Conseil Municipal - 07. Conseil municipal du 20 decembre 2021

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Conseil Municipal - 07. Conseil municipal du 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07. Conseil municipal du 20 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, 1/19

PRÉSENTS :

Mmes DONADIEU – DUMAS – EL BASRI – EL HARMOUCHI - FOUCAUD –

GAUTHERIE - OLIVIER – PROUX - RAFIK – REGRENIL – RIGONDEAUD – SALIF

(à compter de 18H37) – SÉDANO GRELLETY - MM. BOISARD – BURLIER -

FONTAINE - GERGAUD – ISSARD – LAFFENÊTRE (à compter de 18H41) –

MAZÈRE - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme LAMAURE à M. GERGAUD

M. PÈBRE à Mme RIGONDEAUD

Mme LEVASSEUR à Mme SEDANO-GRELLETY

M. BANIZETTE à Mme PROUX

M. MATHA à M. ZIAT

M. DEVAUTOUR à Mme DUMAS

M. BOUDEAU à M. ISSARD

M. DUMORTIER à Mme SALIF (à compter de 18H37)

M. LAFFENÊTRE à M. MAZÈRE (jusqu’à 18H41)

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme SALIF (jusqu’à 18H37) – M. DUMORTIER (jusqu’à 18H37)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MAZÈRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021

Le vingt décembre deux mil vingt-et-un, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal

de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

Membres en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 29

Date de convocation : 13/12/2021 2/19

SOMMAIRE

Subvention exceptionnelle 2021 à l’association « les cordes buissonnières »

Contrat de cession pour un spectacle avec le groupe Cum Jubilo

Contrat de cession pour une représentation avec le Théâtre du Cœur Vert

Participation de la commune au financement de classes transplantées

Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires de la ville de L’Isle d’Espagnac

Reprise des provisions pour risques contentieux

Décision Modificative N°2 Budget commune

Autorisation de dépenser en investissement avant le vote du budget 2022

Garantie d’emprunt demandée par ENEAL dans le cadre de l’acquisition de l’EHPAD la Source

à l’Isle d’Espagnac

Garantie d’emprunt demandée par ENEAL dans le cadre de travaux suite à l’acquisition de

l’EHPAD la Source à l’Isle d’Espagnac

Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AX N° 397 située chemin de

Lunesse au profit de la commune

Création de 11 postes d’agents recenseurs – Rémunération

Nomination d’un coordonnateur communal de recensement de la population

Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétence » - contrat

d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Création d’un poste de chargé de mission à durée déterminée au service communication

RIFSEEP : Modification des règles de versement de l’indemnité liée aux fonctions, aux

sujétions et à l’expertise (IFSE)

Modification des règles de versement des primes en cas d’absence des agents de la police

municipale

Convention de mise à disposition de personnel communal de la ville de l’Isle d’Espagnac au

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Protocole d’accord entre la commune de l’Isle d’Espagnac et l’Établissement Public de

Nouvelle-Aquitaine – Autorisation de signature à M. le Maire

Questions diverses - Informations

2021-12-01

2021-12-02

2021-12-03

2021-12-04

2021-12-05

2021-12-06

2021-12-07

2021-12-08

2021-12-09

2021-12-10

2021-12-11

2021-12-12

2021-12-13

2021-12-14

2021-12-15

2021-12-16

2021-12-17

2021-12-18

2021-12-193/19

Le quorum étant atteint, M. ISSARD, Maire, ouvre la séance à 18H30.

M. MAZÈRE est nommé secrétaire de séance.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021 M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2021. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION 2021-12-01 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 À

L’ASSOCIATION « LES CORDES BUISSONNIÈRES »

Projet de délibération :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la commune a été contactée par l’association « les

Cordes Buissonnières » qui demande une subvention pour l’acquisition de matériel.

Le montant de cette subvention exceptionnelle pourrait être de 700.00 € conformément à la décision du

bureau municipal du 22 novembre 2021.

Les crédits sont prévus au budget 2021 (article 6748).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 700.00 € à l’association « les Cordes

Buissonnières » telle que décrite ci-dessus.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 700.00 € à l’association « les Cordes

Buissonnières » telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-02 – CONTRAT DE CESSION POUR UN SPECTACLE

AVEC LE GROUPE CUM JUBILO

Monsieur le Maire informe de la possibilité d’un spectacle de résonances romanes avec le groupe Cum

Jubilo le dimanche 23 janvier 2022 à 15h30 à l’église Saint Michel.

