Compte-Rendu - 07 CR 16 septembre

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Compte-Rendu - 07 CR 16 septembre Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR 16 septembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, 1/12

Le 16 septembre 2019, à 20h30, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 10 septembre 2019

Secrétaire de séance : Daniel MOREAU

Présents : Mesdames Caroline BAUDOUIN, Eliane AUBINEAU, Laetitia DAUGE, Maryse NOURISSON- ENOND, Messieurs Yvon ABELARD, Guy BREMAUD, Serge CHAREILLE, Charly CORNUAU, Jimmy DUFLOS, Nathanaël de FOMBELLE, Jean-Jacques ENOND, Thierry MAROLLEAU, Daniel MOREAU,

Excusés : Delphine COURILLAUD, Bernadette VALLETTE, Jean-Noël BODIN

Pouvoirs : Jean-Noël BODIN à Thierry MAROLLEAU, Delphine COURILLAUD à Caroline BAUDOUIN, Bernadette VALLETTE à Yvon ABELARD

Absents : Carole MAZET, Nathalie SOULARD, Bruno BONNET

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2019 : approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

ADMINISTRATION GENERALE

- Avenant n°8 à la convention de mutualisation de l’Agglo 2B

- Modification des statuts de l’Agglo2B : ajout de la compétence I.R.V.E. - Nouveau Contrat Assurance des risques statutaires négocié par le CDG - Nouveau Contrat prévoyance négocié par le CDG

- Renouvellement de la convention du plan de formation mutualisé avec le CNFPT - Rapport d’activité 2018 du SVL

- Rapport d’activité 2018 du CNFPT

- Commission en charge de la réflexion sur la Salle des Fêtes de Saint-Marsault

ICPE

- Avis relatif au projet de l’EARL ECLIPSE de Menomblet

- Avis relatif au projet de l’EARL GATARD de La Forêt sur Sèvre

URBANISME

- Renonciations au droit de préemption urbain

FINANCES-MARCHES

- Réhabilitation de la Maison « Thomazeau » en Cabinet de soins : attribution des lots - Réhabilitation de la Maison « Thomazeau » en Cabinet de soins : avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre - Convention de prise en charge des frais communs pour les travaux de la rue Mgr Vion - Convention avec le SIEDS pour les travaux d’enfouissement du réseau électrique de la rue Mgr Vion - Plan de financement – demande de subvention

- Convention avec le SIEDS pour l’embellissement d’un transformateur électrique - Convention avec GEREDIS pour le financement des travaux d’alimentation du Lotissement « Maréchal Ferrant II » (Montigny)

- Vente de matériel

- Prix pour l’intervention des agents communaux en cas de défaillance des propriétaires de haies en zone urbaine

Questions diverses

Département des DEUX-SEVRES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 19 – quorum : 10

Présents : 13

Procurations : 3

Suffrages exprimés : 162/12

 Extension de l'ordre du jour :

- Convention de mise à disposition avec la SAFER

 Retrait de l'ordre du jour :

- Nouveau Contrat prévoyance négocié avec le CDG

Décisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° de l'acte Nature et objet de l'acte Montant HT DM/2019/13 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2019/14 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2019/15 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2019/16 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

1. ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : AVENANT N° 8 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’AGGLO2B

Vu les articles L5211-56, L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention de mutualisation et de solidarité territoriale avec l’Agglo2B approuvée respectivement par délibérations du Conseil Communautaire du 25 février 2014 et du conseil municipal du 28 avril 2014, ainsi que ses avenants en vigueur ;

Vu la délibération n°2016-170 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais du 5 juillet 2016 relative à l’Implantation des Points d'Apport Volontaire pour la collecte des déchets et approuvant la convention d'usage d'un terrain public pour l’implantation des Points d'Apport Volontaire pour la collecte des déchets, avec la commune ;

Vu la convention en date du 28 septembre 2017 approuvant l’implantation des points d'apport volontaire de la collecte des déchets de compétence communautaire et la convention d'usage d'un terrain public communal ; Vu la délibération 2019-094 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais du 25 juin 2019 portant mutualisation avec les communes membres de la prestation de nettoyage des abords des conteneurs collecte déchets par avenant à la convention de mutualisation et de solidarité territoriale ;

