Conseil Municipal - 05 CONSEIL MUNICIPAL 30 MAI 2022

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Conseil Municipal - 05 CONSEIL MUNICIPAL 30 MAI 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CONSEIL MUNICIPAL 30 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1/8

PRÉSENTS :

Mmes DONADIEU (à compter de 18H40 et sauf lors de la délibération 2022-05-20) –

DUMAS (à compter de 18H50) – EL BASRI - FOUCAUD – GAUTHERIE – OLIVIER –

RAFIK - REGRENIL – SÉDANO-GRELLETY – SALIF (à compter de 18H45) - MM.

BANIZETTE -BOISARD – BURLIER – DEVAUTOUR – DUMORTIER – FONTAINE -

GERGAUD – ISSARD – LAFFENÊTRE – MAZÈRE – PÈBRE – ZIAT (sauf lors de la

délibération 2022-05-19)

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme LAMAURE à M. GERGAUD

Mme PROUX à Mme RAFIK

M. MATHA à M. ISSARD

M. BOUDEAU à M. BURLIER

Mme RIGONDEAUD à M. PÈBRE

Mme EL HARMOUCHI à M. PÈBRE

Mme LEVASSEUR à Mme SALIF (à compter de 18H45)

Mme DUMAS à Mme SÉDANO-GRELLETY (jusqu’à 18H50)

Mme DONADIEU à Mme GAUTHERIE (jusqu’à 18H40 et lors de la délibération 2022-

05-20)

ABSENTS EXCUSÉS : Mme SALIF (jusqu’à 18H45) – Mme LEVASSEUR (jusqu’à

18H45) - M. ZIAT (lors de la délibération 2022-05-19)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme REGRENIL

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SÉANCE DU 30 MAI 2022

Le trente mai deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de

L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

Membres en exercice : 29

Présents : 22

Votants : 29

Date de convocation : 23/05/2022 2/8

SOMMAIRE

2022-05-16

2022-05-17

2022-05-18

2022-05-19

2022-05-20

2022-05-21

2022-05-22

Modification de délégation d’attributions à Monsieur le Maire

Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AM N°3

au profit de l’entreprise RENOV 16

Création d’un emploi permanent au grade d’attaché à compter du 1er juin 2022

Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er juin

2022

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er

juillet 2022

Modification du tableau des emplois permanents – Création d’un poste d’agent de maîtrise

suite à promotion interne à compter du 1er juin 2022

Création d’un poste d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS)

à temps complet suite à départ en retraite

Questions diverses – Information 3/8

Le quorum étant atteint, M. ISSARD, Maire, ouvre la séance à 18H30.

Mme REGRENIL est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATION 2022-05-16 - MODIFICATION DE DÉLÉGATION

D’ATTRIBUTIONS À MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire indique que les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (article

L2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses attributions, en

vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale.

Cette délégation peut porter sur tout ou partie des matières énumérées à l’article susvisé.

Aussi, Monsieur le Maire propose de faire application de cette législation et de le charger, pendant toute

la durée du mandat :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

3. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y étant afférentes ;

4. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

5. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

8. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

9. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

11. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le Conseil municipal ;

12. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

13. de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14. d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L

214-1 du même code ;

15. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;

16. De demander à l‘Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil

municipal, l’attribution de subventions ; 4/8

Monsieur le Maire précise que les décisions prises dans ces domaines sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal.

La délégation concernerait strictement Monsieur le Maire ou, en son absence ou en cas d’empêchement,

son suppléant légal, et le Conseil municipal a la possibilité d’y mettre fin quand il le désire.

Par ailleurs, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

municipal, des décisions prises par délégation.

Ces décisions seront formalisées sous forme « d’arrêtés par délégation », et les commissions municipales

devront être consultées au préalable dans tous les cas possibles, comme pour les délibérations du Conseil

municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la délégation d’attributions proposée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la délégation d’attributions telle que proposée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-05-17 – CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE PARTIE DE

LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AM N°3 AU PROFIT DE

L’ENTREPRISE RENOV 16

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a acquis la friche située lieu-dit « Pré du

Ponet » de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sur la base d’un protocole d’accord

transactionnel pour mettre fin à un projet de renouvellement urbain. Il s’agit de la parcelle cadastrée

section AM N° 3 pour une contenance de 5 567 m² desservie par l’Impasse du Docteur Jean.

La Commune a le projet de conserver une partie de cette parcelle d’environ 2000 m² pour y installer le

Centre Technique Municipal. L’autre partie supportant un entrepôt d’environ 2000 m² à prendre dans un

ensemble plus important est destinée à être revendue pour accueillir l’activité professionnelle de

rénovation immobilière de l’entreprise RÉNOV 16.

