Conseil Municipal - 10 CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - 32. Conseil municipal du 10 decembre 2018

Conseil Municipal - 07. Conseil municipal du 20 decembre 2021

Conseil Municipal - 16. Conseil municipal du 21 decembre 2020

Conseil Municipal - 03 CONSEIL MUNICIPAL 28 MARS 2022

Conseil Municipal - 36. Conseil municipal du 19 mars 2018

Conseil Municipal - 10. Conseil municipal du 30aout 2021

Conseil Municipal - 05 CONSEIL MUNICIPAL 30 MAI 2022

Conseil Municipal - 07 CONSEIL MUNICIPAL 29 AOUT 2022

Conseil Municipal - 08 CONSEIL MUNICIPAL 10 OCTOBRE 2022

Conseil Municipal - 09 CONSEIL MUNICIPAL 14 NOVEMBRE 2022

Conseil Municipal - 10 CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Économie et finances, 1/26

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2022

Le dix-neuf décembre deux mille vingt- deux, à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au

lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DUMAS - EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD – GAUTHERIE – LAMAURE (à compter de 18H35 et jusqu’à 19H37) - OLIVIER – PROUX (à compter de 19H11) - RAFIK - REGRENIL (à compter de 18H40) – RIGONDEAUD (à compter de 18H34) - SÉDANO-GRELLETY - MM. BANIZETTE - BOISARD - BURLIER - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - TIFALLA - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme LAMAURE à M. ISSARD (jusqu’à 18H35 et à compter de 19H37) Mme PROUX à Mme OLIVIER (jusqu’à 19H11)

M. PÈBRE à Mme EL HARMOUCHI

Mme DONADIEU à M.ZIAT

M. MATHA à M. LAFFENÊTRE

M. DEVAUTOUR à Mme DUMAS

M. DUMORTIER à M. TIFALLA

ABSENTS EXCUSÉS : Mme RIGONDEAU (jusqu’à 18H34) – Mme REGRENIL (jusqu’à 18h40) - M. FONTAINE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BANIZETTE

Membres en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 28

Date de convocation :

13/12/2022 2/26

SOMMAIRE

2022-12-01

2022-12-02

2022-12-03

2022-12-04

2022-12-05

2022-12-06

2022-12-07

2022-12-08

2022-12-09

2022-12-10

2022-12-11

2022-12-12

2022-12-13

2022-12-14

2022-12-15

2022-12-16

• Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022

Questions diverses – Information 3/26

Le quorum étant atteint, M. ISSARD, Maire, ouvre la séance à 18H30. M. BOISARD est nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 ET RETOUR

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2022. Après différents échanges, le procès-verbal est adopté à la majorité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION 2022-12-01 – RAPPORT D’ACTIVITÉ SIVU ENFANCE JEUNESSE 2021

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance Jeunesse (SIVU) fait l’objet d’une communication en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.

Ce rapport a pour objectifs :

- de fournir aux conseillers municipaux les informations essentielles permettant d’apprécier l’accompagnement technique et financier du SIVU auprès des collectivités de sa zone géographique de compétence ;

- d’inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’ÉMETTRE un avis sur le rapport d’activité annuel 2021 du SIVU Enfance Jeunesse.

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le rapport d’activité 2021 du SIVU Enfance Jeunesse n’émet aucune remarque sur ce document et donne en conclusion, un avis favorable à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2022-12-02 – AUTORISATION DE DÉPENSER EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le budget primitif 2023 de la commune sera voté fin mars 2023.

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,

Vu l’article L 1612-1 du CGCT qui stipule que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous selon les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous selon les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.4/26

DÉLIBÉRATION 2022-12-03 – ÉCLAIRAGE PUBLIC : RACCORDEMENT D’UN MATÉRIEL SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG16

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention de transfert de compétence concernant l’éclairage public au SDEG16 et présente le plan de financement pour le raccordement d’un matériel sur le réseau d’éclairage public situé au 12 bis, avenue de la République.

Le montant total des travaux s’élève à 601.43 € TTC.

Vu l’accord de participation du SDEG16, la participation de la commune s’établit à 423.55 € sous la forme de fonds de concours.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG 16 pour la somme de 423.55 € pour le raccordement d’un matériel sur le réseau d’éclairage public situé au 12 bis, avenue de la République.

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention.