Considérant la nécessité d’intégrer cette prestation de services assurée par la commune pour le compte de la Communauté d’Agglomération au sein de la convention de mutualisation existante ; Considérant la convention actuelle d’usage d’un terrain public pour l’implantation des Points d'Apport Volontaire approuvée par délibération susvisée du conseil municipal ; Considérant la volonté d’encadrer dorénavant les dispositions relevant de l’occupation des espaces du domaine public communal dévolus à l’implantation des Points d’Apport Volontaire de la collecte des déchets dans une nouvelle convention d’occupation du domaine public se substituant à la convention d’usage susvisée, et dont le projet est porté en annexe jointe ;

La commune a convenu avec la Communauté d’Agglomération de lui permettre dans le cadre du dispositif communautaire de collecte, d’installer et exploiter sur des terrains communaux, les conteneurs collectifs d’ordures ménagères et de déchets recyclables, et d’assurer une prestation de nettoyage régulier des abords par ses services municipaux pour le compte de la Communauté d’Agglomération, et en contrepartie de percevoir une indemnité en remboursement de cette prestation communale hebdomadaire.

Il a été décidé d’intégrer dorénavant cette prestation de service à la convention de mutualisation et de solidarité susvisée avec la Communauté d’Agglomération.3/12

Pour ce faire, il y a lieu d’ajouter cette prestation aux prestations mutualisées déjà existantes, cet ajout faisant ainsi l’objet d’un nouvel avenant porté en annexe jointe.

Modalités de prestation de nettoyage abords conteneurs déchets

• Entretien :

➢ nettoyage des abords des points d’apport volontaire : assuré par la commune qui s’engage à nettoyer chaque point implanté sur son territoire au minimum une fois par semaine ; ➢ lavage et maintenance des conteneurs collectifs : Communauté d’Agglomération.

• Tarif prestation à compter du 1er juillet 2019 :

➢ Montant forfaitaire annuel : 400 € net par point installé ;

➢ Le remboursement de la commune par l’Agglo2B s’effectue sous la forme d’une indemnité forfaitaire annuelle versée pour chaque point installé sur le territoire communal.

Elles font l’objet de l’avenant n°8 à la convention de mutualisation porté en annexe jointe. (Il est convenu conjointement avec l’Agglo2B qu’en cas d’actualisation, seule une modification du tarif fera l’objet d’un avenant exprès).

Modalités relatives à l’occupation du domaine public communal

Elles font l’objet de la convention ad hoc portée en annexe jointe.

La convention fixe les conditions précises avec lesquelles la commune autorise la Communauté d’Agglomération à occuper le ou les emplacements du domaine public communal afin de lui permettre d’installer, exploiter et entretenir ses conteneurs collectifs destinés à recevoir les ordures ménagères et les déchets recyclables dans le cadre de sa compétence communautaire. Elle liste ainsi les parcelles désignées et détaillées pour lesquelles la commune reconnaît en faveur de la Communauté d’Agglomération un droit d’occupation.

Les parties ont convenu qu’aucune redevance ne sera demandée par la commune à la Communauté d’Agglomération pour l’occupation du sol.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la prestation de service assurée par la commune pour le compte de l’Agglo2B dans le cadre de la mutualisation telle que définie ci-dessus, et selon le tarif forfaitaire annuel ainsi fixé à 400 € par point à compter du 1er juillet 2019 ;

- d’approuver en conséquence les modalités ainsi définies et portées dans l’avenant à la convention de mutualisation et de solidarité territoriale annexé (avenant n°8) ;

- d’approuver les modalités de l’occupation de l’espace public communal telles que présentées et fixées dans la convention portée en annexe jointe ;

- d’imputer la recette sur le Budget correspondant.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER cette délibération,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE L’AGGLO2B : AJOUT DE LA COMPETENCE I.R.V.E.

Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences de la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n°79-2019-02-05-001 du 5 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération DEL-CC-2019-093 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais du 25 juin 2019 relative à la présente modification statutaire ;4/12

Considérant qu’en matière de transition énergétique les EPCI à fiscalité propre doivent s’engager dans la réflexion sur le remplacement des véhicules thermiques et la recherche d’énergies alternatives au même titre que l’ensemble des acteurs publics locaux ;

Considérant dans ce contexte, et parce que l’échelle communale n’apparaît pas la plus pertinente pour mener une réflexion sur les politiques de déplacement, qu’il apparaît utile que la Communauté d’Agglomération se dote d’une compétence en matière d’infrastructures de charge ;

Considérant, pour qu’un arrêté préfectoral puisse être adopté sur cette modification statutaire, que l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres de la Communauté est requis, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus nombreuse, si sa population est supérieure au quart de la population totale des membres de la Communauté.

