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Conseil Municipal - 05 CONSEIL MUNICIPAL 30 MAI 2022
Conseil Municipal - 38. Conseil municipal du 4 decembre 2017
Déliberation - 20230718 Creation dune astreinte Police municipale
Conseil Municipal - 07 CONSEIL MUNICIPAL 29 AOUT 2022
Conseil Municipal - 06 CONSEIL MUNICIPAL 4 JUILLET 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 CONSEIL MUNICIPAL 4 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
1/8
PRÉSENTS : Mmes DUMAS – GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX -
RAFIK - REGRENIL – RIGONDEAUD - SÉDANO-GRELLETY – SALIF (à compter de
18H45) - MM. BOISARD – BOUDEAU - BURLIER – GERGAUD – ISSARD –
LAFFENÊTRE – MATHA – PÈBRE – ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme FOUCAUD à Mme GAUTHERIE
M. MAZÈRE à Mme REGRENIL
Mme DONATIEU à M. BURLIER
M. BANIZETTE à M. PÈBRE
Mme EL HARMOUCHI à M. ZIAT
M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD
Mme LEVASSEUR à Mme SALIF (à compter de 18H45)
M. DEVAUTOUR à Mme DUMAS
M. DUMORTIER à Mme SÉDANO-GRELLETY
ABSENTES EXCUSÉES : Mme EL BASRI - Mme SALIF (jusqu’à 18H45) – Mme
LEVASSEUR (jusqu’à 18H45)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MATHA
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SÉANCE DU 4 JUILLET 2022
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
Membres en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Date de convocation : 28/06/2022 2/8
SOMMAIRE
2022-07-01
2022-07-02
2022-07-03
2022-07-04
2022-07-05
2022-07-06
2022-07-07
2022-07-08
2022-07-09
2022-07-10
2022-07-11
2022-07-12
2022-07-13
2022-07-14
2022-07-15
2022-07-16
2022-07-17
2022-07-18
2022-07-19
2022-07-20
2022-07-21
2022-07-22
2022-07-23
2022-07-24
2022-07-25
2022-07-26
Rapport d’activité 2021 (EPFNA)
Rapport d’activité 2021 (SPL GAMA)
Fixation du taux et revalorisation annuelle de la redevance GRDF d’occupation du domaine public communal
(RODP) et de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) – Année 2022
Adhésion au CAUE pour l’année 2022
Éclairage Public : Remplacement d’un coffret bas de poteau vétuste au stade d’entrainement de football –
Convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG16
Subventions municipales 2022 – Complément
Prestation musicale avec l’association LA CLIQUE LYR’HIC
Admission en non-valeur de titres de recette irrécouvrables
Garantie d’emprunt demandée par ÉNÉAL dans le cadre de l’acquisition de l’EHPAD la Source à
L’Isle d’Espagnac
Garantie d’emprunt demandée par ÉNÉAL dans le cadre de travaux suite à l’acquisition de l’EHPAD la
Source à l’Isle d’Espagnac
Garantie d’emprunt demandée par l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois pour l’acquisition et
l’amélioration de 4 logements PLUS situés avenue de la République à l’Isle d’Espagnac
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Décision Modificative N° 1
Acquisition à titre onéreux de quatre parcelles appartenant aux consorts Leclair situées lieux-dits « Pré
du Ponet » et « Sous les Près » au profit de la commune
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2022-05-17 – Cession à titre onéreux d’une partie de la
parcelle communale cadastrée section AM n°3 et de la parcelle cadastrée section AM n°251
Dénomination du stade de foot municipal
Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet suite à départ en retraite
(24h/semaine)
Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (22h/semaine)
Autorisation de recruter un agent contractuel sur un poste d’adjoint territorial d’animation pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (30h/semaine)
Modification du tableau des emplois – création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de
projet (service technique)
Contrat d’apprentissage
Modification du tableau des emplois – création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de
projet (service éducation)
Modification du tableau des emplois – création d’un emploi pour un agent contractuel sur un poste d’adjoint
administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
(service « urbanisme »)
Modification du tableau des emplois – création d’un emploi pour un agent contractuel sur un poste d’adjoint
administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
(service « ressources humaines »)
Recours au dispositif contractuel pour pourvoir un poste d’éducateur territorial des activités physiques et
sportives à temps complet suite à départ en retraite
Adhésion à la médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente
Questions diverses – Information 3/8
Le quorum étant atteint, M. ISSARD, Maire, ouvre la séance à 18H30.
M. MATHA est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente Mme Adeline RICHARD, nouvelle Directrice Générale des Services qui a été
présentée aux agents de la Collectivité vendredi 1er juillet 2022.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATION 2022-07-01 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des
Collectivités territoriales, le rapport d’activité 2021 de l’EPFNA fait l’objet d’une communication en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.