- DE DIRE que la dépense sera réglée par les crédits budgétaires 2022.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-04 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL DE LA VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire indique que cette nouvelle instance de concertation répond à l’objectif affiché de réduire le nombre d’instances consultatives et de simplifier les procédures, le comité social territorial (CST) a vocation à remplacer les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont il conserve cependant la trace tant dans la structure que dans le mode de fonctionnement.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDÉRANT la délibération 2022-05-15 du 9 mai 2022 fixant à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et maintenant le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE DÉSIGNER les représentants au Comité Social Territorial :

Membres titulaires Membres Suppléants

- Michel ISSARD - Alain BURLIER

- Delphine LAMAURE - Cédric BANIZETTE

- Pierre-Yves GERGAUD - Adeline RICHARD 5/26

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-05 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION D’UN EMPLOI POUR UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE « ESPACES VERTS »)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1° ; Considérant que les besoins des services peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Monsieur le Maire précise que l’agent sera recruté sur un poste d’Adjoint Technique Territorial à compter du 1er janvier 2023 à temps complet pour une période de 6 mois renouvelable à concurrence de 12 mois maximum.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer des missions au service « Espaces Verts ».

- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste d’Adjoint Technique Territorial dans les conditions fixées par l’article L332-23-1° susmentionné, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service « Espaces Verts ».

- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Le traitement de cet agent non titulaire sera calculé par référence du grade d’Adjoint Technique Territorial échelon 1.

Les crédits seront prévus au budget.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-06 – CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS FINANCIÈRES DE TRANSFERT D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC SUITE À MUTATION AU SYNDICAT DE VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE LA CHARENTE (CALITOM)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés, accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité, par voie d’une mutation.

C’est le cas d’un agent de catégorie C de la commune qui quitte la collectivité au 31 décembre 2022 pour intégrer les effectifs du Syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente dit Calitom avec un solde de 15.5 jours. 6/26

Il est convenu de valoriser les jours inscrits au compte épargne temps de cet agent en analogie au décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 soit 65.00 € par jour, soit un montant de 1 007.50 €.

La commune de l’Isle d’Espagnac accepte de prendre à sa charge 50 % de la somme soit 503.75 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER la convention pour le remboursement à hauteur de 50 % des jours inscrits au compte épargne temps d’un agent quittant la commune par voie de mutation au 31 décembre 2022.

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention.

- DE DIRE que la dépense sera réglée par les crédits budgétaires 2023 suite à la mutation intervenant le 1er janvier 2023.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-07 - CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R) – AUTORISATION - SIGNATURE

Le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

La PPR constitue une pé riod e t ran sitoire d'un e du rée ma ximale d'un an perm et tant à l 'agent de se préparer et de se qualif ier en vue d'u n rec lasse ment statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi c ompati ble avec son état de santé, s'il y a lieu en deh ors de sa collectivité, vo ire dans une autre Fonction Pub liqu e.

La PPR a pour objectif :

- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent

- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le con tenu et les m odalités concrètes de dé rou leme nt de la PPR son t formal isés dans une con ven tion , document central pour défi nir le projet de recla ssement, des en gagements de chaque partie et les act ions c oncrètes pour y par ven ir. Cette con ven tion est sign ée entre :

• La ou les collectivité(s) d’origine,

• L’agent,

• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),

• Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation

L’objectif est de formaliser des temps d’éc hang es constr uctifs et professi onnels qui permettront ai nsi de fa ire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professi onnel réal iste de l'agen t, et d'envisa ger, le cas échéant, des act ions correcti ves.

Si cela est né cessaire, de s avenan ts à la con ven tion pou rron t être pris, par exemple pour ajouter une péri ode d'immers ion ou une format ion non pré vue initialement.

VU le Code Général de la fonction publique ;7/26

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le projet type de convention ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention définissant le projet de recla ssement, des en gagements de chaque partie et les act ions c oncrètes pour y par ven ir.

- DE L’AUTORISER à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-08 – FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le logement communal et la salle d’accueil familial situés au 5 bis rue de la Résistance, ainsi que le logement parc François Mitterrand sont occupés depuis plusieurs mois, à titre gracieux par les familles Ukrainiennes.