Il s’agit pour le conseil municipal de se prononcer sur l’ajout aux compétences actuelles détenues par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais à compter du 1er octobre 2019, de la compétence supplémentaire en matière de : Infrastructures de charge (IRVE- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques).

Infrastructures de charge (IRVE) : définition

« Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules (ou pour navires), l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération Agglo2B susvisée, pour se prononcer sur la modification proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ajout de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais en matière d’Infrastructures de charge (IRVE) telle que présentée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER cette délibération,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

OBJET : NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES NEGOCIÉ PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ; Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a, par délibération n° 97 du 24 novembre 2014, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986. Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Commune, la possibilité demeure de ne pas signer l'avenant d'adhésion au contrat.5/12

Monsieur le Maire précise que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier SOFAXIS pour les :

▪ Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux : 5,85 %

Avec Franchise 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

▪ Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents non-titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Taux : 0,75 %

Avec Franchise 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES AVEC LA SAFER

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité qui est donnée à la commune de conclure une convention de mise à disposition avec la SAFER pour les parcelles suivantes sises à La Forêt sur Sèvre :

Section AO 0243 située lieu-dit Barreau, d’une surface de 1 ha 62 a 80 ca Section AR 0044 située lieu-dit La Loubrie, d’une surface de 63 a 75 ca Section AR 0045 située lieu-dit La Loubrie, d’une surface de 25 a 70 ca

Surface totale = 2 ha 52 a 25 ca

Cette convention est consentie pour une durée de d’un an à compter du 1er janvier 2020. La SAFER utilisera les biens à des fins d’aménagement parcellaire et de mise en valeur agricole.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ETABLIR une convention de mise à disposition de parcelles avec la SAFER  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette affaire.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE AVEC LE CNFPT

Vu l’article L.5211-39-1 du CGCT relatif au schéma de mutualisation ;

Vu le plan de formation mutualisé 2020– 20226/12

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique pour les collectivités de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.

La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, ses communes membres et le CNFPT s’engagent dans un plan de formation mutualisé pour développer la culture de la formation comme leviers de la gestion des compétences et de la qualité du service public. Ce plan définit les objectifs de la formation et les principales thématiques de chaque action de formation des agents territoriaux ainsi que l’accompagnement des projets.

La convention annexée a pour objet de définir les modalités de mutualisation entre le CNFPT et la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais à laquelle les communes ont donné mandat pour signer la convention.

Afin de rationaliser et d’optimiser leur action sur l’ensemble du territoire, les collectivités désignent un coordinateur, qui sera soit la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais soit un prestataire extérieur.

Concernant le financement de la prestation de coordination, la communauté d’agglomération avancera l’année N+1 l’intégralité des sommes dues au titre de cette prestation de l’année N. La commune remboursera à la communauté d’agglomération les sommes dues en fonction du nombre d’agents inscrits en année n+1.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter la convention Plan de formation mutualisé annexée et le principe de la prestation de coordination avec refacturation à la commune en fonction du nombre d’agents inscrits. - De donner mandat à la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pour signature de la convention Plan de formation mutualisé annexée ;

- D’imputer les recettes et les dépenses sur les budgets correspondants.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la convention Plan de formation mutualisé annexée et le principe de la prestation de coordination avec refacturation à la commune en fonction du nombre d’agents inscrits.

 DE DONNER mandat à la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pour signature de la convention Plan de formation mutualisé annexée ;

OBJET : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2018 DU SVL

Vu l’article L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 34 de la loi du 16 décembre 2010,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui a été remis le rapport annuel Syndicat du Val de Loire pour l’année 2018. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Il vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De prendre acte du rapport d'activités du SVL;

 De mettre à disposition des administrés ce rapport.

OBJET : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2018 DU CNFPT

Vu l’article L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,7/12

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 34 de la loi du 16 décembre 2010,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui a été remis le rapport annuel du CNFPT pour l’année 2018. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Il vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De prendre acte du rapport d'activités du CNFPT ;

 De mettre à disposition des agents ce rapport.

OBJET : COMMISSION EN CHARGE DE LA REFLEXION SUR LA SALLE DES FETES DE SAINT-MARSAULT

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à candidater pour constituer une commission en charge de la réflexion sur la salle des fêtes de Saint-Marsault.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ouvrir cette commission à tous les conseillers intéressés.