Les conditions de ce concert sont arrêtées dans un contrat de cession qui prévoit :

 L’heure : 15h30

 Le prix : 2 000.00 € TTC (frais de transport inclus)

 Les obligations de l’organisateur notamment : fournir le lieu de la représentation en ordre de

marche, assurer la sécurité du lieu et fournir la logistique indispensable au bon déroulement du

spectacle (fiche technique spécifique à la représentation)

 L’assurance nécessaire à la couverture des risques liés aux représentations dans son lieu

 La prise en charge des droits de la SACEM

 Entrée 6€ gratuit jusqu’à 10 ans

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :4/19

- D’APPROUVER le contrat entre le groupe Cum Jubilo représenté par Mme Catherine RAVENNE

et la commune pour la diffusion d’un spectacle le 23 janvier 2022 à 15h30.

- DE L’AUTORISER à signer ledit contrat.

La commission Culture, a émis un avis favorable lors de sa séance du 4 novembre 2021.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-03 – CONTRAT DE CESSION POUR UNE

REPRÉSENTATION AVEC LE THÉÂTRE DU CŒUR VERT

Monsieur le Maire informe de la possibilité d’une représentation théâtrale avec le Théâtre du Cœur Vert

le samedi 5 février 2022 à 20h30 à l’espace Georges Brassens.

Les conditions de cette représentation sont arrêtées dans un contrat de cession qui prévoit :

 Le titre : « Le père Noël est une ordure »

 L’heure : 20h30

 Le prix : 400.00 € TTC (techniciens, matériel son et éclairage compris)

 Les obligations de l’organisateur notamment : fournir le lieu de la représentation en ordre de

marche, assurer la sécurité du lieu et fournir la logistique indispensable au bon déroulement du

spectacle (fiche technique spécifique à la représentation)

 L’assurance nécessaire à la couverture des risques liés aux représentations dans son lieu

 La prise en charge des droits de la SACD

 Entrée 6€ gratuit jusqu’à 10 ans

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le contrat entre le Théâtre du Cœur Vert représenté par M. Philippe FAYE et la

commune pour une représentation théâtrale le 5 février 2022 à 20h30.

- DE L’AUTORISER à signer ledit contrat.

La commission Culture, a émis un avis favorable lors de sa séance du 4 novembre 2021.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-04 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU

FINANCEMENT DE CLASSES TRANSPLANTÉES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de participation financière au projet de classe

transplantée de l’école élémentaire des Mérigots à Barcelone (Espagne).5/19

Ce projet intéresse les classes de CE2 et CM2, soit 48 élèves.

Le voyage aura lieu du 16 au 20 mai 2022.

Le coût du projet est de 18 450.00 € (transport compris). La part famille sera de 200.00 € par élève.

L’aide financière proposée par la commune pour le projet est de 5 352.00 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER cette participation versée sous forme de subventions pour un montant de 5 352.00 € à la

coopérative scolaire de l’école élémentaire des Mérigots.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE cette participation versée sous forme de subventions pour un montant de 5 352.00 € à la

coopérative scolaire de l’école élémentaire des Mérigots.

DÉLIBÉRATION 2021-12-05 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DE LA VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire précise que les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités

périscolaires (du matin, de la pause méridienne et du soir), ainsi que les modalités de gestion de ces

dernières, dont le paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités

périscolaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 15 juin 2015 approuvant le règlement intérieur des activités périscolaires,

VU les délibérations des 4 juillet 2016, 3 juillet 2017, 2 juillet 2018, 20 mai 2019 et 30 août 2021

approuvant les modifications du règlement intérieur des activités périscolaires,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster certaines dispositions complémentaires afin d'améliorer le

fonctionnement des activités périscolaires,

Monsieur le Maire précise les modifications opérées dans le règlement, à savoir :

2.4 – Règles de vie :

 L’accueil du soir après la classe :

L’accompagnement aux devoirs réalisé par les animateurs périscolaires peut être mis en place sur les mêmes jours : lundis et jeudis. Cet accompagnement est mis en place à la demande des enfants, de même ils peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, de l’aide des bénévoles si tous les enfants repérés par les enseignants ont déjà bénéficié du temps de soutien.

