Déliberation - 2026DEL082bis3 CFU Doc pour assemblees deliberantes vd

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Déliberation - 2026DEL082bis3 CFU Doc pour assemblees deliberantes vd Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL082bis3 CFU Doc pour assemblees deliberantes vd)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) :

Vos comptes deviennent plus faciles à lire

Trame indicative librement adaptable par les collectivités produisant un CFU

Votre collectivité a adopté le compte financier unique (CFU). Votre assemblée va bientôt délibérer, pour la première fois,

sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Voici quelques repères.

Le CFU en bref

• Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et

au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

• Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui

existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

• Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

4 maquettes de CFU à la disposition des collectivités :

• CFU M57 voté par nature

• CFU M57 voté par fonction

• CFU M57 pour les collectivités de moins de 3500 habitants

• CFU pour les SPIC /EPIC (M4)

Ayant toutes la même structure en quatre parties :

I. Informations générales et synthétiques

II. Exécution budgétaire

III. États financiers1

IV. États annexés

Ce que le CFU vous apporte dès aujourd’hui

• Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et

souvent trop volumineux.

• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et

d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

• Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le

respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la

fiabilisation de la qualité des comptes.

Plus précisément, focus sur les principales nouveautés

1 Notion nouvelle définie dans le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL082-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/2026• Le CFU met en évidence, dès sa partie I « Informations générales et synthétiques », des informations clés sur la situation

financière de la collectivité, en particulier :

• la présentation rénovée des ratios distingue des ratios par habitant et des ratios de structure et d’analyse

financière avec deux nouveautés : le taux d’épargne nette et le calcul de la capacité de désendettement ;

• une nouvelle présentation des résultats ;

• le bilan et le compte de résultat synthétiques ;

• les taux des contributions et produits afférents.

• La lecture de l’exécution budgétaire modernisée (partie II) se complète d’une vision patrimoniale (partie III). Le bilan

présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes en fin d’exercice, ce qui

permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires données.

• Les « états annexés » (partie IV) apportent des informations complémentaires budgétaires, comptables ou de gestion.

Les états figurant dans la partie IV du CFU expérimental correspondent à certaines annexes du cadre de compte

administratif. Par mesure de simplification, toutes ne figurent pas dans le CFU. Le CFU permet ainsi de supprimer des

états qui ne sont plus jugés utiles, et de mettre davantage en lumière les informations pertinentes. Certaines

informations ont été remontées en début de CFU afin de les mettre en exergue (périmètre, modalités de vote).

• Une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données

de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU. Si des

discordances subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des signatures du CFU.

En résumé : aperçu du cadre du CFU

Composition du CFU Ce que vous y trouverez

I) Informations générales et synthétiques Une vue panoramique sur les principales données : ratios, résultats globaux et bilans synthétiques

II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble, qui vous présente les grands équilibres, est fournie par l’ordonnateur et les vues

détaillées par le comptable.

III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat, la balance et l’annexe si votre collectivité a recours à la certification des comptes

IV) États annexés Des précisions que vous trouviez précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant une pertinence sont

retenus dans le CFU.

Vous disposez ainsi de focus sur des questions budgétaires (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail des subventions,

annexe environnementale ou gestion pluriannuelle…) ou comptables (état de la dette, des provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice liés à des opérations particulières).

Ce que le CFU ne change pas

• L’architecture budgétaire de la collectivité. C’est pourquoi un CFU est établi pour les budgets « éligibles » qui

produisaient jusqu’à aujourd’hui un compte administratif et un compte de gestion2 ;

• La date de vote du CFU de l’exercice N : comme pour le compte administratif, elle doit intervenir au plus tard le 30 juin

N+1 ;

2 Seules exceptions : les budgets annexes à caractère social ou médico-social.

Accusé de réception en préfecture

031-213101579-20260629-2026DEL082-DE

Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/2026• Les modalités de vote : comme aujourd’hui pour le compte administratif, le maire ou le président devra quitter la salle

au moment du vote sur le CFU.

Le CFU : une obligation légale à anticiper

L’expérimentation du CFU a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Près de 5000 collectivités

y ont participé.

Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023.

Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier

unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour

l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/2026