Monsieur le Maire propose que soit défini le montant de la participation financière mensuelle des familles dans le cadre de la mise à disposition des logements communaux, tel que suit : - 30€ / mois pour une personne seule

- 50€ / mois pour les familles dont les adultes ne travaillent pas - 70€ / mois pour les familles lorsque l’un des adultes travaille

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE FIXER à compter du 1er janvier 2023, la participation mensuelle du logement et la salle d’accueil familial situés au 5 bis rue de la résistance ainsi que le logement parc François Mitterrand tel que décrit ci-dessus. Cette participation sera réglée au 1er de chaque mois au Trésor Public.

- DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.8/26

DÉLIBÉRATION 2022-12-09 – CONTRAT DE CESSION POUR UN CONCERT AVEC L’ENSEMBLE Y O D CHANTS GRÉGORIENS & PREMIÈRES POLYPHONIES

Monsieur le Maire informe de la possibilité d’un concert de chants grégoriens avec l’ensemble Y O D Chants grégoriens & premières polyphonies le dimanche 19 février 2023 à 15h00 à l’église Saint Michel.

Les conditions de cette prestation sont arrêtées comme suit : • L’ heure : 15h00

• Le prix : 2 000.00 €

• Les obligations de l’organisateur notamment : fournir le lieu de la représentation en ordre de marche, assurer la sécurité du lieu

• L’assurance nécessaire à la couverture des risques liés aux représentations dans son lieu • La prise en charge des droits de la SACEM

• Entrée 10 euros, gratuit jusqu’à 10 ans

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le contrat de cession avec l’ensemble Y O D Chants grégoriens & premières polyphonies pour un concert le dimanche 19 février 2023 à 15h00 à l’église Saint Michel.

- DE L’AUTORISER à signer ledit contrat.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-10 – CONVENTION DE PRÊT ENTRE LA COMPAGNIE ARC EN CIEL ET LA COMMUNE DE L‘ISLE D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre d'une scénographie autour des contes de Perrault et de Grimm, ouverte au public entre le 10 janvier et le 4 mars 2023, la médiathèque désire alimenter cette exposition, et souhaite emprunter 2 costumes auprès de la compagnie Arc en ciel.

L’emprunt du costume de la Belle (valeur assurance : 1000.00 €) et de celui d'un prince (valeur assurance : 500.00 €), à titre gracieux, seraient conditionnés par le paiement de la facture de pressing établie à l'issue du prêt (valeur estimative 150.00 €).

Les en gagements de chaque partie et les modalités son t formal isés dans la con ven tion ci -jointe.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de prêt entre la Compagnie Arc en Ciel et la commune de l’Isle d’Espagnac,

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus. 9/26

DÉLIBÉRATION 2022-12-11 – CONVENTION DE PRÊT ENTRE LE LYCÉE DES MÉTIERS DE LA MODE ET DES SERVICES JEAN ROSTAND ET LA COMMUNE DE L‘ISLE D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre d'une scénographie autour des contes de Perrault et de Grimm, ouverte au public entre le 10 janvier et le 4 mars 2023, la médiathèque désire alimenter cette exposition, et souhaite emprunter 2 mannequins auprès du Lycée des Métiers de la Mode et des Services Jean Rostand afin de pouvoir exposer les 2 costumes (la Belle et 1 prince) empruntés auprès de la compagnie Arc en Ciel.

L’emprunt des 2 mannequins (femme et homme) est à titre gracieux.

Les en gagements de chaque partie et les modalités son t formal isés dans la con ven tion ci -jointe.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de prêt entre le Lycée des Métiers de la Mode et des Services Jean Rostand et la commune de l’Isle d’Espagnac,

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-12 – CONVENTION DE STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire indique que, confrontée à une prolifération de chats, la commune doit mettre en œuvre une gestion durable de cette surpopulation féline et s’est rapprochée de l’Association Chapitres en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. Cette dernière a d’ailleurs été retenue dans le cadre de l’appel à projet du Plan « France Relance » pour mener des campagnes de stérilisation en partenariat avec les communes.

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contrer la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc... D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

Selon les modalités prévues à l’article R211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de L’ISLE D’ESPAGNAC en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire précise que les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de L’ISLE D’ESPAGNAC sont stipulées dans la convention ci- jointe.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de partenariat entre la commune de L’Isle d’Espagnac et l’Association Chapitres pour une campagne de stérilisation de chats errants sur la commune,10/26

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-13 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU CONSERVATOIRE GABRIEL FAURÉ

Monsieur le Maire indique que GrandAngoulême souhaite pouvoir occuper, pour la période scolaire 2022-2023, un local dans l’ancienne école maternelle Chaumontet, située au 195 boulevard de la République à l’Isle d’Espagnac, afin de permettre au conservatoire Gabriel Fauré d'y proposer l’enseignement de la batterie.