Tous les soirs, des animations périscolaires sont également proposées aux enfants dans les domaines culturel, scientifique, sportif ainsi que celui des loisirs créatifs.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 30 novembre 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : 6/19

- D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur des accueils périscolaires, applicable au 1er

janvier 2022, tel qu’annexé à la présente, ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par

délibération du Conseil municipal en date du 30 août 2021.

- DE L’AUTORISER à signer tout document y étant afférent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-06 – REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES

CONTENTIEUX

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 21 décembre 2020 pour la constitution

d’une provision pour risques contentieux relative à l’opération en cours avec l’EPFNA (Etablissement Public

Foncier de Nouvelle-Aquitaine) concernant la friche Lactalis.

Cette provision a été estimée à 150 000.00 €.

Suite à des échanges entre l’EPFNA et la commune, un protocole réglant tous les différends a été élaboré

par les avocats des deux parties au terme duquel la commune deviendra propriétaire de la friche en

réglant la somme globale et forfaitaire de 135 000.00 € (cent trente-cinq mille euros) + frais d’acquisition

et de transfert au profit de l’EPFNA ; il convient donc de reprendre la provision constituée en décembre

2020 dans son intégralité, à savoir pour la somme de 150 000.00 € (cent cinquante mille euros), cette

reprise se fera sur l’article 7875 et les crédits seront inscrits lors de la décision modificative n° 2.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à reprendre la provision constituée en décembre 2020 dans son intégralité, à savoir

150 000.00 € (cent cinquante mille euros).

- DE SIGNER tout document relatif à ce dossier.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-07 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une décision modificative du budget est nécessaire pour

inscrire la reprise de provisions pour risques contentieux et la dépense y afférant.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante : 7/19

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Chapitre 022 - dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues 305 614.68 -4 000.00 301 614.68

305 614.68 -4 000.00 301 614.68

Chapitre 023 - virement complémentaire à la section d'investissement

023 Virement complémentaire section invest. 486 079.85 150 000.00 636 079.85

486 079.85 150 000.00 636 079.85

Chapitre 67 - charges exceptionnelles

6748 Autres subventions exceptionnelles 7 000.00 4 000.00 11 000.00

7 000.00 4 000.00 11 000.00

798 694.53 150 000.00 948 694.53

RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 78 - reprise de provisions

7817 Reprise sur prov pr dépréciation des actifs 0.00 150 000.00 150 000.00

0.00 150 000.00 150 000.00

0.00 150 000.00 150 000.00

Article Désignation Crédits votés Proposition du maire TOTAL après DM2

DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitres 20,21 et 23 - opérations d'investissement

211 Friche Lactalis 0.00 150 000.00 150 000.00

0.00 150 000.00 150 000.00

0.00 150 000.00 150 000.00

RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 021 - virement à la section de fonctionnement

021 Virement à la section de fonctionnement 486 079.85 150 000.00 636 079.85

486 079.85 150 000.00 636 079.85

486 079.85 150 000.00 636 079.85

Article Désignation Crédits votés Proposition du maire TOTAL après DM2

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative du budget telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-08 – AUTORISATION DE DÉPENSER EN

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le budget primitif 2022 de la commune sera voté

fin mars 2022.

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de

l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,

Vu l’article L 1612-1 du CGCT qui stipule que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette »,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau

ci-dessous selon les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.8/19

Libellés Crédits inscrits 2021 (BP + DM1 + DM2)

Autorisation

d'engagements avant

le vote du BP 2022

Opération n° 119 - Achat terrains

article 2111 - Terrains nus 19 000.00 €

Total opération 19 000.00 € 4 750.00 €

Opération n° 141 - Acquisition matériels péri scolaire et péri éducatif

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 2 300.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 2 750.00 €

Total opération 5 050.00 € 1 262.50 €

Opération n° 151 - Réaménagement centre ville

article 2313 - Constructions 350 500.00 €

Total opération 350 500.00 € 87 625.00 €

Opération n° 181 - Logements sociaux avenue de la République

article 2138 - Autres constructions 16 300.00 €

Total opération 16 300.00 € 4 075.00 €

Opération n° 201 - Groupe scolaire le Cormier

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 15 900.00 €

article 2184 - Mobilier 1 150.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 23 720.00 €