Ce rapport a pour objectifs :
- de fournir aux conseillers municipaux les informations essentielles permettant
d’apprécier l’accompagnement technique et financier de l’EPFNA auprès des
collectivités de sa zone géographique de compétence ;
- d’inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le rapport d’activité annuel 2021 de l’Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, n’émet aucune remarque sur ce document et donne en
conclusion, un avis favorable à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-07-02 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 SPL GAMA
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent
approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux actionnaires pour que ces derniers
puissent également l’approuver dans leurs propres instances.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l’année 2021 de la SPL GAMA.
En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
• Entrée de nouveaux actionnaires
De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2021 :
- La commune de TORSAC
- La commune de CHAMPNIERS
- La commune de BRIE
- La commune de SIREUIL
Il n’y a pas eu d’augmentation de capital, GrandAngoulême cédant des actions.
• Ressources humaines
Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2021 :
- Départ du directeur général délégué en avril 2021, et recrutement de son remplaçant.
- Recrutement d’un chargé d’opération VRD en CDD de 6 mois au 1er janvier 2021, qui a
quitté la société au terme de son contrat.
- Départ d’un chargé d’études en octobre 2021, qui a été remplacé en février 2022. 4/8
L’effectif moyen de GAMA en 2021 a été de 9,6 équivalents temps plein (contre 8,5 en 2020).
GAMA a été attentive à la santé de ses salariés avec la crise sanitaire, avec la mise en œuvre de
dispositions particulières (élaboration d’un guide de procédures internes, échanges en visioconférence
avec tous les salariés, adaptation à chaque situation...) et le recours au télétravail.
GAMA encourage aussi la formation en interne ou en externe des salariés, avec un quasi triplement du
budget consacré à la formation, par rapport à 2020 et 2019.
• Plan de charge de la société
L’activité opérationnelle 2021 semble en baisse par rapport à l’activité 2020, et s’établit à 769 466.00 €
(soit en baisse de 10,2 %). Toutefois cette baisse affichée est à relativiser : comme évoqué, le niveau de
l’année 2020 était en partie dû à la régularisation des révisions de prix des années précédentes sur le
mandat BHNS, et une partie de la baisse est due à la diminution des prestations sous-traitées, et
correspond donc à une baisse de charges équivalente.
Corrigée de ces éléments, l’activité « interne » s’établie à 731 137.00 €, contre 643 274.00 € en 2020 (+
13,6 %). Ramenés à l’effectif, cette activité représente 76 160.00 € / ETP, contre 75 680.00 € / ETP en
2020.
Ainsi, en 2021, ce sont :
- 45 contrats qui étaient en cours au 31 décembre 2021 (contre 33 au 31 décembre
2020), dont :
10 mandats en cours au 31/12/2021 (contre 5 au 31/12/2020).
1 conduite d’opération en cours au 31/12/2021 (contre 3 au 31/12/2020).
15 AMO en cours au 31/12/2021 (contre 6 au 31/12/2020).
1 concession en cours au 31/12/2021 (la même qu’au 31/12/2020).
18 contrats de maîtrise d’œuvre au 31/12/2021 (identique au
31/12/2020).
- 22 nouveaux contrats qui ont été signés en 2021 (pour un montant total de rémunération
de 362 684 €), et 10 contrats qui ont été achevés.
• Perspectives et orientations stratégiques
L’évolution de l’activité de GAMA se confirme avec :
- L’accroissement de l’activité aux alentours de 937 000 € due :
à la diversification de son champ d’intervention, notamment dans les
domaines de la construction en mandat.
à l’élargissement de ses actionnaires et de son périmètre géographique
- Une multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que les
contrats précédents avec de grandes variétés et des durées plus courtes.
Vu l‘article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de
la société par délibération n°2022.04.03 du conseil d’administration en date du 12 avril 2022.
DÉLIBÉRATION 2022-07-03 – FIXATION DU TAUX ET REVALORISATION
ANNUELLE DE LA REDEVANCE GRDF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 5/8
COMMUNAL (RODP) ET DE LA REDEVANCE DUE POUR L’OCCUPATION
PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNÉE 2022
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la commune est desservie en gaz naturel, et
conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l’occupation
du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du
Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP), qui est basé sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le conseil
municipal, dans la limite du plafond suivant :
((0.035 € x L) + 100 €) x CR
où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public
communal au 31 décembre de l’année précédente,
et où CR est le coefficient de revalorisation tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la
parution du décret du 25 avril 2007,
Pour le calcul de la redevance au titre de l'année 2022, la longueur des canalisations de gaz naturel sises
en domaine public communal est de 49376 mètres sur notre commune et le coefficient de revalorisation
est de 1.31. Le plafond de la redevance d’occupation du domaine public due au titre de l'année 2022 se
monte ainsi à 2 395.00 €.