La Ville de l’Isle d’Espagnac ayant émis un avis favorable à cette demande, Monsieur le Maire propose de formaliser cette mise à disposition par convention.

Le conservatoire devra s'acquitter d'une redevance mensuelle d'un montant de 300.00 €, correspondant aux coûts estimés des fluides. (Versement : trimestriel).

La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.

Monsieur le Maire précise que les obligations de chacune des parties sont stipulées dans la convention ci-jointe.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un local dans l’ancienne école maternelle Chaumontet entre le conservatoire Gabriel FAURÉ et la commune de L’Isle d’Espagnac,

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-14 – SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2022 AU FOOTBALL CLUB CHARENTAIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a mis à disposition du personnel communal (éducateur sportif) à l’association Football Club Charentais pour l’année scolaire 2021/2022 conformément à la délibération n° 2021-08-22 du 30 août 2021.

Cette mise à disposition répondait aux besoins de la population, la commune encourageant le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif.

La convention signée le 14 septembre 2021 prévoyait, par obligation réglementaire, le remboursement des heures effectuées par l’éducateur sportif. Ce remboursement a été demandé au club en septembre 2022, celui-ci s’en est acquitté courant novembre 2022.

Afin de ne pas amputer la subvention versée en 2022 et destinée au fonctionnement du club, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle pour compenser le remboursement demandé (3 960.32 €).

Le montant de cette subvention exceptionnelle pourrait être de 4 000.00 €.

Les crédits sont prévus au budget 2022 (article 6574).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal : 11/26

- D’APPROUVER le versement d’une subvention complémentaire de 4 000.00 € à l’association Football Club Charentais telle que décrite ci-dessus.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-15 – CESSION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AI N° 166 À LA SARL AUPETIT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Monsieur Patrice AUPETIT, gérant de la SARL AUPETIT et de la société MAT HÔTEL 16 a fait connaître, par courrier du 24 février 2022, son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section AI n°166. Cette parcelle appartient à la Commune, longe à l’est le terrain de football Roland DUQUÉROIX et représente une butte sans usage particulier. Monsieur AUPETIT est propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section AI n°165 où il exerce son activité spécialisée dans le matériel de restauration pour les professionnels au n°112 Rue de la Quintinie.

La parcelle à céder à Monsieur AUPETIT est la suivante :

Référence cadastrale Adresse Surface

Section AI n°166 Lieu-dit « Les Plantiers » 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC 150 m²

Les parties se sont mises d’accord sur les conditions de la vente à savoir : • Un prix de 800.00 € (huit cents euros) ;

• Frais de notaire pris en charge par l’acquéreur ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de cette cession à titre onéreux au profit de l’acquéreur susnommé :

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 12 avril 2022 évaluant le bien à hauteur de 590.00 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 530.00 € ;

VU la possibilité de vendre à un prix plus élevé sans formalité particulière ; VU l’accord des parties sur les conditions de la vente ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-D’APPROUVER le principe d’une cession de gré à gré du bien immobilier susmentionné ;

- D’APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section AI n°166 au prix de vente de 800.00

€ et les conditions de la vente ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces y

afférentes ;

- DE CHARGER Maître Vincent TARDIEU, notaire à L’ISLE D’ESPAGNAC, d‘assister la Commune

pour la signature de l’acte authentique à intervenir ;

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,12/26

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-12-16 - MOTION SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE SUR LES COMPTES DES COMMUNES

Le Conseil municipal de la commune de L’Isle d’Espagnac, réuni le 19 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de L’ISLE D’ESPAGNAC soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- D’INDEXER la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- DE MAINTENIR l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).13/26

- SOIT DE RENONCER à la suppression de la CVAE, SOIT DE REVOIR les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC demande que soit mis en place un dégrèvement permettant une compensation intégrale au profit des collectivités bénéficiaires.

- DE RENONCER à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- DE RÉINTÉGRER les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- DE RÉNOVER les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de L’ISLE D’ESPAGNAC demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus :

- DE CRÉER un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- DE PERMETTRE aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- DE DONNER aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 7 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus. 14/26

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20H23.

Le Secrétaire, Le Maire,

Alain BOISARD Michel ISSARD