Total opération 40 770.00 € 10 192.50 €

Opération n° 211 - Friche lactalis

article 2115 - Terrains bâtis 150 000.00 €

Total opération 150 000.00 € 37 500.00 €

Opération n° 410 - Installations sportives diverses

article 21318 - Autres bâtiments publics 59 000.00 €

Total opération 59 000.00 € 14 750.00 €

Opération n° 502 - Ecole maternelle Chaumontet

article 21312 - Bâtiments scolaires 6 600.00 €

Total opération 6 600.00 € 1 650.00 €

Opération n° 503 - Ecole maternelle des Mérigots

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 160.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 800.00 €

Total opération 960.00 € 240.00 €

Opération n° 504 - Ecole primaire des Mérigots

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 18 650.00 €

Total opération 18 650.00 € 4 662.50 €

Opération n° 506 - Aménagement - équipement CTM

article 21318 - Autres bâtiments publics 5 000.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 43 300.00 €

Total opération 48 300.00 € 12 075.00 €

Opération n° 523 - Travaux de voirie et réseaux

article 2031 - Frais d'études - €

article 2151 - Réseaux de voirie 199 000.00 €

article 2152 - Installations de voirie 24 500.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000.00 €

Total opération 233 500.00 € 58 375.00 €

Opération n° 601 - Acquisition matériels divers

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 7 200.00 €

article 2184 - Mobilier 3 000.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000.00 €

Total opération 20 200.00 € 5 050.00 €

Opération n° 602 - Travaux bâtiments et édifices communaux

article 21316 - Equipements du cimetière 9 000.00 €

article 21318 - Autres bâtiments publics 27 200.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 8 000.00 €

Total opération 44 200.00 € 11 050.00 €

Opération n° 703 - Médiathèque

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 2 000.00 €

article 2184 - Mobilier 3 000.00 €

article 2188 - Autres immobilisations corporelles 16 000.00 €

Total opération 21 000.00 € 5 250.00 €

Opération n° 710 - Aménagement hôtel de ville

article 2051 - Concessions, droits similaires 3 700.00 €

article 21311 - Hôtel de ville 5 000.00 €

article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 12 000.00 €

Total opération 20 700.00 € 5 175.00 €

TOTAL 1 054 730.00 € 263 682.50 €

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le

tableau ci-dessus selon les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales. 9/19

DÉLIBÉRATION 2021-12-09 – GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR ÉNÉAL

DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE L’EHPAD LA SOURCE À L’ISLE

D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la signature d’un compromis de vente en date du 26 mai

2021 par ÉNÉAL pour l’acquisition de l’EHPAD la Source situé sur le territoire de l’Isle d’Espagnac.

ÉNÉAL sollicite la commune pour une garantie d’emprunt pour cette acquisition à hauteur de 25 %.

Compte tenu du plan de financement, ÉNÉAL prévoit de souscrire un emprunt de 4 900 000 €, la garantie

accordée par la commune serait donc de 1 225 000 €.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues

augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,

frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune de l’Isle d’Espagnac est accordée en conformité du Code général des

collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et

au partage du risque.

La commune de l’Isle d’Espagnac reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de

son engagement de caution tel que décrit ci-dessus. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du

risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’un résulter sur

sa situation financière.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis

en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant (commune de

l’Isle d’Espagnac) au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le

garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce

règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa

garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet

similaire) du bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une

modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale

nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,

successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des

droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en

lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément

sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations

du bénéficiaire au titre du prêt, la commune de l’Isle d’Espagnac accepte expressément que le bénéfice du10/19

cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément

aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée de trois mois.

La commune de l’Isle d’Espagnac s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L

2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues augmentées

dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et

accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.

DÉLIBÉRATION 2021-12-10 – GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR ÉNÉAL

DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUITE À L’ACQUISITION DE L’EHPAD LA

SOURCE À L’ISLE D’ESPAGNAC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la signature d’un compromis de vente en date du 26 mai

2021 par ÉNÉAL pour l’acquisition de l’EHPAD la Source situé sur le territoire de l’Isle d’Espagnac.

ÉNÉAL sollicite la commune pour une garantie d’emprunt pour des travaux suite à cette acquisition à

hauteur de 25 %.

Compte tenu du plan de financement, ÉNÉAL prévoit de souscrire un emprunt de 866 000 €, la garantie

accordée par la commune serait donc de 216 500 €.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues

augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,

frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune de l’Isle d’Espagnac est accordée en conformité du Code général des

collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et

au partage du risque.

