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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 59 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 197 RAA spécial du 8 octobre 2026
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 197 RAA spécial du 8 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-033
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Délégation signature CHORUS FORMULAIRES15092026-1 (12 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté modificatif n°1 relatif à la nomination des membres de la
commission de médiation du droit au logement opposable du
département de Maine-et-Loire Arrêté n°DDETS/SHL-AL/2026-071 (4
pages) Page 16
2 COURS D'APPEL D'ANGERS
Délégation signature CHORUS
FORMULAIRES15092026-1
3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Évalité Cour d'appel d'Angers
Fraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour
d'appel de Rennes en date du 20 décembre 2024 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant
les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes
d'achats et à constater le service fait dans l'application CHORUS
FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTÉRET COMMUN DU SITE:
Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour ;
Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour;
Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour;
4 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire de LAVAL ;
5 ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON\, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS ;
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités
à valider les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS
FORMULAIRES :
Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
Article 3 - En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation
de signature des Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire
pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour;
Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
6 Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'Angers ;
Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR
Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL :
Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
Judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS :
Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du
MANS ;
7 Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant
les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe de la cour;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour;
- Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
- _ Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'Angers ;
- Monsieur Éric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal
judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
5
8 - Madame julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D’INTERET
COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe
du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire de LAVAL ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur
du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire du MANS ;
Article 5 - Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont
habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS
FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire :
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 - Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont
habilités à utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
-_ En qualité de superviseurs :
° Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire ;
+ Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
+ Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources
humaines ;
+ Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
+ Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
+ Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
9 - En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
+ Monsieur Jérôme LAURENT, procureur de la République adjoint près le T]
d'ANGERS ;
e Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le T] du
MANS ;
+ Madame Sandrine ROUSSEAU, procureure de la République près le TJ de
SAUMUR ;
+ Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de
LAVAL ;
e Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du
parquet général de la cour d’appel d'ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
° Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
e Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au T] d'ANGERS ;
e Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au T]
d'ANGERS ;
+ Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au T]
d'ANGERS ;
e Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
e Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
e Madame Michaële GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
+ Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
e Madame Catherine MENARDAIS, vice-présidente du Tj de LAVAL;
e Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la
cour d'appel d'ANGERS ;
e Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
° Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
+ Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
e Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel
d'ANGERS ;
10 = En qualité de valideurs :
+ Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel;
e Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
+ Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
+ Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au T] d'ANGERS :
+ Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS :
+ Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
+ Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ] du MANS;
e Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
« Madame Magalie WERA, secrétaire administrative au TJ du MANS :
e Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR :
° Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal
judiciaire de SAUMUR ;
+ Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
+ Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
+ Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
+ Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
e Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR :
+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
+ Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
e Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations
imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par
certains prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Appel d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour :
11 - Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
* Tribunal judiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie
BENOIST, greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS,
secrétaire administrative, Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant: Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de
greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-
Charles SINAUD, directeur chef de service.
Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de
l’utilisation de l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de
valider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états
de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :
Madame Sylvie MORICHON, directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire ;
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire adjoint ;
12 Article 9 - Se substituant à la décision du 26 mai 2026la présente décision, dont une
synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'ille et Vilaine, comptable
assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 15 septembre 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,
———————, = É]
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
10
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Arrêté modificatif n°1 relatif à la nomination des
membres de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département
de Maine-et-Loire Arrêté
n°DDETS/SHL-AL/2026-071
16 Eu PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°1 relatif à la nomination des membres de la commission de
médiation du droit au logement opposable du département de Maine-et-Loire
Arrêté n°DDETS/SHL-AL/ 2026-071
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026, portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETS/SLH/AL-2025-025 du 24 décembre 2025, fixant la composition
de la commission de médiation de Maine-et-Loire,
Considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, qui ont procédé au
renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires ;
Arrête
Article premier : L'article 1 de l'arrêté n°DDETS/SHL/AL-2025-025 est modifié comme suit :
Elle est composée :
2°) de représentants des collectivités territoriales _:
Titulaire : Monsieur Gilles LEROY, vice-président du Conseil départemental
Suppléante : Madame Christelle BELLANGER, responsable de l'unité accompagnement et de
l'accès au logement et du relogement du Conseil départemental
Titulaire : Monsieur Mickaël BRETON, élu communautaire « accessibilité et inclusion » à Angers
Loire Métropole
Suppléante : Madame Nadège MOREAU, vice-présidente Habitat de Mauges Communauté
Titulaire : Madame Peggy VULIN, conseillère municipale de la ville d'Angers
Suppléant : Monsieur Antoine Robert CAPBLANCQ, conseiller municipal de la ville d'Angers
1/2
17 Article 2 : Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres de la commission de médiation mise à jour.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 0 SEP, 2026
2/2
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