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 institue une redevance pour l’occupation provisoire du domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux
publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz. Son montant est fixé
par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
0.35 x L x CR
Où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
due et où CR est le coefficient de revalorisation.
Pour le calcul de la redevance au titre de l'année 2022, la longueur des canalisations de gaz construites ou
renouvelées est de 7 mètres sur notre commune et le coefficient de revalorisation est de 1.12. Le plafond
de la redevance d’occupation provisoire du domaine public due au titre de l'année 2022 se monte ainsi à
3.00 €.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de
la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Le plafond pour ces deux redevances s’élève à 2 398.00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE FIXER le taux ainsi que la revalorisation annuelle de la redevance au titre de l’année 2022 tels que
décrits ci-dessus.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022. 6/8
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE DE FIXER le taux ainsi que la revalorisation annuelle de la redevance au titre de l’année 2022
tels que décrits ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-04 - ADHÉSION AU CAUE POUR L’ANNÉE 2022
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante des missions du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement (CAUE) à savoir le conseil, l’information, la sensibilisation des élus, des particuliers,
des professionnels et des scolaires dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de
l’environnement afin de préserver et améliorer le cadre de vie de tous.
L’adhésion à cet organisme de conseil est calculée en fonction de la population. Concernant la commune de
l’Isle d’Espagnac, la participation demandée pour 2022 est de 250 € correspondant à la cotisation pour les
collectivités de 5 001 à 10 000 habitants.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’ADHÉRER au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l’année 2022.
- DE L’AUTORISER à verser la participation financière de 250.00 € et à signer tout document se
rapportant à cette adhésion.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
Arrivée de Mme SALIF à 18H45.
DÉLIBÉRATION 2022-07-05 - ÉCLAIRAGE PUBLIC : REMPLACEMENT D’UN
COFFRET BAS DE POTEAU VÉTUSTE AU STADE D’ENTRAINEMENT DE
FOOTBALL – CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS
AU SDEG16
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention de transfert de compétence concernant
l’éclairage public au SDEG16 et présente le plan de financement pour le remplacement d’un coffret bas de
poteau vétuste au stade d’entraînement de football.
Le montant total des travaux s’élève à 857.77 € TTC.
Vu l’accord de participation du SDEG16, la participation de la commune s’établit à 462.75 € sous la forme
de fonds de concours.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’ACCEPTER la convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG 16 pour la somme de
462.75 € pour le remplacement d’un coffret bas de poteau vétuste au stade d’entraînement de football.
- DE L’AUTORISER à signer ladite convention. 7/8
- DE DIRE que la dépense sera réglée par les crédits budgétaires 2022.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-06 - SUBVENTIONS MUNICIPALES 2022 -
COMPLÉMENT
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de la demande de subvention 2022
demandée par Grand Angoulême Athlétisme :
ASSOCIATION HORS COMMUNE 2022
PROPOSÉE PAR
LA COMMISSION
SUBVENTION
VOTÉE
GRAND ANGOULEME ATHLETISME 500.00 € 500.00 €
TOTAL 500.00 € 500.00 €
Le montant de cette subvention s’inscrit dans le montant voté au budget 2022.
La commission Environnement, participation des habitants et vie associative a émis un avis favorable lors
de sa séance du 19 mai 2022.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
M. ZIAT, membre de l’association Grand Angoulême Athlétisme, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la subvention municipale 2022 octroyée à Grand Angoulême Athlétisme pour un
montant de 500.00 €.
DÉLIBÉRATION 2022-07-07 - PRESTATION MUSICALE AVEC L’ASSOCIATION
LA CLIQUE LYR’HIC
Monsieur le Maire informe de la possibilité d’une prestation de musique baroque avec l’association La
Clique Lyr’hic le dimanche 18 septembre 2022 à 14h, 15h et 16h à Bois Menu.
Les conditions de cette prestation sont arrêtées comme suit :
L’heure : 14h, 15h et 16h
Le prix : 600.00 € TTC
Les obligations de l’organisateur notamment : fournir le lieu de la représentation en ordre de
marche, assurer la sécurité du lieu et fournir la logistique indispensable au bon déroulement du
spectacle (fiche technique spécifique à la représentation)
L’assurance nécessaire à la couverture des risques liés aux représentations dans son lieu
La prise en charge des droits de la SACEM
Entrée gratuite
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : 8/8
- D’APPROUVER le devis de l’association La Clique Lyr’hic pour une prestation musicale le dimanche 18
septembre 2022 à 14h, 15h et 16h à Bois Menu.
