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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 126 RAA spécial du 8 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 126 RAA spécial du 8 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
D
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
k
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126 du 8 octobre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
8
octobre
2024
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À
Angers, le
8 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
la
directrice,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n°
126 du 8 octobre 2024
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-PPE-étiage49
n°2024-9 du
7 octobre 2024
levant
les
restrictions
d'usages de l’eau dans le Maine-et-Loire Il - AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS PRÉFET
Directi
Spart
DE
MAINE-ET-LOIRE
os
“épartementare
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-09
Abrogeant l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2024-08 relatif à la limitation
provisoire des
usages de l’eau pour faire face à
Une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l’environnement, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645, Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-29
du
Code
général
des
collectivités territoriales fixant
les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
du
24
janvier
2006
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux et
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2011
retirant
les communes
du
bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux
;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28
janvier 2022
;
Vu l'arrêté préfectoral
Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-
partition des eaux du bassin Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
cadre
N°2023
DDT49-SEEB-MTE
01
du
26 juin
2023
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource en eau en période de basses eaux
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
vigueur
«
Dive
du
Nord»,
« Sèvre
Nantaise»
et
« ThouetThouaret-Argenton »
;
Vu
la
circulaire
TREL2119797]J
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse hydrologique
;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
;
Vu
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Authion,
Estuaire
de
Loire,
Evre-Thau-St
Denis,
Layon-Aubance,
Thouet,
Loir,
Mayenne,
Oudon,
Sarthe
aval,
Sèvre
Nantaise, Vilaine
;
Vu
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période de sécheresse du 17 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration générale
à
Madame
Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe
des territoires ; Considérant les articles
L211-1,
L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Considérant
les écoulements
observés
par le
réseau
ONDE
sur les
stations
d'observation
de
ce réseau en Maine-et-Loire ; Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
|
Considérant
l’évolution
des
niveaux
piézométriques
constatés
sur
certains
piézomètres
de
référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ; Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
(pluviométrie
et températures)
permettent
de lever les restrictions des zones d'alerte ; Sur proposition du directeur départemental des territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-08 en date du 01/10/2024 est abrogé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. ARTICLE
2
: Voie et délai de recours
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure
de
publicité, d'un
recours gracieux auprès
du
Préfet et/ou
d’un
recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information. L'ensemble des mesures de
restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.souv.fr/ ARTICLE
4 : Exécution
Le secrétaire général de
la
préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, les agents visés aux articles
L.172-1
et
L.216-3
du
Code de
l'environnement, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
à ANGERS, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Signé numériquement par PIERRE JULIEN EYMARD
<
LE
1649306
amis
<<
18
Raison :J'approuve ce document
Pa
L"
avec
ma
signature
juridiquement
valable
.
dl
Date : 2024.10.07 18:06:24+02'00'
bPierre-Julien
Eymard