Les deux projets se découpent de la façon suivante selon le plan annexé à la présente délibération :

Référence cadastrale Adresse Contenances approximatives dans l’attente du document d’arpentage

Section AM n°3 Lieu-dit « Pré du Ponet » 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Partie conservée par la

Commune

Environ 2 000

m²

Partie vendue à l’entreprise

RÉNOV 16

Environ 3 500

m²

Partie commune Environ 100 m²

Les parties se sont mises d’accord sur les conditions de la vente à savoir :

 Un prix de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;

 Frais de notaire pris en charge par l’acquéreur ;

 Frais de bornage pris en charge à hauteur de 50% par la Commune et à hauteur de 50% par

l’acquéreur ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de cette cession partielle à titre

onéreux au profit de l’entreprise RÉNOV 16.

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;5/8

VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 3 mars 2022 évaluant le bien à hauteur de

51 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, le bien étant considéré comme enclavé il subit une

dépréciation de 50% ;

VU qu’une procédure d’acquisition de la voirie de l’impasse du Docteur Jean est en cours pour désenclaver

la parcelle concernée ;

VU l’accord des parties sur les conditions de la vente ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs aux actes de délimitation du

bien et à régler les frais correspondants selon les conditions de la présente vente ;

 D’APPROUVER le principe d’une cession de gré à gré d’une partie du bien immobilier susmentionné ;

 D’APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°3 au prix de vente de

220 000 € et les conditions de la vente ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces y

afférentes ;

 DE CHARGER Maître Vincent TARDIEU, notaire à L’ISLE D’ESPAGNAC, d‘établir l’acte

authentique à intervenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-05-18 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE

D’ATTACHÉ À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L332-14 et L332-8;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du poste de Directeur

Général des Services de la Mairie, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des

attachés territoriaux,

L’agent recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché indice brut

499 indice majoré 430 à l’échelon 3.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er

juin 2022

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa

séance du 27 avril 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er juin 2022.6/8

DÉLIBÉRATION 2022-05-19 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL À TEMPS COMPLET À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L332-14 et L332-8;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison d’une réorganisation des services techniques

suite à une mobilité interne, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial (électricien) à

temps complet à compter du 1er juin 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois à compter du 1er juin 2022 et résumée

ci-après :

NOMBRE POSTE À CRÉER À COMPTER DE

1 Adjoint technique territorial à temps complet 1er juin 2022

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois à compter du 1er juin 2022 telle que résumée ci-

dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-05-20 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF TERRITORIAL À TEMPS COMPLET À COMPTER DU

1ER JUILLET 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L332-14 et L332-8;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison d’une réorganisation des services techniques

suite à une mobilité interne, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial (secrétaire de

direction) à temps complet à compter du 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2022 et

résumée ci-après :

NOMBRE POSTE À CRÉER À COMPTER DE

1 Adjoint administratif territorial à temps complet 1er juillet 2022

Les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2022 telle que résumée ci-

dessus.7/8

DÉLIBÉRATION 2022-05-21 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE SUITE À

PROMOTION INTERNE À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L332-14 et L332-8;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise par promotion interne pour

un agent exerçant des fonctions de référente du service entretien de la ville.

Vu l’inscription de l’agent sur liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise en date du 2 juillet 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire bénéficier à cet agent, de la promotion

correspondante.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet

2022 et résumée ci-après :

NOMBRE POSTE À CRÉER À COMPTER DE

1 Agent de maîtrise à temps complet 1er juin 2022

NOMBRE POSTE À SUPPRIMER À COMPTER DE

1 Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 1er juin 2022

Les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet 2022 telle que

résumée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-05-22 – CRÉATION D’UN POSTE D’ÉDUCATEUR

TERRITORIAL DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET

SUITE À DÉPART EN RETRAITE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le code général de la Fonction Publique, il appartient donc au Conseil municipal de déterminer l’effectif

des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du départ en retraite de l’agent en poste, il y a

lieu de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet à compter du 1er

juin 2022.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de la catégorie B de la filière sportive, du cadre

d’emplois d’éducateur territorial des activités physiques et sportives ou d’ETAPS principal 2ème classe ou

d’ETAPS principal 1ère classe.8/8

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet

2022 et résumée ci-après :

SITUATION

NOMBRE POSTES À CRÉER AU 1ER JUILLET 2022

1 ETAPS

1 ETAPS principal 2ème classe

1 ETAPS principal 1ère classe

Les crédits sont prévus au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet 2022 telle que

résumée ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 19H07.

La Secrétaire, Le Maire,

Laetitia REGRENIL Michel ISSARD