolution du territoire. Dans l’ordre d'importance, il s’agit des compétences, de la fiscalité (celle des ménages et des entreprises du territoire), de la représentativité, du bassin de vie, de l’emprise foncière (notion de ruralité), du critère sociodémographique, de l’aménagement du territoire (PLU...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ RAPPELLE que pour lui, comme pour le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » (article L5210-1) ;

° PRECISE les critères jugés importants par les élus pour pouvoir envisager une évolution de leur territoire :

1. S'agissant de l’existence de projets partagés par les communes (compétences du territoire) :

Le regroupement de plusieurs communes permet d’offrir des services, des équipements à un territoire, qu’une commune seule

ne pourrait pas se permettre de mettre en place.

Aussi, après la mise en place d’un service itinérant Relais Assistantes Maternelles en 2009, la construction et l'ouverture en

juin 2012 d’un accueil de loisirs sans hébergement intercommunal, la CCGY met actuellement en place un maillage intracommunautaire des forages du territoire en vue d’améliorer la qualité et la sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes du territoire. Ce maillage sera opérationnel avant la fin de l’année 2015. Ce projet est amené à être complété prochainement par le raccordement de la commune d’Ozouer-le-Voulgis à la boucle intercommunale.

En outre, la CCGY s’est engagée aux côtés du STIF, du Département et de l’Orée de la Brie dans un contrat CT2 pour garantir le maintien à nos populations des lignes régulières de transport en commun du territoire. Un élargissement de ce service aux communes de Lissy, Limoges-Fourches, Courquetaine et Ozouer-le-Voulgis (communes dépourvues de transports en commun) est demandé aux différents acteurs du territoire.

De même, cet automne, l’épicerie solidaire de la CCGY ouvrira ses portes afin de venir en aide au plus démunis résidents sur notre territoire. Ce service vient compléter la compétence sociale déjà mise en place avec le service de portage des repas depuis 2013.Enfin, avec le concours financier et technique de la Région, du Département et de l’ Agence de l’Eau, cet automne les travaux

de réhabilitation des installations des assainissements non collectifs vont démarrer. Compte tenu du nombre d’installation à mettre en conformité, ce chantier sera pluriannuel.

A ce jour, parmi les communautés de communes environnantes, seule la CCGY exerce l’ensemble de ces compétences, et de

manière exclusive celle de l’eau potable. La santé financière de la CCGY permet tout à fait le maintien et l’élargissement de

ses compétences. Il est donc inconcevable d’envisager de redescendre le coût de ses compétences (emprunts, gestion des biens, gestion des personnels.) au niveau communal. Ce serait l’asphyxie des communes.

S’agissant de la fiscalité du territoire :

La CCGY a une fiscalité additionnelle, avec les taux les plus bas comparés aux intercommunalités environnantes. De plus, certaines ont un régime fiscal basé sur la FPU ou la FPZ. Par conséquent, en cas de rapprochement il est à noter que la CCGY perdrait le régime de la fiscalité additionnelle au profit de la FP.

S’agissant de la représentativité au sein de l’organe délibérant :

Les élus de la CCGY ont fait le choix par délibération en 2013 de fixer le nombre de représentant par commune en fonction de seuils de population afin de permettre un certain équilibre géographique, démocratique des décisions intercommunales. Etanteattachés à.uneeprise de décision concertée, souvent unanime du conseil communautaire, les élus sont attentifs au nombre d'élus repfésentants chacune des communes au sein de l’organe délibérant. co

ss Consgientaquecette Yérogation (légale en 2013) serait à l’avenir caduque dans le cas d’un rapprochement de communauté, les e élusesouhaitert conserver une structure à dimension humaine, où les écarts de population entre communes sont faibles et 0. raisonrbles. e 200000

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agissant des œritères de Bassin de vie et sociodémographique :

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#Ndtre intécofinfinalité a su, de toute évidence, démontrer que nos populations sont historiquement et géographiquement + + liées.els’adhésion en 2012 et 2013 de trois communes, à savoir Soignolles-en-Brie, Courquetaine et Ozouer-le-Voulgis, a °09° renforcé la cohésion du territoire et développé de nouvelles réflexions pour nos populations. Le territoire de la CCGY réunit + des collectivités territoriales de taille proche. Les échanges entre habitants y sont fréquents (via notamment les associations). Lesterféige esteun lieu d’emploi et de consommation : magasins de proximité (épiceries, cueillette), boulangeries, bureaux deppste, pharmacies, médecins, etc. e + + © oo

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S'agissant de l’entprisé foncière et de l’aménagement du territoire :

La CCGY compte actuellement 13 319 habitants (population DGF) ; elle répond à la fois dans le texte et dans l’esprit aux conditions de dérogations qui sont fixées par la loi pour constituer un EPCI dont le seuil est de 12 000 habitants. Les élus du territoire affirment que pour faire un véritable projet de territoire, il faut préserver la proximité, la réactivité et l'humain au cœur de nos préoccupations. Créer une trop grande communauté avec un nombre de communes trop important, nuisant à l'intégration des compétences et à la mutualisation des services, est risqué. Une vision administrative éloignée aurait des répercussions sur notre territoire rural ainsi que sur les investissements en cours qui seraient certainement remis en cause.

En outre, au titre des compétences «aménagement du territoire», la CCGY conduit une réflexion reflétant la volonté politique et le souhait de nos populations de conserver son caractère rural.

Par conséquent, l’aménagement de notre territoire pour atteindre le seuil des 15 000 habitants se ferait préférentiellement sur le flan est, avec les communes de Chaumes-en-Brie et Guignes, proches de la N36, pour maitriser l’urbanisation et préserver le caractère rural du territoire.

+ PRECISE que le territoire de la CCGY est fonctionnel de par sa taille, tant géographique que démographique, pour mener à bien les projets structurants et rendre les services légitimement attendus par sa population ;

+ DECIDE de défendre le territoire de la CCGY et de poursuivre avec les communes de Chaumes-en-Brie et Guignes les discussions en cours en vue de leur adhésion prochaine.

+ SOLLICITE le soutien des élus nationaux et de M. le Préfet.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 98, K , 4

Etde la Publication le 54, 45, 4€