La commune de l’Isle d’Espagnac reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de

son engagement de caution tel que décrit ci-dessus. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du

risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’un résulter sur

sa situation financière.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis

en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant (commune de

l’Isle d’Espagnac) au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. 11/19

Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le

garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce

règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa

garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet

similaire) du bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une

modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale

nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,

successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des

droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en

lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément

sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations

du bénéficiaire au titre du prêt, la commune de l’Isle d’Espagnac accepte expressément que le bénéfice du

cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément

aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée de trois mois.

La commune de l’Isle d’Espagnac s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L

2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues augmentées

dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et

accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.

DÉLIBÉRATION 2021-12-11 - ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA

PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°397 SITUÉE CHEMIN DE LUNESSE AU

PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un terrain à bâtir s’est vendu Chemin de Lunesse

appartenant à Monsieur CANCY. La parcelle cadastrée section AX n°397 est intégrée à cette vente.

Cette parcelle appartient en indivision à Monsieur CANCY et Monsieur BURDELAK. Elle est grevée d’un

emplacement réservé D14 au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vue de l’élargissement du

Chemin de Lunesse.

Sur le terrain, cette parcelle constitue de la voirie.

Dans le cadre de la vente du terrain à bâtir à un particulier, il est proposé d’acquérir la parcelle riveraine

pour régulariser son statut. Les propriétaires avaient entrepris, à l’époque, des travaux sur cette parcelle

pour la rendre carrossable et accessible induisant une acquisition à titre onéreux.

L’accord des parties a été recueilli sur le prix et les conditions d’acquisition. 12/19

VU le caractère non obligatoire de la saisine de la Direction Immobilière de l’État sachant que le montant

de l’acquisition est inférieur à 180 000.00 € ;

VU l’accord des parties sur un prix d’achat à savoir : 2 000.00 € (deux mille euros) (1 000.00 € reversé à

chaque co-indivisaire) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition d’un montant de 2 000.00 € par la commune de L’ISLE D’ESPAGNAC au profit

de Monsieur CANCY et de Monsieur BURDELAK pour la parcelle cadastrée section AX n°397 ; Les coûts

inhérents à cette acquisition (publicité foncière et éventuellement arpentage) seront à la charge de la

commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- DE CHARGER Maître Vincent TARDIEU, notaire à L’ISLE D’ESPAGNAC d‘établir l’acte authentique à

intervenir.

La commission Urbanisme et Patrimoine a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 novembre 2021.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-12 – CRÉATION DE 11 POSTES D’AGENTS

RECENSEURS - RÉMUNÉRATION

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le décret d’application N°2003-561 du 23 juin 2003 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative

à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités, la périodicité

et la procédure du recensement de la population ;

Monsieur le Maire rappelle que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération

sont de la seule responsabilité de la Commune. Les agents, au nombre de 11 selon le découpage des

différents districts, sont désignés par arrêté municipal. Le montant de leur rémunération est déterminé

par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

- une part fixe au prorata du SMIC et du nombre de jours pour la formation et la préparation à la

collecte,

- un tarif fixé à 5.24 € par feuille de logement,

- une prime de fin de collecte de 200.00 €.

Le coût estimatif de ces postes s’élève à 45 000.00 €, charges comprises pour la commune et sera

compensé partiellement par une dotation forfaitaire versée par l’Etat.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE CRÉER 11 postes contractuels selon le découpage des différents districts, à temps complet pour

une durée maximum de deux mois afin d’exercer les missions d’agents recenseurs sur la période du 6

janvier au 19 février 2022.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022. 13/19

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-13 – NOMINATION D’UN COORDONATEUR

COMMUNAL DE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques ;

Vu la loi n° 2002-216 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

article 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°

2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Vu la candidature de l’intéressée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE DÉSIGNER un agent occupant le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNER un agent occupant le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

DÉLIBÉRATION 2021-12-14 – CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES – CONTRAT

D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

Monsieur le Maire expose que, depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en

« Parcours Emploi Compétences ».

