Déliberation - CFU Doc pour assemblees deliberantes Nov21

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Déliberation - CFU Doc pour assemblees deliberantes Nov21 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CFU Doc pour assemblees deliberantes Nov21)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, LE COMPTE FINANCIER UNIQUE :

Les comptes de votre collectivité deviennent plus faciles à lire

Présentation à l’usage des élus locaux

Votre collectivité participe à l’expérimentation du compte financier unique ou « CFU ». Vous allez

bientôt délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte

administratif et le compte de gestion. Voici quelques repères pour y voir plus clair.

Les documents annuels sur les comptes : comparatif « avant / après » le CFU

AVANT, à la fin de chaque exercice :

• Le maire ou le président de la collectivité et ses services préparent le compte administratif ; • Le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) prépare le compte de gestion ;

• Avant le 30 juin de l’année suivante, l’assemblée délibérante approuve les deux documents. L’un comme l’autre comporte des états volumineux, pas toujours faciles à lire, et partiellement redondants.

À PRÉSENT, avec le CFU :

• Le maire (ou le président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique » ;

• Le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire ; • La confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services ; • Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu ;

• Pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.Un CFU adapté à votre collectivité

Quatre maquettes de CFU sont à la disposition des collectivités, en fonction de leur taille et de

leurs habitudes de vote du budget :

• un CFU pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui votent leur budget par nature • un CFU pour les collectivités qui votent leur budget par fonction

• un CFU simplifié pour les collectivités de moins de 3500 habitants

• un CFU pour les services publics à caractère industriel et commercial

Ces quatre maquettes ont toutes la même structure, en 4 parties :

I. Informations générales et synthétiques

II. Exécution budgétaire

III. États financiers

IV. États annexés

Ce qui ne change pas avec le CFU

L’objectif du CFU est de rendre l’information financière plus simple et plus lisible. Vous retrouverez

donc dans le CFU les informations fondamentales qui vous permettront de voter en connaissance de

cause.

Ce qui change avec le CFU… en mieux !

Dans un seul document, le CFU, vous allez trouver à la fois des données d’exécution budgétaire et des

informations patrimoniales : ces données se complètent pour vous permettre de mieux apprécier la

situation financière du budget concerné.

• Dans la partie I (Informations générales et synthétiques), vous trouverez des informations clés comme : des ratios synthétiques dont deux nouveautés : le taux d’épargne nette et le calcul de la capacité de désendettement ;

• Une nouvelle présentation des résultats de l’exercice ;

• Le bilan et le compte de résultat synthétiques ;

• Le rappel des taux d’imposition votés, avec les produits perçus.

La lecture de l’exécution budgétaire modernisée (en partie II du CFU) se complète d’une vision

patrimoniale (partie III).

Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes en

fin d’exercice. Vous pourrez donc approfondir l’analyse au-delà de la vérification du respect des

autorisations budgétaires données.

Les « états annexés » (en partie IV) apportent des informations complémentaires budgétaires,

comptables ou de gestion.

Ils correspondent à certaines annexes des comptes administratifs. Par mesure de simplification, des

états qui ne sont plus jugés utiles ont été supprimés, pour mettre en lumière les informations les plus

pertinentes.Avec une procédure de confection du CFU entièrement dématérialisée, des contrôles automatisés de

cohérence se font entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui

simplifie les travaux des services en amont. Si malgré tout des discordances subsistaient, elles

apparaîtraient avant la page des signatures du CFU.

La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services

de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui

pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Le contenu-type d’un CFU

I) Informations générales et synthétiques

Une vue panoramique sur les principales données : ratios, résultats globaux et bilans synthétiques

II) Exécution budgétaire

C’est le compte rendu de l’exécution budgétaire : la « vue d’ensemble » (grands équilibres) est fournie par l’ordonnateur (maire ou président de la collectivité) et les « vues détaillées » sont apportées par le comptable de la DGFiP.

III) États financiers

C’est la vision patrimoniale : le bilan (qui présente le patrimoine), le compte de résultat (qui explique comment le patrimoine a évolué au cours de l’exercice clos) et l’annexe (celle-ci uniquement pour les collectivités qui expérimentent la certification des comptes)

IV) États annexés

Des précisions que vous trouviez précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant une pertinence sont retenus dans le CFU.

Vous disposez ainsi de focus sur :

- des questions budgétaires (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail des subventions ou gestion pluriannuelle, etc.)

- des sujets comptables (état de la dette, des provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice

Une expérimentation, et ensuite ?

L’expérimentation du CFU porte sur un, deux ou trois exercices entre 2021 et 2023. Plusieurs centaines

de collectivités y participent.

Le Gouvernement devra rendre au Parlement un bilan sur l’expérimentation au plus tard le 15

novembre 2023. À cette fin, votre collectivité sera invitée à donner son opinion sur ce nouveau format

de comptes, notamment par voie de questionnaire.

Le temps d’expérimentation permet aussi de préparer le CFU susceptible d’être généralisé à partir de

2024, si le législateur le décide ainsi.

2024 est ainsi l’horizon commun avec les autres grands projets de modernisation du cadre budgétaire

et comptable (généralisation du référentiel M57, dématérialisation, certification des comptes ou

dispositifs alternatifs).Pour aller plus loin : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du- compte-financier-unique-cfu