- DE L’AUTORISER à signer ledit devis.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles de décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-08 – ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE
RECETTE IRRECOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2343-1 ;
Vu la liste des pièces à présenter en non-valeur n° 5338810233 en date du 24 mai 2022 dressée par le
comptable portant sur un reliquat de paiement d’accueil périscolaire pour les années 2018 à 2021 d’un
montant total de 127.50 €,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le
comptable dans les délais légaux et réglementaires et qu’il est désormais certain que ces créances ne
pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d’un montant de 127.50 € figurant sur l’état
dressé par le comptable soit admis en non-valeur (article 6541).
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’admission en non-valeur (article 6541) du produit irrécouvrable d’un montant de
127.50 € figurant sur l’état dressé par le comptable.
DÉLIBÉRATION 2022-07-09 - GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR ÉNÉAL
DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE L’EHPAD LA SOURCE À L’ISLE
D’ESPAGNAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la signature d’un compromis de vente le 26 mai 2021 par
ENEAL pour l’acquisition de l’EHPAD la Source situé sur le territoire de l’Isle d’Espagnac et de la décision
en date du 20 décembre 2021 de garantir à hauteur de 25% les emprunts finançant cette opération.
Cette garantie était accordée sous réserve de l’accord de garantie de GrandAngoulême à hauteur de 25%
et du Département de la Charente à hauteur de 50%. Seul le Département a donné un avis favorable,
GrandAngoulême ayant refusé au motif que la garantie demandée n’entrait pas dans le périmètre d’action
et ne relevait pas d’une autre compétence de l’EPCI.
ENEAL sollicite à nouveau la commune pour une garantie d’emprunt pour cette acquisition à hauteur de
50 %. 9/8
Compte tenu du plan de financement, ENEAL prévoit de souscrire un emprunt de 4 900 000.00 €, la
garantie accordée par la commune serait donc de 2 450 000.00 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais
et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de l’Isle d’Espagnac est accordée en conformité du Code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque.
La commune de l’Isle d’Espagnac reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de
son engagement de caution tel que décrit ci-dessus. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du
risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur
sa situation financière.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis
en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant (commune de
l’Isle d’Espagnac) au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le
garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa
garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet
similaire) du bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une
modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale
nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,
successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des
droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en
lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément
sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations
du bénéficiaire au titre du prêt, la commune de l’Isle d’Espagnac accepte expressément que le bénéfice du
cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément
aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée de trois mois.
La commune de l’Isle d’Espagnac s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L
2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022. 10/8
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (6 refus de vote, 22 votes pour)
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues augmentées
dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.
DÉLIBÉRATION 2022-07-10 – GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR ÉNÉAL
DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUITE À L’ACQUISITION DE L’EHPAD LA
SOURCE À L’ISLE D’ESPAGNAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la signature d’un compromis de vente le 26 mai 2021 par
ENEAL pour l’acquisition de l’EHPAD la Source situé sur le territoire de l’Isle d’Espagnac et de la décision
en date du 20 décembre 2021 de garantir à hauteur de 25% les emprunts finançant les travaux liés à
cette opération.
Cette garantie était accordée sous réserve de l’accord de garantie de GrandAngoulême à hauteur de 25%
et du Département de la Charente à hauteur de 50%. Seul le Département a donné un avis favorable,
GrandAngoulême ayant refusé au motif que la garantie demandée n’entrait pas dans le périmètre d’action
et ne relevait pas d’une autre compétence de l’EPCI.
ENEAL sollicite à nouveau la commune pour une garantie d’emprunt pour des travaux suite à cette
acquisition à hauteur de 50 %.
Compte tenu du plan de financement, ENEAL prévoit de souscrire un emprunt de 866 000.00 €, la garantie
accordée par la commune serait donc de 433 000.00 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais
et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de l’Isle d’Espagnac est accordée en conformité du Code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque.
La commune de l’Isle d’Espagnac reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de
son engagement de caution tel que décrit ci-dessus. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du
risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur
sa situation financière.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis
en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant (commune de
l’Isle d’Espagnac) au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le
garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant. 11/8
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa
garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet
similaire) du bénéficiaire ou de l’emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une
modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale
nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,
successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des
droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en
lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnait et accepte expressément
sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations
du bénéficiaire au titre du prêt, la commune de l’Isle d’Espagnac accepte expressément que le bénéfice du
cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément
aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée de trois mois.
La commune de l’Isle d’Espagnac s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L
2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (6 refus de vote, 22 votes pour)
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues augmentées
dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire.
DÉLIBÉRATION 2022-07-11 - GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR L’OFFICE
PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS POUR L’ACQUISITION ET
L’AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS PLUS SITUÉS AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
À L’ISLE D’ESPAGNAC
Considérant l’offre de financement d’un montant de 200 000.00 € émise par la Banque Postale (le
Bénéficiaire) et acceptée par l’Office public de l’Habitat de l’Angoumois (l’Emprunteur) pour les besoins de
financement de l’acquisition et de l’amélioration de 4 logements PLUS situés Avenue de la République à
l’Isle d’Espagnac, pour laquelle la commune de l’Isle d’Espagnac (le Garant) décide d’apporter son
cautionnement (la Garantie) dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2288 du Code civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération)
Article 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement
de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25 % (quotité garantie), augmentées dans la même
proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre
du contrat à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (le Prêt). L’offre de prêt est jointe en annexe et
fait partie intégrante de la présente délibération. 12/8
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions de Code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 de présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement
averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en
résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis
en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard
90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le
Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au
titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa
garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet
similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la
forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires subrogés,
successeurs ou ayant-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits
et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et
place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnait et accepte expressément sans
qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations
du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit
de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une
quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
M. ZIAT, Président de l’OPH, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCORDE son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 25 % (quotité garantie), augmentées dans la même
proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au
titre du contrat à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (le Prêt). 13/8
DÉLIBÉRATION 2022-07-12 - LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS
EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au
conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Monsieur le maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour
ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles
L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Par délibération en date du 22/06/1992, la commune a supprimé l’exonération de deux ans de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Suite au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes résultant de la réforme de la
Taxe d’Habitation, cette suppression d’exonération par les communes n’est plus possible. L’article 1383 du
code général des impôts, qui prévoyait cette disposition a été modifié par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 en son article 16.
Désormais, les communes peuvent, par délibération, limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou
90% de la base imposable.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DÉCIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments
ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en
logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DÉLIBÉRATION 2022-07-13 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une décision modificative du budget est nécessaire pour
ajuster les dépenses et les recettes du budget 2022.
En investissement, sont proposées des augmentations de dépenses concernant les travaux de
réhabilitation du préfabriqué de l’école élémentaire des Mérigots. Il est également inscrit des dépenses
pour des travaux non prévus (alarmes PPMS de l’école maternelle et de l’école élémentaire des Mérigots) 14/8
ainsi que des fournitures (changement onduleur non réparable). Ces dépenses sont compensées par des
recettes relatives à la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :
DEPENSES INVESTISSEMENT
Chapitres 20,21 et 23 - opérations d'investissement
201 Groupe scolaire Le Cormier 24 421.69 480.00 24 901.69
503 Rénov équipement école maternelle Mérigots 7 620.00 4 270.00 11 890.00
504 Rénov équipement école primaire Mérigots 23 968.00 10 500.00 34 468.00
710 Aménagement hôtel de ville 70 667.09 6 000.00 76 667.09
126 676.78 21 250.00 147 926.78
126 676.78 21 250.00 147 926.78
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre 10 - dotations fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 15 000.00 21 250.00 36 250.00
15 000.00 21 250.00 36 250.00
15 000.00 21 250.00 36 250.00
Article Désignation Crédits votés proposition du maire TOTAL après DM
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-14 - ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE QUATRE
PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS LECLAIR SITUÉES LIEUX-DITS «
PRÉ DU PONET » ET « SOUS LES PRÈS » AU PROFIT DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que cette acquisition est réalisée dans le cadre de la vente
pour partie du bâtiment LACTALIS à une entreprise de rénovation immobilière. En effet, une des
parcelles appartenant aux consorts LECLAIR fait partie intégrante de l’ensemble immobilier cédé car elle
est clôturée à l’intérieur de son emprise. L’acquéreur a donc visité le bien avec le terrain concerné inclus.
Il convient de régulariser la situation afin de faire correspondre la situation de fait avec les documents
administratifs. Par ailleurs, cette acquisition permettra aussi à la Commune de devenir propriétaire d’une
partie de l’Impasse du Docteur Jean et de commencer à régulariser le statut de cette voie.
Les propriétaires, les consorts LECLAIR, ont proposé à la Commune d’acquérir à titre onéreux les
parcelles référencées ci-dessous :
Références
cadastrales
Surfaces Observations
AM n°4 59 m² Jardin
AM n°204 975 m² Jardin
AM n°251 255 m² Régularisation pour la vente partielle du bâtiment situé lieu-dit
« Pré du Ponet »
AM n°256 184 m² Régularisation statut de l’Impasse du Docteur Jean
Total : 1 473
m²
L’accord des parties a été recueilli autant sur le prix que les conditions : 15/8
Un prix de 5 000.00 € pour l’ensemble des parcelles (cinq mille euros) ;
Frais de notaire pris en charge par l’acquéreur, la Commune ;
Avec la faculté pour la Commune de se substituer totalement ou partiellement ;
VU le caractère non obligatoire de la saisine de la Direction Immobilière de l’État sachant que le montant
de l’acquisition est inférieur à 180 000.00 € ;
VU l’accord des parties sur les conditions de la vente ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’acquisition à titre onéreux par la Commune de L’ISLE D’ESPAGNAC des parcelles
cadastrées section AM n°4, 204, 251 et 256 au prix de 5 000.00€ et selon les conditions définies ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à se substituer, à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les
pièces y afférentes ;
DE CHARGER Maître Vincent TARDIEU, notaire à L’ISLE D’ESPAGNAC d‘établir l’acte
authentique à intervenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-15 - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION
2022-05-17 CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AM N°3 ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AM N°251
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu d’annuler et remplacer la
délibération 2022-05-17 du 30 mai 2022 en vue de délibérer à nouveau sur cette opération foncière suite
à l’ajout d’une parcelle dans la vente. Il rappelle que la Commune a acquis la friche située lieu-dit « Pré du
Ponet » de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sur la base d’un protocole d’accord
transactionnel pour mettre fin à un projet de renouvellement urbain. Il s’agit de la parcelle cadastrée
section AM n°3 pour une contenance de 5 567 m² desservie par l’Impasse du Docteur Jean.