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec

pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en

particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de

certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le

conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-

marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

 Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres

métiers qui recrutent ;

 L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;14/19

 L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à

niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles

compétences ;

 Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre

l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée

préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer

et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie

obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

 de mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise

en situation en milieu professionnel, etc.

 de le faire bénéficier d’actions de formation.

 de lui désigner un tuteur.

 de lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent

qui comprend :

 un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au

moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements

ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

 un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé

 un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur

marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non

marchand (secteur public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

 Collectivités territoriales et leurs établissements publics

 Associations

 Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat

d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

 Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE

et objet de cette délibération;

 Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut

être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La

durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans

et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision

d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de

l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du

montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.15/19

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en

pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par

arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans

l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée,

dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

 Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

 De la taxe sur les salaires ;

 De la taxe d'apprentissage ;

 Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne (nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement), le recours au CUI-CAE

(arguments en faveur du recrutement de salariés en CUI-CAE)

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

- D’AUTORISER la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences,

- D’AUTORISER Monsieur à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et

R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les

politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu la convention conclue le 2 décembre 2021, avec Pôle Emploi et son annexe, jointe à la délibération,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou

les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique en charge de l’entretien des espaces verts à compter du

1er janvier dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » - « contrat d’accompagnement

dans l’emploi »,

- APPROUVE le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération,

- PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite

de 24 mois, après renouvellement de la convention,

- PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

- PRÉCISE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre

d’heures de travail,

- PRÉCISE que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le

cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales, 16/19

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat avec le salarié.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-15 – CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE

MISSION À DURÉE DÉTERMINÉE AU SERVICE COMMUNICATION

VU la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 3_1° ;

CONSIDÉRANT que les besoins des services peuvent justifier un recrutement d’un chargé de mission,

Monsieur le Maire précise que l’agent sera recruté sur un poste de chargé de communication en contrat à

durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le grade et le temps de travail seront à déterminer en

fonction des derniers entretiens de recrutement du 17/12/2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal qu’il convient donc :

- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste de chargé de communication territorial dans les

conditions fixées par l’article 3_1° susmentionné,

- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-16 – RIFSEEP – MODIFICATION DES RÈGLES DE

VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À

L’EXPERTISE (IFSE)

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Dans ce cadre, lors de sa séance du 5 février 2018, le conseil municipal avait instauré l’IFSE visant à

refondre le régime indemnitaire des agents de la collectivité de l’Isle d’Espagnac, notamment de fixer les

règles de versement de l’IFSE aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

 Maintien de l’IFSE en cas de maladie professionnelle ou accident du travail tous types de maladie

confondus

 Suspension après un délai de carence fixé à 5 jours travaillés par année civile pour tout autre type

de maladie, ou de congé de maternité, paternité ou adoption. 17/19

Vu la délibération 2018-02-05 du 5 février 2018 instituant la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec le

versement de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

Vu la délibération 2018-12-14 du 10 décembre 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec le versement de

l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), interruption du versement de

l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (PTS) à compter du 1er janvier

2019 en raison de l’attribution de l’IFSE,

Vu la délibération 2020-10-10 du 12 octobre 2020 instituant la mise en place du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

avec le versement de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise à de nouveaux cadres

d’emplois,

Vu la délibération 2021-06-07 du 14 juin 2021 portant sur l’harmonisation de la durée du temps de travail

suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique,

Considérant les changements dus à la mise en conformité des 1607 heures et aux négociations syndicales,

à partir du 1er janvier 2022, le versement du régime indemnitaire RIFSEEP (catégorie C et B) ne sera plus

impacté en cas de maladie. Son attribution sera maintenue jusqu’à la prise en charge de la mutuelle

prévoyance (90 jours),

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE FIXER les règles de versement de l’IFSE aux agents absents dans les conditions suivantes et

pour les cas suivants :

 Maintien de l’IFSE en cas de tous types de maladie confondus aux catégories C et B

 Suspension après un délai de carence fixé à 5 jours travaillés par année civile pour tout autre type

de maladie, ou de congé de maternité, paternité ou adoption.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-17 – MODIFICATION DES RÈGLES DE VERSEMENT

DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

VU le décret N°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le taux de cette indemnité suivant les grades

et les cadres d’emplois des agents exerçant des fonctions de police municipale,

VU les délibérations en date du 8 mars 1991, du 27 juin 1997 et du 24 janvier 2008 instituant et

modifiant la prime spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,

VU le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 relatif à l’IAT

VU les délibérations en date du 6 mars 2003, du 26 mars 2004 et du 26 janvier 2005 instituant

l’attribution de l’I.A.T. à certains agents de la Commune selon certains grades.

