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Déliberation - 317 2025 090 modification regie recettes droit de place
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Déliberation - 317 2025 090 modification regie recettes droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, PME, commerce et artisanat,
2, sf Beaupreau
-nMauges
DÉCISION DU MAIRE
D.M. N°2025-090
PORTANT MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES DÉNOMMÉE DROIT DE PLACE
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2018-346 du 28/09/2018 instituant une régie « droit de place » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/05/2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - La régie de recettes dénommée « droit de place » auprès de la direction générale de Beaupréau-en-Mauges est modifiée à compter du 12/05/2025. Elle est dénommée « droit de place et occupation du domaine public ».
ARTICLE 2 - Cette régie est installée 12 bis rue de la Juiverie - Beaupréau à Beaupréau-en- Mauges.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- Commerçants abonnés (marché) 73154
- Commerçants passagers (marché) 73154
- Branchement électrique (marché) 73154
- Commerçants non-sédentaires passagers, électricité comprise (hors-marché) 70323 - Vente au déballage particulier (hors-marché) 70323
- Spectacle ambulant sans électricité (hors marché) 70323
- Manège, spectacle ambulant, établissements forains, etc, électricité comprise (hors marché) 70323
- Cirque, caravanes, etc électricité comprise (hors marché) 70323
cils
Ville de Beaupréau-en-Mauges
Rue Robert Schuman - CS10063 Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000.00 €.
ARTICLE 5 - Le régisseur percevra le régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 - Le mandataire ne percevra pas le régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 7 - Monsieur le directeur général des services et le responsable de gestion comptable de Cholet sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du conseil municipal au cours de sa prochaine séance.
. Amplification sera adressée à Madame le sous-préfet de CHOLET.
Fait à Beaupréau-en-Mauges le 14 mai 2025
Franck AUBIN
Maire de Beaupréau-en-Mauges
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
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