La Commune a le projet de conserver une partie de cette parcelle d’environ 2 000 m² pour y installer le
Centre Technique Municipal. L’autre partie supportant un entrepôt d’environ 2 000 m² à prendre dans un
ensemble plus important est destinée à être revendue à Monsieur Julien CHERRIER, avec faculté de
substituer toute personne physique ou morale de son choix. La parcelle cadastrée section AM n°251 est en
cours d’acquisition par la Commune et sera aussi cédé à l’acquéreur susnommé. En effet, elle fait partie
intégrante de l’ensemble immobilier cédé car elle est clôturée et incluse dans l’emprise.
Les deux projets se découpent de la façon suivante selon le plan annexé à la présente délibération :
Référence
cadastrale Adresse
Contenances approximatives
dans l’attente du document d’arpentage
Section AM n°3 Lieu-dit « Pré du Ponet » 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC
Partie conservée par la
Commune Environ 2 000 m²
Partie vendue à l’entreprise
RÉNOV 16 Environ 3 500 m²
Partie commune Environ 100 m²
Section AM Lieu-dit « Pré du Ponet » 255 m² 16/8
n°251 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC
Les parties se sont mises d’accord sur les conditions de la vente à savoir :
Un prix de 220 000.00 € (deux cent vingt mille euros) ;
Frais de notaire pris en charge par l’acquéreur ;
Frais de bornage pris en charge à hauteur de 50% par la Commune et à hauteur de 50% par
l’acquéreur ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de cette cession partielle à titre
onéreux au profit de l’acquéreur susnommé.
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 23 juin 2022 évaluant le bien à hauteur de
230 000.00 € assortie d’une marge d’appréciation de 5 % portant la valeur minimale de vente sans
justification particulière à 219 000.00 € ;
VU l’accord des parties sur les conditions de la vente ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs aux actes de délimitation du
bien et à régler les frais correspondants selon les conditions de la présente vente ;
D’APPROUVER le principe d’une cession de gré à gré d’une partie des biens immobiliers
susmentionnés ;
D’APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°3 et de la parcelle
cadastrée section AM n°251 (en cours d’acquisition) au prix de vente de 220 000.00 € et les
conditions de la vente ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces y
afférentes ;
DE CHARGER Maître Vincent TARDIEU, notaire à L’ISLE D’ESPAGNAC, d‘assister la Commune
pour la signature de l’acte authentique à intervenir ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-16 - DÉNOMINATION DU STADE DE FOOT
MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’entériner la dénomination qui sera apposée au stade de
foot municipal baptisé « Roland Jean DUQUÉROIX » lors de la fête du centenaire du Football Club
Charentais (F.C.C.) le 2 juillet 2022.
Monsieur Roland DUQUÉROIX, spaniacien, est une personnalité connue et reconnue toutes générations
confondues. Il représente un vecteur de notoriété et un élément de patrimoine. Il a consacré 73 ans de sa
vie au football et aux jeunes. Son nom est déjà associé à la coupe de la Charente des moins de 13 ans. En
1974, il rejoint le Football Club Charentais de la commune. Il y sera joueur puis dirigeant jusqu’en 1977. En
1963, il créé l’école de foot du F.C.C. 10 ans plus tard, il rejoint le District de football de l’Angoumois. De 17/8
1980 à 2020, Monsieur Roland DUQUÉROIX devient élu dirigeant du District de l’Angoumois qui devient
District de la Charente. Enfin, en 2001, on lui remet le Trophée Georges-Boulogne qui récompense un
éducateur pour son engagement.
Cette proposition de dénomination « Roland Jean DUQUÉROIX » honore et reconnaît la compétence, le
dévouement et l’implication de cet homme dans la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que la dénomination d’un équipement municipal relève de la seule compétence du
Conseil municipal en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si la
commune souhaite honorer un contemporain donnant son nom à un équipement municipal, elle doit
préalablement consulter la personne ou ses ayants droits.
