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Déliberation - 310 2025 088 modification regie recettes lecture publique
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Déliberation - 310 2025 088 modification regie recettes lecture publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
2, sf Beaupreau
-enMauges
DÉCISION DU MAIRE
D.M. N°2025-088
PORTANT MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES DÉNOMMÉE LECTURE PUBLIQUE
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales
Vu les décisions du maire n°2023-244 et 2023-399 ;
Vu l'avis conforme du service de gestion comptable de Cholet en date du 09/05/2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°" - Les recettes désignées à l'article 4 de la DM n°2023-244 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- Espèces
- Chèques
- Carte bancaire
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu informatique.
ARTICLE 2 - Monsieur le directeur général des services et le responsable de gestion comptable de Cholet sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du conseil municipal au cours de sa prochaine séance.
. Ampliation sera adressée à Madame le sous-préfet de CHOLET.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 mai 2025
Franck AUBIN
Maire de Beaupréau-e
Ville de Beaupréau-en-Mauges Rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
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