Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 159 FONCIER Mise à disposition de la Maison
Déliberation - N 231 FONCIER Renouvellement de la mise à dis
Déliberation - N 091 FONCIER Renouvellement de la convention
Déliberation - N 16 FONCIER Convention de mise a dispositio
Déliberation - N 75 FONCIER Convention de mise a dispositio
Déliberation - N 292 FONCIER Mise à disposition de locaux au
Déliberation - N 169 FONCIER Mise à disposition de locaux au
Déliberation - N 070 FONCIER Château Neuf Modification de
Déliberation - N° 068 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N 222 FONCIER 25 rue des Tonneliers Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit de l association Bizi
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 222 FONCIER 25 rue des Tonneliers Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit de l association Bizi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
_
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-222
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195) , M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2023-195) ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) : Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme
LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARAY,
OBJET : FONCIER - 25 rue des Tonneliers - Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit de l'association "Bizil".
La Ville de Bayonne a fait l'acquisition d'un immeuble situé 25 rue des Tonneliers, au terme d'un portage foncier conclu avec l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, et suivant acte notarié du 27 janvier 2022. Cette acquisition s'inscrit dans le
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), l'objectif étant en l'espèce la reconstruction de l'angle de l'îlot concerné.
Dans l'attente du démarrage de l'opération, il est proposé à l'Association « BIZI ! », dont les objectifs sont axés sur la promotion de la transition sociale et écologique, la mise à disposition des locaux du rez-de-chaussée de l'immeuble acquis par la Ville.
Cette mise à disposition dont les termes sont détaillés dans le projet de convention ci- annexé, est consentie à titre gratuit pour une durée de 3 mois renouvelable tacitement à compter de sa signature, et ce jusqu'au commencement des travaux prévus.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition gratuite des locaux concernés selon les modalités
déterminées ci-avant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis |
Rirecteur cénéral des services
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Bayonne représentée par Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité Maire, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du …………………..………….., ,
dénommée dans la présente sous le terme de « La Commune ».
D’UNE PART,
L’association « BIZI ! » régulièrement déclarée sous le numéro 752134817 représentée par son Président, Jean-Noël ETCHEVERRY agissant en vertu de la décision de l’assemblée générale en date du 27 mai 2019,
dénommée dans la présente sous le terme de « L’Association ».
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 2
PREAMBULE
Conformément aux objectifs du plan de sauvegarde et de mise en valeur, la Commune de Bayonne a pour objectif la reconstruction de l’angle de l’îlot où est situé l’immeuble concerné par la présente convention, 25 rue des Tonneliers, cadastré BZ n° 276.
Dans l’attente du commencement des travaux, la Commune a fait le choix de mettre à disposition, à titre gratuit, les locaux du rez-de-chaussée situés 25 rue des Tonneliers, à l’Association « BIZI ! » dont les objectifs sont axés sur la promotion de la transition sociale et écologique tant au niveau local et qu’international.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre temporaire, précaire et provisoire à l’Association des locaux désignés ci- après.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition de la Commune se situent 25 rue des Tonneliers (rez-de-chaussée) à Bayonne, parcelle cadastrée BZ 265 pour une superficie du local d’environ 150 m².
Ce bien est constitué de locaux à usage de stockage, situés en rez-de- chaussée (ancien entrepôt et garage) ainsi qu’une cour d’agrément, d’une superficie totale de 150 m².
Un plan descriptif des locaux est joint en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’Association déclare prendre les locaux, dans l’état où ils se trouvent, qu’il déclare bien connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.
Un état des lieux, joint en annexe 2 de la présente convention, sera établi amiablement et contradictoirement entre la Commune et l’Association. A l’issu de la convention, un état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités. Un exemplaire restera en possession de chacune des parties.
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l’Association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la Commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 3
ARTICLE 4 – DESTINATION
Le bien de la présente concession temporaire est à usage exclusif de stockage, l’occupant ne pourra y exercer aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale, aucune activité d’accueil ou de restauration, même temporaire dans la cour.
En cas de non-respect de la destination du bien susmentionnée, la présente convention sera résiliée de fait.
La libération des lieux devra intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception de la Commune informant l’Association de la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention de mise à disposition temporaire est consentie pour une durée de trois mois, commençant à courir à compter de la signature de la présente, et renouvelable par tacite reconduction jusqu’au début des travaux, moyennant un préavis de 15 jours.
Il est expressément stipulé que l’Association pourra y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit.
Toutes les charges inhérentes à l’occupation desdits locaux incombent à l’Association y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les abonnements et consommations de tous fluides.
Aucun dépôt de garantie ne sera versé par l’Association au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le présent contrat de mise à disposition est établi sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions particulières suivantes que l’Association sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du contrat si bon semble à la Commune.
L’Association prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Commune pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 4
apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.
L’Association veillera à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tous empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
L’Association devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de celle-ci, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
L’Association prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 4 « DESTINATION ». Dans tous les cas, il devra faire appel aux services techniques de la Commune pour la réalisation matérielle des travaux.
L’Association fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du présent contrat, après avoir reçu l’accord préalable des services techniques de la Commune.
Il est ici précisé que la Commune prendra en charge exclusivement les réparations visées à l’article 606 du code civil.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’Association devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie et pendant la durée de la convention son mobilier, le matériel, le recours des voisins, le vandalisme, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et l’ensemble des autres risques liés à l’occupation du local.
Elle devra justifier, auprès de la Commune, de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes.
Elle ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L’Association s’engage à systématiquement signaler à la Commune tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 5
ARTICLE 9 – CONTRÔLE
Les représentants qualifiés de la Commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
L'Association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - REGLEMENTATION
L’Association s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage et des établissements recevant du public, le code de la santé publique et plus particulièrement les dispositions relatives à la vente et à la consommation des boissons alcoolisées.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner la rupture du présent contrat sans préavis, ni indemnité.
ARTICLE 11 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
L'Association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant.
Toute sous-location est interdite.
Le non-respect de cette disposition après première mise en demeure restée sans effet entrainera la résiliation sans délai de la présente convention.
La Commune se réserve la possibilité d’utiliser le bien mis à disposition dans le cadre de certaines manifestations et en informera l’Association par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la date de l’évènement.
ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 6
DONT CONVENTION SUR SIX PAGES.
Fait et passé en deux exemplaires
Pour l’Association Pour la Commune Le Président, Le Maire,
Annexes :
- Annexe 1 : Plans des locaux
- Annexes 2 : Etat des lieux
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07289-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023