Vu la délibération 2018-05-11 du 14 mai 2018 fixant des règles de versement des primes en cas d’absence

des agents de la police municipale,

Vu la délibération 2018-05-11 fixant les règles de versement des primes (prime spéciale mensuelle de

fonction des agents de police municipale et de l’IAT) en cas d’absence de agents de la Police Municipale

selon les mêmes règles appliquées au versement du RIFSEEP (le RIFSEEP, mis en place pour les agents de

la commune à compter du 1er mars 2018, n’est pas applicable pour les agents de Police Municipale)18/19

Vu la délibération 2021-06-07 du 14 juin 2021 portant sur l’harmonisation de la durée du temps de travail

suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique,

Considérant les changements dus à la mise en conformité des 1 607 heures et aux négociations syndicales,

à partir du 1er janvier 2022, le versement de la prime spéciale mensuelle de fonction des agents de police

municipale et de l’IAT, ne sera plus impacté en cas de maladie. Son attribution sera maintenue jusqu’à la

prise en charge de la mutuelle prévoyance (90 jours).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE FIXER les règles de versement de la prime spéciale mensuelle de fonction des agents de police

municipale et de l’IAT aux agents absents dans les conditions et pour les cas suivants :

 Maintien de la prime spéciale mensuelle de fonction et de l’IAT en cas de maladie professionnelle

ou accident du travail

 Suspension après un délai de carence fixé à 5 jours travaillés par année civile pour tout autre type

de maladie, ou de congé de maternité, paternité ou adoption.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-12-18 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE

PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC AU CENTRE

COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire indique que, pour une gestion des ressources humaines harmonieuse et équitable, la

commune de l’Isle d’Espagnac souhaite rassembler tous ses agents sous une même entité.

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 15 novembre 2021, le Conseil municipal a délibéré sur

le transfert des 3 agents du secteur CCAS sur le compte de la collectivité en créant 3 postes d’adjoint

administratif territorial principal 1ère classe à temps complet.

Considérant l’obligation pour la commune de maintenir son CCAS (compétence obligatoire), la mise à

disposition est possible pour les agents titulaires, sous réserve de leur accord. La convention de mise à

disposition, puis l’arrêté, prévoient une mise à disposition pour une durée de 3 ans maximum et pourra être

renouvelée, après engagement de la même procédure (convention, arrêté, accord de l’agent...).

Pour définir les conditions, la commune et le CCAS ont convenu d’une convention de mise à disposition de

ce personnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel communal au CCAS.

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention et tout document y afférent.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 8 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus. 19/19

DÉLIBÉRATION 2021-12-19 – PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE

L’ISLE D’ESPAGNAC ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE

NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA) – AUTORSATION DONNÉE À M. LE MAIRE

POUR SIGNER L’ACTE

Par convention N° CCA 16-14-024, signée par le Maire de la Commune de L’Isle d’Espagnac, le 19 mars

2015, la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême et l‘Etablissement Public Foncier de

Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ont conclu une convention opérationnelle visant la maîtrise foncière

nécessaire à l’aménagement de plusieurs logements locatifs sociaux.

Dans ce cadre, la commune sollicitait l’EPFNA afin de mener un projet de renouvellement urbain au niveau

de cette friche urbaine, située impasse du Docteur Jean, en vue du développement de 24 logements

sociaux locatifs. Plusieurs difficultés n’ont pas permis de mener à bien ce projet dans le délais envisagés

sur cette emprise foncière qui aurait dû être préalablement démolie et dépolluée.

Considérant les incertitudes techniques qui n’ont pas été levées, ainsi que les risques financiers pour la

commune de l’Isle d’Espagnac, l’EPFNA et la commune ont décidé de clore cette convention de projet par

un protocole d’accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil.

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre fin à la transaction par des concessions

réciproques.

Ce protocole réglant tous les différends avec l’EPFNA, la commune deviendra propriétaire de la friche en

réglant la somme globale et forfaitaire de 135 000.00 € (cent trente-cinq mille euros) au profit de

l’EPFNA + frais d’acquisition et de transfert.

Il est à noter que le 21 décembre 2020, le Conseil municipal a déjà provisionné la somme de 150 000.00 €

(cent cinquante mille euros) à l’article 6875 pour risques contentieux.

La Décision Modification Budgétaire présentée au Conseil municipal lors de sa séance du 20 décembre

2021 permet à la commune d’honorer ses engagements.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Protocole d’Accord avec l’Établissement Public Foncier de

Nouvelle Aquitaine,

- DE SIGNER tout document relatif à cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à H.

Le Secrétaire, Le Maire,

Philippe MAZÈRE Michel ISSARD