2. ICPE

OBJET : AVIS RELATIF AU PROJET DE L’EARL ECLIPSE DE MENOMBLET

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande d’enregistrement présentée par les gérants de l’EARL ECLIPSE relative à un projet d’augmentation des effectifs de son élevage de volailles sur la commune de MENOMBLET (Vendée). La commune de la Forêt sur Sèvre est concernée car elle est située dans le périmètre d’affichage de 3 kilomètres.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins deux voix :

- DE DONNER un avis favorable à la demande d’enregistrement proposée.

OBJET : PRESCRIPTIONS COMMUNALES RELATIVES AU PROJET DE L’EARL GATARD DE MONCOUTANT

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande d’enregistrement présentée par les gérants de l’EARL GATARD relative à un projet d’extension de l’élevage avicole qu’elle exploite sur la commune de LA FORET SUR SEVRE (Deux-Sèvres), lieu-dit La Villetière.

Afin d’encadrer l’extension de cette activité, Monsieur le Maire propose de demander à l’exploitant de respecter les prescriptions ci-dessous :

- Circulation des camions par la route de Beauventre (VC 117 et VC 115) en évitant le Bourg de saint- Marsault.

- Réalisation des travaux en saisons sèche, après accord des services administratifs communaux et après réalisation d’un constat d’huissier sur l’état de la route avant travaux. Les éventuelles dégradations seront à la charge du pétitionnaire.

- Organisation d’une visite de conformité après réalisation des travaux et avant mise en exploitation du site.

- Dépôt d’un dossier de demande d’un permis de construire modificatif afin de prendre en comptes les modifications apportées au projet après validation du permis de construire initial.8/12

- Justification argumentée de la gestion de la zone humide en conformité avec l’avis des services de l’Etat

- Transports des effluents dans des véhicules bâchés pour éviter les désagréments et risques sanitaires

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les prescriptions ci-dessus ;

3. URBANISME

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 2 septembre 2019, adressée par Maître JOLLY notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre, 1 allée des Chênes, cadastrée section AN n° 18, n° 189 d'une superficie totale de 00h08a63ca.

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE RENONCER à l’acquisition du bien.

4. FINANCES - MARCHES

OBJET : REHABILITATION DE LA MAISON « THOMAZEAU » EN CABINET DE SOINS : ATTRIBUTION DES LOTS

Vu la délibération n° 7 du 21 janvier 2019 approuvant le projet de réhabilitation de la maison « Thomazeau » en cabinet de soins au stade de la phase Avant-Projet Définitif (APD) et arrêtant l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux ;

Vu le marché passé selon la procédure adaptée en application du code de la commande publique (avis de publicité publié sur la centrale des marchés et paru le 06/07/2019 dans le Courrier de l'Ouest) ;

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du résultat du marché passé. Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes pour un montant HT de :

Lot n° 01 – GROS ŒUVRE – VRD - ABORDS

LAPIERRERE et Fils (LA CHAPELLE SAINT LAURENT) 110 424.12 €

Lot n° 02 – CHARPENTE BOIS

BERTHELOT (BRESSUIRE) 6 180.84 €

Lot n°03 – COUVERTURE ARDOISE - ZINGUERIE

FBM (BRESSUIRE) 24 833.33 €

Lot n°04 – MENUISERIES EXTERIEURES – FERMETURES BOIS

CONCEPT ET MENUISERIE (VEZINS) 27 275,60 €

Lot n°05 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS9/12

BODIN MENUISERIE (PARTHENAY) 12 417.11 €

Lot n°06 – CLOISONS SECHES – PLAFONDS – ISOLATION

THERMIQUE

BOSSARD (MONCOUTANT) 24 011.25 €

Lot n°07 – CHAPES – CARRELAGE - FAÏENCE

BOSSARD (MONCOUTANT) 11 773.75 €

Lot n°08 – PEINTURES – SOLS SOUPLES

MERLET DECO (CERIZAY) 15 953.86 €

Lot n°09 – PLOMBERIE SANITAIRE - VENTILATION

BOISSINOT (MAULEON) 12 100.00 €

Lot n°10 – ELECTRICITE – CHAUFFAGE ELECTRIQUE

BOISSINOT (MAULEON) 22 400.00 €

Lot n°11 – DESAMIANTAGE - DEPLOMBAGE

MTP MDESAMIANTAGE (FAYE L’ABESSE) 21 820.00 €

Total des offres retenues 289 189,86 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE RETENIR les offres des entreprises présentées dans le tableau ci-dessus ;  D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement de ce marché avec chacune des entreprises désignées ci-dessus pour les 11 lots fructueux ;

OBJET : REHABILITATION DE LA MAISON « THOMAZEAU » EN CABINET DE SOINS : AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la maison « Thomazeau » en cabinet de soins doit faire l’objet d’un avenant.

