Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0223

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0223 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0223)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Les OÙ OR AA 3 Publié le ©! (02/25

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

ae in VILLE DU CANNET | € ‘

. | 6

PGA monts arrété N°23 X 0223 À Nr à |

| PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT

DU unis & mx De l'Etablissement « POINT P »

AU: LCL. Impasse des Fauvettes — 06110 LE CANNET

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2211.1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et plus particulièrement les

articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-14, R 123-22 et

R 123.45 à R 123.46,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260

du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des

bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application

des articles R 111.19.7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées

des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations

ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public,

VU larrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié portant approbation des

dispositions particulières relatives aux établissements du type M (magasins, centres commerciaux),VU l'arrêté préfectoral n° 2015-788 du 26 août 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement

de la Commission Communale de Sécurité,

VU la demande de dérogation présentée par Monsieur REY Christophe demeurant 29 boulevard Gay Lussac — Bât. B — 13014 MARSEILLE, dans le cadre de l’Autorisation de Travaux n° 006 030 22A 0019 en date du 13.10.2022, portant sur l'impossibilité technique de rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant les cheminements piétons reliant le domaine public à l'accès du bâtiment, et cette demande n'étant pas nécessaire vu que le cheminement piéton est assuré depuis la place de stationnement,

VU l'avis FAVORABLE de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité

portant sur l'autorisation de travaux et sa demande de dérogation sans objet en date

du 29 NOVEMBRE 2022

VU l'avis }

date du 16 DECE

du Service Départemental d'Incendie et de Secours en

2,

ATTENDU que les conditions générales d'évacuation sont satisfaisantes, qu'il

existe un éclairage de sécurité réglementaire et que les moyens de secours sont

apposés aux emplacements prévus,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - L'établissement « POINT P » - sis impasse des Fauvettes - 06110 LE

CANNET -— classée en 5ème catégorie de type M, est autorisé à réaliser

l'aménagement sollicité.

L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 31 personnes.

ARTICLE 2 -— le pétitionnaire devra respecter les prescriptions jointes en annexe.

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.ARTICEE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE CANNET, le g 1 FEV. 2073

LE MAIRE,