Monsieur Roland DUQUÉROIX a été consulté et a donné son accord pour cette dénomination dans
l’hypothèse où le Conseil municipal l’approuve.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- DÉNOMMER l’équipement suivant :
o Stade de foot municipal « Roland Jean DUQUÉROIX » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉNOMME l’équipement suivant :
o Stade de foot municipal « Roland Jean DUQUÉROIX » ;
DÉLIBÉRATION 2022-07-17 - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET SUITE À DÉPART EN RETRAITE
(24H/SEMAINE)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la Fonction Publique, il appartient donc au Conseil municipal de déterminer l’effectif
des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du départ en retraite de l’agent en poste et
d’une augmentation du temps de travail liée à de nouveaux besoins, il y a lieu de créer un poste d’adjoint
technique à temps non complet (24H/semaine) à compter du 1er août 2022.
Cet emploi est ouvert aux contractuels et aux fonctionnaires relevant de la catégorie C de la filière
technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques, des adjoints techniques principaux 2ème classe et
des adjoints techniques principaux 1ère classe.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août
2022 et résumée ci-après : 18/8
SITUATION
NOMBRE POSTES À CRÉER AU 1ER AOUT 2022
1 Adjoint technique à temps non complet (24H/semaine)
1 Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (24H/semaine)
1 Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (24H/semaine)
Les crédits sont prévus au budget.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2022 telle que
résumée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-18 - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET (22H/SEMAINE)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la Fonction Publique, il appartient donc au Conseil municipal de déterminer l’effectif
des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison d’un accroissement d’activités au sein des
écoles, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (22H/semaine) à compter du
1er août 2022.
Cet emploi est ouvert aux contractuels et aux fonctionnaires relevant de la catégorie C de la filière
technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques, des adjoints techniques principaux 2ème classe et
des adjoints techniques principaux 1ère classe.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2022
et résumée ci-après :
SITUATION
NOMBRE POSTES À CRÉER AU 1ER AOUT 2022
1 Adjoint technique à temps non complet (22H/semaine)
1 Adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (22H/semaine)
1 Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (22H/semaine)
Les crédits sont prévus au budget. 19/8
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2022 telle que
résumée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-19 - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR FAIRE
FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
(30H/SEMAINE)
Vu la loi n°83-34 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique Territoriale et notamment son article 3_1° ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur le Maire précise que l’agent sera recruté sur un poste d’Adjoint Territorial d’Animation
(directrice) dans le cadre de l’accueil périscolaire à compter du 22 août 2022 jusqu’au 21 août 2023 à
temps non complet à raison de 30h00 hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE SE PRONONCER sur la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2022
et résumée ci-après :
SITUATION
NOMBRE POSTES À CRÉER AU 1ER AOUT 2022
1 Adjoint d’animation à temps non complet (30H/semaine)
1 Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet (30H/semaine)
1 Adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet (30H/semaine)
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Les crédits sont prévus au budget.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2022 telle que
résumée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE
PROJET (SERVICE TECHNIQUE) 20/8
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien
l’opération suivante : assurer l’entretien de la voirie, exécuter divers travaux d’entretien des circulations
des personnes à mobilité réduite et réparer des voies, des espaces publics, au sein du territoire de L’ISLE
D’ESPAGNAC (l’ensemble des missions est détaillé en annexe).
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité de
L’ISLE D’ESPAGNAC relevant de la catégorie hiérarchique C, sur la base du grade Adjoint Technique
Territorial, afin de mener à bien l’opération identifiée suivante :
- Assurer l’entretien de la voirie, exécuter divers travaux d’entretien des circulations des
personnes à mobilité réduite et réparer des voies, des espaces publics, au sein du territoire
de L’ISLE D’ESPAGNAC.
Ce contrat de projet est signé pour une durée de 3 ans soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 inclus.
L’agent exercera ses fonctions d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour une durée
hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
d’Adjoint Technique Territorial. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance
de deux mois.
Le cas échéant, la collectivité de L’ISLE D’ESPAGNAC peut procéder à une rupture anticipée du contrat
de projet après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée, ou que le résultat de
l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité
d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas
achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial.
- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste d’Adjoint Technique Territorial pour assurer
l’entretien de la voirie, exécuter divers travaux d’entretien des circulations des personnes à mobilité
réduite et réparer des voies, des espaces publics.