L’avenant à pour objet de valider l’Avant-Projet Définitif et d’arrêter le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre.

L’enveloppe prévisionnelle initiale du projet s’élevait à 210 000.00 € HT, soit un total d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 22 050.00 € HT (10.50 %).

Le montant du coût prévisionnel des travaux en phase APD est de 298 100.00 € HT. Le forfait définitif de la rémunération est ramené à 10.20 % soit un montant de 30 406.00 € HT

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE VALIDER l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre ;

 DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.

OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS COMMUNS POUR LES TRAVAUX DE LA RUE MONSEIGNEUR VION

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement de la rue Mgr Vion, il est nécessaire de réaliser les travaux suivants :

- Electricité et téléphone (GEREDIS)10/12

- Assainissement (Agglo2B)

- Renouvellement canalisation eau potable (SVL)

- Voirie (Commune)

Avant le commencement des travaux, une étude sur la recherche de traces d’amiante et une étude sur la détection des réseaux sensibles ont été menées. Par ailleurs, durant les travaux, la mise en place d'une signalisation d’une déviation doit être effectuée. Pour ces prestations il a été décidé de ne faire intervenir qu’une seule entreprise pour toute la durée du chantier et de répartir la charge au prorata du temps passé par chaque concessionnaire. La répartition des dépenses entre collectivités est fixée comme suit :

Pour la recherche d’amiante et

les frais de déviation

Pour la détection des réseaux

sensibles

Collectivité % participation Collectivité % participation Commune 33,33% Commune 50,00% CA2B 22,22% CA2B 33,33% SVL 11,12% SVL 16,67% GEREDIS 33,33% GEREDIS Non concerné TOTAL 100% 100%

La somme globale sera réglée en totalité par la Commune au prestataire retenu. Chaque autre partenaire lui remboursera sa quote-part via un titre exécutoire émis par le trésor public au profit de la collectivité. Une convention détaillant ces différentes modalités sera mise en place.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 D'approuver la répartition des dépenses ;

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à faire procéder au remboursement des dépenses par l'Agglo2B, GEREDIS et le SVL tel que prévu dans la convention.

OBJET : CONVENTION AVEC LE SIEDS POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE GENIE CIVIL POUR LE RESEAU DE TELECOMMUNICATION DE LA RUE MONSEIGNEUR VION – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu la délibération n°16/2018 du Conseil municipal en date du 26 mars 2018 définissant le plan de financement des travaux d’enfouissement de réseaux de la rue Mgr Vion,

Considérant que le programme « EFFACEMENT » du SIEDS est destiné à accompagner les Communes dans le cadre d’un projet d’enfouissement du réseau électrique ou de remplacement des postes tours; Considérant que la Commune de LA FORET-SUR-SEVRE envisage d’engager des travaux de d’aménagement de la voirie dans le cadre de son plan d’accessibilité; Considérant que dans le cadre de cet aménagement, la Commune a sollicité l'ensemble des gestionnaires des réseaux par l'intermédiaire du Comité Technique d’Effacement des Réseaux (CTER) dont le SIEDS assure son fonctionnement;

Considérant que le CTER a étudié l’effacement du réseau électrique BT et téléphonique dans le cadre du programme « EFFACEMENT » du SIEDS;

Considérant que l’avancée de la réflexion et des études réalisée sur ce dossier permettent désormais de déterminer le plan de financement définitif des travaux décrit ci-après ainsi que la répartition financière :

Coût total en

Euros H.T

Financement à la

charge du SIEDS

Financement

à la charge

de ORANGE

Financement à

la charge de la

commune

Réseau électrique 92 157,06 € 80% 73 725,65 € 0 € 18 431,41 €

Réseau téléphonique 7 073 € 0 € 6 382 € 691 €

Génie Civil réseau

téléphonique 9 063 € 0 € 0 € 9 063 € Réseau éclairage

public 17 302,94 € 5 095,80 € 0 € 12 207,14 €

Total 125 596,00 € 78 821,45 € 6 382 € 40 392,55 €11/12

Considérant que le montant pour l’enfouissement du réseau électrique comprend la Main d’œuvre et le Génie civil;

