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Arrêté - 2024 381 creation regie recettes denommee funeraire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 381 creation regie recettes denommee funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
2, # Beaupreau
-enMauges
DÉCISION DU MAIRE
D.M. N°2024-381
PORTANT CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES DÉNOMMÉE
FUNÉRAIRE
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du service de gestion comptable de Cholet en date du 09/12/2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - Il est institué une: régie de recettes dénommée « Funéraire » auprès du pôle Administration Générale de Beaupréau-en-Mauges à compter du 1°’ janvier 2025.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie annexe de la commune déléguée d'Andrezé, place de la Mairie, ANDREZÉ, 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES.
ARTICLE 3 - la régie encaisse les produits suivants :
- Concession terrain, pour colombarium, cavurne.
- Caveau neuf 2 places, case de colombarium, cavurne, plaque marbre cavurne, jardin de dispersion, occupation caveau provisoire, caveau issu de reprise administrative.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces,
- Chèques.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un titre de concession sur lequel est indiqué le tarif de la concession ainsi que l'équipement s’il y en a un.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 49.
Ville de Beaupréau-en-Mauges
Rue Robert Schuman - CS10063 Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82 accueil@beaupreauenmauges.fr ARTICLE 6 - Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif des sous-régies.
ARTICLE 7 - l'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000.00 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de CHOLET le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 13 - Le maire de Beaupréau-en-Mauges et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. . Ampliation sera adressée à Madame le sous-préfet de CHOLET.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, 10 décembre 2024
Franck AUBIN
Maire de Beaupréau-en-Mauges
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr