Compte-Rendu - CR CM 14 04 25

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Compte-Rendu - CR CM 14 04 25 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, x La Fo rêt-su r-Sèvre Département des DEUX-SEVRES

l'énergie commune

Nombre de conseillers

En exercice : 19 — quorum : 10 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présents: 12 DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Procuration : 2 Suffrages exprimés : 14

Le 14 avril 2025, à 19h00, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 8 avril 2025

Secrétaire de séance : Eliane AUBINEAU

Présents: Mesdames Eliane AUBINEAU, Marie-Yvonne AYRAULT, Céline FICHET, Manon FAVREAU, Audrey GUYOMAR, Maryse NOURISSON-ENOND, - Messieurs Yvon ABELARD, Jean-Noël BODIN, Guy BREMAUD, Nathanaël de FOMBELLE Jean-Jacques ENOND, Jimmy DUFLOS, Thierry MAROLLEAU, Antoine-Henri VALLETTE

Excusés : Karine CHARRON, Laetitia DAUGE, Fabrice COURILLAUD, Clément PASQUIER Pouvoirs : Fabrice COURILLAUD à Nathanaël de FOMBELLE, Clément PASQUIER à Jean-Jacques ENOND Absents : Sandrine DA CONCEICAO,

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

ADMINISTRATION GENERALE

-__ CDG 79 — Nouvelle convention chômage

URBANISME

- Agglo 2B — Avis sur la révision allégée du PLUI

-__ Agglo 2B - Avis sur le PLH

FINANCES

- Lotissement L’Aubépine Il - attribution lot manquant

-_ CTER Ea Ronde -rue du stade

- Subventions aux associations

[l Extension de l'ordre du jour :

- Éducation musicale en milieu scolaire pour l'année 2025/2026 - Ajout d'un emplacement réservé au PLUI

Ê Retrait de l'ordre du jour :

- néant

Décisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° de l'acte Nature et objet de l'acte | Montant HT DM/2025/06 Droit de préemption urbain

Renonciation

DM/2025/07 Lotissement l’Aubépine Il - Attribution Lot 3

Pelletier TP 75 894,25 euros1. ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : CDG 79 — NOUVELLE CONVENTION CHÔMAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;

Vu ia délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu l'avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification

applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1* janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. - le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des prestations chômage ;

- le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. SKK

SK

- Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1°" janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à | 58,00 € / dossier jour du dossier après simulation :

Etude des cumuls de lallocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier l'UNEDIC

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heureLe Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. || précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D’ADHERER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux- Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion,

DE PRENDRE L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération aux budgets des exercices correspondants.

2. URBANISME

OBJET : AGGLO2B -— AVIS SUR LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLUi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, en particulier l’article R153-5 ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi

APER) ;

Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10

mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-061 du

11 mai 2021 portant sur le lancement du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations

du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-201 en

date du 09 novembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2022-130 en

date du 4 octobre 2022 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal du Bocage Bressuirais et définissant les modalités de concertation associées ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°90,98,99,100 /2023 en date du 4 décembre 2023 portant sur la

définition des zones d'accélération en réponse à la loi APER

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2023-234 en

date du 19 décembre 2023 portant sur la stratégie énergétique intercommunale et planification associée en

réponse à la loi APER

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2024- 132 du

2 juillet 2024 portant sur la validation du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations

du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2024-189 du 5 novembre 2024 arrêtant le projet de Plan

Climat Air Energie Territorial (PCAET de l'Agglomération du Bocage Bressuirais.Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2025-012 du 28 janvier 2025 arrêtant le projet de

Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi} du Bocage Bressuirais et dressant le bilan de la concertation associée.

Considérant le projet de Révision allégée n°1 du PLU intercommunal du Bocage Bressuirais tel que présenté en Conseil Municipal.

Considérant la proposition de création d'une zone Aeoli sur le territoire de Courlay, près du lieu-dit le

Coudray, en limite du territoire de la commune de La Forêt sur Sèvre, à proximité immédiate d'un nombre

important d'habitations ;

Considérant l'opposition de nombreux riverains à la création de cette zone Aeoïli ;

Considérant la création de l’association « Bocage Vent Debout » regroupant un certain nombre de ces

riverains et la demande de son président du soutien du Conseil municipal de la Forêt sur Sèvre en vue de la

suppression de cette zone Aeol1l et de la préservation du paysage de bocage, de la biodiversité et de l'environnement ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

+ DE DONNER un avis défavorable sur le projet de révision allégée n°1 du Plan local d'Urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais tel que présenté au vu de l'exposé ci-dessus, + DE DEMANDER la modification du projet de révision allégée n°1 du Plan local d'Urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais afin de supprimer cette zone Aeol1.

OBJET : AGGLO2B - AJOUT EMPLACEMENT RESERVE DANS LE PLUi

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-201 en

date du 09 novembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais ;

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.

Nathanaël de FOMBELLE explique à l'assemblée qu'il existe actuellement des problèmes de desserte de la

ZAE de la GOUINIÈRE sur la commune déléguée de La Ronde, dus notamment à un afflux massif de camions semi-remorques et à l'exigüité des voies d'accès actuelles.

Afin de résoudre ce problème, il a été envisagé en partenariat avec l'Agglo2B, la création d'une nouvelle voie

d'accès permettant une meilleure desserte de la ZAE.

La création de cette nouvelle voie d'accès nécessite cependant l'acquisition de parcelles privées situées sur le tracé de ce projet.

Nathanaël de FOMBELLE propose alors de demander à l'Agglo2B d'ajouter un nouvel emplacement réservé

dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais afin de faciliter la poursuite du projet et

éviter tout risque de construction ou d'aménagement à cet endroit conformément au plan annexé.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ DE DEMANDER à lAgglo2B d'ajouter un nouvel emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais afin de faciliter la poursuite du projet et d'éviter tout risque de construction ou d'aménagement sur le tracé de la nouvelle voie de desserte de la ZAE de la GOUINIERE.OBJET : AGGLO2B — AVIS SUR LE PLH MODIFIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-5, |, 3°) qui prévoit que la

Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d'équilibre social de l'habitat, le Programme Local de l'Habitat,

VU les articles L302-1 et suivants et R302-9 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatifs au

Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 23 février 2016 adoptant le premier Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 10 mai 2022 engageant l'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 14 mai 2024 arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Forêt sur Sèvre en date du 24 juin 2024 émettant un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029 ;:

VU les modifications au nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029 demandées par les services de l'Etat ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D'’émettre un avis favorable aux modifications proposées,

+ D’autoriser le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais

+ D’accompagner la mise en œuvre du PLH en participant activement à la réalisation des actions en lien avec les compétences de la Commune

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3. FINANCES - MARCHES

OBJET : ÉDUCATION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE POUR L'ANNÉE 2025/2026

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que le Conservatoire de Musique de l'Agglo2B propose aux différentes écoles de la Commune, un temps d'éducation musicale en milieu scolaire pour l’année 2025/2026. Le Conservatoire de Musique demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le nombre d'heures qu'ils souhaitent octroyer aux écoles. Monsieur le Maire propose :

- 18h pour le regroupement pédagogique de Montigny-La Forêt sur Sèvre, "les 4 Saisons"

- 48h pour l’écoie privée, "Mère Térésa ».

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

+ D’accorder aux écoles du territoire un crédit de 36 h (au prix de 60€ TTC / h soit 2 160 €), + De notifier la répartition des heures aux écoles, de prendre en charge la dépense au budget communal,

+ De transmettre la délibération à l'Agglomération du Bocage Bressuirais, + De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : CTER LA RONDE - RUE DU STADE

Vu l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales,Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et d'éclairage public sur support commun,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d’effacement du réseau électrique,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs,

Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l'intérêt général,

Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS et ORANGE,

Considérant que cette convention offre l'opportunité au SIEDS, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur son territoire, d'agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de communications électroniques,

Considérant que le programme « EFFACEMENT » du SIEDS est destiné à accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un projet d'enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public et de communications électroniques sur supports communs, ou de remplacement des postes tours.

Considérant que la commune, dans le cadre du projet d'aménagement de la Rue du Stade - La Ronde a sollicité l'ensemble des gestionnaires des réseaux par l'intermédiaire du Comité Technique d’Effacement des Réseaux (CTER) dont le SIEDS assure son fonctionnement,

Considérant que la visite sur le terrain du 27/10/2020 a permis d’établir un premier estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d'éclairage public et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement,

Considérant que la commune a décidé de reporter les travaux d’effacement des réseaux électriques BT, d'éclairage public et de communications électroniques en 2026,

Considérant qu'en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers estimatifs, comprenant le matériel, la main d'œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel de travaux actualisé au 04/04/2025 avec la répartition suivante :

Coût total Financement à la | Financement à | Financement à en Euros charge du SIEDS la charge de la charge de la HT ORANGE commune

Réseau électrique 49 397 € 80% 39 518 € 0 € 9 879 €

Réseau de

communications 16 396€ 0 € 8 986 € 7410€ électroniques

A préciser | ; :

Réseau éclairage public par la DST OS 0 € À nue : commune

Total 65 793 € 39 518 € 8 986 € 17 289 €

Considérant que pour l'installation d'un mât et de lanternes d'éclairage public, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d'éligibilité.

Considérant que dans l'hypothèse où la demande d'aide serait retenue par le SIEDS, la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d'acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

Article 1 : Approuver la réalisation de cet aménagement,

Article 2 : Décider de procéder aux travaux de main d'œuvre et de génie civil ORANGE lié à l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs situé Rue du Stade -— La Ronde et de charger le SIEDS de l'exécution de ces travaux,Article 3: D’approuver le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d'acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d'un an à compter de

la réception par la commune du compte rendu de la visite terrain par le SIEDS.

Article 4 : de répartir les financements, selon les modalités suivantes :

e Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éclairage public établis sur supports communs imputés au chapitre 23 — article 2315, sauf les frais de pose inscrits au chapitre 11 — article 605.

e Le SIEDS sollicite la commune sur l’ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE ; ainsi que sa contribution syndicale relative aux travaux sur le réseau électrique, et d'éclairage public sur supports communs si c'est le cas, imputés au chapitre 74 — article 74748,

+ Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs, imputée au chapitre 13 — article 1328.

Article 5 : De notifier la présente délibération auprès du SIEDS.

Article 6 : D’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

Article 7 : De solliciter une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts d'éclairage public en transmettant la demande sur « l’espace collectivité de La Forêt-sur-Sèvre »

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D’APPROUVER la réalisation de cet aménagement,

+ DE PROCEDER aux travaux de main d'œuvre et de génie civil ORANGE lié à l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs situé Rue du Stade — La Ronde et de charger le SIEDS de l’exécution de ces travaux,

+ D’APPROUVER le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d'acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du compte rendu de la visite terrain par le SIEDS.

+ DE REPARTIRles financements, selon les modalités suivantes :

o Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éclairage public établis sur supports communs imputés au chapitre 23 — article 2315, sauf les frais de pose inscrits au chapitre 11 — article 605.

o Le SIEDS sollicite la commune sur l'ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE ; ainsi que sa contribution syndicale relative aux travaux sur le réseau électrique, et d'éclairage public sur supports communs si c’est le cas, imputés au chapitre 74 — article 74748,

o Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs, imputée au chapitre 13 — article 1328.

+ DE NOTIFIER la présente délibération auprès du SIEDS.

+ D'AUTORISER Madame/Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

+ DE SOLLICITER une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts d'éclairage public en transmettant la demande sur « l’espace collectivité de La Forêt-sur-Sèvre »OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la proposition de la commission "Vie Locale — Vie Associative",

Monsieur le Maire propose de statuer sur la proposition de la commission Vie Locale Vie Associative pour les demandes de subvention des associations. La proposition pour l'année 2025 est la suivante :

Elu concerné ne

participant pas

Chasse — Pêche - Nature au vote

ACCA Montigny 200 € JENOND ACCA St Hubert La Forêt sur Sèvre 200 €

ACCA La Ronde 200 € DAEELARD

Société de pêche ASSPMA 100 €

ACCA La Ronde : Forfait électricité congélateur "Ragondin" 100 € J3 ENOND - Y ABELARD

Ainés

Club du 3ème âge de Saint Marsault "Club de L'Amitié" 150 €

Club du 3ème âge de La Ronde "Amitié Rondelaise" 150 €

Club du 3ème âge de Montigny "La Bonne Entente" 150 €

Association Souvenir

Animations

Comité des Fêtes de Montigny 500 € 1 ENOND

Comité des Fêtes de La Ronde 500 € M FAVREAU JJ ENOND - JN BODIN A Nous 4 500 € C FICHET

M NOURISSON-ENOND

UNCAFN La Forêt sur Sèvre Montigny 500 € JN BODIN n : n YŸ ABELARD — UNCAFN La Ronde "Anciens Combattants 250 € T MAROLLEAU

UNCAFN Saint Marsault "Anciens Combattants" 250 € G BREMAUD

Amis du Patrimoine du Grand La Forêt 200 € IN BODIN

Loisirs

Country l'Hirondelle 100 €

Club « Le Tarot forésien » 100 €

Randonneurs pédestres du canton de Cerizay 100 €

Pétanques Loisirs "Les Ecureuils" 100 €

Pétanques Loisirs "Les Ecureuils" : récupération Boules en Bois "Les Echos" 60 €

Tac TikSports M.Y AYRAULT Gymnastique Volontaire La Forêt sur Sèvre 200 € M N - ENOND

Football Club Clazay Bocage 1 000 €

Football Club Clazay Bocage — Forfait peinture 900 €

Entente forésienne 500 €

Tennis club La Forêt sur Sèvre 110 €

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des élus participant au vote :

+ D’approuver le versement des aides aux associations selon le tableau ci-dessus pour l'année 2025, + De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 20h45.

Agenda :

Prochaines réunions en 2025 :

- 24 mai 2025 : Conseil municipal