Considérant que le montant pour l’enfouissement du réseau de télécommunication comprend exclusivement la fourniture du matériel. Pour la partie « Main d’œuvre-Génie civil » la Commune traitera directement avec GEREDIS au vu du devis fourni ;

Considérant que pour l’installation d’un mât et de lanternes d’éclairage public, la Commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d’éligibilité;

Considérant que pour l’effacement du réseau électrique, la Commune peut, sous réserve d’acceptation par le SIEDS, prétendre à un soutien financier;

Considérant que dans l’hypothèse où la demande d’aide serait retenue par le SIEDS, la Commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d’acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER ladite convention relative à la prise en charge financière des opérations du programme d’effacement dans les conditions mentionnées ci-dessus  D’APPROUVER Le plan de financement définitif concernant l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, les travaux de génie civil du réseau téléphonique, et les travaux d’éclairage public  DE DEMANDER une subvention au SIEDS pour la prise en charge de 50% du matériel lié à l’éclairage public, conformément au tableau ci-dessus,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en place de ces conventions ou de tout acte ou document lié à cette procédure.

OBJET : CONVENTION AVEC LE SIEDS ET GEREDIS POUR L’EMBELLISSEMENT D’UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a décidé de réaliser une opération d’embellissement sur le territoire et notamment du transformateur situé rue de St-André.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec Le SIEDS et GEREDIS. La Commune fera intervenir un graffeur professionnel pour réaliser une fresque sur l’ouvrage. Pour ces travaux d’embellissement, la commune sera appuyée financièrement par le SIEDS dans le cadre de son programme de subvention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER ladite convention relative aux travaux d’embellissement d’un transformateur électrique dans les conditions mentionnées ci-dessus

 D'AUTORISER M. le Maire ou à défaut son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en place de cette convention

OBJET : CONVENTIONS AVEC LE SIEDS ET GEREDIS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ALIMENTATION DU LOTISSEMENT « MARECHAL FERRANT II » A MONTIGNY, COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET SUR SEVRE

Monsieur le Maire informe les élus du Conseil Municipal que pour électrifier le lotissement du Maréchal Ferrant « Tranche II », il convient d'autoriser le Maire à signer des conventions :

- avec LE SIEDS pour la prise en charge des travaux d’extension à hauteur d’un montant maximum de 3 215.74 € HT

- avec GEREDIS pour la prise en charge des travaux de raccordement à hauteur d’un montant maximum de 505.93 € HT

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :12/12

 D’APPROUVER les conventions relatives à la prise en charge financière des opérations mentionnées ci-dessus

 D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en place de ces conventions

OBJET : VENTE DE MATERIEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 107/2014 du 22 décembre 2014, il avait été approuvé la vente de matériel inutilisé par la Commune : - Mezzanine : poutre en lamellé-collé de 7 m de long section 450x105, 9 solives de 3 m de long section 190x65 mm, 5 solives de 2 m de long section 190x65 mm et un escalier de 14 marches - 4 poutres métalliques de type H : longueur 10,35 m, section 220X220 mm

A ce jour, il restait de disponible la mezzanine. Monsieur le Maire propose de la vendre au prix de 250 €.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D'APPROUVER la vente de la mezzanine,

 DE VENDRE la mezzanine au prix de 250 €,

 DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX POUR UN CAS DE DEFAILLANCE D’UN PROPRIETAIRE DE HAIES EN ZONE URBAINE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée 232 AE 51 située à La Ronde n’est pas entretenue par son propriétaire. Ce dernier n’étant pas en mesure d’effectuer les travaux d’entretien, les agents communaux réaliseront les travaux en question pour un montant forfaitaire de 100 €. La facture sera ensuite adressée au propriétaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 1 voix (abstention) :

 D’APPROUVER le montant forfaitaire pour l’intervention des agents communaux proposé ci-dessus ;  DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

L'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 22h40.

Agenda :

1 – INFORMATIONS & AGENDAS

Affiché le : 20 septembre 2019 Le Maire, Thierry Marolleau

Prochaines réunions en 2019 :

21/10 : Commission Salle des fêtes de Saint-Marsault

21/10 : Conseil Municipal

18/11 : Conseil Municipal

16/12 : Conseil Municipal