Déliberation - Délibérations du 26 octobre 2017

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Déliberation - Délibérations du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°72/2017

us s bee L'an deux mil dix-sept, le vingt-six octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette rec ; DORE Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le ee | Li des shauen sous 1 Préideore de M. FMCHANUSSOT. Mas.

Présents :

16 16 13 Mme GIRAULT, Mme ORIOT, Mme MARTIN, Mme EMARRE et Mme ROLET

M. CHANUSSOT, M. CARTON, M. COCHET, M. MASSIN, M. GALPIN, M. LE NEDIC et M. RAYNARD

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation M. MOREL donne pouvoir à M. CARTON

Absent(s) : 20/10/2017 M MUNOZ

Date d’affichage Mme FERREIRA

20/10/2017 Mme LANGLER

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

72/2017

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le

Et de la Publication le

ACTUALISATION SEE DANS LE M AL DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) 2018

M. le Maire expose qu’au nombre des critères d'attribution de la Dotation Globale de Forctionnesaent (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est necessaire F6 CHMQUES a Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2534-: àà 1233483 : cs

VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locale +he : +:

VU les décrets n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignement à F conservation et à la surveillance des voies communales ;

VU le décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publiquepréalable aus'clsssement à- Fosrtes, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;

VU le Code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) déterminaat le rois anplicable à la voirie communale ;

CONSIDERANT que la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au 1% janvier 2016 était de 18,580 km.

CONSIDERANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas êté effectuée depuis plusieurs dizaines d'années ;

CONSIDERANT le recensement effectué par le service technique de la commune et par un géomètre mandaté spécifiquement pour cette mission;

CONSIEREANT le tableau de classement de la voirie communale tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le linéaire réel au 1° janvier 2017 est de 24,732 km, soit 6,152 km de différence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRÊTE le linéaire de la voirie communale à 24,732 km ;

+ AUTORISE M. le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF 2018 ;

+ AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.