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Les crédits sont prévus au budget. 21/8
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-21 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout
au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial, En cas d’apprentissage aménagé :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique,
VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 15 juin 2022
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage,
- DE DÉCIDER de conclure dès la rentrée scolaire, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Période
Bâtiments 1
1
CAP intervention en maintenance
technique des bâtiments
CAP peintre applicateur de
revêtements
2 ans
2 ans
du 01/09/2022
au 31/08/2024
du 01/09/2022
au 31/08/2024
Espaces verts 1 CAP paysagiste 2 ans du 01/09/2022
au 31/08/2024
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 22/8
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE
PROJET (SERVICE ÉDUCATION)
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien
l’opération suivante : Assurer la direction de l’accueil périscolaire communal au sein du territoire de
L’ISLE D’ESPAGNAC (l’ensemble des missions est détaillé en annexe).
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité de
L’ISLE D’ESPAGNAC relevant de la catégorie hiérarchique C, sur la base du grade d’Adjoint Territorial
d’Animation, afin de mener à bien l’opération identifiée suivante :
- Assurer la direction de l’accueil périscolaire communal au sein du territoire de
L’ISLE D’ESPAGNAC.
Ce contrat de projet est signé pour une durée de 2 ans soit du 22 août 2022 au 21 août 2024 inclus.
L’agent exercera ses fonctions d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 30 heures.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
d’Adjoint Territorial d’Animation. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance
de deux mois.
Le cas échéant, la collectivité de L’ISLE D’ESPAGNAC peut procéder à une rupture anticipée du contrat
de projet après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée, ou que le résultat de
l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité
d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas
achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : 23/8
- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation.
- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste d’Adjoint Territorial d’Animation pour assurer la
direction de l’accueil périscolaire communal.
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-23 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN EMPLOI POUR UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN POSTE
D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL POUR FAIRE FACE À UN BESOIN
LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE
« URBANISME »)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur le Maire précise que l’agent sera recruté sur un poste d’Adjoint Administratif Territorial à
compter du 30 juin 2022 à temps complet pour une période de 3 mois renouvelable à concurrence de 12
mois maximum.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial pour
effectuer des missions d’urbanisme.
- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste d’Adjoint Administratif Territorial dans les conditions
fixées par l’article L332-23-1° susmentionné, pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité au service « Urbanisme ».
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le traitement de cet agent non titulaire sera calculé par référence du grade d’Adjoint Administratif
Territorial échelon 1.
Les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-24 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –
CRÉATION D’UN EMPLOI POUR UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN POSTE 24/8
D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL POUR FAIRE FACE À UN BESOIN
LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SERVICE
« RESSOURCES HUMAINES »)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur le Maire précise que l’agent sera recruté sur un poste d’Adjoint Administratif Territorial à
compter du 1er juillet 2022 à temps complet pour une période de 6 mois renouvelable à concurrence de 12
mois maximum.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial pour
effectuer des missions de Ressources Humaines.
- DE RECRUTER un agent contractuel sur un poste d’Adjoint Administratif Territorial dans les conditions
fixées par l’article L332-23-1° susmentionné, pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité au service « Ressources Humaines ».
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le traitement de cet agent non titulaire sera calculé par référence du grade d’Adjoint Administratif
Territorial échelon 1.
Les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-25 – RECOURS AU DISPOSITIF CONTRACTUEL POUR
POURVOIR UN POSTE D’ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITÉS
PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET SUITE À DÉPART EN RETRAITE
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, il appartient donc au Conseil municipal de déterminer l’effectif
des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du départ en retraite de l’agent en poste, il y a
déjà été créé un poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet à compter du 1er
juillet 2022 lors de la séance du 30 mai 2022.
Cet emploi était ouvert aux fonctionnaires relevant de la catégorie B de la filière sportive, du cadre
d’emplois d’éducateur territorial des activités physiques et sportives ou d’ETAPS principal 2ème classe ou
d’ETAPS principal 1ère classe. 25/8
Suite aux entretiens réalisés, aucun fonctionnaire n’ayant présenté une candidature adaptée, il est
proposé d’ouvrir le poste à un agent contractuel ayant les qualifications nécessaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’OUVRIR le poste à un agent contractuel ayant les qualifications nécessaires
- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2022-07-26 - ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE
OBLIGATOIRE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA CHARENTE
Monsieur le Maire indique que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution
judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de
leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les
Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction
publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la
convention mentionnée au 2° de l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la convention prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue
d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à
L.131-10 du CGFP ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les 26/8
conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30
septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d’avocat, frais de justice, temps
humain...).
Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et
sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300.00 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût
horaire d’intervention de 50.00 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention
d’adhésion, qui n’occasionne aucune dépense en l’absence de saisine du médiateur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de
médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette
médiation ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE METTRE EN ŒUVRE la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service proposée par le CDG 16
selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d’entrée en médiation.
La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa
séance du 22 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
la séance est levée à 20H42.
Le Secrétaire, Le Maire,
Régis MATHA Michel ISSARD